Présenté par le Vice-Président André Gautier lors du Conseil départemental du 11 décembre, une délibération visait à modifier les conditions de fonctionnement du Fonds de Solidarité Logement pour mieux adapter le dispositif aux besoins.

Pour le groupe communiste du Front de Gauche, Séverine Botte qui remplaçait Sophie Hervé retenue pour les besoins d’un jury d’assises, a tout d’abord cherché à encadrer les modifications proposées : « Je ne reprendrais pas ici les différents éléments de notre intervention lors de notre séance du 25 septembre dernier, relative aux pistes d’évolution du FSL, car j’ai trouvé dans le présent rapport un excellent résumé de ce que notre groupe a mis en avant. Je cite : Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. Il s’agit là tout simplement du cadre fixé par la loi Besson. Nous devons par conséquent veiller à ce que les nouvelles dispositions portées ici ne viennent pas exclure du FSL des personnes dont la situation leur ouvre droit aujourd’hui à en bénéficier ».

Ainsi, elle a rappelé que « de façon constante depuis plusieurs années, environ 80 % des demandes de FSL reçues obtiennent une suite favorable », avant de demander que « ce niveau de prise en charge doit par conséquent être maintenu, voire augmenté, car il n’aura échappé à personne que la situation sociale demeure durablement dégradée, comme en attestent toutes les études ».

Sous cette réserve de taille, le groupe a ainsi dit « partager les objectifs poursuivis ici. Le nouveau barème de plafonnement des ressources qui prendra désormais en compte la situation du foyer, l’ouverture des droits aux propriétaires occupants, ou encore la mise en place du forfait annuel téléphonie-Internet vont dans le bon sens ».

En revanche, c’est la traduction budgétaire de ces modifications que Séverine Botte a ciblé : « Là où nous restons dubitatifs c’est sur la notion de budget constant qui est soulignée dans ce rapport. Faire mieux avec autant c’est toujours possible mais l’exercice trouve vite ses limites. Or, avec l’élargissement des ayant-droits comme les propriétaires occupants, ou avec l’adaptation du plafond des ressources à la composition familiale, nous semblons aller mécaniquement vers une augmentation de l’enveloppe. Chose en quoi notre groupe n’aurait rien à dire. Mais pas pour vous visiblement, puisque vous en restez à un budget constant. Donc logiquement nous sommes en droit de vous demander un peu plus de clarté : Comment ferez-vous plus avec autant ? Ou, envisagez-vous de faire sortir du dispositif des familles actuellement éligibles ? Cette question nous trotte dans la tête depuis que les orientations proposées en septembre faisaient état de la nécessité de recentrer le dispositif, sous-entendu autour des familles les plus en difficulté. Ou alors, et pour nous cela constituerait la meilleure des solutions pour augmenter le budget global, envisagez-vous des actions particulières en direction des communes qui refusent de faire jouer la solidarité en contribuant à ce dispositif utile ? ».

C’est sur ce dernier point que Séverine Botte a appelé à une action forte du Département : « Il existe une réelle marge de progression puisque une commune sur deux seulement finance le FSL, malgré le fait que les bénéficiaires, eux, couvrent toutes les communes ».

Enfin, Séverine Botte a tenu à remettre tous les dispositifs de solidarité en perspective avec la réalité des causes : « Concernant l’eau et l’énergie, chacun à conscience du caractère vital de ces ressources et de l’aspect inhumain qui accompagne les coupures ou fortes restrictions imposées dans ces domaines. Or, alors que les collectivités sont amenées de plus en plus à intervenir pour aider les familles en difficulté à bénéficier d’un accès à l’eau et à l’énergie, les opérateurs privés continuent leurs bénéfices en contribuant, bien modestement, aux dispositifs de solidarité. La libéralisation des marchés, eau, électricité, téléphonie conduit à un accroissement des difficultés sociales et à un recours de plus en plus fort des finances publiques appelées au secours ».

En conclusion, pour le groupe communiste du Front de Gauche : « Il n’y a pas de secret, la logique commerciale et économique d’un fournisseur privé c’est de faire du bénéfice et de sortir des marges pour cela. Cette logique n’existe pas tant que le service public gère. Cela fera toujours la différence. Il est toujours bon de le rappeler ».

Pour Caroline Dutartre, « le groupe socialiste ne peut pas suivre ces modifications car elles conduisent à diminuer les aides apportées notamment en instaurant des délais de carence… Concrètement vous nous proposez des diminutions des aides qui viennent s’ajouter à d’autres aides que vous avez fait disparaitre comme les bourses aux collégiens… ».

Stéphane Barré a ensuite plaidé pour que « l’accès à l’eau soit garanti pour tous, sans pour cela que les collectivités ne viennent aider les compagnies privées à recouvrer leurs dettes ». Il a alors proposé « que le Département réunisse tous les acteurs concernés par l’eau pour changer les règles du jeu ».

Une proposition que le groupe des indépendants a soutenu. Dominique Métot a estimé également que « le rapport ne répond pas à la vraie question : les difficultés sociales demeurent malgré les aides, comme le constatent nos CCAS tous les jours ». Or, pour lui : « les modifications proposées referment un peu plus le FSL et à l’arrivée se seront les CCAS qui devront aider ceux que le FSL n’aidera plus ». Enfin, il a demandé « pourquoi 350 communes de Seine-Maritime ne participent pas à ce fonds ? ».

Le Président Martin a regretté que de nombreuses communes ne participent pas au FSL, mais a estimé que la seule solution pour les contraindre serait une modification de la loi.

Plus tard au cours de la séance, Stéphane Barré prendra le Président au mot en déposant un amendement visant à instaurer un bonus-malus sur les aides départementales attribuées aux communes selon qu’elles interviennent ou non dans le financement du FSL.

Le Vice-Président Gautier s’est défendu quant à lui de tout retrait ou diminution du FSL qui, au contraire, va élargir désormais ses bénéficiaires et qui demeure l’un des FSL les plus ambitieux du pays.

Pas convaincus, le groupe communiste et du Front de Gauche ainsi que le groupe socialiste ont voté contre. Le groupe des indépendants s’est abstenu.

Pour télécharger l’intégralité de l’intervention de Séverine Botte : 1.03 – Interv SB – Règlement FSL