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Pôles de santé libéraux et ambulatoires : modalités de soutien en faveur des projets de démographie médicale

Nathalie Lecordier a présenté, lors du Conseil départemental du 11 décembre, un plan d’actions en faveur des Pôles de santé libéraux pour lutter contre le déficit d’offre de soin constaté en Seine-Maritime. Le Président Martin parlant dans le débat « d’une mobilisation générale » pour un Département de Seine-Maritime, comme celui de l’Eure, qui figure parmi les départements de France qui souffrent le plus de l’absence de médecins.

Après avoir rappelé « qu’il n’est pas rare que la recherche d’un médecin traitant tourne au parcours du combattant pour les patients » ou « qu’il est fréquent, sur les territoires ruraux comme dans certaines agglomérations, de devoir patienter des mois, voire une année, pour décrocher un rendez-vous avec un spécialiste », Séverine Botte a dénoncé une « rupture d’égalité face à l’accès à la santé du quotidien ».

Puis elle a regretté que « le rapport développe peu cette situation et pourtant il y a bien des choses à dire sur ce constat qui appelle aujourd’hui la mobilisation des collectivités locales, ainsi que sur les raisons qui ont conduit la France, 5^e puissance économique mondiale, à être ainsi confrontée à un tel déficit dans l’offre de soin. Résultat de 20 ans d’absence de politique publique de l’Etat dans ce domaine. Un Etat qui, sous l’impulsion de ses gouvernements libéraux successifs, a choisi de laisser la cartographie médicale se modifier au gré des souhaits d’installation géographique des médecins ».

Et de s’arrêter sur des décisions politiques qui expliquent la situation actuelle : « Lorsque le gouvernement Juppé, dans sa logique de contrôleur des finances, a décrété qu’il y avait trop de médecins. Ce qui fut chose faite avec la décision de diminuer drastiquement le numérus clausus d’accès aux études médicales dont les effets se sont fait sentir dès 2005 ».

Par conséquent, selon Séverine Botte, « face à cette pénurie, les collectivités locales sont appelées à jouer désormais les pompiers de service ».

Le groupe a bien entendu soutenu les mesures présentées en invitant « toutefois chacun à mesurer à la lumière des sommes importantes qu’il nous faut mobiliser aujourd’hui, comment les logiques libérales finissent tôt ou tard par porter préjudice à l’intérêt général ».

Dominique Métot pour le groupe des indépendants a indiqué que son groupe votera la délibération tout en rappelant que la réelle responsabilité de cette problématique incombait à l’Etat.

Le dispositif a été adopté à l’unanimité. Il comporte notamment, en zones définies comme prioritaires au regard des carences constatées, des Pôles de Santé Libéraux Ambulatoires (PSLA) qui s’appuient sur le principe dit des « 3 X 15 » : 15 professionnels dans la structure, 15 minutes de temps d’accès, 15.000 habitants desservis.

Pour télécharger l’intervention complète de Séverine Botte : 2.05 – Interv SB – Démographie médicale

Le Vice-Président Chauvet a présenté, lors du Conseil départemental du 11 décembre, le premier bilan du nouveau dispositif de  soutien à l’investissement des communes qui a remplacé les Contrats de Proximité et de Solidarité (CPS). Un bilan qualifié de « succès » au regard des 621 soutiens attribués sur les 900 dossiers déposés depuis le début de l’année, pour une enveloppe de 15,6 millions d’€. Puis, il a proposé quelques ajustements au dispositif.

Le groupe communiste du Front de Gauche, par la voix de Stéphane Barré a « pris acte d’une évolution positive dans le nombre d’aides attribuées aux communes. Ce qui est à souligner dans une période où le bloc communal subit de plein fouet les politiques d’assèchement de ses finances, donc de réduction de ses capacités d’investissements, du fait des politiques voulues par les gouvernements successifs. Un nombre de demandes satisfaites qui entraine pour une fois, s’agissant des réformes que vous avez engagées, non pas une stagnation de l’enveloppe budgétaire, mais une augmentation. C’est heureux ».

De même, le groupe a salué « une procédure simplifiée, assouplie, qui conduit à des délais de réponse n’excédant pas 100 jours, ainsi que la création autour de ce nouveau dispositif d’une commission de suivi, en lien avec l’Association départementale des Maires de France, au sein de laquelle vous avez tenu à intégrer l’ensemble des composantes de notre Conseil ».

Cependant, les compliments se sont arrêtés à ces considérations, car pour Stéphane Barré « ce dispositif s’est volontairement écarté d’une modulation des aides attribuées par critères de richesse des communes et de leurs administrés. L’équité mise en avant pour guider cette réforme, n’est pas équitable ! Elle ne peut pas l’être dès lors que vous considérez les communes comme uniformes du point de vue de leurs moyens et de leurs besoins. Ce n’est pas notre sens de la justice ».

Il a pourtant rappelé que « des communes accueillent plus que d’autres des populations en difficulté, elles favorisent ou non le logement social, certaines plus que d’autres développent des services et équipements utilisés au-delà de leurs limites géographiques. Elles n’ont pas toutes les mêmes besoins, les mêmes problématiques à gérer ».

