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C’est une séance importante qui s’est tenue le 6 février 2014 au Département de Seine-Maritime.

En présence du Préfet, elle était consacrée au redecouopage des cantons en application de la loi du 17 mai 2013.

Dans la discussion générale, c’est Sébastien JUMEL qui est intervenu au nom du groupe communiste.

Voici son intervention.

Monsieur le Préfet,

Monsieur le  Président,

Chers Collègues

Lors de notre dernière séance du Conseil Général, à l’occasion de laquelle nous avons procédé à la réélection du nouvel exécutif départemental autour du tout nouveau président, j’ai, au nom des élus communistes et républicains, posé trois questions sous forme d’inquiétude.

La première était de savoir si nous n’étions pas en train de procéder à l’élection d’un président éphémère, à la tête d’une collectivité éphémère. Non pas que qui que ce soit ne doutait et ne doute encore aujourd’hui de la capacité de Nicolas Rouly à être armé pour assumer durablement cette mission importante.

Nous avons d’ailleurs exprimé, sans ambiguïté notre confiance de ce point de vue, mais en fait, il s’agissait pour nous d’attirer l’attention sur l’accumulation d’un faisceau d’indices concordants, fragilisant à court et moyen terme l’existence même du Département.

Le flou sur l’évolution institutionnelle, renforcée par les récentes déclarations du président de la république, s’ajoute à l’asphyxie financière généralisée des collectivités locales à laquelle les Départements n’échappent pas aux faits métropolitains qui risquent d’impacter lourdement sur les champs de compétence des Départements.

La 2^e interrogation évoquée à l’occasion de la dernière séance, était de savoir si demain le Département et son exécutif, même son assemblée, serait en situation de continuer à être utile, efficace, reconnu auprès des habitants, des territoires qui le composent, en jouant son rôle de bouclier social en ville et de bouclier rural à la campagne.

Autrement dit de savoir si demain notre Département aurait les moyens d’être une collectivité solide et solidaire en préservant ce à quoi nous sommes attachés et qui fonde la légitimité d’une collectivité comme la nôtre, le couple Communes/Département.

 La 3^e question évoquée, était de savoir si le nouveau président serait au service d’un camp ou bien s’il serait le président de tous les seinomarins. Non pas, là non plus, que nous doutions du parti pris du président Rouly, d’être favorable au rassemblement, notamment de toute la gauche.

Elle doit rester à l’ordre du jour, et je l’indiquais la fois dernière, si nous voulons que les politiques publiques que nous avons impulsées depuis 2004 se poursuivent, avec la même majorité en 2015. Mais il existe toujours un risque de fragiliser ce qui fait la force d’un rassemblement, c’est-à-dire la pluralité des forces qui la font vivre, ici le groupe des élus socialistes et républicains, des élus communistes et républicains et de démocratie liberté qui sont le socle solide et solidaire de la majorité départementale.

D’une certaine manière à ces 3 questions, le projet de découpage cantonal, ou devrais-je dire de charcutage cantonal, répond, et pas dans le sens que nous souhaitons.

En effet, sur le fond, ce qui nous est proposé aujourd’hui, en niant la réalité historique des cantons, en niant les réalités des bassins de vie de nos territoires, en niant même tout ce qui structure l’organisation de ces mêmes territoires, les syndicats de communes, les intercommunalités, les SCOT, les syndicats de pays, ou bien même encore les intercommunalités de projet, en niant tout cela, le découpage cantonal, le charcutage électoral va priver les futurs conseillers généraux de leur légitimité territoriale et donc affaiblir la légitimité démocratique et donc politique au sens noble du terme du département nouvelle version.

Sur le fond, nous avons le sentiment que ce projet de réforme répond à un objectif que le Gouvernement nouveau ne semble pas avoir abandonné.

Je veux dire par là une construction institutionnelle basée sur la mise en concurrence des territoires pour répondre aux injonctions à la doctrine européenne, sur la base d’un projet pourtant rejeté massivement par nos concitoyens, une Europe technocratique, omniprésente, un Etat replié sur ses fonctions régaliennes qui, elles, non plus,  n’échappent pas à la Révision Générale des Politiques Publiques généralisée, des régions fusionnées en fonction des circonstances et transformées en « landers », et des intercommunalités mastodontes qui éloignent toujours un peu plus la décision du droit d’intervention, du pouvoir de participation des citoyens, de la proximité exigée.

En mettant en place un découpage sur la base de territoires construits artificiellement, pas seulement démographique, selon des règles à calcul strictement électorales, avec des cantons qu’il faudra non plus traverser à cheval en un jour  comme à l’origine, mais au pas de course avec un bon véhicule, on prive les futurs conseillers généraux, notamment en milieu rural mais aussi en milieu urbain de ce qui fait leur force :

–  la proximité,

–  l’écoute des territoires et des communes,

–  le soutien à la vie associative et à l’économie réelle

qui font la cohésion de notre territoire et qui font qu’au bout du compte, le département permettait jusqu’à présent  un aménagement équilibré du territoire.

Nous avons la réponse à notre première question. En affaiblissant ainsi la légitimité du Département, on rend l’avenir de cette collectivité encore plus illisible et sa disparition inscrite comme fait inéluctable.

La 2^e question posée, vous le savez et je le redis solennellement, les élus communistes et républicains sont attachés à une architecture institutionnelle, héritage de la Révolution française qui réaffirme la base fondamentale dans notre république, de deux échelons de proximité que sont les communes et les Départements, qui doivent préserver leurs clauses générales de compétences pour répondre efficacement aux besoins des habitants, pour cette même raison de proximité, de respect des territoires.

Nous sommes en désaccord complet avec la carte fabriquée dans le secret du Ministère de l’Intérieur à Paris. Car l’application mathématique de la règle à calcul électorale, n’est pas seulement démographique. Ce choix  conduit à une explosion de la superficie des cantons, dans les zones les moins densément peuplées. Je pense notamment aux futurs cantons de Fauville, Cany Barville, St Valéry en Caux, Fontaine le Dun ou bien encore à celui de Forges, d’Argueil, de Gournay en Bray et d’Aumale, pour ne citer que ces deux exemples.

Quel coup terrible porté à la relation de proximité pourtant nécessaire entre le conseiller général et l’habitant !

Quel coup terrible porté  au rôle de porte voix que doivent continuer à jouer les conseillers généraux pour permettre aux communes, grandes ou petites, d’être prises en compte dans les grands choix d’aménagement du territoire ou dans les petits choix d’aide à l’investissement. De ce point de vue, cela me fait dire ce qui disqualifie la droite dans sa critique d’aujourd’hui : Nicolas Sarkozy l’avait rêvé, François Hollande l’a fait ».

