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Il revenait à la vice-présidente Blandine Lefebvre de présenter au Conseil départemental du 4 octobre, les objectifs annuels d’évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Département. Elle a rappelé au passage que « ces dépenses constituent une grande partie du budget de l’action sociale du Département mais aussi des personnes prises en charge ! La fixation des tarifs et dotations des établissements et services revêt donc un enjeu important en termes de maîtrise des finances publiques et privées ».

Des propositions tarifaires pour 2020 estimées en dessous des besoins pour le socialiste David Lamiray, qui les considèrent de nature « à affaiblir le réseau associatif ». Il a particulièrement alerté sur « les places pour l’aide sociale à l’enfance qui diminuent »… et sur la situation des EHPAD.

Pour les élus communistes, Sophie Hervé, a tout d’abord relevé que « par cette délibération annuelle, particulièrement attendue par les établissements et services sociaux ou médico-sociaux, nous fixons des tarifs et des dotations qui revêtent un enjeu important en termes de prise en charge des besoins, des accueils et des accompagnements de milliers de seinomarins… C’est ce que nous aurions préféré lire en introduction de ce rapport, plutôt que de considérer d’abord que ces décisions revêtent, je cite : « un enjeu important en termes de maîtrise des finances publiques ! ». En effet, nous ne cessons de le rappeler, la maîtrise des dépenses n’est pas une fin en soi, lorsque l’on parle de services publics, de services au public ou de missions de service public. Et afficher cet objectif d’emblée aurait même quelque chose de choquant, d’indécent, quand on finance ici des services de première nécessité dans le champ du handicap, de l’autonomie, de l’enfance… ».

Toutefois, elle a annoncé que « nos critiques seront un ton en dessous de celles que nous avions exprimées l’année dernière. Que d’ailleurs tous les groupes à l’exception de celui des Droites, avaient exprimé unanimement. Faisant voler en éclat le consensus habituellement de mise sur cette délibération cadre, vous aviez alors fait le choix contestable de limiter le niveau d’augmentation de la plupart des tarifs, en dessous du seuil de l’inflation. Et vous vous étiez retrouvés bien seul pour la voter ».

En effet, Sophie Hervé a souligné que « l’encadrement revu à la hausse pour 2020, après le coup de rigueur de 2019, nous semble mieux correspondre aux réalités et aux besoins. Réalités et besoins de la vraie vie qui finissent toujours par rattraper les postures purement comptables ».

Une amélioration mais qui ne vaut pas soutien comme elle a poursuivi : « Nous émettons cependant quelques réserves sur l’encadrement à 1 % des tarifs dans le secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile, les SAAD. En effet, la part encore publique et associative de ce secteur se trouve en difficulté, et soumise aux appétits du privé dont on comprend bien que la recherche du profit, des marges, se fait fatalement en rognant sur ce qu’une structure publique ou à but non lucratif peut proposer ».

Et de dénoncer : « Le grand Monopoly s’est d’ailleurs poursuivi en Seine-Maritime cette année avec la reprise d’activités associatives par des entreprises venant faire leur marché sur le dos de la dépendance de nos aînés. J’attire d’ailleurs de nouveau votre attention sur le fait que certaines décisions successives prises par notre Conseil depuis plusieurs années sont venues affaiblir ce secteur public de l’aide à domicile. Ce soutien au secteur associatif de l’aide à domicile, ne passe pas uniquement par la politique tarifaire autorisée, nous le savons bien, mais à travers notre intervention nous appelons à une grande vigilance et à un soutien accru ».

Aussi Sophie Hervé a alerté : « La délibération rappelle, à juste titre, que l’encadrement de ces tarifs conditionne une part importante de notre budget des solidarités. Une part importante d’argent public.  Dès lors, il y a quelque chose de malsain à voir se privatiser un secteur aussi sensible, en créant un lien de cause à effet, entre l’argent public qui entre dans le dispositif, et les bénéfices privés qui en sortent à l’autre bout de la chaîne. La maîtrise de la dépense publique c’est aussi savoir limiter sa combustion pour alimenter la grande chaufferie du profit ».

