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Comment les services de l’Etat sont invités à utiliser le numérique pour réduire leur présence de proximité… La dématérialisation au service de l’austérité ?

austérité

La réduction des horaires d’ouverture au public des centres des finances publiques, comme dans cet exemple celui d’Harfleur, est expliquée par la Direction Régionale, par la nécessité de tenir compte du numérique ou du développement des procédures d’instruction par téléphone… Bah voyons, on ne prendrait pas les habitants et les élus pour des imbéciles du côté de ceux qui sont chargés de maquiller l’austérité ?

En tout cas, cela a fait bondir François Guégan, Maire d’Harfleur dont le Conseil Municipal a adopté un voeu contre cette décision, tout comme son collègue Jean Paul Lecoq, Maire de Gonfreville l’Orcher et Conseiller Départemental qui vient de répondre à la direction régionale…

Madame l’Administratrice,

Par courrier daté du 4 mai, vous m’informez d’une nouvelle réduction, à compter du 1er juin 2015, des horaires d’ouverture au public du Centre des Finances publiques d’Harfleur dont dépendent les habitants et professionnels de Gonfreville-l’Orcher.

Cette décision serait prise, selon vos termes, par la nécessité de tenir compte « du développement de nouveaux modes de contact à distance, plus modernes et plus accessibles » alors que, jusqu’à preuve du contraire, l’échange direct entre un administré et une administration, demeure bien ce qu’il peut se faire de plus accessible et de plus souhaitable. Rien ne remplacera jamais le contact humain.

Derrière cette énième mesure qui dissimule mal, malgré l’habillage de modernité – notion du reste toujours très relative -, une volonté de l’Etat de réduire les moyens humains dédiés au bon fonctionnement des services publics, se cache un nouvel acte d’austérité que je condamne avec force.

Et, puisque vous m’invitez à faire connaître à mes concitoyens cette décision, je le ferai savoir ainsi. Sachez d’ores et déjà que le Conseil Municipal de la Ville de Gonfreville-l’Orcher, réuni en séance le lundi 18 mai dernier a fait part à l’unanimité de sa désapprobation lorsqu’il a appris cette décision.

A l’heure où tant de Français rechignent à payer l’impôt, soit parce qu’ils en ont plus les moyens en ces temps de crise qui s’enkyste, soit parce qu’ils estiment la fiscalité française trop injuste ou trop complexe, l’Etat choisi de réduire sa présence de proximité, son maillage des territoires qui pourtant représente non seulement un atout considérable pour accompagner nos concitoyens, mais également un devoir pour tout service public digne de ce nom.

Le développement de la dématérialisation, des plate-formes téléphoniques sont en effet de nature à prendre en compte les besoins et les demandes d’une partie de nos administrés, notamment en raison de leurs contraintes en matière de disponibilité ou de leur volonté de recourir aux voies de communication électronique.

Cependant développer ces voies au détriment d’un accueil personnalisé qui, par opposition à la modernité affichée dans le premier cas, serait désormais prétendument archaïque ou dépassé, constitue une grave erreur, lourde de conséquence. Elle contribue à isoler encore un peu plus certains publics, à les détourner des services publics ou à multiplier les sources d’erreur.

Je souhaite fortement que cette décision inacceptable soit corrigée dans les meilleurs délais. Pas seulement pour rétablir, mais bien pour étendre et adapter aux besoins des usagers, les plages horaires d’ouverture au public des services fiscaux. Je pense notamment à l’instauration de permanences sur le temps du midi ou en fin d’après-midi.

Car, c’est bien là que se cache ce que d’aucun pourrait qualifier de perfidie, avec de nouveaux horaires au public limités à une plage le matin de 09h à 12h et à une autre de 14h à 16h en semaine uniquement, vous excluez ainsi une grande partie des salariés de toute possibilité de venir auprès de vos services.

Dans ce contexte, vous n’aurez surement aucune difficulté – mais par contre je l’espère quelques scrupules ! -, à nous expliquer l’année prochaine que faute d’un nombre suffisant d’usagers qui fréquenteront ces permanences fiscales, il sera nécessaire de les réduire plus encore…

Dans cette attente et ne désespérant pas que la raison humaine finisse par l’emporter contre les logiques comptables d’austérité,

Je vous prie de croire, Madame l’Administratrice, en l’expression de mes sincères salutations.

Jean-Paul LECOQ

Les élus communistes et républicains saisissent le Président du Département concernant les services de proximité

solidarités

Rappelant que tous les habitants de Seine-Maritime doivent pouvoir bénéficier des mêmes services départementaux à proximité de leur lieu de vie et ce, quelque soit le territoire où ils résidents, les élus du Groupe ont décidé de saisir le Président du Département pour connaître ses projets concernant :
– L’avenir des Maisons du Département et, en cas de suppression confirmée de ces antennes, le dispositif prévu pour permettre le maintien de ce maillage territorial qui ne saurait se limiter à la simple nomination de 3 Vice-Présidents territoriaux.

– Les décisions et renforts de moyens envisagés concrètement au sein des différentes UTAS (Unité territoriale de l’Action Sociale) pour prendre en compte l’urgence sociale, et notamment pour permettre un accueil social suffisant à destination de tous les seinomarins amenés à nous saisir en raison des difficultés croissantes qu’ils rencontrent.
Cette question écrite sera posée en séance plénière du Département lundi 22 juin prochain, le Président Martin ayant décidé d’y répondre en fin de réunion…

servicedeproximite

Après la lecture par Hubert Wulfranc de la question transmise préalablement, le Président Martin a confirmé, dans sa réponse, la suppression des Maisons du Département, estimant qu’elles ne remplissaient plus leur rôle d’intérêt général mais qu’elles ont été « dévoyées » pour les besoins spécifiques de certains élus de l’ancienne majorité. Les statistiques de fréquentation seraient de ce point de vue accablant, tout comme le dernier rapport de la Chambre Régionale des Comptes.

Pour autant, le Président s’est défendu de vouloir diminuer la présence de proximité du Département et a promis que les moyens dédiés aux Maisons du Département seront réaffectés sur les services déconcentrés (UTAS notamment), ses personnels étant redéployés auprès desdits services ou des services sociaux MDPH notamment où 4 postes seront créés. A la fin du dernier mandat, Mireille Garcia était intervenue à maintes reprises pour dénoncer des moyens insuffisants notamment pour la MDPH (Maison Départementale Pour le Handicap).