J’ajoute, comme vous le savez, pour reprendre l’argument sur le bouclier rural à la campagne et du bouclier social à la ville, que jusqu’à présent, l’organisation des services publics de l’Etat, du Département ou des partenaires chargés des missions d’utilité publique, je veux dire la présence des services publics avaient, dans l’Histoire, épousé largement celles de nos cantons : un centre médico-social par canton, une brigade de gendarmerie par canton, une banque postale par canton, une trésorerie municipale dans le chef lieu de canton. Sur ce 2^e point, l’impact financier pour les communes concernées de la perte de statut de chef lieu de canton, n’est pas neutre et devra être compensée.

Qu’en sera-t-il demain dans un contexte ou la présence des services publics recule partout, où il est prévu des déménagements toujours un plus pour les territoires à l’image des risques qui pèsent sur l’évolution de la carte judiciaire, suppression dans le nord du département de tribunal, la présence des services publics dans nos cantons, dans le cadre de ce nouveau périmètre.

Avec ce découpage, le risque est grand de voir s’accélérer le déménagement de nos territoires, le démantèlement de nos services publics de proximité.

Avec ce nouveau découpage, le risque est grand de voir la concentration de toutes les réponses sur les pôles de compétitivité, les métropoles attrape-tout et l’émergence de territoires abandonnés, de territoires oubliés.

A la 2^e question, nous avons la réponse, ce nouveau découpage privera le Département de sa capacité de mettre en place un bouclier social en ville et un bouclier rural à la campagne.

La 3^e question dont dépend d’ailleurs largement notre capacité de la majorité de gauche à agir au service des habitants, ce que nous voulons tous et toutes ici sur les bancs de l’hémicycle, à gauche de l’assemblée. Ce nouveau découpage, ce nouveau charcutage qui permettra d’avancer sur la parité, ce qui est une bonne chose, ne permettra pas de faire vivre le pluralisme politique, ce qui est une très mauvaise chose.

La parité est effectivement un défi que l’ensemble des forces politiques doivent encore relever tant le retard en la matière des représentations équilibrées hommes/femmes est constant. Nous ne devons pas le sous estimer.

Mais c’est précisément parce que nous y accordons de l’importance que nous ne pouvons pas accepter que cet objectif légitime serve d’arguments massus destiné à empêcher toute critique. En matière de promotion de la parité, des propositions alternatives existent, le scrutin de liste proportionnel, émergence des territoires de proximité en est une.

Au lieu de cela, le Gouvernement fait le choix du scrutin majoritaire à deux tours, selon des territoires découpés aux ciseaux, au sécateur, à la tronçonneuse ou au scalpel, selon les cas, pour éviter telle rue de telle commune, telle commune de l’autre.

Peut-être avec comme visée non avouée aujourd’hui mais limpide à nos yeux, de préparer le découpage des circonscriptions législatives de demain.

Cela constitue un véritable recul démocratique, cela risque d’être une machine à fabriquer de l’abstention, cela risque d’aggraver la fracture déjà immense entre les citoyens et le politique. Cela peu et je mets en garde tout le monde à ce sujet, la droite pourra vous en parler longuement pour l’avoir utilisé, quelquefois ceux qui coupe aux ciseaux, se coupent les doigts eux-mêmes.

Monsieur le Préfet,

Monsieur le Président,

Chers Collègues,

Au-delà du fait que sur le fond les arguments que je viens de développer rapidement démontrent que ce projet est un mauvais projet et qu’il faut le refuser, je souhaite terminer pour dire que sur la forme, il  constitue un véritable déni de démocratie puisqu’à aucun moment nous avons le sentiment que notre avis peut avoir des chances d’être pris en compte.

Ce qui me conduit d’ailleurs à indiquer, ce qui n’est pas Monsieur le Préfet, un manque de respect à votre égard, que le rôle du premier représentant de l’Etat en région, vous-même, s’est résumé à être un simple facteur entre le Ministère de l’Intérieur et nous-mêmes.

A aucun moment, les propositions alternatives formulées par les uns et nous autres n’ont été entendues. Vous ne prenez pas en compte la réalité des bassins de vie, les habitudes de coopération des habitants, leur pôle d’attractivité qui peuvent être, dans ce cas, le marché cantonal, dans l’autre la zone d’activité industrielle ou bien encore l’attractivité de la cohérence d’un découpage respectant les frontières d’une commune ou d’une intercommunalité ancienne. Aucun critère de vie réelle ne semble avoir préoccupé ceux qui tenaient les ciseaux.

Enfin, au moment où la crise économique et sociale s’enkyste parce qu’elle n’est pas conjoncturelle mais structurelle,

Au moment où les habitants attendent des collectivités qu’elles soient à leurs côtés pour faire face aux conséquences de la crise, notamment en matière de solidarité mais aussi en terme de relance industrielle, économique et social, ce projet de découpage apparaît déconnecté, décalé eu égard à la préoccupation de nos concitoyens.

Un de nos collègues a dit dans la presse que cette réforme est inopportune, je partage cet avis. Ainsi, le papier d’Estelle Grelier dans la presse de ce matin : «  C’est un euphémisme de dire qu’elles ne sont pas à mon goût » en parlant des lignes du projet de découpages, et elle poursuit : « Je suis en effet  plus que réservée sur cette proposition à la fois au niveau de la forme, marquée par une absence de concertation et de transparence, et au niveau du fond, puisque la carte proposée ne tient pas suffisamment compte, à mes yeux, des logiques d’aménagement du territoire et des bassins de vie contrairement à la proposition que j’avais élaborée, à circonscription constante, et qui semblait recueillir l’assentiment des élus départementaux de gauche comme de droite ».

En plus de tout ce que je viens de dire, ce n’était pas le moment de le faire.

Toutes ces raisons qui vont être argumentées, territoire par territoire par les collègues de mon groupe et je n’en doute pas par d’autres groupes, vont conduire le groupe communiste et républicains à un vote contre, sans hésitation, et à examiner toutes les voies de recours possibles de nature à empêcher un projet qui met en cause l’avenir d’une collectivité à laquelle nous tenons beaucoup.

 

 

Lors de la séance qui a vu l’élection du nouveau Président du Département de Seine-maritime, et avant l’élection de celui-ci, Jean Louis JEGADEN est intervenu au nom du groupe communiste.

Voici son intervention :

Après l’intervention de mon ami Claude Collin, comme doyen de notre assemblée, je voudrais remercier, à mon tour, et au nom de mon groupe, Didier Marie pour l’action que nous avons menée ensemble au service des Seinomarins. 

Les politiques menées par le Conseil Général de la Seine-Maritime ont profondément évolué ces dix dernières années. Véritable bouclier social permettant de défendre les Seinomarins les plus fragiles, notre collectivité a su également être moteur du développement de notre territoire, au travers notamment des contrats d’agglomération. Je ne reviens pas dans le détail sur ces actions, chacun et chacune d’entre nous les a en tête et a pu, sur chaque territoire, en mesurer les effets.

