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Lors du débat d’orientations budgétaires, c’est Claude COLLIN qui a fait l’intervention générale au nom du groupe communistes.

Voici son intervention :

Conseil Général de Seine Maritime – Séance plénière du 22 novembre 2013 

Débat d’orientations budgétaires pour le BP 2014

 

Intervention de Claude COLLIN pour le groupe des élus communistes et républicains.

 Monsieur le Président,

Chers Collègues,

 

Alors que le débat sur les orientations budgétaires de notre collectivité devrait nous amener à nous projeter dans l’avenir, l’exercice paraît chaque année un peu plus difficile et périlleux tant des incertitudes pèsent sur les ressources des Départements.

 

Une décennie de gestion du pays par la droite ont laissé des traces au sein des collectivités locales qui ont été mises à genoux en les privant méthodiquement de leurs ressources, en premier lieu avec la suppression de la Taxe professionnelle, remplacée par un panier de recettes bricolées et une contribution sur la valeur ajoutée des entreprises non dynamique. Un cadeau fiscal supplémentaire aux entreprises qui devait, parait-il, dynamiser les créations d’emplois ce à quoi il nous est permis de douter au vu des chiffres du chômage.

 

Aujourd’hui, les départements ne maîtrisent plus qu’un seul impôt direct, la Taxe sur le foncier bâti, augmentée de 12,5% l’année passée pour faire partiellement face à l’effet de ciseau auquel est confrontée notre collectivité.

 

L’assèchement des ressources des collectivités systématisé par Nicolas Sarkozy et son Gouvernement s’inscrivait clairement dans une logique libérale de réduction du périmètre de l’intervention publique. Les collectivités sont pour la droite, des cibles prioritaires, comme le sont les systèmes de retraite et de protection sociale.

 

Comme si cette logique mortifère n’était pas suffisante, la droite est aussi responsable du désengagement de l’Etat, notamment à travers les transferts de compétence RSA, APA, PCH… très mal compensés. En agissant ainsi, l’Etat s’est défaussé sur les collectivités locales de son rôle de garant de la cohésion sociale en émiettant les solidarités.

 

Cette responsabilité est chiffrée, la droite gouvernementale a fait ses valises en laissant à notre Département une ardoise de 600 millions d’euros depuis l’ouverture des compteurs en 2004. Cette dette dénoncée de manière continue par la majorité départementale, comme un héritage inadmissible sous les gouvernements de droite, continue néanmoins de s’aggraver de manière incompréhensible et inadmissible malgré les changements effectués à la tête de l’Etat en 2012.

 

Depuis 2004, les dépenses sociales de notre collectivité augmentent de manière continue et à un rythme de plus en plus soutenu depuis la crise économique de 2008.  Si les dépenses sociales étaient de 250 millions en 2004, elles atteignent désormais 730 millions d’euros en 2013. Outre la progression de l’APA liée au vieillissement de la population, une part significative de cette hausse est imputable à la progression du nombre d’allocataires du RSA, traduction logique de l’accroissement du chômage dans notre pays.

 

Le rapport sur le DOB présente un certain nombre d’indicateurs intéressants, notamment sur l’évolution du déficit public du pays au regard du PIB national dans sa page 2.1.4. En 2009, au plus fort de la crise financière, le déficit public français était de 7,5% du PIB. On constate depuis que ce que certains appellent des efforts,  mais qui en réalité, sont des sacrifices très douloureux demandés à la population, n’ont permis de modifier qu’à la marge le déficit public en question. Malgré l’ensemble des mesures d’austérité qui ont déjà été adopté le déficit devrait être ramené en 2013 seulement à 4,1%. A ce rythme on ne peut que s’inquiéter sur les nombreux sacrifices qui seront demandés  aux plus modestes et aux classes moyennes pour atteindre l’objectif européen de -3%. L’expérience démontre que les politiques d’austérité impactent négativement la croissance et deviennent de fait, contre productives. Dans ces conditions il semblerait plus judicieux de relancer la consommation

 

La Haute-Normandie fait partie des régions les plus sinistrées de France métropolitaine avec un taux de chômage supérieur de 1,3 point à la moyenne nationale, soit 11,8% de sa population active. Frappée de plein fouet par les plans sociaux dans le secteur industriel, la Seine Maritime affiche désormais un taux de chômage de 11,8%.  Conséquence directe, les dépenses liées au RSA représenteront à la fin de l’année un total de 210 millions d’euros soit une progression de 20 millions d’euros supplémentaires au regard du budget primitif voté en décembre 2013.