« Je suis libéral, mais j’ai une conscience sociale et j’agis en responsabilité », a conclu le Président, « Je remets ainsi au pot commun les moyens dédiés à certains élus, pour répondre à l’urgence sociale pour reprendre le terme de votre question ». Il a annoncé par ailleurs la création de Délégations territoriales, sur Le Havre, Rouen et Dieppe, ouvertes sous l’impulsion des vice-présidents territoriaux, à disposition des gens et des élus locaux.

Des salariés de La Poste interpellent le Conseil Général de Seine-Maritime et rencontrent les élus communistes du département

Mercredi 25 février, les syndicats de la Poste ont rencontré Michel BARRIER, Conseiller Général et membre de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale, la CDPPT de Seine-Maritime.

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Suite à cette rencontre, l’élu communiste a aussitôt écrit au Président du Département.

Voici son courrier :

Rouen, le 25 février 2015

Monsieur le Président,

Membre de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale, CDPPT, j’ai rencontré ce mercredi 25 février 2015, les salariés de La Poste, notamment de la « Plate-forme de Préparation et de Distribution du Courrier » venus interpeller le Conseil Général de Seine-Maritime.

Ils m’ont fait part des nombreux dysfonctionnements de leur entreprise qui abandonne ses missions historiques, dégradant ainsi chaque jour un peu plus le service public postal.

C’est particulièrement vrai pour les facteurs, qui avaient un rôle très important dans ce que l’on appelle la « cohésion sociale » de la population et qui voient ce rôle se réduire avec notamment des tournées qui s’allongent.

Dans ces conditions, les salariés refusent l’idée que les collectivités, communes ou départements, viennent se substituer à La Poste dans le seul but de réduire les frais généraux de cette entreprise et donc d’en augmenter les bénéfices, les dividendes versés aux actionnaires, Etat compris, sous prétexte d’un véritable chantage opéré par la direction de La Poste avec le silence complice de l’Etat, visant à monnayer le maintien des services postaux de proximité et à la conditionner à des financements publics que l’on pourrait assimiler à une rançon exigée en la matière.

Cela constitue un véritable transfert inacceptable de charges supplémentaires, de l’Etat vers les collectivités, dans un contexte où celles-ci sont déjà asphyxiées par l’Etat.

Alors que cette entreprise fait des bénéfices et reçoit de l’Etat du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi, CICE, 352 millions en 2014, normalement dans le but de créer des emplois, force est de constater qu’elle en supprime, (le chiffre de 6 284 emplois supprimés au plan national étant annoncé pour l’année 2014).

Elle a également reversé en 2014, 171 millions d’euros à ses actionnaires (Etat et Caisse des dépôts et consignations).

Comme eux, je me bats, avec les élus communistes et républicains, mais aussi aux cotés de nombreux maires de toute tendance politique pour la défense et l’amélioration permanente du service public postal.

Celui-ci a été mis à mal par la privatisation de mars 2010 et l’ouverture du capital de l’entreprise La poste devenue Société Anonyme en devançant les directives européennes.

Le service postal directement financé par les usagers, et, durant des décennies par l’Etat, doit demeurer un service public.

Aussi, Monsieur le Président, comme vous rencontrez vendredi 27 février le Président Directeur général de La Poste, Monsieur Philippe Wahl, je vous demande de refuser le chantage de cette entreprise qui a pour finalité d’une part de faire financer le service public postal par les collectivités locales et d‘autre part de nous inviter à externaliser les activités sociales du Département vers la Poste, palliant ainsi ses déficiences.

Sachant que vous comprendrez le sens de ma démarche, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Michel BARRIER

 

Mercredi 25 février

 

Conseil General séance du 17 décembre

La séance du Conseil Général qui s’est tenue le 17 décembre était la dernière avant les échéances de mars 2015 et la transformation du conseil général en Conseil Départemental avec un nouveau mode de scrutin, la division par deux du nombre de canton et l’élection de deux conseillers départementaux à parité (Femme Homme) dans chaque canton : Une assemblée qui passera donc de 69 conseillers généraux actuellement à 70 conseillers départementaux.

Cette séance fut l’occasion, pour le groupe communiste et républicains qui s’est renforcé d’un élément pour arriver à 10 membres, d’intervenir dans le débat de politique départementale sur l’avenir des départements et sur la situation sociale et économique de celui-ci, puis à l’occasion des différents points à l’ordre du jour, sur la Métropole de Rouen ou les contractualisation avec la Région Haute Normandie et le Département de l’Eure (le 276) et enfin sur le budget de la collectivité , budget sur lequel le groupe s’est abstenu.

Les différentes interventions sont en pièces jointes.

En Direct Decembre 2014

Intervention Seb Jumel séance du 17122014

CG 17 décembre 2014 – Débat politique départementale HW

MG MDPH séance 17 décembre 2014

INTERV METROPOLE F GUEGAN

CONVENTION 276 3

INTERV FCTP C COLLIN

INTERV PPI C COLLIN

INTERV BUDGET JLJ 2

Un CDEN sur l’évolution de la carte du Réseau d’Education Prioritaire

Devant l’incompréhension notamment des parents d’élèves, des enseignants devant la future carte du Réseau d’Education Prioritaire, Sébastien JUMEL a pris l’initiative, avec le Président du Département, de demander la convocation d’un CDEN relatif à cette question.

Voici le courrier qu’ils viennent de co-signer.

DOC121214

Quelques jours au paravant, Sébastien JUMEL avait adressé un courrier à la Ministre de l’Education Nationale, Madame Najat VALLAUD-BELKACEM, dont le contenu est ci dessous.

Dieppe, le 3 décembre 2014

Madame Najat VALLAUD-BELKACEM
Ministre de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
110 Rue de Grenelle
75357 PARIS 07 SP

N/Réf. : SD/SJ-031214
Objet : Nouvelle carte de l’éducation Prioritaire

Madame la Ministre,

La mobilisation des parents et des enseignants dont les établissements sont exclus de la nouvelle carte des réseaux d’éducation prioritaire s’amplifie à hauteur de l’incompréhension légitime et totale de la communauté éducative.

