Monsieur le Président, Chers collègues,
Le compte administratif de l’exercice 2012 a fait apparaître un déficit de réalisation de la section d’investissement de plus de 75 millions d’euros et un excédent de résultat cumulés de la section d’investissement de plus de 111 millions d’euros.
Sur cette dernière somme, il est proposé d’affecter 95 millions à la section d’investissement en auto financement en lieu et place du recours à l’emprunt. Alors que notre collectivité ne dispose pas des moyens suffisants pour répondre aux besoins des citoyens, il nous est donc proposé de transférer des fonds de la section de fonctionnement pour pallier le recours à l’emprunt devenu plus difficile.
Pour les recettes, on constate une réduction globale du produit de la fiscalité directe de 8,1 millions sur le foncier bâti et la nouvelle fiscalité économique. Néanmoins, les notifications définitives d’autres ressources permettent d’afficher une progression des recettes de 3,5 millions d’euros.
Pour autant, les dépenses s’accroissent toujours (23,3 millions) à un rythme plus élevé que les recettes. Ainsi, les dépenses de solidarités augmentent de 10,8 millions, essentiellement pour financer l’augmentation du nombre d’allocataires du RSA en progression de 8,5% sur un an et une provision de 2 millions en anticipation de la poursuite de la hausse probable du RSA.
La dégradation continue de la situation économique avec 1 300 suppressions d’emplois chaque jour en France met à mal les finances des départements en charge du RSA dans lequel bascule de nombreux salariés licenciés arrivant en fin de droits à Pôle Emploi. Le Département de Seine Maritime de part sa spécificité industrielle souffre particulièrement de cette situation avec un taux de chômage supérieur de 1,5 % à la moyenne nationale et toujours en hausse constante
Le financement de ces dépenses doit relever de la solidarité nationale et non de la fiscalité locale. Aussi, les élus communistes continuent d’exiger de l’État qu’il compense l’intégralité des dépenses sociales obligatoires qu’il a transféré aux départements, une dette évaluée actuellement à 5 milliards d’euros l’an. Nous demandons également que l’État s’engage à rembourser progressivement l’ardoise qu’il a laissé aux collectivités locales dont 800 millions d’euros cumulés sur plusieurs années rien que pour le seul Département de Seine Maritime.
Dans ce sens, Jean-Jacques Paris, secrétaire général de l’Association Nationale des Élus Communistes et Républicains, s’est adressé à son homologue monsieur Pierre Cohen, Président de la Fédération Nationale des Élus Socialistes et Républicains, le 3 juin dernier pour proposer une démarche commune pour demander au gouvernement de réintégrer le financement des allocations de solidarité dans les dispositifs nationaux, la protection sociale toute au long de la vie pour l’APA et la PCH, et la fiscalité pour le RSA.
C’est cette démarche que notre collègue Michel Barrier, Président de Association Départementale des Elus communistes et Républicains, vous propose de décliner localement dans son courrier du 21 juin dernier, Monsieur le Président, en votre qualité de Président de la Fédération Départementale des Elus Socialistes et Républicains.
Concernant la position de notre groupe sur cette délibération, nous nous sommes abstenus lors du vote du budget primitif, en conséquence logique nous nous abstiendrons également sur la décision modificatrice.