Dans sa conclusion, Stéphane Barré a estimé que « la Droite se fait souvent la championne de la Liberté, en oubliant que sans l’Egalité et la Fraternité, la liberté n’est pas juste et demeure inégalement répartie. Or l’égalité, ce n’est pas le nivellement ».

Puis il a proposé un amendement concernant l’évolution du dispositif, consistant à créer un bonus-malus de 10 % sur le financement des projets retenus selon que la commune concernée participe ou se refuse de participer au financement du Fonds de Solidarité Logement animé par le Département. Stéphane Barré a ainsi rappelé que « la solidarité doit fonctionner dans les deux sens : recevoir la solidarité départementale pour ses investissements et contribuer à la solidarité départementale en matière de Fonds de Solidarité Logement (FSL) ». Une commune sur deux refuse actuellement de financer le FSL.

Après débat, le groupe a décidé de retirer son amendement ayant obtenu l’accord que sa proposition sera étudiée par la commission de suivi du dispositif.

Martine Blondel, pour le groupe socialiste, s’est associée à l’amendement proposé et a fait état des avancées du nouveau dispositif d’aides aux communes, tout en tournant le dos aux caricatures qui sont faites de l’ancien dispositif.

La délibération a été adoptée à l’unanimité, le groupe communiste du Front de Gauche s’est abstenu.

Pour télécharger l’intégralité de l’intervention de Stéphane Barré : 2.02 – Interv SB – Aides aux communes

Présenté par le Vice-Président André Gautier lors du Conseil départemental du 11 décembre, une délibération visait à modifier les conditions de fonctionnement du Fonds de Solidarité Logement pour mieux adapter le dispositif aux besoins.

Pour le groupe communiste du Front de Gauche, Séverine Botte qui remplaçait Sophie Hervé retenue pour les besoins d’un jury d’assises, a tout d’abord cherché à encadrer les modifications proposées : « Je ne reprendrais pas ici les différents éléments de notre intervention lors de notre séance du 25 septembre dernier, relative aux pistes d’évolution du FSL, car j’ai trouvé dans le présent rapport un excellent résumé de ce que notre groupe a mis en avant. Je cite : Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. Il s’agit là tout simplement du cadre fixé par la loi Besson. Nous devons par conséquent veiller à ce que les nouvelles dispositions portées ici ne viennent pas exclure du FSL des personnes dont la situation leur ouvre droit aujourd’hui à en bénéficier ».

Ainsi, elle a rappelé que « de façon constante depuis plusieurs années, environ 80 % des demandes de FSL reçues obtiennent une suite favorable », avant de demander que « ce niveau de prise en charge doit par conséquent être maintenu, voire augmenté, car il n’aura échappé à personne que la situation sociale demeure durablement dégradée, comme en attestent toutes les études ».

Sous cette réserve de taille, le groupe a ainsi dit « partager les objectifs poursuivis ici. Le nouveau barème de plafonnement des ressources qui prendra désormais en compte la situation du foyer, l’ouverture des droits aux propriétaires occupants, ou encore la mise en place du forfait annuel téléphonie-Internet vont dans le bon sens ».

En revanche, c’est la traduction budgétaire de ces modifications que Séverine Botte a ciblé : « Là où nous restons dubitatifs c’est sur la notion de budget constant qui est soulignée dans ce rapport. Faire mieux avec autant c’est toujours possible mais l’exercice trouve vite ses limites. Or, avec l’élargissement des ayant-droits comme les propriétaires occupants, ou avec l’adaptation du plafond des ressources à la composition familiale, nous semblons aller mécaniquement vers une augmentation de l’enveloppe. Chose en quoi notre groupe n’aurait rien à dire. Mais pas pour vous visiblement, puisque vous en restez à un budget constant. Donc logiquement nous sommes en droit de vous demander un peu plus de clarté : Comment ferez-vous plus avec autant ? Ou, envisagez-vous de faire sortir du dispositif des familles actuellement éligibles ? Cette question nous trotte dans la tête depuis que les orientations proposées en septembre faisaient état de la nécessité de recentrer le dispositif, sous-entendu autour des familles les plus en difficulté. Ou alors, et pour nous cela constituerait la meilleure des solutions pour augmenter le budget global, envisagez-vous des actions particulières en direction des communes qui refusent de faire jouer la solidarité en contribuant à ce dispositif utile ? ».

C’est sur ce dernier point que Séverine Botte a appelé à une action forte du Département : « Il existe une réelle marge de progression puisque une commune sur deux seulement finance le FSL, malgré le fait que les bénéficiaires, eux, couvrent toutes les communes ».

Enfin, Séverine Botte a tenu à remettre tous les dispositifs de solidarité en perspective avec la réalité des causes : « Concernant l’eau et l’énergie, chacun à conscience du caractère vital de ces ressources et de l’aspect inhumain qui accompagne les coupures ou fortes restrictions imposées dans ces domaines. Or, alors que les collectivités sont amenées de plus en plus à intervenir pour aider les familles en difficulté à bénéficier d’un accès à l’eau et à l’énergie, les opérateurs privés continuent leurs bénéfices en contribuant, bien modestement, aux dispositifs de solidarité. La libéralisation des marchés, eau, électricité, téléphonie conduit à un accroissement des difficultés sociales et à un recours de plus en plus fort des finances publiques appelées au secours ».