Le groupe communiste a été pleinement acteur de ces nouvelles politiques publiques. Nous sommes résolument convaincu de l’intérêt de la collectivité départementale, notamment parce qu’il est un périmètre utile, pertinent, et le lien historique avec les communes, qui sont le berceau de la démocratie, chacun pourra s’y confronter d’ailleurs à l’occasion des prochaines échéances. Communes, Départements, Etat, voilà trois entités qui ont entre elles des liens forts, sur lesquels s’est construit la France.

Au nom du groupe communiste, je centrerai mon propos sur l’avenir, sur l’avenir du Département, un avenir qui s’était éclairci il y a quelques mois avec la défaite de la droite au plus haut niveau de l’Etat, mais qui s’assombrit à nouveau, notamment au vu des annonces très récentes du Président de la République.

En effet, la monté en puissance des métropoles, actées dans la loi de « modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles » risque fort de voir le transfert d’un certain nombre de compétences du Département vers la métropole  de Rouen.

Si nous, élus communistes et républicains, nous nous opposons à la métropole, c’est d’abord qu’elle est imposée aux communes et donc aux populations, ensuite elle constitue un éloignement entre les citoyens et les centres de décisions, les lieux de pouvoir.

Pour André Chassaigne,  « loin d’être simplement un élargissement du territoire urbain comme on voudrait nous le faire croire, cela signe l’acte de décès des communes, met en cause les territorialités façonnées par notre histoire et jusqu’à présent structurantes de la citoyenneté ».

Ensuite, la métropole draine des financements importants et supplémentaires. Mais comme cela doit se faire à enveloppe quasiment constante, ce qui sera attribué à la Métropole ne le sera plus pour les territoires hors métropole.

Ici, en Seine-Maritime, nous sommes concernés car l’agglo de Rouen doit se transformer en métropole au 1^er janvier 2015, et elle représente 40% environ du territoire du département.

Dès lors, quid des dotations de l’Etat vers les territoires qui ne seront pas en métropoles, dans la mesure où les dotations vers les collectivités sont en baisse annoncées, 1.5 milliards en 2014 et encore autant en 2015.

On le voit aussi, si les départements ont bénéficié d’un petit plus pour le financement des Allocation Individuelles de Solidarité, rapportant autour der 40 millions pour notre département, on est bien loin de ce qu’il faudrait pour résorber la dette que l’Etat a envers notre collectivité, dette qui s’élève à environ 700 millions.

Au moment ou nous allons élire un nouveau Président, l’étranglement financier des départements, associé à la perte d’un nombre important de compétences et de moyens correspondants, nous font craindre  leur disparition progressive.

Pourtant le département a un rôle éminent à jouer dans l’intérêt des populations. C’est un rôle de bouclier social, de rempart contre les inégalités, qu’elles soient sociales, culturelles ou territoriales. 

Autre élément qui nous inquiète pour l’avenir, c’est le redécoupage des cantons piloté par le Ministère de l’intérieur.

Ce découpage s’adosse à la monté en puissance des métropoles.

Nous n’avons pas à ce jour d’informations précises et complètes,  pour la Seine-Maritime et ce qui se passe dans les autres départements ne peux que nous inquiéter. 

Nous voyons ce redécoupage comme une régression démocratique dans la mesure où l’on sent une volonté d’aller vers un bipartisme, au détriment du pluralisme politique.

Cela est fait dans le but d’imposer toujours plus l’austérité comme étant la solution à la crise. Et pour le gouvernement, il convient de faire en sorte que cette austérité passe par les collectivités, les départements notamment.

Si nous ne pouvons qu’être pour une parité en politique, le mode de scrutin proposé, un scrutin binominal à deux tours est loin de nous satisfaire.

Ensuite, nous sommes très attachés au couple département/commune.

Mais dans la mesure où le département est mis à mal, les communes, qui sont déjà soumises à la baisse des dotations de l’Etat,  se retrouveront aussi encore plus en difficulté par une réduction des aides départementales.

Il est bien évident que l’évolution actuelle de nos institutions, qui étaient centrées sur le triptyque « Communes/Départements/Etat » fait que nous allons vers un nouveau type de liaison : «Intercommunalité/Région/Europe ». 

Cela est confirmé par l’annonce d’un projet de loi qui viendrait en débat en avril/mai selon la Ministre des collectivités Marylise Lebranchu et qui porterait sur une augmentation des compétences des régions.

Cela s’inscrirait dans le sens des déclarations de F.  Hollande qui propose de réduire à 15 le nombre des régions. Cela se ferait avec la mise en place d’une sorte de bonus/malus qui inciterait fortement et financièrement les collectivités, les régions, mais aussi les départements sur les aires métropolitaines, les communes entre elles et les intercommunalités à fusionner.

L’objectif est de mutualiser les services, tout en ayant à l’esprit que «maintenir le nombre de fonctionnaires serait une erreur ».

Si nous ne sommes plus sous le sigle de la RGPP, la Modernisation de l’Action Publique, la MAP qui la remplace y ressemble étrangement.

Il y a 3 ans, le Sénat passait à gauche, notamment du fait des dangers ressentis par les maires quant aux évolutions des institutions, notamment  « l’évaporation » annoncée par Balladur pour les départements.

Septembre 2014, il ne faudrait pas que les mêmes causes produisent les mêmes effets et que la majorité du sénat rebascule à droite.

Dernier élément sur lequel je souhaite revenir, c’est la gouvernance qui sera mise en œuvre dans notre collectivité.

Nous sommes dans la majorité et nous revendiquons cette appartenance, comme nous l’avons fait depuis 2004 où nous avons ensemble battu la droite et dirigé le département. 

Nous entendons rester acteurs d’une majorité de gauche offensive, œuvrant pour le progrès et le développement de la Seine-Maritime. C’est le sens que nous donnons à notre vote pour le futur Président de notre collectivité de gauche, c’est le sens que nous donnons à notre vote pour l’exécutif départemental, dont nous souhaitons qu’il soit moteur du prolongement et d’une amélioration de la gouvernance partagée que nous avions avec Didier Marie.

Une majorité de gauche au Département de Seine-Maritime, c’est :

Donner toute sa place à l’Humain en favorisant les associations, les services publics, le lien social avec les habitants.

Ecrire le futur avec des grands projets, ce qui implique de donner un coup d’accélérateur aux investissements.

Mettre en œuvre chaque jour des services de proximité utiles au développement du lien social en Seine-Maritime.

Voilà, mes chers collègues, l’ambition que nous affichons pour notre département. Notre détermination à conduire une politique de gauche est intacte. Dans cet objectif nous continuerons notre action au service de tous les Seinomarins, en prenant toute notre part à l’activité de l’exécutif départemental.

 

Suite à sa nomination au Sénat, Didier Marie a démissioné de son poste de Président du Département de Seine-Maritime.

C’est Claude COLLIN qui a présidé la séance au cours de laquelle un nouveau président a été élu.