 

Depuis 2011, le Conseil Général a réduit significativement sa voilure en rabotant les interventions facultatives qui faisaient son originalité en tant que pôle de résistance aux politiques de casse sociale à l’œuvre au sommet de l’Etat.

 

Si un espoir a été soulevé en 2012 lors du changement de majorité politique à la direction du pays, force est de constater que le soufflet est bien vite retombé. En effet, le monde invisible de la finance, l’adversaire numéro 1 désigné un temps par le chef de l’Etat, a su imposer rapidement ses vues au Gouvernement.

 

Après avoir adopté le Traité européen sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance qui pose pour principe intangible l’interdiction des déficits et son corollaire d’austérité, le gouvernement n’a eu de cesse de reculer devant les prétentions du grand patronat sans mener réellement le combat.  Les patrons autoproclamés « pigeons », ont ainsi obtenu le recul du Gouvernement sur la taxation des plus value de reventes d’entreprises.  20 milliards d’euros ont ensuite été accordés aux entreprises dans le cadre du Crédit Impôt Recherche Compétitivité, dont l’impact sur l’emploi n’est pas démontré, à l’instar des dispositifs d’exonération de cotisations sociales qui se sont multipliés depuis 1993, où encore l’épisode de l’écotaxe sur le transport de marchandise par la route, dont le dispositif a été mal conçu par le précédent Gouvernement mais qui reste néanmoins juste dans son principe.

 

Ces cadeaux aux grands lobbys patronaux et aux plus fortunés sont facturés au prix fort à la population. Tout d’abord par une hausse de la pression fiscale sur les ménages modestes et les classes moyennes. Ainsi 1,8 millions de foyers fiscaux ont été déclarés nouvellement imposables en 2013 du fait de la poursuite du gel du barème de calcul de l’impôt sur le revenu. Par contre coup, ces derniers sont également devenus redevable de la taxe d’habitation ainsi que de la redevance télévisée. L’augmentation de la pression fiscale sur les classes moyennes et populaires c’est aussi la hausse de la TVA au 1^er janvier pour un montant de 6,5 milliards d’euros afin de payer le CICE. Puisqu’il y a peu de temps encore, tout le monde à gauche s’accordait pour dénoncer l’iniquité de la TVA sociale créé par M. Sarkozy, les élus communistes demandent en toute bonne logique que l’augmentation de la TVA soit annulée. En effet celle-ci porterait un mauvais coup au pouvoir d’achat de la majorité des ménages qui a déjà été passablement érodé. De même, elle impacterait négativement l’activité des PME et de l’artisanat.

 

Les cadeaux au MEDEF et à ses affidés du CAC 40 sont facturés une deuxième fois à la population par la réduction des dépenses publiques, autrement dit, par la casse du service public et la poursuite du démantèlement de notre système de protection sociale dans laquelle s’inscrit pleinement la dernière contre-réforme des retraites.

 

Si les services publics de l’Etat sont mis à mal, ceux assurés par les collectivités locales le sont tout autant du fait de la cure d’austérité imposé à leurs budgets. Pour 2014, un nouveau rabotage des dotations de l’Etat versées aux collectivités d’un montant d’1,5 milliards d’euros, dont 476 millions pour les Départements, est ainsi prévu dans le cadre du projet de la loi de finances pour 2014. Pour notre collectivité cette baisse est actuellement évaluée à 6,8 millions d’euros.

 

Face à la grogne des Départements l’Etat s’est engagé néanmoins en juillet dernier, à accroître son soutien aux Conseils Généraux au titre des prestations individuelles universelles dont ils ont la charge depuis 2004.  Sur un déficit annuel estimé entre 5 et 6 milliards d’euros, l’Etat à convenu d’apporter potentiellement 2,1 milliards d’euros supplémentaires aux Départements.