Ainsi, en Seine-Maritime, dans un département industriel où la crise n’est pas virtuelle et où les conséquences des politiques d’austérité se font chaque jour sentir un peu plus auprès de l’ensemble de la population, l’annonce, sans aucune concertation préalable, de cette carte qui sort « neuf collèges du réseau d’éducation prioritaire » n’est pas acceptée. Tout simplement car elle n’est pas acceptable, sur le fond, comme sur la forme.

En effet, le Conseil départemental de l’éducation nationale n’a pas été sollicité pour avis, dans un Département qui pourtant a fait le choix, depuis que j’en assure la vice-présidence en 2004, de donner priorité à l’Education.

Les conséquences sur le réseau d’éducation prioritaire en école primaire ne sont pas évaluées puisque vous avez fait le choix de déconnecter les deux dispositifs, même si nous savons que la disparition d’un réseau fera systématiquement sortir de la ZEP les écoles concernées.

La communauté éducative est profondément affectée et dévalorisée en apprenant la sortie de chaque établissement concerné (les collèges Georges-d’Amboise à Gaillon, Ferdinand-Buisson à Louviers, Ariane à Vernon, Paul-Bert à Fécamp, Jean-Renoir à Grand-Couronne, Georges-Braque à Dieppe, Edouard-Branly à Grand-Quevilly, Pablo-Picasso à Harfleur, et Delacroix à Valmont). Nous avons l’impression que nos élèves sont oubliés et que tous les efforts pour mettre en place, avec des effectifs et des moyens qui le permettent, une pédagogie différenciée et des projets à dimension culturelle, scientifique, sont mis en cause.

Le jeu comptable des entrées et des sorties de l’éducation prioritaire à budget constant abouti à un équilibre au prix de lourdes conséquences qui méprisent le principe d’égalité républicaine. Nous avons le sentiment « qu’on déshabille des pauvres pour habiller d’autres pauvres » en opérant des choix entre différents types d’exclusion urbaine, rurale ou périurbaine.

J’ajoute que cette carte s’établie au nom de l’État au mépris des périmètres définis par lui-même lorsqu’il décide des zones urbaines sensibles pour les nouveaux Contrats de ville, ce qui constitue une incohérence de plus.

Je regrette également que les lycées, notamment techniques et professionnels, soient les grands absents de cette réforme de l’éducation prioritaire.

Toutes ces raisons me conduisent, en écho à l’importante mobilisation, à vous demander de renoncer au calendrier de cette réforme pour prendre le temps nécessaire à l’établissement d’un véritable plan de l’éducation prioritaire, prenant en compte la réalité de la dégradation de la situation économique et sociale des territoires et ses conséquences sur les besoins d’éducation.

Je souhaite que ces éléments vous permettent d’entendre la demande légitime d’un élargissement significatif du périmètre de l’éducation prioritaire et de faire rapidement des annonces dans ce sens.

Comme Maire de Dieppe, je peux attester que votre décision de sortir unilatéralement le collège Georges-Braque du réseau d’éducation prioritaire se fait au mépris du nombre de boursiers en augmentation, du nombre de dossiers d’allocation de rentrée scolaire sollicités, ou bien même des résultats au brevet des collèges.

J’ajoute que si cette décision était maintenue, elle aboutirait dans ma ville à sortir par voie de conséquence les écoles primaires du réseau d’éducation prioritaire Jules-Ferry, Sonia-Delaunay et Jules-Michelet qui sont pourtant respectivement classées par l’État lui-même en zone urbaine sensible et quartier prioritaire en « contrat urbain de cohésion sociale ».

Dans l’espoir d’emporter votre conviction et dans l’attente d’une réponse,

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’expression de mes sentiments respectueux.

Sébastien JUMEL,
Maire de Dieppe,
Vice-Président du Département.

Séance du Conseil Général du 21 novembre 2014 : Interventions des élus communistes et républicains

 

Collin-Claude

 