Voici son discours :

Chers collègues, Mesdames, Messieurs,

Nous sommes réunis aujourd’hui en séance extraordinaire suite à la démission de notre collègue Didier Marie de ses fonctions de président du Conseil Général consécutives à son élection au Sénat et pour lesquels nous lui souhaitons nos meilleurs vœux de réussite afin de défendre les intérêts de la Seine-Maritime. Avant de passer à l’examen de l’ordre du jour de cette séance et de procéder au renouvellement de l’exécutif départemental, je crois pouvoir me faire l’interprète d’un grand nombre de collègues qui siègent dans cette assemblée pour vous dire, Monsieur le Président, l’estime que nous portons pour votre action à la tête du Département ces dix dernières années. S’il y a eu parfois des divergences d’appréciation sur certaines questions, il restera, entre autre, à l’actif de votre présidence, une capacité au rassemblement dans le respect des diversités des différentes composantes de la majorité. C’est cette capacité au dialogue que nous entendons renouveler à la tête de l’exécutif départemental.

A quelques semaines près, dix années nous séparent du changement de majorité historique de 2004. Pour la première fois de son histoire déjà vieille de 200 ans, le Département de Seine-Maritime basculait à gauche. Cette nouvelle majorité politique composée d’élus socialistes, communistes et démocratie et liberté s’est constituée alors autour d’un objectif partagé de résistance aux mauvais coups portés par la droite gouvernementale. 

Ainsi, dès 2004 des décisions en rupture avec les choix de l’ancienne majorité départementale de droite ont été prises au bénéfice des seinomarins, tant en matière de politiques sociales en direction des personnes modestes, âgées ou handicapées, cœur de métier du Département ; ou encore en terme d’aide à l’aménagement des territoires par le biais  d’un soutien accru aux projets développés par les communes et leurs intercommunalités. Une orientation politique qui s’est traduit notamment par un soutien accru au développement de l’offre locative sociale ainsi qu’aux opérations de renouvellement urbain. Outre le social et l’aide au développement des territoires, la nouvelle majorité aura également fait de l’éducation une priorité forte de ces 10 dernières années en restructurant 34 collèges, tout en développant un panel de dispositifs de soutien au collégien pour leur réussite scolaire ainsi que pour leur épanouissement personnel.

 Ces mesures audacieuses prises à contre courant des politiques libérales mises en place par la droite sont venues se heurter en 2007, à la politique du bulldozer menée par Nicolas Sarkozy et de sa majorité parlementaire qui pendant 5 ans n’ont eu de cesse de pourfendre le service public, notamment le service public local, alors qu’ils multipliaient dans le même temps les cadeaux fiscaux en direction du patronat et des grandes fortunes du pays. 5 années qui se sont traduites par une explosion du déficit public de 600 milliards d’euros et un million de demandeurs d’emploi supplémentaire. 5 années marquées par la suppression de la taxe professionnelle, l’explosion des dépenses sociales obligatoires très mal compensées par l’Etat, le gel des dotations d’Etat et la perte d’autonomie financière des collectivités locales.

Dans un contexte de tensions financières liées à une augmentation des dépenses obligatoires et de réduction des recettes imputables, pour une bonne part, aux décisions gouvernementale, le Département a adopté en juin 2011 un plan dit de « consolidations des priorités départementales » se traduisant par un certains nombre de coupes budgétaires. Un plan de rigueur qui était appelé à être revu dans l’éventualité d’une victoire de la gauche aux échéances électorales nationales de 2012.

L’élection de François Hollande sur le thème du changement vis-à-vis des années Sarkozy et de la guerre déclarée au monde sans visage de la finance a soulevé un grand espoir dans la population. Ces promesses qui ont été déterminantes pour l’élection de François Hollande ont semble-t-il été remisées de côté depuis.

Ainsi, en terme de justice fiscale et de pouvoir d’achat, les espoirs des français ont rapidement été douchés. Alors que les entreprises ont déjà bénéficié de nombreux cadeaux des précédents gouvernements de droite notamment au travers d’exonération de cotisations sociales, d’une réglementation complaisante permettant « l’optimisation fiscale », ou encore de la suppression de la taxe professionnelle, la nouvelle majorité gouvernementale s’est inscrit dans les pas de la précédente en terme de politique économique et budgétaire.

En effet, tout en fixant désormais un objectif de réduction des dépenses publiques de 50 milliards d’euros d’ici à 2017, le Gouvernement continue toujours d’octroyer des avantages supplémentaires aux entreprises alors qu’il refuse d’augmenter significativement les salaires, les retraites et autres allocations pour les familles.

Ainsi, le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi de 20 milliards d’euros adopté l’année passée, qui n’a pas produit plus d’effets sur la création d’emploi que les mesures précédentes, répond de la même logique de réduction des coûts salariaux. Les grandes enseignes de la distribution, dont le cœur d’activité ne se prête pas à la délocalisation, sont aujourd’hui les principaux bénéficiaires du CICE. Cette mesure coûteuse est, rappelons le, financée par la population par la hausse de la TVA et par des coupes dans les dépenses publiques.

Sans coup de pouce du Gouvernement pour l’année 2013, le Département de Seine Maritime a réduit un peu plus son périmètre d’intervention facultatif pour boucler son budget. Ainsi, les enveloppes budgétaires consacrées aux projets des communes et à ceux menées par les associations, notamment celles en charge de la prévention spécialisée, ont été rabotées substantiellement en 2013.

Face à une situation intenable à court terme, les Départements ont obtenus après d’âpres négociations avec le Gouvernement, une bouffée d’oxygène en juillet dernier dans le cadre du « pacte de confiance » signé entre l’Etat et l’Association des Départements de France. Sur les 5 à 6 milliards d’euros estimés manquant pour le financement des allocations de solidarité dont les Départements ont la charge, l’Etat s’est engagé à reverser 826 millions d’euros sur les frais de gestion des droits de mutation ainsi qu’1,2 milliards d’euros potentiels par le biais d’un relèvement de 0,7% du taux de ces même DMTO. Au titre de ces mesures, notre collectivité peut espérer bénéficier cette année de 30 à 40 millions d’euros supplémentaires. Ce premier geste positif devra en appeler d’autre tant que le coût financier des allocations individuelles universelles transférées aux conseils généraux ne sera pas couvert intégralement par l’Etat.

Plus qu’hier encore, l’engagement des citoyens et des élus locaux devra être total tant les dernières annonces du chef de l’Etat relatives au « pacte de responsabilité » soulèvent des inquiétudes. Des inquiétudes qui portent  sur le devenir même de notre système de protection sociale qui pourrait être détricoté un peu plus, ainsi que pour l’avenir du service public et des collectivités locales. Faisant le choix d’une politique de soutien à l’offre alors que les carnets de commande sont vides, le chef de l’Etat à annoncé qu’il demanderait à son gouvernement et à sa majorité d’agir au plus vite, quitte à court-circuiter les travaux de la représentation nationale, pour mettre en œuvre un vaste programme d’allègement des cotisations sociales.

