Il revenait à la vice-présidente Blandine Lefebvre de présenter au Conseil départemental du 4 octobre, les objectifs annuels d’évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Département. Elle a rappelé au passage que « ces dépenses constituent une grande partie du budget de l’action sociale du Département mais aussi des personnes prises en charge ! La fixation des tarifs et dotations des établissements et services revêt donc un enjeu important en termes de maîtrise des finances publiques et privées ».
Des propositions tarifaires pour 2020 estimées en dessous des besoins pour le socialiste David Lamiray, qui les considèrent de nature « à affaiblir le réseau associatif ». Il a particulièrement alerté sur « les places pour l’aide sociale à l’enfance qui diminuent »… et sur la situation des EHPAD.
Pour les élus communistes, Sophie Hervé, a tout d’abord relevé que « par cette délibération annuelle, particulièrement attendue par les établissements et services sociaux ou médico-sociaux, nous fixons des tarifs et des dotations qui revêtent un enjeu important en termes de prise en charge des besoins, des accueils et des accompagnements de milliers de seinomarins… C’est ce que nous aurions préféré lire en introduction de ce rapport, plutôt que de considérer d’abord que ces décisions revêtent, je cite : « un enjeu important en termes de maîtrise des finances publiques ! ». En effet, nous ne cessons de le rappeler, la maîtrise des dépenses n’est pas une fin en soi, lorsque l’on parle de services publics, de services au public ou de missions de service public. Et afficher cet objectif d’emblée aurait même quelque chose de choquant, d’indécent, quand on finance ici des services de première nécessité dans le champ du handicap, de l’autonomie, de l’enfance… ».
Toutefois, elle a annoncé que « nos critiques seront un ton en dessous de celles que nous avions exprimées l’année dernière. Que d’ailleurs tous les groupes à l’exception de celui des Droites, avaient exprimé unanimement. Faisant voler en éclat le consensus habituellement de mise sur cette délibération cadre, vous aviez alors fait le choix contestable de limiter le niveau d’augmentation de la plupart des tarifs, en dessous du seuil de l’inflation. Et vous vous étiez retrouvés bien seul pour la voter ».
En effet, Sophie Hervé a souligné que « l’encadrement revu à la hausse pour 2020, après le coup de rigueur de 2019, nous semble mieux correspondre aux réalités et aux besoins. Réalités et besoins de la vraie vie qui finissent toujours par rattraper les postures purement comptables ».
Une amélioration mais qui ne vaut pas soutien comme elle a poursuivi : « Nous émettons cependant quelques réserves sur l’encadrement à 1 % des tarifs dans le secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile, les SAAD. En effet, la part encore publique et associative de ce secteur se trouve en difficulté, et soumise aux appétits du privé dont on comprend bien que la recherche du profit, des marges, se fait fatalement en rognant sur ce qu’une structure publique ou à but non lucratif peut proposer ».
Et de dénoncer : « Le grand Monopoly s’est d’ailleurs poursuivi en Seine-Maritime cette année avec la reprise d’activités associatives par des entreprises venant faire leur marché sur le dos de la dépendance de nos aînés. J’attire d’ailleurs de nouveau votre attention sur le fait que certaines décisions successives prises par notre Conseil depuis plusieurs années sont venues affaiblir ce secteur public de l’aide à domicile. Ce soutien au secteur associatif de l’aide à domicile, ne passe pas uniquement par la politique tarifaire autorisée, nous le savons bien, mais à travers notre intervention nous appelons à une grande vigilance et à un soutien accru ».
Aussi Sophie Hervé a alerté : « La délibération rappelle, à juste titre, que l’encadrement de ces tarifs conditionne une part importante de notre budget des solidarités. Une part importante d’argent public. Dès lors, il y a quelque chose de malsain à voir se privatiser un secteur aussi sensible, en créant un lien de cause à effet, entre l’argent public qui entre dans le dispositif, et les bénéfices privés qui en sortent à l’autre bout de la chaîne. La maîtrise de la dépense publique c’est aussi savoir limiter sa combustion pour alimenter la grande chaufferie du profit ».
Dans sa conclusion, elle a demandé « des explications sur des éléments manquants dans les annexes de cette délibération. Tout d’abord sur les EHPAD. Il n’est fait aucune référence aux éventuelles places supplémentaires créées depuis l’année dernière. Cet indicateur figure pour d’autres structures, mais pas pour les EHPAD. Est-ce à dire qu’il n’y aurait eu aucun lit supplémentaire créé depuis 1 an en Seine-Maritime ? Je sais bien que notre collègue Agnès Firmin-Le Bodo estime que la réponse aux besoins dans ce domaine n’est pas capacitaire, mais tout de même, des places supplémentaires, ça peut aider les familles qui se démènent durant des mois pour trouver un hébergement adapté pour leur parent ».
« Autre chiffre manquant dans les tableaux comparatifs fournis, il n’existe aucune indication sur les coûts de revient, coût à la place et ratio ETP pour les EHPAD privés ? Et là ce n’est pas un oubli puisque ces références sont inscrites pour les EHPAD publics et associatives, laissant place à des cases grisées sur la ligne dédiée aux établissements privés. Cette absence de transparence qui nous rappelle d’ailleurs celle des collèges privés, est insupportable quand on doit se prononcer sur l’engagement de dépenses publiques ».
Blandine Lefebvre a répondu aux interventions en disant : « Nous savons tous qu’il y a beaucoup à faire et qu’il faudrait plus de crédits. Mais il ne faut pas pour autant oublier les efforts supplémentaires qui sont réalisés. Cette année, l’effort porte sur les EHPAD et le secteur de l’aide à domicile. Franchement nous n’avons pas à rougir ». Puis elle a rappelé que « plus nous augmentons les tarifs, plus le reste à charge pour les personnes est important… Donc attention, c’est une question d’équilibre. Nous savons que nous ne sommes pas toujours à l’inflation, nous connaissons aussi les effets du GVT (Glissement vieillesse technicité) sur les masses salariales, mais nous avons cette contrainte budgétaire qui nous est imposée ». En conclusion avant le vote, elle a tenu à rassurer : « Vos préoccupations sont les nôtres aussi. Malheureusement on est bien obligé de parler d’argent. On fait au mieux avec ce que l’on a : 13 millions en plus cette année sur ces secteurs ».
Sauf qu’elle n’a pas répondu aux deux questions posées par Sophie Hervé malgré les relances de celle-ci. Le groupe communiste et le groupe socialiste se sont abstenus. Les autres groupes ont voté favorablement ce rapport.
Pour télécharger l’intervention complète prononcée par Sophie Hervé : SH Tarifs.pdf