En conclusion, pour le groupe communiste du Front de Gauche : « Il n’y a pas de secret, la logique commerciale et économique d’un fournisseur privé c’est de faire du bénéfice et de sortir des marges pour cela. Cette logique n’existe pas tant que le service public gère. Cela fera toujours la différence. Il est toujours bon de le rappeler ».

Pour Caroline Dutartre, « le groupe socialiste ne peut pas suivre ces modifications car elles conduisent à diminuer les aides apportées notamment en instaurant des délais de carence… Concrètement vous nous proposez des diminutions des aides qui viennent s’ajouter à d’autres aides que vous avez fait disparaitre comme les bourses aux collégiens… ».

Stéphane Barré a ensuite plaidé pour que « l’accès à l’eau soit garanti pour tous, sans pour cela que les collectivités ne viennent aider les compagnies privées à recouvrer leurs dettes ». Il a alors proposé « que le Département réunisse tous les acteurs concernés par l’eau pour changer les règles du jeu ».

Une proposition que le groupe des indépendants a soutenu. Dominique Métot a estimé également que « le rapport ne répond pas à la vraie question : les difficultés sociales demeurent malgré les aides, comme le constatent nos CCAS tous les jours ». Or, pour lui : « les modifications proposées referment un peu plus le FSL et à l’arrivée se seront les CCAS qui devront aider ceux que le FSL n’aidera plus ». Enfin, il a demandé « pourquoi 350 communes de Seine-Maritime ne participent pas à ce fonds ? ».

Le Président Martin a regretté que de nombreuses communes ne participent pas au FSL, mais a estimé que la seule solution pour les contraindre serait une modification de la loi.

Plus tard au cours de la séance, Stéphane Barré prendra le Président au mot en déposant un amendement visant à instaurer un bonus-malus sur les aides départementales attribuées aux communes selon qu’elles interviennent ou non dans le financement du FSL.

Le Vice-Président Gautier s’est défendu quant à lui de tout retrait ou diminution du FSL qui, au contraire, va élargir désormais ses bénéficiaires et qui demeure l’un des FSL les plus ambitieux du pays.

Pas convaincus, le groupe communiste et du Front de Gauche ainsi que le groupe socialiste ont voté contre. Le groupe des indépendants s’est abstenu.

Pour télécharger l’intégralité de l’intervention de Séverine Botte : 1.03 – Interv SB – Règlement FSL

Le Conseil départemental du 11 décembre a décidé de créer un dispositif du tiers accueillant relatif à la protection de l’enfant et à l’accueil durable et bénévole par un tiers.

La Vice-Présidente Nathalie Lecordier a rappelé que « 25.000 migrants mineurs non accompagnés sont présents en France actuellement », et ce nombre augmente régulièrement. En Seine-Maritime, les besoins de prise en charge ont progressé de 100 %. Puis, elle a estimé « que le Département ne peut pas répondre actuellement à tous les besoins d’hébergement ». Pourtant, la collectivité a déployé un dispositif spécifique avec le soutien financier de l’Etat : « Une cellule d’accueil est mise en place, 10 travailleurs sociaux sont mobilisés, 250 places d’hébergement pour les mineurs non-accompagnés seront créées par un appel à projet. En complément, nous proposons d’expérimenter un dispositif d’accueil chez l’habitant ». Avant de conclure qu’il s’agit ici « d’encourager une démarche citoyenne et bénévole ». Ce dispositif fera l’objet d’une large communication.

Catherine Depitre, pour le groupe socialiste, a soutenu ce nouveau dispositif, « tout en proposant un amendement pour que l’indemnité financière proposée aux familles d’accueil soit fixée à 300 € au lieu des 200 indiqués. Cela coïnciderait à 10 € par jour au titre du défraiement ». Elle a également insisté pour que « la communication précise bien que la grande majorité des mineurs à accueillir est constituée de jeunes et non d’enfants ».

Pour le groupe communiste du Front de Gauche, Stéphane Barré s’est félicité de cette mesure : « Nous espérons qu’elle aidera à mieux répondre aux besoins de prise en charge, prise en charge obligatoire par la loi, des mineurs non accompagnés ». Il a également soutenu la proposition d’augmentation de l’indemnité forfaitaire de défraiement.

Dominique Métot pour le groupe des indépendants a été dans le même sens. Mais pas la majorité de Droite qui a rejeté l’amendement : « Le forfait sera éventuellement revalorisé sur la base d’une évaluation du dispositif ».

La délibération a quant à elle été adoptée à l’unanimité.

Pour télécharger la délibération : Rapport du 11 Décembre 2017-9-12

Le premier débat de politique départementale, en ouverture du Conseil départemental du 11 décembre, a été lancé par le groupe communiste du Front de Gauche et avait pour thème : « un Département saturé de péages, ce n’est ni bon pour l’écologie, ni bon pour l’économie ».