Face à cette crise qui s’enracine, pour surmonter cette crise qui percute les foyers comme les territoires, une majorité de nos concitoyens ont voulu, en 2012, confier la barre de l’Etat à ceux qui prônaient le changement de cap par rapport aux politiques libérales éculées qui révélaient déjà leur impuissance comme leurs effets pervers. Ce changement promis, ce changement attendu n’est point venu. Pire encore, ce gouvernement n’a fait qu’accroître le sentiment d’impuissance du pouvoir public, du pouvoir politique, en appliquant les mêmes vieilles formules qui ne conduisent qu’à l’immobilisme et aux injustices. Plutôt que d’agir de manière audacieuse, novatrice en engageant de vraies réformes, en misant sur les territoires, sur les gens, il fait porter le poids de ses propres maux sur ceux qui sont en mesure de redresser le pays : non pas les patrons du CAC40, ça se saurait, mais les collectivités locales d’une part qui, comme le DOB le rappelle à juste titre, portent 75 % des investissements civils qui soutiennent l’économie, l’emploi, et d’autre part les habitants privés de toute perspective de pouvoirs d’achat accru carburant pourtant essentiel pour alimenter l’activité économique. Résultat, à la crise économique s’ajoute une crise de confiance dans l’action politique marquée par une défiance des citoyens envers l’Etat, les institutions et les élus considérés comme impuissants ou sourds pour agir concrètement sur les problèmes auxquels sont confrontés le pays et ses habitants, défiance à laquelle échappent cependant les élus locaux et les collectivités locales : le Président de la République et son gouvernement ont atteint un niveau de confiance historiquement bas alors que le Maire demeure l’élu bénéficiant de la plus forte crédibilité aux yeux des électeurs. Ce que les gens attendent de leurs élus c’est de la clarté, de la transparence, de l’audace et de la simplicité. Il faut donc commencer par appeler un chat un chat plutôt que de tenter de noyer le poisson en utilisant un vocable destiné à ménager la chèvre et le choux. Si l’on en restait là, le budget 2015 du Département, budget utile à la vie quotidienne de près d’un million trois cents milles seinomarins, serait un budget insuffisant pour répondre aux besoins fondamentaux de ce territoire et de ses habitants. L’insuffisance des dotations de l’Etat comme la rançon demandée à travers les 3,7 milliards d’euros ponctionnés sur les collectivités locales à partir d’une richesse pourtant produite sur leurs territoires, doit être clairement affirmée comme telle et dénoncée. Non pas à l’occasion d’une simple – je reprends les termes du DOB en haut de la page 2.3.5 – « adresse au Premier Ministre, l’invitant à faire vivre l’esprit du Pacte de Confiance et de Responsabilité conclu en 2013 », la confiance entre l’Etat et les collectivités n’a pas survécu à la dernière série de soi-disantes réformes et mesures de restrictions décidées par ce gouvernement, mais bien en réclamant clairement à l’Etat les justes et indispensables moyens de conduire les politiques publiques que notre collectivité porte. A défaut de quoi, nous nous retrouverions tous ici en situation de simple gestionnaire comptable d’une politique désastreuse décrétée à Bruxelles ou à Paris et en répercutant sur notre propre action l’incapacité de l’Etat à insuffler les conditions d’une sortie de crise, parce qu’il reste prisonnier volontaire d’un modèle libéral qui pourtant a vécu. On se retrouverait à asphyxier des budgets utiles au risque de mettre en péril l’essence même des politiques conduites ou des prestations dont les bénéficiaires ont besoin. Le seul budget consacré au RSA est en évolution de + 11 % pour atteindre 250 millions d’euros que le Département doit verser alors même que les raisons qui conduisent à cette évolution record sont de la responsabilité de l’Etat. On se retrouverait à supprimer des investissements publics qui pourtant soutiennent l’activité économique et l’emploi. Déjà, si ces orientations devaient être confirmées, nous regrettons que les investissements Départementaux soient prévus pour 2015 à hauteur de 170 Millions alors qu’ils représentaient encore 340 Millions il y a 7 ans (2008), même si nous nous réjouissons dans le même temps de la décision de nous doter d’un Plan Pluriannuel d’Investissements. On se retrouverait à devoir emprunter plus qu’on ne devrait pour boucler nos budgets ou à emprunter, comme à la Région, pour payer à la place de l’Etat une partie de sa propre dette. Le désendettement de l’Etat par l’endettement des collectivités est un poison mortel. On se retrouverait à être obligé, en l’absence d’une réforme globale et cohérente de la fiscalité que le Gouvernement se refuse d’engager, à augmenter toujours plus la fiscalité locale, alourdissant ainsi la note fiscale de ceux qui en ont assez, et en ne pouvant pas agir à notre niveau sur ceux qui en ont bien suffisamment pour pouvoir contribuer un peu plus à l’effort de solidarité. Soyons clair, notre Département, parce qu’il est connecté au quotidien des gens, parce qu’il connaît les problématiques et enjeux de son territoire, parce qu’il n’a pas vocation à limiter son action à des compétences rendues obligatoires par l’Etat sauf à se transformer en simple administration de relai entre Paris et les Seinomarins, notre Département doit avoir les moyens de mener à bien ses politiques publiques comme une collectivité de plein exercice. Politiques publiques qui depuis 2004, ont prouvé leur pertinence notamment à travers le vaste plan de rénovation des collèges et des routes, le CRED, le CESA pour soutenir les petites entreprises, le confortement de la ligne transmanche et donc le lien direct économique et touristique avec la Grande-Bretagne, ou encore demain à travers les Contrats de Proximité et de Solidarités. Un Département utile et reconnu comme tel. Si nous nous retrouvons par conséquent sur bien des volets de ces orientations budgétaires, comme sur les priorités d’action ou les intentions affichées pour un Département solide et visionnaire, un Département partenaire, un Département solidaire, nous ne pouvons pas partager l’axe majeur sur lequel il est développé. Cet axe c’est une solidarité avec l’action gouvernementale et par voie de conséquence le risque de voir appliquer une rigueur austère à l’échelle d’un département qui souffre déjà bien assez comme cela des conséquences de la crise et de l’inaction gouvernementale, pour ne pas y ajouter une couche supplémentaire à la saveur de double peine, pour nos concitoyens. Certes, le DOB affirme, et c’est heureux, en page 2.3.8. que « la préoccupation gestionnaire n’est pas une fin soi » ou encore que l’engagement de désendettement sera « mesurée mais régulier » ou encore que la fiscalité Départementale « n’augmentera pas ». Il n’empêche, l’Etat nous prive des moyens de conduire nos missions de services publiques, utiles et attendues, oubliant au passage que le peu de croissance encore vivante résulte justement de l’activité des collectivités locales, comme le démontre l’INSEE. Et comme, au delà de vos qualités indéniables, Président, vous n’avez pas les talents d’un prestidigitateur, enfin à ma connaissance, il va bien falloir : soit appliquer ici cette rigueur initiée, encouragée, par le Gouvernement, soit obtenir de ce même Gouvernement qu’il change sa politique. Pour nous, le choix est clair, l’heure est grave, c’est maintenant qu’il faut agir avec force pour que l’Etat change sa politique. La rigueur austère n’est pas une fatalité et encore moins une fin en soi, elle ne conduit qu’à la misère, n’étant pas un remède mais une camisole, un carcan qui tue à petit feu l’action publique, donc la capacité du politique, la capacité de la démocratie à agir dans l’intérêt de ses citoyens. Non, la France n’est pas devenue un pays pauvre, le budget de l’Etat est conséquent, simplement d’autres choix ont été fait, notamment en faveur du soutien aux grandes entreprises ou le refus d’appliquer au capital financier cette fameuse solidarité nationale qu’il prétend nous demander, comme il le demande aussi aux salariés et retraités. 308 milliards de revenus financiers sont exemptés de toute cotisation qui pourtant pourraient dégager 25 milliards par an pour l’ensemble du régime général de la sécurité sociale. Le CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) sert avant tout à renforcer les profits, sans créer le moindre emploi, pire encore il accompagne parfois des plans de licenciements dans des groupes en bénéficiant. Total a réalisé 8,4 milliards de bénéfices en 2013, ne paie pas d’impôts sur ces sommes mais a reçu 20 millions d’euros de CICE. Sanofi en a touché 11,2 millions plus 125 millions de crédit impôt recherche alors qu’il a engrangé 3,7 milliards de profits dont les deux tiers ont été redistribués aux actionnaires. Auchan va percevoir 100 millions d’euros sur 2013 et 2014 alors qu’il supprime 800 postes. Pour nous, le CICE revient à distribuer de l’argent public ne venant nullement soutenir l’activité économique et l’emploi. Les sommes qui lui sont affectés seraient bien plus utiles et efficaces en faveur des collectivités ou des petites entreprises, de l’artisanat, de tout ce que le pays réel comporte de maillons locaux, qu’à des multinationales et leurs actionnaires. Les élus Communistes et Républicains souhaitent que ce DOB soit donc l’occasion d’exiger le rétablissement des dotations de l’Etat, mais également de réclamer une véritable réforme globale et cohérente, donc juste, de la fiscalité. A ce sujet, nous rappelons les 800 millions de dettes de l’Etat envers notre Département. Peut-être Monsieur le Président pourriez-vous en confirmer ce montant. Nous apprécierons le projet de budget 2015 non pas tant à travers les arbitrages de dépenses, mais dans sa capacité à revendiquer, à obtenir, à mobiliser les justes moyens pour servir comme nous le devons les Seinomarins. C’est bien gentil de regretter les conséquences de telles ou telles mesures fiscales comme c’est le cas pour la disparition de la Taxe Professionnelle en page 2.3.12 mais à force d’évaluer et de gérer après coup les conséquences néfastes des réformes nationales sur l’action locale, on en finit par être contraint d’augmenter ses propres impôts. Un comble. Je sais bien qu’il est parfois compliqué dans l’action politique d’oublier la solidarité envers sa famille, fusse-t-elle politique, mais à notre sens, il existe une solidarité plus forte qui doit s’imposer, c’est celle de la solidarité avec toutes celles et tous ceux qui nous font confiance en nous confiant nos mandats. Avec toute cette dialectique gouvernementale savamment portée à travers les plans de communication, on voudrait nous faire prendre des vessies pour des lanternes. Il faudrait donc partir de certaines évidences : en France, le problème n’est pas de gérer la pénurie constatée mais d’accroître la richesse publique par une meilleure répartition des richesses du pays : la France est le 5e pays le plus riche du monde avec un produits intérieur brut (P.I.B.) en progression de + 4,52 % estimé pour 2014. Le pouvoir d’achat des ménages a pour sa part diminué de – 0,5 % en 2013. Le pouvoir d’achat des fonctionnaires étant en régression de – 5,17 % depuis 2010. Chercher l’erreur… Pour que notre Département garde les moyens de son action, donc de son utilité, nous appelons tous les élus locaux, dans leur diversité, tous les citoyens, leurs organisations associatives ou syndicales à se mobiliser pour exiger de l’Etat, donc du gouvernement, les moyens de répondre aux besoins des Seinomarins. L’Etat est devenu sourd et impuissant, il est temps de le réveiller avant qu’il ne soit trop tard. C’est un cri d’alarme, plus il sera fort et exprimé le plus largement possible, plus il pourra être entendu. C’est en ce sens, Monsieur le Président, que nous vous demandons, au nom des trois composantes de la majorité, que vous vous adressiez à Monsieur le Président de la République et à Monsieur le 1er Ministre pour qu’ils créaient les conditions financières permettant à notre Département, en fonctionnement, de mener à bien ses politique d’utilité publique et, en investissement, pour répondre aux besoins et au développement de ce territoire, à son économie et à l’emploi.

