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Le Conseil départemental du 12 octobre a étudié les propositions formulées par le groupe de travail réunissant les représentants de l’ensemble des groupes politiques présents au Département, pour répartir entre les communes les dotations issues des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au titre de l’année 2023.

Pour le groupe de la Gauche combative, Joachim Moyse s’est réjoui que les critères de répartition défendus par les élus communistes aient été maintenus cette année, mais tout en faisant part de ses fortes inquiétudes pour l’avenir…

« Monsieur le Président, chers collègues,

Pour notre groupe, je ferai une brève intervention regroupant les deux délibérations sur les répartitions 2023 des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et des droits de mutation à titre onéreux.

Je tiens à exprimer notre inquiétude sur les futurs montants des enveloppes de ces fonds.

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Inacceptable ! C’est le cri d’alerte des élus de la Gauche combative à la lecture de la proposition de la Droite départementale qui, sous couvert de fixer désormais un tarif unique de restauration dans tous les collèges publics, va faire subir aux familles de 28 collèges, la plupart sur des territoires où la population est plus modeste qu’ailleurs, une augmentation des tarifs de cantine en pleine crise du pouvoir d’achat.

Notamment par la voix de Christine Morel, le groupe de la Gauche combative s’est opposé à ce projet en Conseil départemental du 12 octobre, allant jusqu’à déposer un amendement à la délibération pour que le tarif unique soit fixé à partir du tarif le plus bas pratiqué par les collèges actuellement.

« Monsieur le Président, Chers Collègues,

Bien qu’encadrés annuellement par délibération de notre Conseil, les tarifs de restauration étaient fixés, par établissement, sur proposition des Conseils d’administration, avant notre décision de geler ces tarifs pour protéger les familles contre la forte hausse des prix des denrées alimentaires depuis deux ans.

Aujourd’hui, vous nous proposez de centraliser tout en fixant un tarif unique applicable dans tous les collèges publics.

Nous sommes réservés sur cette démarche parce qu’elle induit une nouvelle perte d’autonomie dans la gestion des établissements. Mais surtout parce que les tarifs différenciés permettaient aux établissements de prendre en compte la réalité sociale des familles et leur capacité contributive.

Ceci étant, et au regard de l’état des tarifs en vigueur aujourd’hui, force est de reconnaitre que ces tarifs sont parfois difficilement lisibles et que les différences ne sont pas expliquées uniquement par la situation sociale des familles.

On peut, par exemple, payer dans une même ville des tarifs différents qui ne tiennent d’ailleurs pas compte du tout du niveau de vie des familles. Ainsi, on paie actuellement moins cher à Raoul Dufy, dans l’hypercentre du Havre qu’à Eugène Varlin à Caucriauville, quartier prioritaire de ville de la même commune, situé sur mon canton.

Alors que la délibération qui nous est présentée aborde et s’empare d’objectifs louables que nous ne manquons pas de saluer, et que d’ailleurs, beaucoup d’entre nous mettons en œuvre dans nos communes au profit des cantiniers de nos écoles, je parle par exemple des démarches en circuit court et de l’amélioration de la qualité alimentaire, celle-ci dévie lorsqu’elle aborde les questions de solidarité.

La délibération affirme en effet que le nouveau système offre, je cite, « plus de solidarité envers les familles », avec l’objectif cité lui aussi de « ne pas faire supporter aux familles un coût supérieur qui viendrait alimenter la spirale inflationniste et peser sur leur budget ». Je suis navrée de devoir le dire, mais c’est totalement le contraire qui nous est proposé. Il y a une contradiction entre l’objectif affiché et le niveau d’harmonisation proposée.

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Chaque année, le Conseil départemental fixe la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) attribuée à chaque collège public de Seine-Maritime au titre de l’année suivante, ainsi que plusieurs autres dotations. Un montant de DGF déterminé en fonction de critères de calcul appliqués par établissement que les élus de la Gauche combative, communiste et républicaine contestent fortement chaque année depuis 2015. Car depuis cette année là qui a vu la Droite devenir majoritaire au sein du Conseil, l’effort départemental en faveur des collèges publics n’était plus à la hauteur, alors que dans le même temps celui en faveur des collèges privés n’a cessé d’augmenter. 