Les entreprises seraient ainsi délestées des 30 à 35 milliards d’euros de cotisations familiales patronales, une mesure financée par de nouvelles coupes dans les dépenses publiques. Pour atteindre cet objectif le chef de l’Etat propose notamment de revoir l’organisation des collectivités territoriales déjà malmenées par les précédentes coupes budgétaires, en posant pour certaines, la question de leur devenir même. Ainsi ce dernier déclare que les Départements qui sont situés dans les grandes aires métropolitaines devront redéfinir leur avenir. On peut donc se poser légitimement la question du devenir du conseil général de Seine Maritime du fait de la création, par décret, de la métropole rouennaise. Il est par ailleurs posé la question de la fusion des régions Basse et Haute Normandie.  

Afin de pousser au regroupement des collectivités des incitations puissantes seront introduites avec des dotations d’Etat qui varieraient en fonction des regroupements qui seront faits. Ces annonces n’augurent rien de bon. Les collectivités de proximité seraient dépouillées de leurs compétences, et de leurs moyens financiers, au profit de structures toujours plus éloignées des citoyens, faisant peu de cas des impératifs d’aménagement équilibré du territoire. A côté de collectivités locales concentrant l’essentiel des moyens, demeureraient donc des collectivités réduites au rôle de croupion institutionnel au premier titre desquels figureraient les communes et les départements.

La faim du capital est insatiable, plus il reçoit, plus il en redemande. Le magazine Challenge a ainsi calculé que la richesse globale des 500 premières fortunes de France a augmenté de 25% en 2012. Avec 330 milliards d’euros cumulés leur fortune n’a jamais été aussi élevée depuis 1996, année où le magazine a établi son premier classement. La fortune de ces personnes a quadruplé en une décennie et représente 16% du PIB. Un dixième de la richesse nationale est détenue aujourd’hui entre les mains d’un cent-millième de la population. Ce sont ces personnes à la tête d’empires financiers et industriels qui réclament par la voie du Medef, toujours plus de réduction des services publics, de baisse des garanties sociales ou de compression des salaires.

Comme l’affirmait récemment une personnalité reconnue du monde du spectacle « il n’y a pas de gauche, mais des preuves de gauche ». Il ne suffit pas de se revendiquer d’un quelconque parti qui s’affirme de gauche pour mener une politique de gauche. La gauche c’est des actes. Etre de gauche c’est avant tout soutenir en toutes occasions les salariés qui produisent les richesses par leur travail, ainsi que les personnes en difficultés. La gauche c’est aussi le développement et la promotion du service public pour les habitants. Etre de gauche c’est aussi agir pour faire contribuer davantage les plus fortunés aux dépenses de la collectivité. C’est cet engagement offensif de gauche au sein de la majorité départementale que nous entendons rappeler et poursuivre à l’occasion du renouvellement de notre exécutif.

En conclusion, pour ces 10 années passées ensemble merci Didier et bonne route pour la suite de tes missions.

 

Lors du débat d’orientations budgétaires, c’est Claude COLLIN qui a fait l’intervention générale au nom du groupe communistes.

Voici son intervention :

Conseil Général de Seine Maritime – Séance plénière du 22 novembre 2013 

Débat d’orientations budgétaires pour le BP 2014

 

Intervention de Claude COLLIN pour le groupe des élus communistes et républicains.

 Monsieur le Président,

Chers Collègues,

 

Alors que le débat sur les orientations budgétaires de notre collectivité devrait nous amener à nous projeter dans l’avenir, l’exercice paraît chaque année un peu plus difficile et périlleux tant des incertitudes pèsent sur les ressources des Départements.

 

Une décennie de gestion du pays par la droite ont laissé des traces au sein des collectivités locales qui ont été mises à genoux en les privant méthodiquement de leurs ressources, en premier lieu avec la suppression de la Taxe professionnelle, remplacée par un panier de recettes bricolées et une contribution sur la valeur ajoutée des entreprises non dynamique. Un cadeau fiscal supplémentaire aux entreprises qui devait, parait-il, dynamiser les créations d’emplois ce à quoi il nous est permis de douter au vu des chiffres du chômage.

 

Aujourd’hui, les départements ne maîtrisent plus qu’un seul impôt direct, la Taxe sur le foncier bâti, augmentée de 12,5% l’année passée pour faire partiellement face à l’effet de ciseau auquel est confrontée notre collectivité.

 

L’assèchement des ressources des collectivités systématisé par Nicolas Sarkozy et son Gouvernement s’inscrivait clairement dans une logique libérale de réduction du périmètre de l’intervention publique. Les collectivités sont pour la droite, des cibles prioritaires, comme le sont les systèmes de retraite et de protection sociale.

 

Comme si cette logique mortifère n’était pas suffisante, la droite est aussi responsable du désengagement de l’Etat, notamment à travers les transferts de compétence RSA, APA, PCH… très mal compensés. En agissant ainsi, l’Etat s’est défaussé sur les collectivités locales de son rôle de garant de la cohésion sociale en émiettant les solidarités.

 

Cette responsabilité est chiffrée, la droite gouvernementale a fait ses valises en laissant à notre Département une ardoise de 600 millions d’euros depuis l’ouverture des compteurs en 2004. Cette dette dénoncée de manière continue par la majorité départementale, comme un héritage inadmissible sous les gouvernements de droite, continue néanmoins de s’aggraver de manière incompréhensible et inadmissible malgré les changements effectués à la tête de l’Etat en 2012.

 

Depuis 2004, les dépenses sociales de notre collectivité augmentent de manière continue et à un rythme de plus en plus soutenu depuis la crise économique de 2008.  Si les dépenses sociales étaient de 250 millions en 2004, elles atteignent désormais 730 millions d’euros en 2013. Outre la progression de l’APA liée au vieillissement de la population, une part significative de cette hausse est imputable à la progression du nombre d’allocataires du RSA, traduction logique de l’accroissement du chômage dans notre pays.

 

Le rapport sur le DOB présente un certain nombre d’indicateurs intéressants, notamment sur l’évolution du déficit public du pays au regard du PIB national dans sa page 2.1.4. En 2009, au plus fort de la crise financière, le déficit public français était de 7,5% du PIB. On constate depuis que ce que certains appellent des efforts,  mais qui en réalité, sont des sacrifices très douloureux demandés à la population, n’ont permis de modifier qu’à la marge le déficit public en question. Malgré l’ensemble des mesures d’austérité qui ont déjà été adopté le déficit devrait être ramené en 2013 seulement à 4,1%. A ce rythme on ne peut que s’inquiéter sur les nombreux sacrifices qui seront demandés  aux plus modestes et aux classes moyennes pour atteindre l’objectif européen de -3%. L’expérience démontre que les politiques d’austérité impactent négativement la croissance et deviennent de fait, contre productives. Dans ces conditions il semblerait plus judicieux de relancer la consommation

 

La Haute-Normandie fait partie des régions les plus sinistrées de France métropolitaine avec un taux de chômage supérieur de 1,3 point à la moyenne nationale, soit 11,8% de sa population active. Frappée de plein fouet par les plans sociaux dans le secteur industriel, la Seine Maritime affiche désormais un taux de chômage de 11,8%.  Conséquence directe, les dépenses liées au RSA représenteront à la fin de l’année un total de 210 millions d’euros soit une progression de 20 millions d’euros supplémentaires au regard du budget primitif voté en décembre 2013.