Séance plénière du 7 octobre : Réforme territoriale et aide à domicile

Lors de la séance plénière du Conseil Général du 7 octobre, le groupe communiste, par la voix de Jean-Louis JEGADEN est intervenu dans le débat de politique départementale sur la situation politique dans laquelle  la question de la réforme territoriale est importante.

ce fut également l’occasion de parler de l’aide à domicile qui est en difficulté.
Claude COLLIN intervenant quant à lui sur un amendement à la décision modificative.

Il faut rappeler que les communistes ont alerté à de nombreuses reprise le Président du département sur cette question et cet amendement constitue une réponse de ce dernier à cette difficile et douloureuse question.

Car derriere une association, il y a du personnel dont l’emploi est en jeu et, au delà, il y a des personnes, des individus qui sont en souffrance ou au moins en difficulté.

Vous pouvez retrouver ces deux interventions en document joint.

En Direct Octobre 14

debat de politique departemental modifié2 octobre 2014

Amendement APA par Claude COLLIN

INTERVENTION Mireille GARCIA 

Michel BARRIER, membre de la CDPPT, écrit à la Ministre

Barrier-Michel Voici le courrier que Michel BARRIER, Vice Président du Conseil Général de Seine-Maritime, Membre de la CDPPT vient d’adresser à Madame la Ministre de la culture et de la communication.   Rouen, le 22 septembre 2014   Madame la Ministre,   Membre de la CDPPT, permettez moi d’attirer votre attention sur l’activité du groupe La Poste en Seine-Maritime. Au regard des engagements sur ses missions de services publics, force est de constater que les dysfonctionnements connus s’accentuent et se renouvellent de plus en plus fréquemment. Cette dégradation organisée est insupportable et fait l’objet de critiques très dures de la part d’un plus grand nombre, d’habitants comme d’élus. Le doute s’installe, et nuit gravement au devenir de La Poste, alors qu’au cours de la dernière réunion, les responsables ont présenté des perspectives d’actions qui s’éloignent véritablement du cœur de métiers de La Poste. Il en est ainsi de la distribution chaotique du courrier qui n’est plus à l’évidence une priorité, des retards se généralisent, se prolongent, la réduction du temps d’attente au guichet n’est pas au rendez vous, et la contribution du groupe La Poste à l’aménagement du territoire est plus qu’aléatoire, avec des réductions d’horaires d’ouverture, des fermetures de bureaux. Il suffit, par exemple, que le titulaire d’une tournée de courrier soit indisponible pour que cette obligation de service public ne soit plus assurée. Facteur est un métier qui ne s’improvise pas, et les remplaçants sont souvent soumis à rude épreuve en raison de formation, de reconnaissance sociale et salariale, de préparation, insuffisantes. Des courriers très importants restent donc en instance… et cela dans les domaines les plus divers, universitaires, administratifs, juridiques, sociaux, sanitaires, et leurs destinataires voient ainsi leur organisation gravement perturbée, quand ce n’est pas un emploi perdu faute de réception de la convocation, transmise par l’employeur. Les exemples sont divers et multiples. Les conséquences, Madame la Ministre, vous le concevrez, sont d’une réelle gravité. Dans les bureaux, la situation s’aggrave, les files d’attentes s’allongent, alors que l’implantation d’automates se concrétisera au regard des suppressions d’emplois envisagées par le groupe, par de restrictions supplémentaires de personnel. D’autres agissements sont condamnés par les élus, lesquels n’hésitent pas à affirmer que le groupe La Poste, les met souvent avec une autorité contestée, devant le fait accompli. Pour certains cette attitude est parfois méprisante. Ainsi, nouvel exemple, la Poste a fermé son centre de tri tout neuf de Doudeville, provoquant le transfert d’une vingtaine d’agents vers celui d’Yvetot, plus vétuste. Le maire de Doudeville, qui avait contracté un prêt de 400 000€ pour permettre à La Poste de bénéficier de nouveaux locaux, dénonce « une absence totale de dialogue ». Pendant ce temps-là, à Forges-les-Eaux, les facteurs étaient en grève, protestant contre la réorganisation de leurs tournées et réclamant sur leurs banderoles « le respect des conditions de travail et du bien-être des agents ». Depuis le 1er mars 2010, La Poste à changé de statut, pour autant l’Etat reste majoritaire et possède donc les clés pour qu’il en soit autrement. Ministre dans le gouvernement de Manuel Valls, sous l’autorité du Président de la République, vous avez toute latitude pour stopper cette constante dégradation du service public, et redonner à la Poste des moyens humains et financiers pour exercer la totalité de ses activités de service public, et lui permettre ainsi de respecter ses engagements. C’est une question de volonté politique. Aussi, je me tourne vers vous pour que vous m’indiquiez, Madame la Ministre, les mesures que vous comptez rapidement prendre afin que La Poste puisse réellement exercer ces activités, dans l’intérêt des populations. Dans l’attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.     Michel BARRIER Membre de la CDPPT

