Archive dans 7 octobre 2018

La Chambre Régionale des Comptes a examiné la gestion et le fonctionnement de la Maison Départementale des Personnes Handicapée (MDPH 76) sur la période 2012/2016.

Un rapport, lu et commenté par le vice-président Luc Lemonnier lors du Conseil départemental du 5 octobre, qui met en lumière une forte hausse d’activité (89.300 ayant droits en 2015, soit 71 pour 1.000 habitants. 10.000 de plus en 5 ans, 21.000 décisions supplémentaires), et « des difficultés liées à la hausse très importante des sollicitations au cours des années, à des réformes incessantes qui ont complexifié les processus et des outils de travail inadaptés aux besoins ». Ainsi par exemple, 75 % des appels téléphoniques des usagers n’aboutissent pas…

Un rapport qui, une fois n’est pas coutume, a révélé une absence de moyens suffisants : « L’effectif de la MDPH ayant progressé de 22,6 % depuis 2012, a permis d’amortir légèrement la charge de travail due à la hausse du nombre de demandes. De 1,1 ETP (postes en équivalent temps plein) pour 1.000 dossiers, nous sommes passés à 1,3 ETP. 90 ETP en 2016 contre 15,3 en 2012. Mais les engagements contractuels ne sont pas respectés : jusqu’en 2016, le Département était redevable de 1,7 ETP et l’Etat de 9,7 ».

La Chambre a également pointé « le régime de travail des différentes catégories de personnel qui ne respecte pas la durée légale du travail. 88h de plus annuellement que la législation »… rappelant au passage la MDPH à ses obligations.

Devant de tels écrits, Sophie Hervé s’est félicitée que « pour une fois la Chambre met en avant le manque de moyens humains face aux besoins. Nous apprécions ! Non, tout n’est donc pas, en effet, qu’une question d’organisation ! ». Puis elle a demandé de tout mettre en œuvre « pour résoudre les difficultés rencontrées par les ayant-droits : l’accueil téléphonique, l’absence d’information notamment dans le suivi des demandes, les délais de traitement, 1 an sur Le Havre actuellement pour certaines situations, je n’ai de cesse d’ailleurs d’être saisie par des familles havraises qui m’alertent sur l’absence de réponse, d’écoute…) ».

 Une intervention pour également demander de respecter la législation du travail, avant de conclure avec un brin d’ironie : « Des mesures qui, sans nul doute, seront traduites dans votre projet de budget 2019. Nous y veillerons ».

Aucune réponse n’ayant été apportée par le vice-président Lemonnier, et aucune autre intervention n’ayant été faite sur ce rapport par les autres groupes, le Président est passé à la délibération suivante, ce rapport n’étant pas soumis au vote.

Pour télécharger l’intervention de Sophie Hervé : 3.03 – CRC rapport MDPH – Interv SH

(Illustration de la pétition lancée par les usagers de la crèche)

Profitant de la présentation du rapport d’activités des services départementaux lors du Conseil départemental du 5 octobre, et après avoir salué l’action quotidienne de ces services, Christine de Cintre, pour le groupe socialiste, et Séverine Botte, pour le groupe communiste, ont souhaité réagir à l’annonce de la décision de fermer la crèche départementale lors de la prochaine rentrée.

Séverine Botte a fait part au Président du Conseil « de l’incompréhension »des élus communistes. A moins qu’ils aient « tout compris »… :

« J’ai lu, puis relu avec attention la déclaration adressée hier pour expliquer les raisons qui conduisent à cette fermeture.Et plus je la lis, moins je comprends.Ce que j’ai compris c’est que la nature des travaux qui doivent être engagés dans ces bâtiments d’Etat, en fin d’année 2019, n’est pas compatible avec la présence d’enfants et d’agents en charge de leur accueil.J’ai compris également, sans en connaître les raisons, que l’Etat souhaite, à l’issue, reprendre la jouissance du bâtiment. J’espère que c’est pour y installer des services publics…Et j’ai compris que la recherche d’un autre lieu d’accueil avait pour l’heure était vaine ».

Puis de poursuivre : « Mais ce que je ne comprends pas, c’est cet empressement à baisser les bras. Il vous reste encore des mois pour poursuivre les investigations. 500 mètres carrés de locaux à trouver, cela ne semble pas être insurmontable ? ».

Et de conclure :« Ou alors, j’ai tout compris. Vous utilisez l’opportunité des travaux pour fermer ce service et redéployer les agents.Ce qui sous-entend une diminution des effectifs de la collectivité, imaginant aisément que dans votre esprit, les agents de la crèche réaffectés dans d’autres services ne viendront pas en sureffectif mais en remplacement de départs. Une telle orientation mériterait d’être précisée plutôt que de la laisser supposer par la fatalité. D’autant que vous semblez opter vers un dispositif généralisé à tous les agents de la collectivité de pouvoir bénéficier d’une aide financière en vue de soutenir un mode de garde payant. Mesure qui a priori serait un progrès, enfin pour ceux qui ne bénéficient aujourd’hui de la crèche départementale, si toutefois elle ne se heurtait pas aux difficultés bien connues de pouvoir trouver des places en crèche… ».

