Lors du Conseil départemental du 11 décembre 2017 portant sur la modification du règlement du Fonds de Solidarité Logement en Seine-Maritime, le groupe communiste du Front de Gauche a proposé, par la voix de Séverine Botte, l’instauration d’un dispositif de bonus-malus sur les subventions départementales allouées aux communes, en fonction de leur accord ou de leur refus de contribuer au financement de ce dispositif solidaire important et utile.

La loi prévoit en effet que « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques ».

C’est l’objet du Fonds de Solidarité Logement attribué à toute famille répondant aux critères du dispositif, quelle que soit sa commune de résidence. Et pourtant, la moitié seulement des maires de Seine-Maritime accepte de participer au financement de ce fonds de solidarité, l’autre moitié s’y refuse.

Depuis des années tous les groupes politiques du Conseil départemental déplore cette situation mais rien ne change. La proposition de bonus-malus du groupe communiste du Front de Gauche vise ainsi à encourager les maires à contribuer à ce fonds, tout en expliquant à ceux qui refusent de faire jouer la solidarité que celle du Département à leurs finances s’en trouverait affectée.

Une proposition d’équité qui avait reçu un certain écho favorable le 11 décembre mais qui vient d’être rejeté par la majorité départementale qui préfère « promouvoir le FSL ».

Le courrier de notification du refus : 2018 06 27 – Let rép bonus malus FSL

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