Après avoir rappelé que « les péages sur les routes et les ponts ont constitué l’essence même de la fiscalité féodale », Stéphane Barré a démontré que l’intérêt général a conduit pendant des siècles l’Etat « qu’il soit monarchique ou républicain, à les faire disparaître… Et ce n’est pas un hasard si la Révolution Française décida d’interdire tous les péages ». Avant d’en expliquer les raisons : « L’Etat considérait que la taxation des déplacements constituait un frein au développement économique, à l’unité du territoire, en même temps qu’une rente pour des seigneurs qui n’avaient d’autres préoccupations que leurs privilèges. Il considérait également que ces péages constituaient une forme de fiscalité injuste frappant inégalement les sujets de sa majesté devenus plus tard des citoyens de la République ».

Sauf que progressivement, cette politique d’Etat a fait défaut laissant le privé s’emparer du réseau autoroutier : « En 1970, l’Etat concède la construction et l’exploitation des autoroutes à des sociétés entièrement privées puis, en 2000-2001, en accord avec les autorités européennes, une nouvelle réforme de la politique autoroutière française est entreprise. Il s’agit en fait d’une réelle privatisation du réseau autoroutier qui alimente désormais un véritable scandale d’Etat ».

Ainsi Stéphane Barré a dénoncé « les multinationales, dont certaines sont sous contrôle de capitaux étrangers, qui dégagent des bénéfices colossaux sur le dos des usagers et quelquefois des collectivités locales, en privant au passage l’Etat, qui pourtant ne cesse de se morfondre sur son déficit budgétaire annuel et sa dette, d’une recette importante ».

Résultat, pour le groupe communiste du Front de Gauche : « Notre Département, ses citoyens comme ses acteurs économiques, paye cette politique de renoncement public au prix fort. Phénomène unique en France, l’agglomération havraise pourtant considérée à juste titre comme l’un des poumons économiques du pays est ceinturée de péages : sur l’A29, sur l’A13, sur ses ponts de Normandie et de Tancarville. Le seul péage d’Epretot sur l’A29 et ses 1,10 Euro pour 8 km parcourus figure au hit-parade des sections autoroutières les plus taxées de France. Conséquences, de très nombreux automobilistes et transporteurs choisissent chaque jour les voies départementales parallèles à l’A29 pour se déplacer sur ce secteur. Notre collectivité se retrouve ainsi à devoir entretenir des infrastructures qui supportent un trafic démesuré par rapport à leur configuration, c’est ainsi le cas pour la RD34 dont les travaux importants vont être inaugurés en janvier ».

Rappelant les démarches engagées par Jean-Paul Lecoq et Alain Bazille en 2015 en vue d’obtenir la gratuité de ce péage, Stéphane Barré a demandé que cette action soit intensifiée. De même, il a plaidé pour une intervention en vue d’obtenir la baisse du péage sur l’A150 entre Yvetot et Barentin : « Force est de constater que les efforts et les importants investissements publics concentrés sur ce secteur demeurent contrariés par les tarifs pratiqués sur les 15 km de l’A150 pour 3,20 Euros. Une section autoroutière d’une fluidité stupéfiante… ».

Stéphane Barré a estimé qu’« agir sur les péages, non seulement sur leur niveau mais aussi quelquefois sur leur existence même, répond selon nous à une mission d’intérêt général dont toutes les collectivités doivent s’emparer. Et notamment pour ne pas en rajouter. Or, le fait même que le projet de contournement Est de Rouen soit assujetti à la création d’un péage dont on anticipe bien la hauteur en raison de l’étendue des investissements qu’il nécessite, est un non sens économique, citoyen et écologique. Comment peut-on encore penser que la création d’une barrière de péage va conduire à résorber de manière efficace le trafic sur les itinéraires parallèles ? ».

Rappelant que le Département « a souvent considéré que les péages étaient contraires aux intérêts de nos concitoyens et de notre territoire, la gratuité totale du Pont de Brotonne, le maintien de la gratuité de nos bacs l’attestent », il a demandé « s’agissant de la problématique des péages sur Le Havre, Barentin et Rouen qu’il s’investisse tout autant pour désaturer et déceinturer les barrières de l’argent sur nos routes ».

Pour le groupe socialiste, Jacques-Antoine Philippe a acté que « le contournement Est de Rouen se fera ». Cependant, il a estimé que « pour les habitants du canton de Darnétal, ses conséquences peuvent être fâcheuses ». Au point « que les aspects négatifs sur ce projet doivent nous interpeller ». Il a appelé « à la vigilance et à la prudence ». Indiquant que « de nombreux maires de notre territoire sont inquiets », il souhaite qu’ils soient entendus par « des restrictions pour le transport de matières dangereuses, la protection de la biodiversité, des dispositifs anti-bruit et de limitation de vitesse… ». Quant au péage prévu, il s’est dit préoccupé par l’absence d’information sur les tarifs qui seront pratiqués avant de mettre en garde contre des tarifs trop élevés. Il s’agirait alors « d’une triple peine pour les habitants : une autoroute dans son jardin, qui embouteille le réseau secondaire et que l’on ne peut utiliser en raison de son coût ». Il a conclu son intervention par un appel : « Ce n’est pas à la puissance publique de permettre la rentabilité financière des concessionnaires privées ».