 

Depuis 2011, le Conseil Général a réduit significativement sa voilure en rabotant les interventions facultatives qui faisaient son originalité en tant que pôle de résistance aux politiques de casse sociale à l’œuvre au sommet de l’Etat.

 

Si un espoir a été soulevé en 2012 lors du changement de majorité politique à la direction du pays, force est de constater que le soufflet est bien vite retombé. En effet, le monde invisible de la finance, l’adversaire numéro 1 désigné un temps par le chef de l’Etat, a su imposer rapidement ses vues au Gouvernement.

 

Après avoir adopté le Traité européen sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance qui pose pour principe intangible l’interdiction des déficits et son corollaire d’austérité, le gouvernement n’a eu de cesse de reculer devant les prétentions du grand patronat sans mener réellement le combat.  Les patrons autoproclamés « pigeons », ont ainsi obtenu le recul du Gouvernement sur la taxation des plus value de reventes d’entreprises.  20 milliards d’euros ont ensuite été accordés aux entreprises dans le cadre du Crédit Impôt Recherche Compétitivité, dont l’impact sur l’emploi n’est pas démontré, à l’instar des dispositifs d’exonération de cotisations sociales qui se sont multipliés depuis 1993, où encore l’épisode de l’écotaxe sur le transport de marchandise par la route, dont le dispositif a été mal conçu par le précédent Gouvernement mais qui reste néanmoins juste dans son principe.

 

Ces cadeaux aux grands lobbys patronaux et aux plus fortunés sont facturés au prix fort à la population. Tout d’abord par une hausse de la pression fiscale sur les ménages modestes et les classes moyennes. Ainsi 1,8 millions de foyers fiscaux ont été déclarés nouvellement imposables en 2013 du fait de la poursuite du gel du barème de calcul de l’impôt sur le revenu. Par contre coup, ces derniers sont également devenus redevable de la taxe d’habitation ainsi que de la redevance télévisée. L’augmentation de la pression fiscale sur les classes moyennes et populaires c’est aussi la hausse de la TVA au 1^er janvier pour un montant de 6,5 milliards d’euros afin de payer le CICE. Puisqu’il y a peu de temps encore, tout le monde à gauche s’accordait pour dénoncer l’iniquité de la TVA sociale créé par M. Sarkozy, les élus communistes demandent en toute bonne logique que l’augmentation de la TVA soit annulée. En effet celle-ci porterait un mauvais coup au pouvoir d’achat de la majorité des ménages qui a déjà été passablement érodé. De même, elle impacterait négativement l’activité des PME et de l’artisanat.

 

Les cadeaux au MEDEF et à ses affidés du CAC 40 sont facturés une deuxième fois à la population par la réduction des dépenses publiques, autrement dit, par la casse du service public et la poursuite du démantèlement de notre système de protection sociale dans laquelle s’inscrit pleinement la dernière contre-réforme des retraites.

 

Si les services publics de l’Etat sont mis à mal, ceux assurés par les collectivités locales le sont tout autant du fait de la cure d’austérité imposé à leurs budgets. Pour 2014, un nouveau rabotage des dotations de l’Etat versées aux collectivités d’un montant d’1,5 milliards d’euros, dont 476 millions pour les Départements, est ainsi prévu dans le cadre du projet de la loi de finances pour 2014. Pour notre collectivité cette baisse est actuellement évaluée à 6,8 millions d’euros.

 

Face à la grogne des Départements l’Etat s’est engagé néanmoins en juillet dernier, à accroître son soutien aux Conseils Généraux au titre des prestations individuelles universelles dont ils ont la charge depuis 2004.  Sur un déficit annuel estimé entre 5 et 6 milliards d’euros, l’Etat à convenu d’apporter potentiellement 2,1 milliards d’euros supplémentaires aux Départements.

 

827 millions proviendraient d’un reversement des frais de gestion du Foncier Bâti au bénéfice des conseils généraux, soit un montant attendu de 15 millions pour notre collectivité. Le reste, 1,3 milliards, proviendrait de la possibilité de relever le taux des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) sur les transactions immobilières perçus par les départements de 3,8% à 4,5%. Cette recette potentielle reste néanmoins particulièrement aléatoire au vu de la déprime des transactions immobilières. Sur la base des évaluations fournies par les services du Département au regard de l’évolution négative des DTMO perçues par notre collectivité, le Conseil Général pourrait espérer percevoir ainsi 13 millions d’euros supplémentaire. Cette dernière  mesure de soutien  ne coûtera, dans les fait, rien à l’Etat puisque ce sont les Départements qui lèveront cet impôt à un moment où l’accession à la propriété des primo accédants est en berne.

 

Le geste du gouvernement envers les Départements reste donc insuffisant étant donné, qu’un reste à charge de plus de 3 milliards au bas mot, est laissé aux conseils généraux pour le seul versement des allocations universelles individuelles. De plus, aucune annonce n’a été faite vis-à-vis du règlement de la dette financière que l’Etat a accumulé auprès des Départements.

 

En privilégiant le remboursement de la dette publique contractée auprès des banques et des marchés financiers au détriment du règlement de la dette sociale contractée auprès des collectivités, le Gouvernement fait primer les intérêts du capital sur les besoins des populations.

 

Le coût du capital, parlons-en ! L’impôt sur les sociétés perçu par l’Etat en 2014, 36 milliards d’euros, sera inférieur aux dividendes qui seront versés aux actionnaires des entreprises du CAC 40, 40 milliards. Ce n’est pas le « coût du travail » qui impacte négativement l’activité économique, étant donné que seul le travail est producteur de richesses, mais bien le coût du capital. Le « coût du capital » acquitté par les entreprises, constitué à la fois de la somme des dividendes versés aux actionnaires et des charges financière payées aux banques sous formes d’intérêts d’emprunt avoisinait 300 milliards d’euros l’année passée selon l’Insee, soit près du double du montant des cotisations sociales effectivement versées par les employeurs (158 milliards).

 

L’ensemble des exonérations fiscales et sociales des entreprises représente aujourd’hui 200 milliards d’euros pour un effet négligeable sur l’emploi. L’évasion fiscale est pour sa part estimé entre 60 et 80 milliards d’euros. La démonstration est faite que des sommes considérables peuvent être mobilisées plus efficacement pour l’emploi, les services publics et notre protection sociale.