Dans sa conclusion, elle a demandé « des explications sur des éléments manquants dans les annexes de cette délibération. Tout d’abord sur les EHPAD. Il n’est fait aucune référence aux éventuelles places supplémentaires créées depuis l’année dernière. Cet indicateur figure pour d’autres structures, mais pas pour les EHPAD. Est-ce à dire qu’il n’y aurait eu aucun lit supplémentaire créé depuis 1 an en Seine-Maritime ? Je sais bien que notre collègue Agnès Firmin-Le Bodo estime que la réponse aux besoins dans ce domaine n’est pas capacitaire, mais tout de même, des places supplémentaires, ça peut aider les familles qui se démènent durant des mois pour trouver un hébergement adapté pour leur parent ».

« Autre chiffre manquant dans les tableaux comparatifs fournis, il n’existe aucune indication sur les coûts de revient, coût à la place et ratio ETP pour les EHPAD privés ? Et là ce n’est pas un oubli puisque ces références sont inscrites pour les EHPAD publics et associatives, laissant place à des cases grisées sur la ligne dédiée aux établissements privés. Cette absence de transparence qui nous rappelle d’ailleurs celle des collèges privés, est insupportable quand on doit se prononcer sur l’engagement de dépenses publiques ».

Blandine Lefebvre a répondu aux interventions en disant : « Nous savons tous qu’il y a beaucoup à faire et qu’il faudrait plus de crédits. Mais il ne faut pas pour autant oublier les efforts supplémentaires qui sont réalisés. Cette année, l’effort porte sur les EHPAD et le secteur de l’aide à domicile. Franchement nous n’avons pas à rougir ». Puis elle a rappelé que « plus nous augmentons les tarifs, plus le reste à charge pour les personnes est important… Donc attention, c’est une question d’équilibre. Nous savons que nous ne sommes pas toujours à l’inflation, nous connaissons aussi les effets du GVT (Glissement vieillesse technicité) sur les masses salariales, mais nous avons cette contrainte budgétaire qui nous est imposée ». En conclusion avant le vote, elle a tenu à rassurer : « Vos préoccupations sont les nôtres aussi. Malheureusement on est bien obligé de parler d’argent. On fait au mieux avec ce que l’on a : 13 millions en plus cette année sur ces secteurs ».

Sauf qu’elle n’a pas répondu aux deux questions posées par Sophie Hervé malgré les relances de celle-ci. Le groupe communiste et le groupe socialiste se sont abstenus. Les autres groupes ont voté favorablement ce rapport.

Pour télécharger l’intervention complète prononcée par Sophie Hervé  : SH Tarifs.pdf

La vice-présidente Nathalie Lecordier a expliqué, devant le Conseil départemental du 4 octobre, que la fondation « Les Nids » (acteur de la protection de l’enfance) avait engagé des recours contre le Département au titre des décisions budgétaires de 2016 à 2018. Pour mettre un terme à ces procédures, elle a proposé de conclure une Convention annuelle d’objectifs et de moyens en échange de l’abandon des recours. Une proposition assortie du vote d’une avance remboursable à la fondation pour 1,34 millions d’€, représentant pour elle 14 jours de trésorerie.

Un montage que Sophie Hervé, pour le groupe communiste du Front de Gauche, a tenu à décortiquer… « Si j’ai bien tout compris, pour sortir d’une démarche contentieuse engagée à l’encontre de notre collectivité, par la fondation, afin de contester des décisions budgétaires prises ici, nous lui prêtons de l’argent et nous lui demandons de signer une Convention annuelle d’objectifs et de moyens qui pourra le cas échéant, si elle collabore bien, lui permettre d’éviter de procéder à tout ou partie du remboursement. En échange de quoi, elle abandonne ses poursuites… ».