 

827 millions proviendraient d’un reversement des frais de gestion du Foncier Bâti au bénéfice des conseils généraux, soit un montant attendu de 15 millions pour notre collectivité. Le reste, 1,3 milliards, proviendrait de la possibilité de relever le taux des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) sur les transactions immobilières perçus par les départements de 3,8% à 4,5%. Cette recette potentielle reste néanmoins particulièrement aléatoire au vu de la déprime des transactions immobilières. Sur la base des évaluations fournies par les services du Département au regard de l’évolution négative des DTMO perçues par notre collectivité, le Conseil Général pourrait espérer percevoir ainsi 13 millions d’euros supplémentaire. Cette dernière  mesure de soutien  ne coûtera, dans les fait, rien à l’Etat puisque ce sont les Départements qui lèveront cet impôt à un moment où l’accession à la propriété des primo accédants est en berne.

 

Le geste du gouvernement envers les Départements reste donc insuffisant étant donné, qu’un reste à charge de plus de 3 milliards au bas mot, est laissé aux conseils généraux pour le seul versement des allocations universelles individuelles. De plus, aucune annonce n’a été faite vis-à-vis du règlement de la dette financière que l’Etat a accumulé auprès des Départements.

 

En privilégiant le remboursement de la dette publique contractée auprès des banques et des marchés financiers au détriment du règlement de la dette sociale contractée auprès des collectivités, le Gouvernement fait primer les intérêts du capital sur les besoins des populations.

 

Le coût du capital, parlons-en ! L’impôt sur les sociétés perçu par l’Etat en 2014, 36 milliards d’euros, sera inférieur aux dividendes qui seront versés aux actionnaires des entreprises du CAC 40, 40 milliards. Ce n’est pas le « coût du travail » qui impacte négativement l’activité économique, étant donné que seul le travail est producteur de richesses, mais bien le coût du capital. Le « coût du capital » acquitté par les entreprises, constitué à la fois de la somme des dividendes versés aux actionnaires et des charges financière payées aux banques sous formes d’intérêts d’emprunt avoisinait 300 milliards d’euros l’année passée selon l’Insee, soit près du double du montant des cotisations sociales effectivement versées par les employeurs (158 milliards).

 

L’ensemble des exonérations fiscales et sociales des entreprises représente aujourd’hui 200 milliards d’euros pour un effet négligeable sur l’emploi. L’évasion fiscale est pour sa part estimé entre 60 et 80 milliards d’euros. La démonstration est faite que des sommes considérables peuvent être mobilisées plus efficacement pour l’emploi, les services publics et notre protection sociale.

 

Cette situation soulève de profonds mécontentements dans la population, lesquels se matérialisent de façon parfois contradictoire, avec des salariés victimes de plan de licenciement défilant aux côtés de leurs employeurs.  C’est la traduction d’une désorientation grandissante de la population liée à une perte de valeurs. Néanmoins et heureusement, lorsqu’on l’on demande aux français, comme le souligne le journal l’Humanité dans un sondage réalisé par CSA publié le 18 novembre dernier, ces derniers sont 84 % à répondre que la lutte contre les inégalités en France devrait être prioritaire, contre 9% pour lesquels elle serait secondaire et 7% pour lesquels elle n’est pas une priorité. De même, ils sont 84 %  à demander une transformation en profondeur de la société

 

Les français ne rejettent pas le principe de l’impôt utile, ils se révoltent surtout contre les injustices fiscales. Dans un contexte où le gouvernement leur demande de payer davantage d’impôts pour une qualité de service rendu dégradé, les discours remettant en cause la nécessité républicaine et sociale de la contribution fiscale font des ravages dans les esprits. La place est alors laissée à toutes les démagogies, à ceux qui veulent détruire les conditions du bien commun, détruire ce qui fait société, au profit du chacun pour soi. Le résultat, comme nous venons déjà de le dire, c’est la perte de repères, le brouillage idéologique, qui permet à l’extrême droite de prospérer.

 

Dans une société où l’argent existe, il est indispensable d’engager le chantier d’une nouvelle répartition des richesses. C’est une urgence pour les populations. C’est une urgence pour les collectivités. Il faut rompre avec les diktats de l’Europe du capitalisme financier qui fait subir à toutes les collectivités les conséquences désastreuses de la réduction drastique des dépenses des Etats, de la marchandisation du service public et de la mise en concurrence généralisée. Il faut remettre le cap à gauche, en France comme en Europe.

 

Cela passe avant tout par une grande réforme fiscale. Dans ce sens, les élus communistes sont force de proposition.