En conclusion, Séverine Botte a interrogé : « Pourquoi ne pas faire bénéficier tous les agents de ce nouveau dispositif tout en gardant la crèche ?L’accueil des enfants en crèche est annoncé comme une priorité par le Président de la République avec 30.000 places à créer, et vous, vous décidez de fermer une crèche existante ».

Pour la majorité, Nathalie Lecordier a reconnu « la pénurie de places en crèche », avant d’ajouter que « compte tenu des travaux à réaliser, nous ne pouvons pas garder l’utilisation des locaux. Nous avons cherché et nous n’avons pas trouvé d’autres locaux à proximité. L’équité nous commande également de pouvoir faire bénéficier tous les agents de la collectivité d’un soutien pour le mode de garde choisi, et pas seulement ceux qui peuvent actuellement utiliser le service de la crèche départementale ».

Dans le débat qui s’est enchainé, un clivage s’est affirmé entre la majorité et les oppositions concernant le soutien à apporter aux modes de garde pour les agents de la collectivité. La majorité souhaitant apporter un soutien indifféremment du mode de garde trouvé (individuel comme collectif) par chaque agent, alors que les oppositions communistes et socialistes ont rappelé la nécessité de garantir des places en structures collectives.

Sur un autre sujet, celui du désengagement du Département de la gestion des centres d’information et de dépistage des infections sexuellement transmissibles, Stéphane Barré a utilisé ce rapport pour relayer la stupéfaction des médecins départementaux qui œuvrent dans ces centres, lorsqu’ils ont entendu hier qu’une vice-présidente mettait en cause leur compétence sur une télévision régionale.

Le Président a répondu qu’il s’agissait d’un « quiproquo, la notion de compétence avancée étant celle du Département et non celle des agents en activité dans ces centres ».

Pour télécharger l’intervention de Séverine Botte : 0.00 – Crèche dépt – Interv SBO

Lors du Conseil départemental du 5 octobre, la vice-présidente Charlotte Masset a proposé la création d’un dispositif d’aide destinée aux propriétaires privés d’édifices protégés au titre des monuments historiques, et d’adopter un protocole d’accord à intervenir entre le Département de la Seine-Maritime et les 4 autres départements normands en lien avec les services de l’État. Ce document vise à mettre en place pour une durée de 5 ans un fonds incitatif et partenarial pour la restauration des monuments historiques situés dans les communes de moins de 2.000 habitants.

Pour Stéphane Barré, ce dispositif est un signe que « l’Etat est encore une fois défaillant… Les appels aux mécènes privés, annoncés comme la panacée, ne suffisent plus. Alors on organise des tombolas par la Française des Jeux et on accentue la pression sur les communes et départements pour qu’ils s’impliquent ».

Prenant la majorité à ses propres mots utilisés pour justifier son désengagement de plusieurs autres dispositifs sous couvert de vouloir se concentrer sur les missions obligatoires du Département, Stéphane Barré s’est dit « étonné de la proposition présentée dans un contexte de baisse de crédits accordés à nos collèges, de désengagement des centres de dépistage, de fermeture de la crèche départementale et d’absence de moyens suffisants affectés aux solidarités ».

Pour le groupe socialiste, Pierre Carel a ironisé sur les priorités de la majorité départementale et sur ses incohérences…

Cette délibération a été adoptée par la majorité, le groupe des indépendants et le nouveau groupe constitué autour des questions de l’écologie.

Lors du Conseil départemental du 11 décembre 2017 portant sur la modification du règlement du Fonds de Solidarité Logement en Seine-Maritime, le groupe communiste du Front de Gauche a proposé, par la voix de Séverine Botte, l’instauration d’un dispositif de bonus-malus sur les subventions départementales allouées aux communes, en fonction de leur accord ou de leur refus de contribuer au financement de ce dispositif solidaire important et utile.

La loi prévoit en effet que « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques ».

C’est l’objet du Fonds de Solidarité Logement attribué à toute famille répondant aux critères du dispositif, quelle que soit sa commune de résidence. Et pourtant, la moitié seulement des maires de Seine-Maritime accepte de participer au financement de ce fonds de solidarité, l’autre moitié s’y refuse.

Depuis des années tous les groupes politiques du Conseil départemental déplore cette situation mais rien ne change. La proposition de bonus-malus du groupe communiste du Front de Gauche vise ainsi à encourager les maires à contribuer à ce fonds, tout en expliquant à ceux qui refusent de faire jouer la solidarité que celle du Département à leurs finances s’en trouverait affectée.

Une proposition d’équité qui avait reçu un certain écho favorable le 11 décembre mais qui vient d’être rejeté par la majorité départementale qui préfère « promouvoir le FSL ».

Le courrier de notification du refus : 2018 06 27 – Let rép bonus malus FSL

Autres éléments relatifs au FSL à partir du lien :

Modification du Fonds de Solidarité Logement : les élus du Front de Gauche votent contre… Le compte n’y est pas