A force d’interventions et d’exemples à l’appui, et avec le soutien d’autres groupes, les élus communistes sont parvenus à obtenir une réforme du mode de calcul de cette DGF. C’est le résultat de cette réforme qui a été présenté en Conseil départemental du 12 octobre. Ce qui a permis à Séverine Botte de se réjouir des avancées ainsi obtenues, tout en regrettant que le nombre d’élèves boursiers ne soit toujours pas intégré pour bonifier le montant de cette dotation par établissement…

« Monsieur le Président, Chers Collègues,

C’est bien connu, enseigner c’est souvent répéter ! Et pour le coup, concernant les éléments de cette délibération annuelle, il nous aura fallu beaucoup répéter avant d’être enfin entendus…

Des années, exemples et chiffres à l’appui, pour vous expliquer tous les ans, que votre dispositif de punition infligé depuis 2016 aux fonds de roulement des collèges publics – je rappelle au passage que les collèges privés en sont toujours généreusement et miraculeusement exemptés -, était non seulement injuste, mais aussi inefficace pour répondre à l’objectif que vous lui aviez assigné : à savoir  diminuer les réserves de trésorerie des établissements.

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Le Conseil départemental du 12 octobre devait se prononcer sur la mise en place d’une tarification différenciée dans les EHPAD habilités à l’aide sociale qui le souhaiteraient. Une petite révolution dans un département qui s’y était toujours refusé. Pour le groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine, Sophie Hervé a émis plusieurs réserves sur cette proposition.

D’ailleurs, considérant que pour bénéficier de l’aide sociale, le résident doit disposer de ressources inférieures au montant des frais d’hébergement, je voudrais m’assurer qu’un résident non éligibles à l’aide sociale, mais dont les ressources passent en dessous du montant des frais d’hébergement en raison d’une augmentation de tarif, pourra aussitôt bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement ?

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Comme chaque année à même époque, le Conseil départemental du 12 octobre était invité à se prononcer sur l’encadrement des tarifs et des budgets 2024 des établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, l’enfance, la jeunesse et la famille. Pour le groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine, Sophie Hervé a souligné un effort reconduit par le Département pour soutenir les établissements confrontés à la forte hausse des prix, mais a estimé que les décisions proposées ne couvriraient pas la totalité des besoins. Faisant ainsi craindre des tensions budgétaires en cours d’année dans ces services essentiels déjà soumis à de fortes difficultés.

« Monsieur le Président, Chers Collègues,

Cette délibération annuelle est toujours très attendue par les établissements et services médico-sociaux, dans une période où ils élaborent leur projet de budget, parce qu’elle va leur permettre de connaître les décisions prises par leur principal financeur quant à l’évolution des moyens dont ils vont disposer, à travers l’augmentation encadrée de leurs tarifs et de leurs budgets.

Et pour notre collectivité, nous le savons et c’est pourquoi cette délibération fait toujours l’objet de longs débats, elle mobilise un effort budgétaire conséquent et appelle aussi à trouver les moyens nécessaires pour permettre aux établissements d’assurer leurs missions essentielles, sans ajouter de l’anxiété budgétaire et de trésorerie aux multiples difficultés auxquelles ils doivent déjà faire face.

Pénurie de personnel notamment soignants, instabilité des équipes, déficit dans l’offre globale de places d’accueil, pression en termes de réglementation et de responsabilité, et j’en passe.

Des établissements qui se trouvent donc sous tension, dans les secteurs de la dépendance, du handicap ou de l’enfance, parce que pour répondre aux besoins, aux demandes, les politiques publiques ne sont pas à la hauteur.

Au regard des publics concernés, de leur fragilité, c’est complètement aberrant dans un pays qui bat sans cesse des records de richesses, et cela appelle enfin des mesures fortes, lisibles et durables de la part de l’Etat comme des départements.

En tout cas, je pense que nous pouvons tous convenir qu’au regard de leur situation, de leurs difficultés, il est inutile d’en rajouter par des incertitudes budgétaires face à des dépenses en forte hausse.

L’année dernière, et après débat, nous avions convenu de couvrir les surcoûts subis par les établissements en raison de la forte hausse des prix en cette année 2023, à travers une dotation exceptionnelle votée en deux temps, en octobre, puis en juin.