Et de poursuivre en indiquant que « a priori, ce petit côté : « J’achète votre silence et votre docilité », pourrait nous poser problème car justement, s’il y a eu problème, il s’agirait de l’évoquer et le résoudre, plutôt que de le mettre sous un tapis d’euros. Cependant, ne connaissant pas les conditions de négociation, ni la teneur des discussions qui ont eu lieu entre la Fondation et notre collectivité, je me garderais bien d’en rester à cet a priori. Et je le remplace donc volontiers par un autre. Nous sommes a priori favorable à cet accord transactionnel, si toutefois vous nous confirmez clairement que la Fondation l’accepte de plein gré et non par dépit ».

Expliquant ensuite ainsi la position de son groupe : « J’imagine que personne ne courre après des décisions de justice, si un accord juste peut être trouvé en amont. Encore faut-il cependant vérifier qu’il le soit bien. Nous attendons cette garantie avant de nous prononcer ».

Mais pour Sophie Hervé, cette proposition était surtout l’occasion pour « attirer l’attention sur ces Conventions d’objectifs et de moyens qui tendent à se multiplier ». Ainsi, elle a affirmé : « Les CPOM comme les appellent les initiés, ce n’est pas la panacée ! Car elles conduisent quelquefois les associations à concentrer leurs efforts sur la satisfaction des objectifs inscrits dans le marbre de ces conventions, comptables notamment, au détriment de l’attention et des réponses qui doivent être apportées à d’autres problématiques ou projets n’ayant pas été notifiés dans le CPOM ».

Elle a indiqué que « Nous rencontrons des professionnels qui nous disent leur lassitude de voir ce qu’il propose ou revendique comme moyen, se heurter à la réponse bateau de l’employeur du style : « Bonne idée » ou « Vous avez raison, mais nous ne pouvons pas financer, ce n’est pas dans le CPOM… ». Les CPOM peuvent être utiles, notamment parce qu’elles apportent une visibilité pluriannuelle et une stabilité des financements publics. Mais elles demeurent par nature, des instructions dans la libre administration des associations, leur indépendance, leur capacité à agir en fonction des décisions souveraines de leurs propres instances, et non des injonctions de leurs financeurs. Si la notion de lien partenarial est importante, elle ne doit pas être remplacée par un lien de subordination ».

Moralité pour l’élue havraise :  « Ou alors que la collectivité qui chercherait par un CPOM à dicter, en échange de ses financements, la marche à suivre à une association, soit cohérente et organise elle-même le service ou le projet qu’elle souhaite voir porter par l’association. Les associations doivent rester des partenaires des collectivités, ce ne sont ni leur client, ni leur sous-traitant… ».

Blandine Lefebvre, pour la majorité, ayant répondu que « nous n’avons pas mis la corde au cou de la fondation, ce CPOM a été élaboré en partenariat et c’était une volonté partagée », le groupe communiste du Front de Gauche s’est associé aux autres pour voter cette délibération.

Pour télécharger l’intervention complète prononcée par Sophie Hervé  : SH Les Nids.pdf

Martial Hauguel a présenté devant le Conseil départemental du 4 octobre, le projet de création d’un syndicat mixte du littoral pour exercer la compétence GEMAPI (gestion des inondations et protection des milieux aquatiques) attribuée aux EPCI (intercommunalités). Il comprendrait : les ECPI concernés par le littoral (2 titulaires et 1 suppléant par EPCI), les Syndicats de Bassins Versants (2 titulaires et 1 suppléant par SBV) et le Département (4 titulaires, 2 suppléants). Une commission consultative serait également créée avec l’Etat, les associations, le Conservatoire du littoral, HAROPA…

Pour Alban Bruneau et le groupe communiste du Front de Gauche, ce projet n’appelle « pas de réserve, mais une vigilance ». Relevant au passage que « nous avons été assez critiques sur les lois NOTRe et MAPTAM, et d’ailleurs les faits nous ont souvent donné raison, pour ne pas saluer les quelques décisions qui allaient dans le bon sens. Et cette compétence GEMAPI en fait partie. Les enjeux écologiques et climatiques imposent en effet des centres de gestion, d’anticipation et de décisions, non pas rationalisés, nous nous méfions de ce terme galvaudé, mais tout simplement efficaces car proches des réalités. La création de ce syndicat mixte va y contribuer ».