Le Vice-Président Bazille a reconnu que « la mobilité de nos concitoyens est une question d’envergure » mais a estimé que « le concessionnaire se doit de se faire rembourser ses investissements par les péages », avant de s’engager dans une surprenante comparaison avec les tarifs de l’eau : « L’accès aux autoroutes est plus équitable que pour l’eau car il est encadré ». En réponse à la demande formulée sur la gratuité du péage d’Epretot, il a résumé la problématique à une question de « gros sous » car « toute suppression de péage entraine un dédommagement des collectivités au concessionnaire. Ce que l’usager ne paye pas le contribuable doit le payer ». Il a souligné que « les collectivités peuvent faire pression pour que les concessionnaires n’augmentent pas ou même qu’ils baissent les péages, mais la décision relève de l’Etat qui attribue et encadre les concessions ». En conclusion, il a tenu à rappeler que « grâce aux péages, le Département s’est équipé et dispose d’un réseau de qualité, bien entretenu » avant de constater que « sur certains axes gratuits, il est devenu plus difficile d’obtenir des investissements » en prenant l’exemple de la terminaison inachevée de la RN27 à Dieppe avec le viaduc de la Scie tout neuf qui attend toujours ses voies d’accès.

Son collègue de groupe Denis Merville a été dans le même sens estimant que « l’idéal c’est l’absence de péage, mais qu’il faut bien que quelqu’un paye ».

Des réponses qui n’ont pas satisfait Stéphane Barré : « La Seine-Maritime figure au 8^e rang des départements de France les plus taxés par les péages. Après le contournement Est de Rouen, il sera sur le podium à la 3^e place ! Dans le même temps nous sommes en 37^e position pour les routes ex-nationales. Comme quoi le parallèle entre les deux ne tient pas ». Quant à la comparaison avec l’eau, il s’en est amusé : « Vous avez raison, lorsqu’un service de l’eau est repris par le public, les tarifs baissent et les investissements augmentent. Forcément, il n’y a plus de bénéfices à servir au concessionnaire ! ».

Pour télécharger l’intégralité de l’intervention de Stéphane Barré : DPD 1 – Saturation de péages

 

Le Conseil départemental du 22 novembre s’est ouvert sur le rapport annuel relatif à la situation du Département en matière de développement durable. Une occasion, pour Alban Bruneau, de rappeler que « le développement durable ne doit pas être un simple volet de notre politique, mais devenir la matrice de toutes nos réflexions », avant de réclamer des moyens adaptés aux enjeux, exemples à l’appui.

Mais cette séance fut surtout consacrée aux orientations budgétaires pour 2018. Un débat durant lequel les élus communistes du Front de Gauche ont demandé que « les seinomarins ne soient plus la variable d’ajustement », pour équilibrer « un budget qui consacre par ailleurs chaque année 20 millions pour rembourser les banques plus vite que la musique ». Stéphane Barré appelant le Président « à reconsidérer à la baisse les sommes mobilisées à cet effet, pour allouer à tous les secteurs qui le nécessitent, action sociale et éducation en tête, les moyens de répondre aux demandes et aux besoins exprimés par nos concitoyens ». Il en a conclu que « l’urgence sociale est surement plus importante à traiter que l’urgence à rembourser les banques ».

Au cours de cette séance ont également été débattus le bilan et les orientations du Département en faveur de l’égalité femmes-hommes, soutenus par le groupe, ou encore le retrait de la Région de la gestion de la base de loisirs de Jumièges, qualifié par Séverine Botte d’« aberrante et absurde venant de la collectivité chef de file de la compétence touristique », avant de « souhaiter que le Président de Région s’occupe de nos joyaux plutôt que de vouloir mettre la main sur nos ports nationaux ! ».

Le bilan très positif de l’action des conseillers à l’emploi intervenant auprès des bénéficiaires du RSA, a quant à lui permis à Sophie Hervé de « mettre les choses au point sur les prétendus assistés du système, argument avancé par certains pour exiger que tous les demandeurs d’emplois soit placés sous liberté surveillée, alors qu’à l’autre bout de la cordée, les privilégiés se gavent de richesses ». Et elle a souhaité revenir sur le mauvais sort réservé par le gouvernement aux contrats aidés. Une intervention qui a fait réagir le Vice-Président rapporteur qui s’est alors pris les pieds dans le tapis en dénonçant ces contrats qualifiés « de subventions déguisées » et invitant leurs défenseurs « à aller en bénéficier » pour se rendre compte, sous-entendu de leur inefficacité pour lutter contre le chômage… Sauf que le rapport qu’il venait de présenter démontrait le contraire…

Enfin, concernant le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle, dotation de l’Etat à destination des communes les plus pauvres et se trouvant sous le coup d’une double amputation pratiquée par l’ancien gouvernement et l’actuel, Stéphane Barré a déploré ce mauvais coup pour les communes, avant de soutenir les nouveaux critères de répartition de ce fonds en Seine-Maritime, proposés par le groupe de travail constitué au sein de la collectivité : « Le résultat de cette concertation demeurant un compromis acceptable entre le pire qui aurait consisté à ne rien faire et l’idéal qui aurait consisté à nous écouter entièrement ». Car si, comme le groupe l’avait souhaité, le critère du revenu par habitant a bien été pris en compte dans les nouvelles répartitions, celui du nombre de logements sociaux par commune n’a été soutenu en revanche… que par les élus communistes.