 

Mité de toute part par des niches fiscales qui profitent avant tout aux plus privilégiés, l’impôt sur le revenu, doit être réformé en relevant le nombre de tranche ainsi que son plafond afin de mettre réellement à contribution les revenus des ménages les plus aisés. L’impôt sur les sociétés devrait être modulé en fonction de leurs politiques sociale et environnementale ce qui permettrait notamment de taxer davantage les entreprises recourant au travail précaire faiblement rémunéré. L’impôt de solidarité sur la fortune devrait pour sa part être rehaussé. En ce qui concerne le financement des collectivités locales nous proposons d’instaurer un impôt territorial en remplacement de l’ancienne taxe professionnelle assis sur le capital des entreprises comprenant également les actifs financiers qu’elles détiennent.

 

A l’inverse,  les élus communistes proposent de réduire la pression fiscale sur la consommation telle que la TVA et les différentes taxes sur les énergies qui représentent actuellement 60% des recettes fiscales.

 

En ce qui concerne notre collectivité, les élus communistes rappellent le cap qu’ils se sont fixés depuis qu’ils ont participé au changement de majorité en 2004 à savoir : la qualité du service public rendu à la population qui passe notamment par le sort fait au personnel du conseil général. Véritable partenaire, celui-ci doit être entendu et respecté. A ce titre, nous proposons d’augmenter la masse salariale de manière substantielle afin de permettre le bon fonctionnement des services.

 

La priorité au social, cœur de métier du Département, les solidarités doivent être confortées au regard des moyens financiers supplémentaires susceptibles d’être levés par notre collectivité, notamment dans le cadre du pacte de confiance signé par l’Association des Départements de France  avec le Gouvernement en juillet dernier.

 

Au titre des priorités sociales il nous apparaît nécessaire de faire un geste significatif en direction des personnes âgées. En effet l’ensemble des associations du secteur du maintien à domicile est confronté à de graves difficultés financières faisant peser de lourdes menaces sur l’emploi dans ce secteur et sur la qualité du service aux bénéficiaires. Un effort qui devrait concerner également les EHPAD à but non lucratif également en tension, du fait d’effectifs en nombre insuffisant pour faire face aux besoins des personnes âgées en perte d’autonomie.

 

Plus généralement les élus communistes seront particulièrement vigilants à ce que l’ensemble des moyens financiers nouveaux soit consacré à la satisfaction des besoins des populations. Cela passe par un soutien accru aux associations de Seine Maritime qui agissent au quotidien pour le bien être des populations Cela concerne également les associations du secteur de la prévention spécialisée qui actuellement, ne disposent plus des moyens nécessaires pour remplir de manière satisfaisante leurs missions.

 

Il en va de même pour les communes, 1^er recours des citoyens, qui sont les acteurs de proximité les mieux à même de fournir un service public de qualité.

 

Je vous remercie

Monsieur le Président, Chers collègues,

Le rapport propose d’établir une modulation des subventions départementales à l’investissement sur la base d’une évaluation relative des ressources et des charges des collectivités reposant sur une démarche de péréquation et redistribution dans une optique se voulant solidaire. De même, le fait que le rapport prévoit d’instaurer des bonifications de subventions à l’investissement dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de développement durable du Département semble intéressant néanmoins le projet de délibération présente selon nous plusieurs limites.

En premier lieu, le fait que l’Indicateur Départemental de Ressources et de Charges (IDCR) proposé prenne en compte le revenu moyen par habitant et non le revenu médian pour lequel notre groupe oeuvre depuis plusieurs années. En effet, le revenu moyen ne permet pas d’établir une photographie fidèle à la réalité de la situation des ménages. C’est pourquoi l’Insee préconise de retenir l’indicateur du revenu médian pour mesurer les écarts de richesse entre les habitants des communes. C’est cet indicateur qui a été retenu par l’Express dans son numéro du 22 mai dernier pour réaliser son article « Rouen, Le Havre Seine-Maritime où vivent les riches ? Où vivent les pauvres ? » dont nous conseillons à tous la lecture.

En second lieu l’épisode de l’amendement à la délibération présenté ce matin en commission des finances finalement retoqué, au motif que les services ne disposent pas des éléments nécessaires pour le mettre en œuvre, illustre le manque de concertation et la précipitation qui caractérise de bout en bout l’élaboration de cette délibération importante. Une telle délibération impactant très sensiblement  les aides  départementales aux communes et aux EPCI méritait un réel temps d’échanges serein et éclairé entre les élus.