Quant à la vigilance qu’il évoquait, Alban Bruneau l’a précisé : « Elle concerne les modes de financements et la part qui doit incomber à l’Etat. Pour suivre ces questions au sein de la Communauté urbaine du Havre, j’ai le sentiment que l’Etat via les décisions de ses gouvernements successifs, se désengage, au motif de la décentralisation, sur sa participation aux financements des ouvrages et autres dispositifs. Il ne faudrait pas que la clarification de la compétence GEMAPI, soit le prétexte d’accélérer son désengagement financier, d’autant que la loi NOTRe sous couvert de simplification portait essentiellement des logiques de baisse de la dépense publique ».

Patrick Chauvet, pour la majorité, a admis en effet son « inquiétude avec la loi NOTRe, mais à l’arrivée le Département qui était amené à disparaître fédère tous les acteurs avec ce syndicat mixte ». Son collègue Bertrand Bellanger allant encore plus loin : « La Seine comme la mer est une et indivisible. La loi NOTRe cherchait à la tronçonner en confiant sa gestion à chaque EPCI qu’elle traverse. On ne gère pas des fleuves par tronçons ! ». Quant à Denis Merville, en réponse à l’alerte d’Alban Bruneau, il a estimé qu’« il y a bien eu transfert de charge et la possibilité de fixer une taxe GEMAPI… ».

Aucun élu du groupe socialiste n’est venu dire le contraire concernant cette loi votée sous le quinquennat Hollande.

La délibération a été adoptée à l’unanimité, tout comme la suivante qui a acté l’adhésion du Département au nouveau syndicat mixte de gestion de la Seine normande relatif à la GEMAPI.

Pour télécharger l’intervention complète prononcée par Alban Bruneau  : AB.pdf

Dans le cadre de sa politique d’intervention en matière d’Espaces Naturels Sensibles, le Département accompagne financièrement les particuliers et les collectivités dans leurs projets de préservation du patrimoine naturel tels que la plantation de haies, la restauration de mares, la réhabilitation de milieux naturels fragiles.

Bilan de l’actuel dispositif : 15 demandes en moyenne par an depuis 2014 30.000 € de crédits attribués sur 90.000 € d’enveloppe votée

Ce dispositif est souvent sollicité mais les conditions d’éligibilité, tant au niveau des critères que de la nature des opérations finançables, limitent le nombre de projets financés ou excluent certains aménagements présentant pourtant une réelle plus-value pour la biodiversité.

Une délibération soumise au Conseil départemental du 4 octobre visait par conséquent à faire évoluer ce dispositif d’aide.

Une décision « pleine de bon sens, pour assouplir et donc élargir, la mobilisation de ce dispositif en vigueur visant à soutenir la protection de la biodiversité et le patrimoine naturel seinomarin », comme ne tarda pas à le souligner Alban Bruneau, au nom du groupe communiste et républicain du Front de Gauche.

Cependant, il s’est interrogé « sur la nature de l’information, de la communication, développée ces dernières années pour faire connaître ce dispositif et les mesures nouvelles éventuellement envisagées en la matière. Nous aurions peut être pu également augmenter l’enveloppe globale dédiée à ces contributions départementales, pour afficher une ambition plus forte, mais je vous concède qu’il vaut mieux commencer par créer les conditions pour consommer les crédits existants avant de les augmenter ».

Sur le volet dédié aux collectivités, Alban Bruneau s’est réjoui de l’élargissement du périmètre des dépenses éligibles : « Je pense notamment à l’intégration des vergers qui en plus de préserver notre patrimoine peuvent être une réponse aux enjeux de la loi Egalim, en permettant la production de fruits bio et locaux pour les restaurants scolaires ».

Puis il a souhaité « revenir sur les causes profondes de la destruction de notre patrimoine naturel : Moins de mares, moins de haies, moins de biodiversité, nous savons d’où proviennent ces désastres écologiques. De l’agriculture intensive impulsée par l’Union européenne et les logiques libérales qui poussent les agriculteurs à avoir des exploitations toujours plus grandes.