 

Pour télécharger le bulletin « En Direct » résumant les interventions de la séance : En Direct 2017 11

Pour télécharger sa version de synthèse : En Direct 2017 11 – Synthèse

Le Vice-Président Denis Merville a exposé, lors du Conseil départemental du 22 novembre, le contexte dans lequel s’inscrivent les orientations budgétaires du Département pour l’année 2018, avant de rappeler que la construction du prochain budget serait guidée par « la recherche permanente d’économies et d’optimisation de nos moyens »…

Une présentation et un rapport d’orientations qui ont fait longuement réagir les élus communistes du Front de Gauche sur la forme, pour ironiser, comme sur le fonds, pour appeler avec gravité, à un changement de cap urgent.

Stéphane Barré a souligné combien la collectivité comptait « des services brillants qui parviennent en 56 pages à présenter une cartographie complète de nos finances, accompagnée d’une analyse très fine et pertinente du contexte budgétaire… sans rien nous dire des orientations que vous proposez ».

Le groupe communiste du Front de Gauche : « reste sur sa faim. La soupe est fade. Car il manque un aspect essentiel à ce rapport d’orientation budgétaire : ce sont vos orientations budgétaires !… ».

Un « flou » dont le groupe s’est amusé : « Seriez-vous déjà à court d’idée ? Ou ennuyés, traversés par des contradictions, des tiraillements dans votre majorité fragile entre les opposants et les partisans du gouvernement ? La loyauté de certains de vos collègues envers le 1^er Ministre conduit, il est vrai, de plus en plus au grand écart ou à la figure de style lorsque l’action gouvernementale est confrontée à la réalité de ses conséquences sur notre quotidien et celui de nos concitoyens. Le Président d’Habitat 76 ou celui d’Alcéane présents parmi nous en savent quelque chose ! ».

Après ces amuse-gueules, Stéphane Barré est passé au plat principal… Le contenu du futur budget du Département : « Etre utile et reconnu comme tel, parce que nous sommes capables d’agir, de peser sur le cours des choses en faveur du peuple, dans toute sa diversité, voilà ce qui, en Démocratie, fera toujours la différence. Et cela tombe bien, nous sommes élus d’une collectivité connue et reconnue pour son utilité, sa connexion permanente à travers ses politiques de solidarité, ses politiques en faveur de l’éducation, de l’enfance, de la famille, des plus fragiles, par son implantation de proximité et sa capacité à accompagner les gens comme leurs communes ».

Et Stéphane Barré a alors interpellé ses collègues : « Ce patrimoine qui a permis de sauver une première fois les départements menacés de mort par les logiques de concentration véhiculées par la doctrine libérale, qu’en faisons-nous ? Nous contentons-nous de le gérer selon la règle du « c’est mieux que rien » en répercutant sur nos politiques publiques l’austérité voulue par le pouvoir libéral national et européen ? En se refusant d’allouer les moyens nécessaires pour assumer nos politiques dans un contexte où la pauvreté, la précarité, les difficultés de la vie progressent chaque année un peu plus comme tous les rapports qui se succèdent devant cette assemblée le démontrent ? En rognant sur tous ce que nous développons en termes d’utilité ? ».

Avant d’énoncer les coups de rabot déjà subi :

• La fermeture d’un collège ici.
• La suppression des bourses aux familles les plus fragiles (- 930.000 Euros par an dont seulement 168.000 ont été réinjectés dans l’aide à la restauration).
• L’exclusion du Pass’Culture d’une majorité de nos collégiens.
• La diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement des collèges publics (- 941.000 Euros en 2017 et – 275.000 Euros en 2018).
• La concentration du FSL sur ceux qui en ont le plus besoin, mais au détriment de ceux qui ne connaissent pour l’heure que des problèmes conjoncturels.
• La baisse du financement des centres sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (- 80.000 Euros sur 2 ans pour les 9 centres sociaux dans le collimateur).
• Le gel le nombre de places en EHPAD malgré les besoins en forte progression.
• Ou encore la baisse du budget du SDIS occasionnant la fermeture de casernes et l’abandon d’interventions utiles pour nos concitoyens (- 1 million au BP 2017).

« Je m’arrête là, cette liste n’est pas exhaustive, mais l’addition de cette énumération s’élève déjà à plus de 4 millions prélevés sur nos politiques publiques par la cure que vous leur imposez. Sauf que cette stratégie des coups de rabot au détriment des besoins, trouve rapidement ses limites. Un moment où un autre, elle touche l’os, la moelle, la substance ».

Rappelant toutes les baisses des dotations et compensations de l’Etat en direction des collectivités locales depuis Sarkozy jusqu’à Macron en passant par Hollande, Stéphane Barré a fait part ensuite de sa « grande inquiétude » concernant l’avenir des départements : « Les Départements sont de nouveau sur la sellette. En effet les régions et les métropoles dont la connivence à cet égard saute aux yeux, se verraient bien se passer de nous ».