Notre dernière remarque tient pour sa part, au montant de l’enveloppe consacrée aux aides aux investissements des communes et EPCI. Quand bien même la modulation proposée serait pertinente, il faut encore que les projets soient tout simplement retenus. En effet, sur les 794 dossiers déposés au 31 octobre 2012, seuls 297 ont obtenus une réponse favorable soit une enveloppe de 20 millions d’euros accordés pour 50 millions sollicités. La modulation des subventions proposées s’inscrit dans le cadre de cette enveloppe de 20 millions d’euros notoirement insuffisantes, ce qui repose à nouveau la question du montant insuffisant des dotations versées au CG. Un fait, la modulation proposée restera tout bonnement virtuelle pour un très grand nombre de projet répondant pourtant aux critères fixés par le conseil général tels que ceux liés aux développements durable et aux économies d’énergie en découlant puisqu’il n’y aura pas les crédits correspondant pour les finances.

Pour ces raisons, le groupe des élus communistes s’abstiendra sur cette délibération.

Monsieur le Président, Chers collègues,

Le compte administratif de l’exercice 2012 a fait apparaître un déficit de réalisation de la section d’investissement de plus de 75 millions d’euros et un excédent de résultat cumulés de la section d’investissement de plus de 111 millions d’euros.

Sur cette dernière somme, il est proposé d’affecter 95 millions à la section d’investissement en auto financement en lieu et place du recours à l’emprunt. Alors que notre collectivité ne dispose pas des moyens suffisants pour répondre aux besoins des citoyens, il nous est donc proposé de transférer des fonds de la section de fonctionnement pour pallier le recours à l’emprunt devenu plus difficile.

Pour les recettes, on constate une réduction globale du produit de la fiscalité directe de 8,1 millions sur le foncier bâti et la nouvelle fiscalité économique. Néanmoins, les notifications définitives d’autres ressources permettent d’afficher une progression des recettes de 3,5 millions d’euros.

Pour autant, les dépenses s’accroissent toujours (23,3 millions) à un rythme plus élevé que les recettes. Ainsi, les dépenses de solidarités augmentent de 10,8 millions, essentiellement pour financer l’augmentation du nombre d’allocataires du RSA en progression de 8,5% sur un an et une provision de 2 millions en anticipation de la poursuite de la hausse probable du RSA.

La dégradation continue de la situation économique avec 1 300 suppressions d’emplois chaque jour en France met à mal les finances des départements en charge du RSA dans lequel bascule de nombreux salariés licenciés arrivant en fin de droits à Pôle Emploi. Le Département de Seine Maritime de part sa spécificité industrielle souffre particulièrement de cette situation avec un taux de chômage supérieur de 1,5 % à la moyenne nationale et toujours en hausse constante

Le financement de ces dépenses doit relever de la solidarité nationale et non de la fiscalité locale. Aussi, les élus communistes continuent d’exiger de l’État qu’il compense l’intégralité des dépenses sociales obligatoires qu’il a transféré aux départements, une dette évaluée actuellement à 5 milliards d’euros l’an. Nous demandons également que l’État s’engage à rembourser progressivement l’ardoise qu’il a laissé aux collectivités locales dont 800 millions d’euros cumulés sur plusieurs années rien que pour le seul Département de Seine Maritime.

Dans ce sens, Jean-Jacques Paris, secrétaire général de l’Association Nationale des Élus Communistes et Républicains, s’est adressé à son homologue monsieur Pierre Cohen, Président de la Fédération Nationale des Élus Socialistes et Républicains, le 3 juin dernier pour proposer une démarche commune pour demander au gouvernement de réintégrer le financement des allocations de solidarité dans les dispositifs nationaux, la protection sociale toute au long de la vie pour l’APA et la PCH, et la fiscalité pour le RSA.

C’est cette démarche que notre collègue Michel Barrier, Président de Association Départementale des Elus communistes et Républicains, vous propose de décliner localement dans son courrier du 21 juin dernier, Monsieur le Président, en votre qualité de Président de la Fédération Départementale des Elus Socialistes et Républicains.

Concernant la position de notre groupe sur cette délibération, nous nous sommes abstenus lors du vote du budget primitif, en conséquence logique nous nous abstiendrons également sur la décision modificatrice.

Monsieur le Président, Chers Collègues,

Le paragraphe C du rapport précise que le Département disposait d’un contrat de trésorerie avec la Société Générale de 15 millions d’euros qui arrivait à son terme.