Ces mêmes logiques libérales ont contraint les exploitants agricoles à s’éloigner d’une agriculture paysanne respectueuse de l’environnement en symbiose avec son territoire, pourtant pratiqué depuis des centaines d’années. A ce phénomène s’ajoute le déclin de l’élevage qui incite à un grand nombre d’agriculteurs à passer de l’élevage à la culture céréalière, avec comme conséquence un retournement de nombreuses prairies, ce qui fragilise encore un peu plus la biodiversité. Et cette situation risque encore d’empirer à cause des traités de libre-échanges comme le CETA que les libéraux et la majorité des droites sont toujours prompts à signer ».

Une fin d’intervention qui a valu un débat entre Alban Bruneau et le vice-président Chauvet en charge de l’agriculture qui ne partage pas cette analyse.

La délibération a ensuite été adoptée à l’unanimité.

Pour télécharger le rapport de séance : Rapport et délibération.pdf

Pour télécharger l’intervention complète prononcée par Alban Bruneau  : AB.pdf

Visiblement sur la défensive, le vice-président Bertrand, a longuement présenté le projet de Dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée à chaque collège public du Département pour l’année 2020 à travers un rapport qui, curieusement, a cumulé plusieurs dispositifs d’intervention en faveur des collèges…

Pour le groupe communiste du Front de Gauche, Séverine Botte, a saisi la balle au bond pour débuter son intervention avec un brin d’ironie : « Mes premiers mots seront pour vous féliciter pour votre présentation, et pour votre véritable plaidoirie offerte en Commission pour défendre votre rapport, avant même qu’il n’est essuyé la moindre critique ! Pour être honnête, je n’avais pas eu le temps de le consulter avant d’entrer en Commission, mais en vous entendant vous débattre ainsi, je me suis dit, il y a anguille sous roche…

Sitôt la commission passée, je me suis donc plongée dans une lecture attentive, en ayant pris préalablement le soin, fort utile comme nous le verrons par la suite, de saisir au passage une calculette. J’ouvre donc ce rapport et au regard du premier chiffre annoncé, je n’en croyais pas mes yeux ! Une enveloppe de DGF en augmentation pour l’année 2020, mettant ainsi fin à plusieurs années de baisses successives au détriment de nos collèges. Près de 15 % pour être exacte sur 4 années, pour un total de près de 2,5 millions soustraits. Auriez-vous ainsi entendu enfin ce que, avec d’autres collègues de différents groupes, nous n’avons cessé de vous dire ? »

Dotation de fonctionnement attribuée aux collègespour l’année 2020 : – 301.141 € soit une baisse de – 2,01 % (Moins 15 % sur 4 ans)

Une surprise cependant de courte durée, comme la conseillère osselienne ne tarda pas à le dire : « Et bien la suite de la lecture et l’entrée en jeu de la calculette ne tardèrent pas à prouver le contraire. Je vous reconnais une belle maîtrise dans l’art et la manière de présenter les choses pour tenter de mettre en évidence le contraire de ce que les chiffres indiquent, sauf que la ficelle était un peu épaisse… Car en agglomérant à cette délibération annuelle des enveloppes dédiées d’une part aux dépenses exceptionnelles de fonctionnement de certains collèges, et d’autre part aux besoins de la mutation téléphonique, on pourrait croire que la DGF progresse.En réalité, elle baisse toujours. Sauf que les effectifs eux ne baissent plus. Ils sont stables et sont même annoncés à la hausse au cours des prochaines années ! »

Illustration par les chiffres : « Le niveau de DGF par élève est en chute libre… Passant de 294 € par collégien en 2019, à 288 € en 2020. Cette part était de 309 € en 2018… La réalité brute des chiffres révèle une baisse de DGF de 301.141 €, soit – 2,01 % par rapport à l’année dernière avec, et j’insiste sur ce point car c’est nouveau, une stabilité des effectifs ».