Cette année, vous nous proposez de couvrir, par l’intermédiaire de l’encadrement de l’évolution des budgets, 2,4% d’augmentation de leurs dépenses au titre de l’inflation prévue par l’INSEE pour 2024, auquel s’ajoute 2,5% correspondant à l’impact des mesures de revalorisation salariale.

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Le Conseil départemental du 12 octobre s’est penché sur la nouvelle politique départementale en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins en Seine-Maritime proposée par la majorité de Droite, mais rien n’a basculé pour autant, la nouveauté annoncée résidant principalement dans le titre de cette délibération, comme Nicolas Langlois l’a regretté dans son intervention au nom du groupe des élus de la Gauche combative, communiste et républicaine…

« Nous attendions ce rapport, nous avions porté ce sujet en septembre 2021 devant ce Conseil avec nombre de propositions, et on s’attendait même « à voir ce qu’on allait voir »… Et bien, au final, pas grand-chose…

Nous regrettons tout d’abord la méthode. Il y a de la compétence, de l’expérience dans cet hémicycle. Et même à Gauche, il y a des médecins, des professionnels, des présidents de Conseil de surveillance, d’EHPAD, il y a même le président de la Fédération Hospitalière de France – Normandie (FHF).

Vous avez décidé de vous passer de cette intelligence collective, dommage !

Quel est l’atterrissage, quelle est votre proposition ?

Nous prenons ce qu’il y a à prendre : le soutien à la construction de MSP/PSLA (Maison de santé pluriprofessionnelle et Pôle de santé libéraux ambulatoires), des Centres de santé même si leur portage questionne, la mise en place de médico-bus, le renforcement de l’accès à l’information pour les collectivités, l’équipement en télémédecine des EHPAD.

Mais une politique de santé, et même une nouvelle politique de santé comme repris dans le titre de cette délibération, ne peut pas se résumer aux bâtiments, aux matériels informatiques, ni au marketing.

C’est illusoire de penser que des plaquettes de com, des stands sur des salons ou même des après-midis loisirs, bowling, escape game suffiront pour attirer de nouveaux professionnels. Tout le monde le fait déjà !

Les médecins, les professionnels de santé s’installent essentiellement là où les études les ont amenées à pratiquer, et à découvrir les territoires, les centres hospitaliers.

Une mesure efficace aurait été d’accompagner les collectivités du bloc communal qui financent l’universitarisation de leur centre hospitalier, avec des objectifs précis, un, deux, trois médecins pour accueillir des internes, c’est-à-dire des étudiants en médecine le plus tôt possible, partout en Seine-Maritime.

Vous faites une erreur en refusant le salariat des médecins. Pourtant, c’est une aspiration d’une partie des jeunes médecins qui souhaitent se consacrer aux soins et moins à la gestion d’un cabinet, et mieux concilier vie privée/vie professionnelle.

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A l’occasion de la présentation par le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Normandie (ARS), devant le Conseil départemental du 12 octobre, du nouveau Projet Régional de Santé (PRS), Alban Bruneau l’a alerté sur les conséquences de la pollution industrielle sur la santé des populations et l’environnement, regrettant que cette problématique soit peu présente dans le Projet Régional.

« Monsieur le Directeur régional,

Je souhaite m’arrêter sur le défi de la transition écologique constituant l’enjeu régional n°5 du projet régional, et en particulier sur la question de la pollution notamment celle résultante des activités industrielles, et de ses conséquences sur la santé.

Le rapport le rappelle, 20% de la population de l’agglomération havraise est exposée à un niveau de pollution maximale, et il souligne également les données nationales relatives à la pollution de l’air en termes de décès prématurés, de pathologies respiratoires et de coût sanitaire pour la société.

Mais, et cela ne me surprend pas, il n’est pas fait état de données locales sur ces conséquences. Raison pour laquelle je plaide pour la création d’un Observatoire Santé Environnement sur l’estuaire de la Seine.

Je sais que cette décision n’appartient pas à l’ARS, cependant la constitution d’un tel outil qui a fait ses preuves sur d’autres territoires du pays, pourrait être encouragé par l’Agence Régionale de Santé et affiché dans ce nouveau PRS.