Fort de ces constats, il a estimé que « la meilleure réponse à apporter serait de renforcer l’utilité, la lisibilité, l’efficacité de nos politiques publiques à partir d’un constat simple : l’urgence sociale progresse, tout le monde le déplore mais c’est ainsi. Cette progression des besoins appelle de la part de la collectivité chef de file des solidarités, des moyens en progression, à la hauteur des enjeux et non pas des coups de rabot ».

Avant d’apporter la solution : « Comment, vous allez de dire ? En révisant justement vos orientations et en mettant fin, par exemple, au choix, dogmatique, d’accélérer le désendettement de la collectivité en faisant fi du contexte que je viens de rappeler et des besoins à satisfaire ».

Et de joindre la démonstration à la parole : « Si je ne m’abuse, vous aviez pris l’engagement de désendetter de manière accélérée la collectivité à hauteur de 100 millions sur la durée du mandat. Nous devrions atteindre les 91,8 millions en fin d’année grâce notamment en partie aux effets des transferts à la Métropole. Ne croyez-vous pas qu’il serait temps de faire une pause afin de mieux répondre aux besoins de nos services dont les sous-effectifs au regard des besoins à satisfaire commencent à peser lourdement ? Les compressions des effectifs, même facilitées ou masquées par les effets des réorganisations atteignent leurs limites ».

Stéphane Barré a appelé chacun à méditer : « Face à ce chiffre de 92 millions obtenus sur le désendettement facultatif, mettez en perspective les 4 millions de coupes dans des budgets utiles que je vous ai énumérées à l’instant, ou encore les 5 millions supplémentaires, ce n’est ici qu’une estimation, qu’il faudrait mettre sur la table dans le secteur social pour répondre à l’accroissement des besoins ».

Tout en rappelant au passage que son groupe n’est « pas pour autant adepte de la dette », Stéphane Barré a estimé « que votre stratégie n’est pas conforme aux intérêts des seinomarins qui n’en finissent plus de payer par tous les bouts les effets de la crise. Nous pouvons parfaitement rembourser nos emprunts sans un zèle excessif, sans nous mettre en danger et sans recourir à une austérité départementale sur nos services de première nécessité ».

Enfin, il a relevé, non sans malice, une contradiction entre « l’excès prudentiel dont vous faites preuve en matière de fonctionnement » et « l’excès « imprudentiel » que vous appliquez aux investissements ».

En cause, la contribution du Département « au mauvais projet de contournement Est de Rouen ». Explication : « Cela ne vous pose visiblement pas de problème de doubler, en un an, pour ce projet le montant du chèque départemental estimé à 22 millions. Et sans aucune garantie qu’il ne nécessite une rallonge, ce qui du reste est fort probable s’agissant d’un tel projet mal ficelé. Une augmentation de 10 millions pour financer ce projet à la place d’autres collectivités qui ont eu la sagesse de s’en retirer et qui pèsera évidemment sur notre endettement. Paradoxe quand tu nous tiens… ».

Le Président du groupe communiste du Front de Gauche a conclu en demandant, « à ce stade des orientations », que les seinomarins « ne soient pas la variable d’ajustement », et donc « de reconsidérer à la baisse les sommes mobilisées en faveur de l’accélération de notre désendettement pour allouer, à tous les secteurs qui le nécessitent, action sociale et éducation en tête, les moyens de répondre aux demandes et aux besoins exprimés par nos concitoyens. Car l’urgence sociale est surement plus importante à traiter que l’urgence à rembourser les banques. »

Au cours du débat, ont également été signalées les menaces qui pèsent sur le financement des livres pour les collégiens par l’Etat, une charge qui pourrait bien revenir aux départements, ou la baisse de la part reversée aux départements sur la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) pour augmenter celle des régions.

Pour les élus socialistes par la voix notamment de Marie Le Vern, même constat sur le contenu « ou plutôt l’absence de contenu », du rapport, mais avec en prime quelques leçons de gestion déclamées sur un ton, disons… très particuliers. Des critiques étayées, mais sans réelle contre-proposition avancée.

Une intervention qui a fait bondir le Président du Département.

Enfin, Stéphane Barré est revenu à la charge pour obtenir réponse à sa proposition de stopper le programme de désendettement accéléré, argumentant que le Département est actuellement en dessous des critères de gestion que semble vouloir imposer le gouvernement aux collectivités dans le cadre de la contractualisation. Le Président lui a alors indiqué que les taux des impôts ne seraient pas augmentés… Une manière de renvoyer cette question au débat sur le budget… le mois prochain.

Pour télécharger l’intervention complète de Stéphane Barré : 3.01 – Interv SB – DOB

Le Vice-Président Jean-François Bures a présenté, lors du Conseil départemental du 22 novembre, le bilan exhaustif des conseillers emploi du Département qui interviennent auprès des allocataires du RSA dans leur recherche d’un emploi.

Un bilan salué par Sophie Hervé au nom du groupe : « Nous tenons à marquer notre soutien à ce dispositif et à saluer l’action opiniâtre conduite par le service emploi et ses agents, dans le but d’accompagner le retour à l’emploi des allocataires du RSA. Plus de mille bénéficiaires sont sortis du RSA grâce à cette action depuis 2012, ce qui est à la fois peu au regard du nombre de personnes restant éloignées d’un emploi, mais tellement lorsque que l’on considère chaque situation individuelle. Car chaque emploi décroché est une victoire en elle-même pour celui qui le décroche comme pour ceux qui l’ont accompagné ».