Elle a ainsi pu démonter la mécanique de communication mise en avant pour masquer cette baisse : « En ajoutant à ce crédit de DGF 2020 l’enveloppe nouvelle de 420.419 € créée pour aider certains collèges à faire face à des dépenses exceptionnelles non budgétées en matière de fonctionnement, vous allez me répondre que cette enveloppe progresse bel et bien. Enfin, elle stagne plus précisément si on admet ce cumul. Sauf qu’avec ce tour de passe-passe vous faite financer des charges exceptionnelles rencontrées par un établissement, en rognant sur les crédits accordés aux autres… Plus précisément à ceux qui ont des fonds de roulement. »

Moralité, pour Séverine Botte : « Drôle de conception de la solidarité… Heureusement que vous n’appliquez pas cette même logique au secteur des solidarités… Bref, l’enveloppe de DGF est une nouvelle fois en baisse en 2020, et il vous sera difficile de faire croire le contraire malgré vos indéniables efforts ».

Et c’est de nouveau sur une note d’humour qu’elle a conclu : « Je préfère terminer mon intervention par une grande satisfaction, qui je l’espère ne sera pas d’aussi courte durée que le début de la lecture de ce présent rapport. Cette satisfaction, c’est de voir que la traditionnelle délibération qui suit habituellement celle-ci, en faveur du forfait d’externat – part matériel des collèges privés, en d’autres termes, la DGF attribuée aux collèges privés, n’est pas inscrite cette année à l’ordre du jour de notre assemblée. Aurions-nous été entendus sur ce point ? L’absence de connaissance des éléments comptables que les établissements privés refusent de nous communiquer, empêchant en effet le vote de cette délibération… »

De nombreux élus sont ensuite intervenus pour dénoncer les conséquences sur les collèges de leur canton, de cette politique de baisse annuelle de la DGF attribuée par le Département.

Nicolas Bertrand a eu beau se défendre et parfois même s’emporter, il n’a pu faire passer pour une hausse ce qui demeure une baisse dans les crédits de DGF en faveur des collèges. Et, répondant à Séverine Botte sur l’absence de transparence dans la gestion des collèges privés, il a du faire part de son impuissance : « La loi ne permet pas non plus de pondérer les dotations aux collèges privés par des critères »… Pondération par critères en vigueur pour les collèges publics…

Les groupes de la majorité ont adopté la délibération, le groupe communiste et le groupe socialiste ont voté contre.

Pour télécharger le rapport de séance et la DGF 2020 par collège  : Rapport et délibération.pdf

Pour télécharger l’intervention complète prononcée par Séverine Botte  : DGF-SB.pdf

Particulièrement amer à l’encontre de l’Etat qui vient une nouvelle fois de procéder à une baisse de l’enveloppe nationale alimentant le fonds départemental de péréquation de la Taxe Professionnelle, Denis Merville a rappelé devant le Conseil du 4 octobre, qu’il avait été créé, lors de la suppression de la Taxe Professionnelle, à partir des recettes de l’Etat, pour permettre aux communes les plus défavorisées de s’y retrouver…

Fonds FDPTP 2019 pour les communes les plus défavorisées = – 6,21 % 1,251 Millions en moins….

Occasion pour Stéphane Barré, au nom du groupe communiste du Front de Gauche, de dénoncer que « cette année encore, nous voilà à devoir gérer la pénurie d’une enveloppe de dotation d’Etat constamment en baisse. A l’heure où le gouvernement promet de compenser pour les communes la suppression de la Taxe d’Habitation, méditons de manière transpartisane sur ce qu’il fait de sa parole en la matière au cours des années qui suivent… »

Il a ainsi rappelé la réalité des chiffres : « Baisse de 14,36 % l’année dernière, près de 3,4 Millions en moins pour la Seine-Maritime. Nouvelle baisse de 6,21 % cette année, 1,251 Millions encore en moins… Et dans sa grande mansuétude, l’Etat nous dit, à vous de gérer la répartition ! »

Concernant cette répartition, Stéphane Barré a indiqué la satisfaction de son groupe : « Nous sommes satisfaits que les travaux du groupe de travail pluriel instauré en 2017 au sein de notre Conseil, permettent de mettre un peu de justice et de lisibilité dans ce qui revient in fine aux communes. L’effacement progressif du critère « potentiel financier par habitant » qui tombe à 10 % en 2019, contre 35 % en 2017, il sera de 0 en 2020, au profit de la montée progressive du critère « potentiel fiscal 3 taxes par habitat » et du critère « Revenu par habitants », illustre cette justice. »