Séance du 1er Avril au Conseil Général

Lors de cette séance du 1er avril 2014, les communistes sont intervenus sur l’auglmentation du taux de la taxe sur les DMTO.

C’est Claude COLLIN qui est intervenu au nomn du groupe communiste.

Collin-Claude

Rapport n°2.5 : Relèvement provisoire du taux des droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits mobiliers.

 

 

Monsieur le Président, chers collègues,

Le rapport examiné aujourd’hui constitue l’une des déclinaisons du « pacte de confiance et de responsabilité », annoncé par le Gouvernement le 16 juillet dernier, pour tenter d’apaiser la situation financière des Départements confrontés à l’explosion des dépenses sociales obligatoires liées notamment au dévissage de l’activité économique. Les derniers chiffres du chômage publiés par Pôle Emploi font état d’une hausse de 31 500 privés d’emploi supplémentaires en catégorie A pour le mois de février, soit un nouveau record avec un total de 3,35 millions de demandeurs d’emploi immédiatement disponibles. Cette dégradation du marché de l’emploi est corroborée par l’évolution des chiffres des allocataires du RSA en hausse de 7,2% sur l’année 2013 soit 2,30 millions de foyers au total.

 

Malgré les 200 milliards d’aides publiques diverses en direction des entreprises dont 20 milliards au titre du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi, la transposition de l’Accord National Interprofessionnel renforçant les pouvoirs de négociation des employeurs, le recul effectif de l’âge de départ à la retraite ainsi que les nombreux tours de vis budgétaires dans les dépenses publiques, aucune de ces mesures en faveur d’une politique de l’offre n’a permis d’inverser la courbe du chômage.

 

Si le groupe communiste votera ce rapport afin de faire face à l’augmentation des dépenses sociales obligatoires transférées par l’Etat, nous tenons cependant à rappeler les limites de ce dispositif et plus généralement, de la politique économique et financière menée par le Gouvernement.

 

Tout d’abord, le déficit annuel des Départements lié au paiement des prestations individuelles universelles (RSA, APA, PCH) mal compensé par l’Etat est estimé à près de 6 milliards d’euros. La rallonge financière proposée par l’Etat étant évaluée à 2,1 milliards le déficit des Départements continuera donc d’augmenter mécaniquement. Sur cette somme, 1,3 milliards d’euros proviendrait de la possibilité offerte aux conseils généraux de porter le taux maximum des DMTO acquittés lors des transactions immobilières à 4,5% maximum contre 3,8% auparavant. Cette recette supplémentaire constitue donc une taxe supplémentaire acquittée par les ménages, déjà mis particulièrement à contribution ces derniers mois, et non d’un concours financier direct de l’Etat au profit des Départements. De même celle-ci n’a qu’un caractère temporaire, un hypothétique dispositif devant prendre le relais en 2016.

 

L’austérité budgétaire érigée en dogme contracte toujours davantage la consommation des ménages et des administrations publiques. Cette pression sur la consommation se répercute sur les carnets de commande des entreprises. Quoi qu’en dise le Medef et ses poulains du CAC 40 qui viennent de réaliser de nouveaux profits records, Les entreprises, notamment les PME, n’ont pas tant besoin de cadeaux fiscaux pour embaucher mais au contraire de clients solvables pour acheter leurs produits ou services.

 

Les promesses de changement, qui ont mené en 2012 la majorité nationale actuelle au pouvoir, semblent depuis avoir été remisée de côté au profit d’une politique du « tout pour l’entreprise » au détriment des familles de salariés et des services publics.

 

Le « pacte de responsabilité » proposé par le chef de l’Etat en janvier dernier poursuit malheureusement dans ce sens. 30 milliards d’euros seraient ainsi consacrés aux entreprises par le biais d’une exonération des cotisations sociales familiales, sans réelles contreparties quantifiables en terme de création d’emploi. Pour financer ce nouveau dispositif, tout en respectant les engagements européens de réduction des déficits publics contractés par la majorité parlementaire, le Gouvernement s’est mis en tête d’économiser 50 milliards d’euros d’ici 2017 sur les dépenses de l’Etat, de la Sécurité sociale et les administrations locales.

 

A ce titre, il est ainsi envisagé de réduire les concours de l’Etat aux collectivités locales à hauteur de 10 milliards d’euros sur la durée du mandat de François Hollande. Le coup de pouce financier accordé d’une main par l’Etat aux Départements, dans le cadre du « pacte de confiance », leur serait donc vraisemblablement repris de l’autre main.

 

L’austérité n’est en aucun cas la solution aux difficultés économiques et financières du pays. Même le FMI reconnaît désormais que les mesures d’austérité plombent la croissance des économies des pays développés bien plus qu’il ne l’avait estimé avec un effet multiplicateur des mesures fiscales supérieures à 1 en temps de crise. Autrement dit, le PIB de la France serait réduit, dans le meilleur des cas, au même niveau que la diminution des dépenses publiques soit 50 milliards, vraisemblablement plus, ce qui ne manquera pas d’assécher de nouveau  les rentrées fiscales.