Il y a deux semaines, un incident industriel sur la raffinerie de Normandie a généré un important panache de fumée noire qui a, durant plusieurs heures, affecté la qualité de l’air.

ATMO Normandie a publié en temps réel ses relevés qui ont fait état d’une hausse modérée des concentrations de particules en suspension dans l’air, hausse toutefois en dessous des seuils réglementaires.

Et donc aucune préconisation n’a été édictée envers les populations qui, c’est le moins que l’on puisse dire, ont fait massivement état de leur crédulité et de leur incompréhension.

Travaillant régulièrement avec ATMO, je sais qu’elle a agi et avec son sérieux habituel selon les protocoles en vigueur, mais ce que je retiens c’est un décalage de plus en plus grand entre les données dont nous disposons et le ressenti des habitants.

Pendant cette pollution et le lendemain, de nombreux témoignages ont fait état de gênes respiratoires et d’hospitalisation. Deux semaines après, nous n’avons aucune donnée nous permettant de mesurer réellement l’impact que cette pollution a entrainé sur les populations.

Le projet préconise de réduire les expositions liées à la qualité de l’air et annonce une série d’actions prioritaires à engager pour mieux informer le grand public, développer les compétences des jeunes en santé-environnement en milieu scolaire, j’y souscris donc mais en invitant ce projet à aller beaucoup plus loin.

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Présenté par le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Normandie devant le Conseil départemental du 12 octobre, le nouveau Projet Régional de Santé (PRS) fixe, sur la période 2023-2028, des objectifs opérationnels pour l’offre de santé sur la région, un programme d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, ainsi qu’un cadre d’orientation stratégique prenant en compte les spécificités régionales en matière de santé. Il se propose notamment de réduire les inégalités sociales de santé, de s’adapter aux spécificités des territoires afin de réduire les inégalités territoriales, ou encore de piloter et d’évaluer le service rendu aux usagers en matière de santé…

Présenté comme cela, qui pourrait s’y opposer ? Sauf qu’en y regardant de plus près, et au-delà de la mine d’informations qu’il comporte, ce PRS est bien creux face aux urgences sanitaires. C’est le constat amer qu’en a tiré le groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine, par la voix de son président Nicolas Langlois.

« Monsieur le Directeur, chers collègues,

J’ai déjà eu l’occasion de le dire au nom de mon groupe, le sujet en débat, la santé, le droit à la santé, est sûrement la première des préoccupations des habitants.

Être en bonne santé, agir en prévention, avoir les bons comportements, se sentir accompagné, et même protégé, être reconnu dans sa particularité, quelle qu’elle soit, tout cela change la vie, permet de se projeter, de porter des projets, de s’épanouir.

A l’inverse, quand tout cela n’est pas possible, quand la réponse de santé est éloignée, voire inexistante, quand tout relève d’un parcours du combattant, qu’il s’agisse d’une grippe, d’une dent à soigner ou plus grave d’un cœur malade, d’un handicap à prendre en charge, l’épanouissement laisse la place à de l’inquiétude, au repli, et aux inégalités.

Si nous ne devions retenir qu’un seul chiffre de tout ce rapport, c’est celui de l’écart d’espérance de vie entre les 5% les plus riches et les 5% les plus pauvres : 13 ans d’écart chez les hommes, 8 ans chez les femmes.

Vous savez comment cela se traduit dans un département ouvrier, rural et populaire comme le nôtre, les fractures qui en découlent…

Ce Projet Régional de Santé 2023-2028 est un pavé de bonnes intentions.  Nous pouvons même reconnaître qu’il contient un condensé des remontées des territoires, des propositions d’élus et d’associations.

Chacun ici ne peut, à notre sens, que partager les objectifs, et les axes. Je vous épargne donc leur relecture.

Mais il y a quelques manques ou points de vigilances et réflexions que je souhaite partager avec vous.

Le premier concerne l’aménagement du territoire, l’organisation des territoires et la démocratie sanitaire santé. Ce projet aurait dû réaffirmer l’organisation territoriale actuelle, fruit d’une ancienne mobilisation des précédents maires des territoires havrais et dieppois, il y a quelques années quand il s’agissait de réunir tout le monde dans un grand territoire rouennais et métropolisé. Cette organisation actuelle reste pertinente et à faire vivre.

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