En conclusion, il a annoncé que son groupe votera le rapport présenté « mais pas les yeux fermés. En dénonçant au passage cette baisse de l’enveloppe, donc cette décision voulue par le Gouvernement actuel. Fidèle en cela à ceux qui l’ont précédé. C’est toujours la même histoire : les promesses des libéraux au pouvoir n’engagent que ceux qui y croient… »

Pour le groupe des élus indépendants, Dominique Métot s’est associé à cette position en affirmant que « quoi qu’en dise le Préfet le Région, l’Etat continue bel en bien de baisser ses dotations. Et il affaiblit ainsi les services des collectivités locales. »

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Pour télécharger l’intervention complète prononcée par Stéphane Barré  : FDPTP-SBA.pdf

La vice-présidente en charge des finances, Charlotte Masset, a présenté lors du Conseil départemental du 4 octobre, la troisième modification budgétaire de l’année 2019.

Une délibération qui aurait pu passer inaperçue à 3 mois de la fin de l’exercice, si les élus du groupe communiste du Front de Gauche ne s’en étaient pas mêlés…

 Après avoir admis que cette « petite décision modificative budgétaire semble se résumer à un simple ajustement de crédits », Stéphane Barré a regretté que la majorité des droites n’ait pas « corrigé les effets d’un bien mauvais budget voté en décembre 2018 » : « Cette occasion vous l’avez laissé passer en juin, lors de l’examen du Budget supplémentaire, ignorant les propositions émises alors par plusieurs groupes de notre Conseil. Vous avez choisi au contraire de vous en tenir à votre vision dogmatique du désendettement symbolique, en dessous de la barre du milliard en fin de mandat. Et, pour se faire, de continuer à affaiblir notre collectivité, à rogner sur des budgets utiles ou à comprimer les effectifs. »

Mais au delà de cet aspect stratégique, c’est bien le contenu de cette modification budgétaire qui se trouvait dans son viseur : « Et rebelote, encore 130.000 € en moins sur les dépenses salariales à travers cette DM, qui viennent s’ajouter au – 3,19 % inscrit au budget. A croire que vous n’en avez jamais assez quand il s’agit de baisser les moyens. D’ailleurs, même symbolique, cette Décision Modificative vient renseigner où sont vos priorités, avec des crédits supplémentaires de 115.000 € au service de votre communication. »

Budget Communication = + 115.000 € Budget du Personnel = – 130.000 €

Et de développer : « Peut-être pour financer le dessin-animé présenté en juin sur les finances ? Ou votre campagne d’autosatisfaction dans les abris-bus ou le métro. Les usagers qui peinent à joindre les deux bouts auront été ravis d’apprendre qu’ils vivent dans un département légèrement moins endetté… On aurait pu aussi utiliser un peu de ces crédits de communication pour aider à faire connaître par exemple le dispositif d’aides en matière de préservation du patrimoine naturel, pour reprendre les propos de notre collègue Martial Hauguel sur la « non consommation » de ce budget. »

Des crédits qui auraient pourtant été bien utiles ailleurs, comme Stéphane Barré l’a souligné : « Quant on met en perspective cette augmentation des crédits de Communication avec les 200.000 € de dotation supplémentaire pour la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), on doit se pincer pour se rappeler que nous vivons sous le prisme de votre réalité. C’est un zéro supplémentaire qu’il aurait fallu ajouter pour que la MDPH réponde enfin à ses missions et aux besoins des usagers. Les délais de traitement sont toujours aussi longs. 6 mois, 9 mois, 1 an pour une situation récente que nous vous avons relayée… »

Cette délibération budgétaire a finalement été adoptée par les voix des élus des trois groupes composant la majorité. Le groupe communiste et le groupe socialiste ayant voté contre.

Pour télécharger l’intervention complète prononcée par Stéphane Barré  : DM-SBA.pdf