 

 

Pour sortir de l’ornière dans laquelle ils s’enfoncent, la France et l’Europe doivent rompre impérativement avec les politiques d’austérité qui les étouffent. L’urgence est à la réhabilitation de la dépense publique, du pouvoir d’achat des ménages et à une grande réforme fiscale desserrant l’étau financier qui étreint les classes populaires et moyennes, notamment la TVA.

 

A l’inverse, il faut mettre davantage à contribution les ménages les plus fortunés ainsi que les entreprises, en particulier les plus importantes d’entre elles, qui se jouent actuellement de la solidarité nationale par le biais de l’évasion fiscale, ou qui bénéficient tout simplement de dispositifs d’exonération de cotisations sociales ou fiscales coûteux pour les finances publiques, et inutiles en terme de création d’emploi.

Conseil Général : Séance du 01 avril 2014.

Lors de la séance du conseil général, les elus communistes sont intervenus principalement sur 2 points.

Le premier est le débat de politique départementale au cours duquel Jean-Louis Jegaden a pris la parole.

jegaden      Voici son intervention :

Monsieur le Président, mes Chers collègues,

Depuis la mise en place de la nouvelle majorité sur le plan national, les élus communistes n’ont eu de cesse d’interpeller cette majorité et ses représentants ici même dans cet hémicycle, sur les dérives libérales, les cadeaux en tout genre fait au grand patronat, les reculs de dotations aux collectivités locales.

Dans notre Département nous subissons de plein fouet les conséquences de ces politiques et des coupes sombres ont été effectuées dans nos budgets au détriment de l’action sociale, de l’action économique et de nos politiques d’accompagnement des territoires.

 

Et souvent elles engendrent des détériorations des conditions de travail de nos personnels.

 

Une part de plus en plus importante des Seinomarins voit ses conditions de vie se dégrader, le chômage augmente, ils sont de plus en plus nombreux à vivre sous le seuil de pauvreté. Un chiffre illustre cette évolution : le nombre de « bénéficiaires » du RSA a augmenté nationalement de 7,2% entre 2012 et 2013. On connaît les répercussions financières sur le Département d’une telle hausse, et nous rappelons que derrière ces chiffres, il y a des êtres humains qui vivent de plus en plus mal.

 

Nous venons de vivre une séquence électorale nationale, la première depuis 2012,  qui a été marquée par une forte abstention. Celle-ci est particulièrement importante dans ce que l’on appelle « les quartiers populaires », là où vivent les populations les plus touchées par la précarité.

 

Que ce soient les quartiers du Château blanc à Saint Etienne du Rouvray, les quartiers populaires au Havre, l’abstention dépasse largement les 50% nous avons même vu des taux de participation de 30%.

 

Il est évident que cette abstention est le résultat d’une politique nationale orientée vers les plus riches, qui fait que les couches populaires moyennes ou défavorisées s’enfoncent toujours plus dans la crise, une politique d’austérité à tous les niveaux.

En 2008, les Seinomarins, et plus largement les français, avaient fortement sanctionnés la politique de la Droite lors des élections municipales, aujourd’hui, la même sanction est portée sur les candidats socialistes. Cela ne doit-il pas nous interpeller ?

 

Nous y voyons la une absence de perspectives à gauche, les revirements successifs du gouvernement bénéficiant à la droite. Mais on ne peut évidemment pas se réjouir de la reprise par la droite d’un certain nombre de villes.

 

A ces cris de souffrance qui sont montés de toutes les urnes du pays, le Chef de l’Etat répond qu’il faut garder le cap, même si les chiffres du chômage publiés il y a quelques jours montrent que la situation de l’emploi continue à se dégrader. Il l’a encore réaffirmé hier en nommant Manuel Vals Premier Ministre.

 

Le journal « L’Humanité » de mardi 25 mars titrait « Les conséquences d’un aveuglement » pour définir le premier tour de ces municipales, et il titre « désaveux massif » pour le second tour.

 

Il est vrai que depuis 2 ans et l’élection de F. Hollande, les mesures prises vont dans le sens inverse de ce qu’il faudrait, y compris dans le sens opposé aux propositions qu’il avait formulées comme candidat.

 

Plus globalement, c’est l’austérité, déclinée sous toutes ses formes, qui désespère les populations.

 

L’abstention, résultat d’une démobilisation massive de la gauche, ronge les consciences et les droits civiques se précarisent autant que les droits humains.

Comme l’indiquent les mesures récentes du gouvernement, mise en place des métropoles, du pacte de compétitivité, du pacte de responsabilité, annonce de fusions ou regroupement de collectivités…  la compétitivité est devenue la règle de nos institutions.

 

Une crise morale autant que politique frappe notre pays. Les valeurs républicaines et de progrès sont désormais bradées par certains individus qui font prédominer leurs ambitions personnelles au détriment des valeurs qu’ils sont censés promouvoir.

 

Illustration symptomatique de cette crise politique et morale qui touche notre pays, nous avons vu, ici ou là, des alliances contre nature.

 

Conformément aux volontés de l’Europe, acceptées bien volontiers par le Chef de l’Etat de notre pays,  les collectivités sont dans la ligne de mire du gouvernement.

 

Comme il faut réduire à tout prix le déficit budgétaire de l’Etat, sans toucher aux profits, et même en augmentant les cadeaux aux plus riches, la baisse des dotations de l’Etat s’accentue et va continuer au delà de 2015… On parle à  la fois de prolongation et doublement du montant de ces baisses. Pourtant 70% de l’investissement public se fait à l’initiative des collectivités territoriales qui ont déjà perdues la taxe professionnelle.

 

Supprimer des moyens supplémentaires à ces collectivités et ce sont des milliers d’emplois qui seront fortement menacés, voire supprimés, le bâtiment étant notamment la première victime.

Selon les mesures annoncées, la baisse de la DGF serait par rapport à 2013, une année déjà difficile, de 10, 5 milliards d’euros à la fin 2017. Le montant de celle-ci passerait de 41,5 en 2013 à 31 milliards fin 2017.