Pour, Sophie Hervé « les éléments statistiques repris ici, illustrent de nouveau comme d’ailleurs toutes les enquêtes sérieuses le démontrent, que nous sommes bien éloignés des clichés véhiculés à souhait dans certains milieux qui ne connaissent ni la faim, ni les stigmates du chômage ». Et de poursuivre sur sa lancée : « Il est de bon ton chez certains de fustiger les demandeurs d’emploi ou les prétendus assistés du système, au point de vouloir les soumettre à une véritable liberté surveillée, pendant qu’à l’autre bout de la cordée, les privilégiés se gavent de richesses ».

Pour le groupe communiste du Front de Gauche, « tous les dispositifs, celui-ci comme ceux proposés dans le cadre de Pôle Emploi, sont à valoriser pour ce qu’ils nous enseignent : le chômage va à l’encontre des droits fondamentaux des êtres humains et personne ne peut le considérer comme un statut enviable ».

Sophie Hervé a conclu concernant la situation des contrats aidés : « Je m’inquiète des effets que peuvent avoir les nouvelles politiques de rationnement, avant une extinction proclamée, des contrats aidés par le nouveau gouvernement. Ces contrats ne sont pas la panacée, mais nous observons de nouveau qu’ils figurent parmi les outils utilisés et donc utiles pour favoriser le retour à l’emploi. Retirer cet outil sans rien proposer à la place, dans une période de chômage de masse, est une faute grave aux conséquences lourdes ».

Caroline Dutartre, pour le groupe socialiste, a « salué la continuité de cette action qui existe depuis 2008 et son très bon rapport entre le coût qu’il mobilise et le résultat obtenu ».

La surprise est venue, en conclusion du débat, du rapporteur de ce bilan. En écho aux propos de Sophie Hervé, Jean-François Bures a dénoncé les contrats aidés, qualifiés « de subventions déguisées », et motivé la décision gouvernementale de vouloir les supprimer, avant d’inviter leurs défenseurs « à aller en bénéficier » pour se rendre compte, sous-entendu de leur inefficacité pour lutter contre le chômage…Sauf que le rapport qu’il venait de présenter démontrait leur utilité concrète…

En revanche il n’a pas été répondu à une question essentielle soulevée au cours du débat : Il existe 8 unités territoriales de l’action sociale (UTAS) en Seine-Maritime et par conséquent 8 conseillers emploi. Or, la réforme voulue par la majorité départementale conduit à diminuer à 6 le nombre des UTAS… Quid du nombre de conseillers emplois demain ?

Ce rapport étant une communication, il n’était pas soumis à approbation.

Pour télécharger l’intervention de Sophie Hervé : 3.04 – Interv SH – Conseillers emplois

Lors du Conseil départemental du 22 novembre, le Vice-Président Denis Merville, très critique à l’égard des logiques gouvernementales de diminution du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle, à répartir entre les communes les plus défavorisées, a proposé, au nom du groupe de travail mis en place au sein du Département, de nouveaux critères de répartition de cette enveloppe en Seine-Maritime. Il a tenu à rappeler que ce dispositif, qui est en fait une dotation de l’Etat, « est aujourd’hui menacé ».

Stéphane Barré, pour le groupe communiste du Front de Gauche, a « constaté comment les gouvernements successifs se rejoignent pour continuer et contribuer à affaiblir le financement des collectivités ». Il a ainsi rappelé que « lorsqu’un gouvernement annonce des compensations lorsqu’il supprime une taxe, les suivants passent leur temps à diminuer ces compensations… car nous sommes bien en présence d’une seule et même logique depuis Sarkozy jusqu’à Macron à l’encontre des collectivités locales ».

Concernant la gestion des conséquences de ces baisses du fonds départemental pour les communes de notre département, Stéphane Barré a tenu « à souligner l’initiative prise pour travailler ensemble sur les critères de répartition de ce fonds pour rendre cette répartition et la baisse du crédit global, le plus juste possible ».

A l’issue de ces travaux, il a salué « l’intégration, dans les nouveaux critères de calcul, du revenu par habitant ainsi que le lissage sur 4 ans de ces nouveaux critères pour atténuer la baisse des attributions en raison de la baisse de l’enveloppe déterminée par l’Etat ». En revanche, il a regretté de n’avoir pas été entendu « surtout dans la période actuelle, sur l’intégration dans le calcul, d’un critère lié au pourcentage de logements sociaux sur les communes. Un bon indicateur pour estimer la richesse locale ».

Considérant, en conclusion, que « le résultat de cette concertation demeurant un compromis acceptable entre le pire qui aurait consisté à ne rien faire et l’idéal qui aurait consisté à nous écouter entièrement, nous voterons cette proposition ».

Le Président du Département s’est engagé pour sa part à défendre, « aux côtés de l’Association des Maires de France, ce fonds et sa consistance financière ».

Les élus socialistes, bien qu’ayant participé au groupe de travail, se sont abstenus lors du vote. Le groupe des indépendants l’a voté « des deux mains ».

Pour télécharger l’intervention de Stéphane Barré : 3.02 – Interv SB – FDPTP