Une consultation pour un renouvellement à hauteur de 40 millions d’euros a donc été lancé en août 2012 auprès du groupe Crédit Agricole/CA – CIB, de DEXIA CLF Banque, de la Caisse d’Épargne de Normandie/Crédit Foncier, de la Société Générale, d’Arkea, de BNP Paribas et de la Banque Postale. Seulela Société Générale a daigné déposer une offre loin du niveau demandé, soit 7,5 millions d’euros en application de consignes nationales demandant à ne renouveler les demandes de contrats de trésorerie qu’à hauteur de 50% pour les contrats non utilisés sur la période de souscription. En raison de la qualité historique des relations de notre collectivité avec la Société Générale, celle-ci a néanmoins décidé de porter son offre à 12 millions d’euros, une somme encore loin du compte.

Le comportement du secteur bancaire vis-à-vis de notre collectivité contraint celle-ci à réduire l’encours de sa dette puisqu’elle n’arrive plus à emprunter à hauteur de ses besoins, notamment en terme d’investissement. Moins d’investissement dans un contexte économique  déjà déprimé c’est moins de commandes pour les entreprises, plus de chômeurs et à terme plus d’allocataires du RSA à la charge du Département.

Pris dans le sillage de la débandade du secteur financier, le secteur bancaire français n’a dû sa survie, quoiqu’il en dise, qu’au concours massif de la Banque Centrale Européenne qui a prêté 1 000 milliards d’euros aux banques européennes au taux d’intérêt de 1% ainsi qu’aux aides directes de l’État français qui, rappelons le avait mobilisé une enveloppe globale de 360 milliards d’euros dont 320 milliards en aide à la liquidité et 40 milliards pour le renforcement des fonds propres via des prises de participation. Au final, 77 milliards auront été effectivement prêtés aux banques françaises sous forme de prêt par l’État et 20 milliards au titre de prises de participation.

Responsable de l’effondrement de la croissance, le secteur bancaire rechigne dorénavant à prêter aux pouvoirs publics comme il le fait avec les PME, mettant à mal l’économie réelle et les services publics.

Face à un secteur financier qui tend à étendre sa main mise sur tous les pans de la société, il faut que le politique se ressaisisse pour remettre la finance aux services de l’économie réelle, de l’homme et de ses besoins.

Est-il juste que 77% de l’encours bancaire aille à la spéculation ?

Une analyse partagée par le chef de l’État au Bourget lorsque celui-ci déclarait vouloir combattre le monde de la finance lors de la campagne présidentielle, partant du constat que la finance avait pris en 20 ans le contrôle de l’économie, de la société et de nos vies.

L’État français doit se doter des moyens de contraindre les institutions financières à prêter aux entreprises et aux collectivités locales pour répondre aux besoins sociaux et à l’activité économique créatrice d’emploi.

Aussi, nous vous demandons, Monsieur le Président, d’intervenir dans ce sens auprès des plus hautes autorités de l’État notamment auprès du Ministre de l’Économie et des Finances.

Monsieur le Président, Chers collègues,

À la lecture du compte administratif de l’exercice 2012, il apparaît un réalisé de 48,39 % en recettes d’investissement soit 358 millions d’euros contre 656 millions d’euros votés au budget primitif. Au final, seul 61% du montant des emprunts prévus ont été mobilisés en 2012, soit 176 millions d’euros d’emprunts contre 357 millions envisagés. Cela traduit un choix de gestion en faveur du désendettement au détriment d’une politique de soutien à l’investissement. La section d’investissement présente donc un solde d’exécution déficitaire de 75 millions d’euros avec des conséquences négatives pour l’emploi.

A ce titre, on peut s’interroger sur l’intérêt de présenter, si ce n’est en terme d’affichage, des sommes importantes en investissement lors de l’adoption du budget primitif si c’est pour présenter un taux de réalisation nettement inférieur.

Pour le fonctionnement, le compte administratif présente un excédent de 18,4 millions. Malgré toutes les mesures prises depuis juin 2011 pour contraindre l’évolution des dépenses afin de restaurer des marges financières, il ressort que l’excédent de la section de fonctionnement reste bien modeste au regard du budget de la collectivité qui dépasse 1.7 milliards d’euros.