 

Les annonces récentes des ministres de l’économie et des finances ou en charge des collectivités territoriales ne peuvent que nous inquiéter.

 

Après la mise en place des métropoles qui vont progressivement se substituer aux communes et aux départements, un rapport de Martin Malvy et Alain Lambert vient d’être remis le 3 mars dernier, dans la plus grande discrétion, au Président de la République. Ce rapport intitulé « Pour une maîtrise collective des dépenses publiques » contient un certain nombre de propositions explosives pour les services publics locaux, lesquelles remettent en cause les principes constitutionnels d’autonomie et de libre administration des collectivités territoriales.

 

Les propositions s’inscrivent dans le « pacte de responsabilité », un pacte qui devait être caractérisé par un « donnant-donnant », cadeaux fiscaux contre création d’emplois. Le patronat refuse d’emblée, mais il garde les cadeaux…

Ce pacte est associé à un plan permettant de trouver 50 milliards d’Euros, 50 milliards de réduction de dépenses publiques, c’est à dire moins de fonctionnaires, moins de services publics …

Ce plan sera d’ailleurs soumis à la commission européenne pour validation, selon les orientations du TSCG voté en septembre 2012.

Donnez-nous le dixième de cette somme et les Départements créeront des milliers d’emplois.

 

La première proposition consiste à geler, en valeur, les dépenses des collectivités locales jusqu’en 2017 afin d’économiser 18 milliards d’ici la fin du quinquennat. Du fait de l’évolution à la fois des prix, mais aussi du GVT, les contraintes seraient de réaliser d’importantes coupes sombres dans les budgets des collectivités.

 

La deuxième proposition voit l’instauration d’objectifs nationaux de baisse des dépenses publiques par bloc de collectivités.

 

La troisième proposition  serait la mise en place d’un pacte de maîtrise des ressources pour éviter toute hausse des prélèvements obligatoires en compensation de baisses de dotation de l’Etat. Un système de « Bonus/Malus » en terme de dotations d’Etat sera créé afin d’inciter les collectivités à limiter leurs niveaux de dépenses et de prélèvements.

Faut-il rappeler que, contrairement à celui de l’Etat, les budgets des collectivités doivent être en équilibre…

 

Ce rapport de deux anciens ministres des finances de gouvernement, de gauche pour M. Malvy et de droite pour A. Lambert, est un ballon d’essai  lâché à la presse.

 

Sa mise en œuvre reviendrait tout bonnement à instaurer une tutelle de l’Etat sur les collectivités territoriales, aux antipodes des idéaux qui ont prévalus au mouvement de décentralisation de notre pays.

 

Son adoption démontrerait, s’il en était encore besoin, la dérive libérale du gouvernement actuel.

 

Faut-il aussi rappeler qu’en 2011, si le Sénat est passé à gauche, c’est pour combattre la dérive de la droite « sarkozyenne » sur les institutions locales, sur la non prise ne compte des intérêts des élus locaux.

 

Attention au fait que des dérives de mêmes natures ne produisent pas en 2014 un nouveau retournement.

 

L’impact sur les personnels des collectivités est aussi tout à fait important et on en voit déjà les premiers effets, préventifs, avec le Projet d’Administration Départementale, le PAD. Celui-ci est fait pour adapter le Département à la mise en place de la métropole rouennaise, 40% de la population départementale, mais aussi pour anticiper la baisse de moyens financiers dont disposeront les départements.

 

Le projet de loi, deuxième volet de ce que l’on appelle « Acte III de la décentralisation », présenté en Conseil des Ministres dans quelques jours est aussi d’un grand danger pour la démocratie et pour les populations.

 

Nous avons également entendu que, toujours dans le but de réduire la dépense publique, il fallait à nouveau supprimer la clause de compétences générale pour les collectivités.

 

Cela aurait pour effet de rendre impossibles les actions d’un département comme le nôtre dans les domaines de la culture, du sport, de l’aide aux communes ou aux particuliers dans de nombreux secteurs …

 

On voit bien que la logique de toutes ces modifications de fond constitutionnelle est la disparition des départements. Le but, les conseillers généraux l’ont déjà pointé à plusieurs reprises, est bien de déplacer le triptyque « Commune / Département / Etat » vers celui de « Communauté de communes dont les métropoles / Régions / Europe ».

 

On retrouve bien là la volonté de Bruxelles et de la commission européenne d’éloigner les populations des centres de décisions afin de permettre aux tenants du capital de s’enrichir en paix, sans obstacle. Il est vrai que les marchés, aujourd’hui publics, des collectivités territoriales sont très importants.

 

Les conseillers généraux communistes formulent des propositions pour une autre fiscalité, une fiscalité qui mette à contribution l’ensemble des revenus du capital. Nous ne pouvons en effet nous satisfaire de mesures qui ne font qu’épargner depuis de nombreuses années le capital, sans création d’emploi, qui ne font que considérer que le seul ennemi à la compétitivité est le coût du travail alors que celui du capital pèse deux fois plus.

 

Aussi, rappelons-nous que l’Etat doit toujours au Département de Seine-Maritime 700 millions d’Euros du fait des transferts de charges non compensées depuis 2004, sous la présidence de la droite, et que les compensations du « pacte de confiance et de responsabilité » de juillet 2013 s’avèrent bien insuffisantes pour  compenser une dépense du RSA notamment qui progresse de plus de 20 millions par an.

 

Pour nous, le Département doit être, et il doit le rester, un bouclier social, avec un développement des services publics de proximité, au service des populations et qu’il ne doit en aucun cas devenir la variable d’ajustement de la dépense publique, ou le lieu de passage de l’austérité.

 

C’est pour dire NON à l’austérité que le gouvernement veut imposer au peuple, notamment par le biais des collectivités que les communistes avec d’autres seront présents à la « marche contre l’austérité et pour l’égalité et le partage des richesses » le samedi 12 avril à Paris.

 

Faire une politique, tant au plan départemental que national prenant en compte les besoins réels et quotidiens des populations permettrait de sortir de la spirale de désintérêt et de « dé crédibilisation » de la politique qui a conduit à un taux record d’abstention pour une telle consultation nationale.

 

En 2015, nous serons confrontés à de nouvelles échéances électorales, il n’est pas trop tard pour effectuer le virage contre cette politique libérale, sanctionnée par le peuple, sinon la note risque d’être encore plus salée.