 

Cette situation soulève de profonds mécontentements dans la population, lesquels se matérialisent de façon parfois contradictoire, avec des salariés victimes de plan de licenciement défilant aux côtés de leurs employeurs.  C’est la traduction d’une désorientation grandissante de la population liée à une perte de valeurs. Néanmoins et heureusement, lorsqu’on l’on demande aux français, comme le souligne le journal l’Humanité dans un sondage réalisé par CSA publié le 18 novembre dernier, ces derniers sont 84 % à répondre que la lutte contre les inégalités en France devrait être prioritaire, contre 9% pour lesquels elle serait secondaire et 7% pour lesquels elle n’est pas une priorité. De même, ils sont 84 %  à demander une transformation en profondeur de la société

 

Les français ne rejettent pas le principe de l’impôt utile, ils se révoltent surtout contre les injustices fiscales. Dans un contexte où le gouvernement leur demande de payer davantage d’impôts pour une qualité de service rendu dégradé, les discours remettant en cause la nécessité républicaine et sociale de la contribution fiscale font des ravages dans les esprits. La place est alors laissée à toutes les démagogies, à ceux qui veulent détruire les conditions du bien commun, détruire ce qui fait société, au profit du chacun pour soi. Le résultat, comme nous venons déjà de le dire, c’est la perte de repères, le brouillage idéologique, qui permet à l’extrême droite de prospérer.

 

Dans une société où l’argent existe, il est indispensable d’engager le chantier d’une nouvelle répartition des richesses. C’est une urgence pour les populations. C’est une urgence pour les collectivités. Il faut rompre avec les diktats de l’Europe du capitalisme financier qui fait subir à toutes les collectivités les conséquences désastreuses de la réduction drastique des dépenses des Etats, de la marchandisation du service public et de la mise en concurrence généralisée. Il faut remettre le cap à gauche, en France comme en Europe.

 

Cela passe avant tout par une grande réforme fiscale. Dans ce sens, les élus communistes sont force de proposition.

 

Mité de toute part par des niches fiscales qui profitent avant tout aux plus privilégiés, l’impôt sur le revenu, doit être réformé en relevant le nombre de tranche ainsi que son plafond afin de mettre réellement à contribution les revenus des ménages les plus aisés. L’impôt sur les sociétés devrait être modulé en fonction de leurs politiques sociale et environnementale ce qui permettrait notamment de taxer davantage les entreprises recourant au travail précaire faiblement rémunéré. L’impôt de solidarité sur la fortune devrait pour sa part être rehaussé. En ce qui concerne le financement des collectivités locales nous proposons d’instaurer un impôt territorial en remplacement de l’ancienne taxe professionnelle assis sur le capital des entreprises comprenant également les actifs financiers qu’elles détiennent.

 

A l’inverse,  les élus communistes proposent de réduire la pression fiscale sur la consommation telle que la TVA et les différentes taxes sur les énergies qui représentent actuellement 60% des recettes fiscales.

 

En ce qui concerne notre collectivité, les élus communistes rappellent le cap qu’ils se sont fixés depuis qu’ils ont participé au changement de majorité en 2004 à savoir : la qualité du service public rendu à la population qui passe notamment par le sort fait au personnel du conseil général. Véritable partenaire, celui-ci doit être entendu et respecté. A ce titre, nous proposons d’augmenter la masse salariale de manière substantielle afin de permettre le bon fonctionnement des services.

 

La priorité au social, cœur de métier du Département, les solidarités doivent être confortées au regard des moyens financiers supplémentaires susceptibles d’être levés par notre collectivité, notamment dans le cadre du pacte de confiance signé par l’Association des Départements de France  avec le Gouvernement en juillet dernier.

 

Au titre des priorités sociales il nous apparaît nécessaire de faire un geste significatif en direction des personnes âgées. En effet l’ensemble des associations du secteur du maintien à domicile est confronté à de graves difficultés financières faisant peser de lourdes menaces sur l’emploi dans ce secteur et sur la qualité du service aux bénéficiaires. Un effort qui devrait concerner également les EHPAD à but non lucratif également en tension, du fait d’effectifs en nombre insuffisant pour faire face aux besoins des personnes âgées en perte d’autonomie.

 

Plus généralement les élus communistes seront particulièrement vigilants à ce que l’ensemble des moyens financiers nouveaux soit consacré à la satisfaction des besoins des populations. Cela passe par un soutien accru aux associations de Seine Maritime qui agissent au quotidien pour le bien être des populations Cela concerne également les associations du secteur de la prévention spécialisée qui actuellement, ne disposent plus des moyens nécessaires pour remplir de manière satisfaisante leurs missions.

 

Il en va de même pour les communes, 1^er recours des citoyens, qui sont les acteurs de proximité les mieux à même de fournir un service public de qualité.

 

Je vous remercie

Monsieur le Président, Chers collègues,

Le rapport propose d’établir une modulation des subventions départementales à l’investissement sur la base d’une évaluation relative des ressources et des charges des collectivités reposant sur une démarche de péréquation et redistribution dans une optique se voulant solidaire. De même, le fait que le rapport prévoit d’instaurer des bonifications de subventions à l’investissement dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de développement durable du Département semble intéressant néanmoins le projet de délibération présente selon nous plusieurs limites.

En premier lieu, le fait que l’Indicateur Départemental de Ressources et de Charges (IDCR) proposé prenne en compte le revenu moyen par habitant et non le revenu médian pour lequel notre groupe oeuvre depuis plusieurs années. En effet, le revenu moyen ne permet pas d’établir une photographie fidèle à la réalité de la situation des ménages. C’est pourquoi l’Insee préconise de retenir l’indicateur du revenu médian pour mesurer les écarts de richesse entre les habitants des communes. C’est cet indicateur qui a été retenu par l’Express dans son numéro du 22 mai dernier pour réaliser son article « Rouen, Le Havre Seine-Maritime où vivent les riches ? Où vivent les pauvres ? » dont nous conseillons à tous la lecture.

En second lieu l’épisode de l’amendement à la délibération présenté ce matin en commission des finances finalement retoqué, au motif que les services ne disposent pas des éléments nécessaires pour le mettre en œuvre, illustre le manque de concertation et la précipitation qui caractérise de bout en bout l’élaboration de cette délibération importante. Une telle délibération impactant très sensiblement  les aides  départementales aux communes et aux EPCI méritait un réel temps d’échanges serein et éclairé entre les élus.

Notre dernière remarque tient pour sa part, au montant de l’enveloppe consacrée aux aides aux investissements des communes et EPCI. Quand bien même la modulation proposée serait pertinente, il faut encore que les projets soient tout simplement retenus. En effet, sur les 794 dossiers déposés au 31 octobre 2012, seuls 297 ont obtenus une réponse favorable soit une enveloppe de 20 millions d’euros accordés pour 50 millions sollicités. La modulation des subventions proposées s’inscrit dans le cadre de cette enveloppe de 20 millions d’euros notoirement insuffisantes, ce qui repose à nouveau la question du montant insuffisant des dotations versées au CG. Un fait, la modulation proposée restera tout bonnement virtuelle pour un très grand nombre de projet répondant pourtant aux critères fixés par le conseil général tels que ceux liés aux développements durable et aux économies d’énergie en découlant puisqu’il n’y aura pas les crédits correspondant pour les finances.

Pour ces raisons, le groupe des élus communistes s’abstiendra sur cette délibération.

Monsieur le Président, Chers collègues,

Le compte administratif de l’exercice 2012 a fait apparaître un déficit de réalisation de la section d’investissement de plus de 75 millions d’euros et un excédent de résultat cumulés de la section d’investissement de plus de 111 millions d’euros.

Sur cette dernière somme, il est proposé d’affecter 95 millions à la section d’investissement en auto financement en lieu et place du recours à l’emprunt. Alors que notre collectivité ne dispose pas des moyens suffisants pour répondre aux besoins des citoyens, il nous est donc proposé de transférer des fonds de la section de fonctionnement pour pallier le recours à l’emprunt devenu plus difficile.

Pour les recettes, on constate une réduction globale du produit de la fiscalité directe de 8,1 millions sur le foncier bâti et la nouvelle fiscalité économique. Néanmoins, les notifications définitives d’autres ressources permettent d’afficher une progression des recettes de 3,5 millions d’euros.

Pour autant, les dépenses s’accroissent toujours (23,3 millions) à un rythme plus élevé que les recettes. Ainsi, les dépenses de solidarités augmentent de 10,8 millions, essentiellement pour financer l’augmentation du nombre d’allocataires du RSA en progression de 8,5% sur un an et une provision de 2 millions en anticipation de la poursuite de la hausse probable du RSA.

La dégradation continue de la situation économique avec 1 300 suppressions d’emplois chaque jour en France met à mal les finances des départements en charge du RSA dans lequel bascule de nombreux salariés licenciés arrivant en fin de droits à Pôle Emploi. Le Département de Seine Maritime de part sa spécificité industrielle souffre particulièrement de cette situation avec un taux de chômage supérieur de 1,5 % à la moyenne nationale et toujours en hausse constante

Le financement de ces dépenses doit relever de la solidarité nationale et non de la fiscalité locale. Aussi, les élus communistes continuent d’exiger de l’État qu’il compense l’intégralité des dépenses sociales obligatoires qu’il a transféré aux départements, une dette évaluée actuellement à 5 milliards d’euros l’an. Nous demandons également que l’État s’engage à rembourser progressivement l’ardoise qu’il a laissé aux collectivités locales dont 800 millions d’euros cumulés sur plusieurs années rien que pour le seul Département de Seine Maritime.

Dans ce sens, Jean-Jacques Paris, secrétaire général de l’Association Nationale des Élus Communistes et Républicains, s’est adressé à son homologue monsieur Pierre Cohen, Président de la Fédération Nationale des Élus Socialistes et Républicains, le 3 juin dernier pour proposer une démarche commune pour demander au gouvernement de réintégrer le financement des allocations de solidarité dans les dispositifs nationaux, la protection sociale toute au long de la vie pour l’APA et la PCH, et la fiscalité pour le RSA.

C’est cette démarche que notre collègue Michel Barrier, Président de Association Départementale des Elus communistes et Républicains, vous propose de décliner localement dans son courrier du 21 juin dernier, Monsieur le Président, en votre qualité de Président de la Fédération Départementale des Elus Socialistes et Républicains.

Concernant la position de notre groupe sur cette délibération, nous nous sommes abstenus lors du vote du budget primitif, en conséquence logique nous nous abstiendrons également sur la décision modificatrice.

Monsieur le Président, Chers Collègues,

Le paragraphe C du rapport précise que le Département disposait d’un contrat de trésorerie avec la Société Générale de 15 millions d’euros qui arrivait à son terme.

Une consultation pour un renouvellement à hauteur de 40 millions d’euros a donc été lancé en août 2012 auprès du groupe Crédit Agricole/CA – CIB, de DEXIA CLF Banque, de la Caisse d’Épargne de Normandie/Crédit Foncier, de la Société Générale, d’Arkea, de BNP Paribas et de la Banque Postale. Seulela Société Générale a daigné déposer une offre loin du niveau demandé, soit 7,5 millions d’euros en application de consignes nationales demandant à ne renouveler les demandes de contrats de trésorerie qu’à hauteur de 50% pour les contrats non utilisés sur la période de souscription. En raison de la qualité historique des relations de notre collectivité avec la Société Générale, celle-ci a néanmoins décidé de porter son offre à 12 millions d’euros, une somme encore loin du compte.

Le comportement du secteur bancaire vis-à-vis de notre collectivité contraint celle-ci à réduire l’encours de sa dette puisqu’elle n’arrive plus à emprunter à hauteur de ses besoins, notamment en terme d’investissement. Moins d’investissement dans un contexte économique  déjà déprimé c’est moins de commandes pour les entreprises, plus de chômeurs et à terme plus d’allocataires du RSA à la charge du Département.

Pris dans le sillage de la débandade du secteur financier, le secteur bancaire français n’a dû sa survie, quoiqu’il en dise, qu’au concours massif de la Banque Centrale Européenne qui a prêté 1 000 milliards d’euros aux banques européennes au taux d’intérêt de 1% ainsi qu’aux aides directes de l’État français qui, rappelons le avait mobilisé une enveloppe globale de 360 milliards d’euros dont 320 milliards en aide à la liquidité et 40 milliards pour le renforcement des fonds propres via des prises de participation. Au final, 77 milliards auront été effectivement prêtés aux banques françaises sous forme de prêt par l’État et 20 milliards au titre de prises de participation.

Responsable de l’effondrement de la croissance, le secteur bancaire rechigne dorénavant à prêter aux pouvoirs publics comme il le fait avec les PME, mettant à mal l’économie réelle et les services publics.

Face à un secteur financier qui tend à étendre sa main mise sur tous les pans de la société, il faut que le politique se ressaisisse pour remettre la finance aux services de l’économie réelle, de l’homme et de ses besoins.

Est-il juste que 77% de l’encours bancaire aille à la spéculation ?

Une analyse partagée par le chef de l’État au Bourget lorsque celui-ci déclarait vouloir combattre le monde de la finance lors de la campagne présidentielle, partant du constat que la finance avait pris en 20 ans le contrôle de l’économie, de la société et de nos vies.

L’État français doit se doter des moyens de contraindre les institutions financières à prêter aux entreprises et aux collectivités locales pour répondre aux besoins sociaux et à l’activité économique créatrice d’emploi.

Aussi, nous vous demandons, Monsieur le Président, d’intervenir dans ce sens auprès des plus hautes autorités de l’État notamment auprès du Ministre de l’Économie et des Finances.