Notre Département ne souffre pas de trop de dépenses comme certains libéraux aiment à le clamer, mais d’un manque crucial de recettes.

Ce manque de recettes s’est aggravé dans des proportions préoccupantes du fait de la suppression de la taxe professionnelle et de l’insuffisance des dotations de l’État au regard des compétences, notamment sociales, qui ont été transférés à notre collectivité.

Mes collègues du groupe communiste sont déjà intervenus pour vous faire part de notre indignation quant aux nouveaux coups portés à la présence départementale en matière de politiques sociales au travers du projet de réorganisation  des CMS élaboré sans aucune concertation avec les élus.

Un projet dont l’examen en CTP a été reporté hier après midi, suite au boycott de la réunion par l’ensemble des organisations syndicales des agents du Département.

Pour ma part, je souhaite exprimer auprès des collègues socialistes de notre majorité, mon doublement atterrement en tant que conseiller général et maire de Saint-Etienne-du-Rouvray.

En effet, le projet de réorganisation des CMS qui a été remis aux membres de la CTP, prévoit entre autres mesures de « rationalisation », la fermeture du CMS du quartier du Bic Auber à St Etienne du Rouvray et ce, quelques mois après avoir réduit de moitié les crédits du Département alloués à  l’association en charge de la prévention spécialisée sur le territoire stéphanais.

Alors que moins d’éducateurs seront présents auprès des jeunes en situation de rupture et de leurs familles, du fait de cette première mesure dans un contexte d’approfondissement de la crise, le Conseil Général envisage maintenant d’amputer les moyens d’accueil et d’accompagnement des stéphanais les plus fragilisés en fermant un CMS et ce, sans aucune concertation avec la ville.

Alors que le Conseil Général sera amené à prendre langue prochainement avec l’ensemble des acteurs concernés par le redécoupage de la géographies prioritaires à laquelle la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray  devrait, au regard des différents indicateurs sociaux,  être intégrée, le Département se place en porte à faux vis-à-vis des orientations nationales en réduisant les moyens qu’il consacre sur ce territoire socialement exposé.

Peu importe que le travail partenarial mené avec le CCAS de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray soit citée en exemple par le représentant du Département lors d’une réunion de présentation du diagnostic de l’UTAS de Rouen, lorsque aucune concertation n’a été mené avec les instances communales sur la politique de prévention spécialisée du Département ou encore sur la présence des services sociaux du Conseil Général  sur la commune. En matière de concertation et de co-élaboration seul les actes comptent et en l’espèce, il y a loin de la coupe aux lèvres lorsque l’on est placé devant la politique du fait accompli.

La nouvelle géographie des territoires prioritaires sera communiquée prochainement pour une mise en œuvre après les élections municipales de 2014. Dans le cadre du nouveau contrat de ville unique, les Département seront appelés à accentuer leurs efforts et leurs moyens sur les territoires fragilisés qui auront été retenus.

Aussi nous demandons à l’exécutif départemental de surseoir aux décisions impactant défavorablement les territoires potentiellement éligibles au nouveau contrat unique et à ouvrir parallèlement les négociations avec leurs maires afin d’examiner dès à présent les modalités d’implication du Conseil Général au sein de ce dispositif.

Monsieur le Président, chers collègues,

Je souhaiterai aborder avec vous la réorganisation en cours dans les Centres Médico-Sociaux, les CMS de notre Département. En effet, avec mes collègues, nous sommes allés à la rencontre des salariés qui tous expriment la même inquiétude quant à la qualité du service public à rendre aux populations les plus fragiles de notre Département.

Fermetures, optimisation, co-sectorisation, mutualisation, ces mots sortis tout droit du vocabulaire managérial du secteur privé ont-ils quelque chose à faire dans une note sur l’organisation des CMS ? Je ne le crois pas.

Je sais ce que vous allez me dire Monsieur le Président, qu’il est nécessaire de réorganiser pour mieux répondre aux attentes des usagers. Je partage cet avis dès lors que cela apporte un plus aux habitants du territoire. Mais pourquoi alors réorganiser sans aucune concertation avec les salariés concernés et les élus de la collectivité ?

Finalement, cette réorganisation en cours n’est-elle pas uniquement guidée par une recherche d’économie ? Pourtant, il y a de l’argent. « Mon ennemi n’a pas de visage, c’est le monde de la finance », disait François Hollande. Chiche, aux actes ! Enfin ! Cela permettrait de rembourser la dette de l’Etat aux collectivités de Seine-Maritime, en complément de l’indispensable réforme fiscale qui permettrait aux Conseils Généraux de retrouver une autonomie financière.

Je tiens à le dire fermement, on ne solutionnera pas les problèmes financiers du Département en baissant arithmétiquement la masse salariale, en baissant drastiquement l’investissement public. C’est une inéluctable fuite en avant.

Vider de sa substance ce qui faisait jusqu’à lors la force des Conseils Généraux, ce n’est pas en garantir l’avenir mais au contraire c’est accréditer la thèse de ceux qui disent que les Départements ne servent à rien.

C’est pourquoi, Monsieur le Président, je vous demande, au nom du groupe des élus communistes, le gel de la réorganisation en cours des CMS et l’engagement de la concertation avec les groupes politiques de la majorité, même de tous les groupes de cette assemblée et bien évidemment des salariés concernés. C’est une question majeure, il faut prendre le temps nécessaire à la concertation.

Tout d’abord Monsieur le Président, je tiens à faire part de ma satisfaction, et celui de mon groupe, de voir enfin aboutir ce dossier d’accord cadre relatif à la restructuration des EHPAD publics du Havre. C’est quelque chose qui me tient particulièrement à cœur, mais même s’il y aurait encore quelques points à voir, comme le rapprochement des services de blanchisserie et de restauration à l’intérieur des établissements pour favoriser la proximité, ne pinaillons pas, car on peut dire que cet accord cadre est globalement positif.

En effet, les conditions d’accueil des personnes âgées au GHH et à Desaint Jean ne sont plus acceptables de nos jours. Par exemple, deux personnes par chambre et sans douches. Au travail déjà pénible avec les locaux de plus en plus inadaptés, s’ajoutent les accidents de travail qui en découlent et créent des tensions en permanence. Le personnel n’est pas toujours remplacé, je le déplore régulièrement au Conseil de Surveillance du Groupe Hospitalier du Havre. Les résidents n’ont pas l’attention ni les soins qu’ils sont légitimement en droit d’attendre. Néanmoins, l’accord cadre devrait permettre une amélioration et c’est avec intérêt que je continuerai de suivre l’évolution et la réalisation de cet accord.

Pour autant, la situation des personnes âgées dans le pays est très compliquée, très dure même. La précarité liée aux petites retraites est grandissante. Elle impacte aussi nombre de retraités de ce qu’on appelle « la classe moyenne ». Les retraités subissent, plus que les autres, les effets d’une crise dont ils ne sont nullement responsables. La montée du chômage est de ce point de vue très inquiétante pour l’avenir. En effet, les seniors qui sont sortis bien malgré eux du marché du travail aux alentours de 55 ans ne peuvent, en l’état, toucher une retraite décente qui leur permettrait de subvenir à leurs besoins liés à leur future dépendance.

D’ailleurs parlons-en du maintien de l’autonomie des personnes âgées. En voilà un chantier auquel il faut s’attaquer, l’attente n’a que trop duré. Monsieur le Président, chers collègues, depuis combien de temps parlons-nous de la dépendance ? Le Gouvernement précédent en avait fait SA priorité, mais comme tant d’autres choses dont les citoyens subissent les conséquences aujourd’hui, ce chantier a fini aux oubliettes.

Vous nous dites ce matin qu’une réforme du financement de l’APA est annoncée pour bientôt. Il est indispensable de mettre nationalement ce chantier sur le haut de la pile. Car les conseils généraux ne pourront pas, seuls, assumer ce nouveau phénomène de société. Regardez la délibération, le plafonnement du prix maximum de journée est fixé à 59€. Ce n’est pas une somme énorme en soi, mais multipliée par 30 ou 31 jours, cela fait 1800 euros, un chiffre bien au-delà duquel les familles, les retraités, sont en capacité de faire face financièrement.

Il est en effet urgent que le Gouvernement, les Parlementaires, se saisissent vraiment de la question et portent une loi sur l’autonomie et la dépendance, dont le financement passerait par une réforme progressiste du financement de la sécurité sociale, en taxant les profits et les capitaux qui aujourd’hui ne cotisent pas à la protection sociale.

Mais vous l’avez compris, les communistes voteront cette délibération puisqu’elle témoigne de l’engagement de notre collectivité en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie.