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Un CDEN sur l’évolution de la carte du Réseau d’Education Prioritaire

Devant l’incompréhension notamment des parents d’élèves, des enseignants devant la future carte du Réseau d’Education Prioritaire, Sébastien JUMEL a pris l’initiative, avec le Président du Département, de demander la convocation d’un CDEN relatif à cette question.

Voici le courrier qu’ils viennent de co-signer.

DOC121214

Quelques jours au paravant, Sébastien JUMEL avait adressé un courrier à la Ministre de l’Education Nationale, Madame Najat VALLAUD-BELKACEM, dont le contenu est ci dessous.

Dieppe, le 3 décembre 2014

Madame Najat VALLAUD-BELKACEM
Ministre de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
110 Rue de Grenelle
75357 PARIS 07 SP

N/Réf. : SD/SJ-031214
Objet : Nouvelle carte de l’éducation Prioritaire

Madame la Ministre,

La mobilisation des parents et des enseignants dont les établissements sont exclus de la nouvelle carte des réseaux d’éducation prioritaire s’amplifie à hauteur de l’incompréhension légitime et totale de la communauté éducative.

Ainsi, en Seine-Maritime, dans un département industriel où la crise n’est pas virtuelle et où les conséquences des politiques d’austérité se font chaque jour sentir un peu plus auprès de l’ensemble de la population, l’annonce, sans aucune concertation préalable, de cette carte qui sort « neuf collèges du réseau d’éducation prioritaire » n’est pas acceptée. Tout simplement car elle n’est pas acceptable, sur le fond, comme sur la forme.

En effet, le Conseil départemental de l’éducation nationale n’a pas été sollicité pour avis, dans un Département qui pourtant a fait le choix, depuis que j’en assure la vice-présidence en 2004, de donner priorité à l’Education.

Les conséquences sur le réseau d’éducation prioritaire en école primaire ne sont pas évaluées puisque vous avez fait le choix de déconnecter les deux dispositifs, même si nous savons que la disparition d’un réseau fera systématiquement sortir de la ZEP les écoles concernées.

La communauté éducative est profondément affectée et dévalorisée en apprenant la sortie de chaque établissement concerné (les collèges Georges-d’Amboise à Gaillon, Ferdinand-Buisson à Louviers, Ariane à Vernon, Paul-Bert à Fécamp, Jean-Renoir à Grand-Couronne, Georges-Braque à Dieppe, Edouard-Branly à Grand-Quevilly, Pablo-Picasso à Harfleur, et Delacroix à Valmont). Nous avons l’impression que nos élèves sont oubliés et que tous les efforts pour mettre en place, avec des effectifs et des moyens qui le permettent, une pédagogie différenciée et des projets à dimension culturelle, scientifique, sont mis en cause.

Le jeu comptable des entrées et des sorties de l’éducation prioritaire à budget constant abouti à un équilibre au prix de lourdes conséquences qui méprisent le principe d’égalité républicaine. Nous avons le sentiment « qu’on déshabille des pauvres pour habiller d’autres pauvres » en opérant des choix entre différents types d’exclusion urbaine, rurale ou périurbaine.

J’ajoute que cette carte s’établie au nom de l’État au mépris des périmètres définis par lui-même lorsqu’il décide des zones urbaines sensibles pour les nouveaux Contrats de ville, ce qui constitue une incohérence de plus.

Je regrette également que les lycées, notamment techniques et professionnels, soient les grands absents de cette réforme de l’éducation prioritaire.

Toutes ces raisons me conduisent, en écho à l’importante mobilisation, à vous demander de renoncer au calendrier de cette réforme pour prendre le temps nécessaire à l’établissement d’un véritable plan de l’éducation prioritaire, prenant en compte la réalité de la dégradation de la situation économique et sociale des territoires et ses conséquences sur les besoins d’éducation.

Je souhaite que ces éléments vous permettent d’entendre la demande légitime d’un élargissement significatif du périmètre de l’éducation prioritaire et de faire rapidement des annonces dans ce sens.

Comme Maire de Dieppe, je peux attester que votre décision de sortir unilatéralement le collège Georges-Braque du réseau d’éducation prioritaire se fait au mépris du nombre de boursiers en augmentation, du nombre de dossiers d’allocation de rentrée scolaire sollicités, ou bien même des résultats au brevet des collèges.

J’ajoute que si cette décision était maintenue, elle aboutirait dans ma ville à sortir par voie de conséquence les écoles primaires du réseau d’éducation prioritaire Jules-Ferry, Sonia-Delaunay et Jules-Michelet qui sont pourtant respectivement classées par l’État lui-même en zone urbaine sensible et quartier prioritaire en « contrat urbain de cohésion sociale ».

Dans l’espoir d’emporter votre conviction et dans l’attente d’une réponse,

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’expression de mes sentiments respectueux.

Sébastien JUMEL,
Maire de Dieppe,
Vice-Président du Département.

Séance du Conseil Général du 21 novembre 2014 : Interventions des élus communistes et républicains

 

Collin-Claude

 

Face à cette crise qui s’enracine, pour surmonter cette crise qui percute les foyers comme les territoires, une majorité de nos concitoyens ont voulu, en 2012, confier la barre de l’Etat à ceux qui prônaient le changement de cap par rapport aux politiques libérales éculées qui révélaient déjà leur impuissance comme leurs effets pervers. Ce changement promis, ce changement attendu n’est point venu. Pire encore, ce gouvernement n’a fait qu’accroître le sentiment d’impuissance du pouvoir public, du pouvoir politique, en appliquant les mêmes vieilles formules qui ne conduisent qu’à l’immobilisme et aux injustices. Plutôt que d’agir de manière audacieuse, novatrice en engageant de vraies réformes, en misant sur les territoires, sur les gens, il fait porter le poids de ses propres maux sur ceux qui sont en mesure de redresser le pays : non pas les patrons du CAC40, ça se saurait, mais les collectivités locales d’une part qui, comme le DOB le rappelle à juste titre, portent 75 % des investissements civils qui soutiennent l’économie, l’emploi, et d’autre part les habitants privés de toute perspective de pouvoirs d’achat accru carburant pourtant essentiel pour alimenter l’activité économique. Résultat, à la crise économique s’ajoute une crise de confiance dans l’action politique marquée par une défiance des citoyens envers l’Etat, les institutions et les élus considérés comme impuissants ou sourds pour agir concrètement sur les problèmes auxquels sont confrontés le pays et ses habitants, défiance à laquelle échappent cependant les élus locaux et les collectivités locales : le Président de la République et son gouvernement ont atteint un niveau de confiance historiquement bas alors que le Maire demeure l’élu bénéficiant de la plus forte crédibilité aux yeux des électeurs. Ce que les gens attendent de leurs élus c’est de la clarté, de la transparence, de l’audace et de la simplicité. Il faut donc commencer par appeler un chat un chat plutôt que de tenter de noyer le poisson en utilisant un vocable destiné à ménager la chèvre et le choux. Si l’on en restait là, le budget 2015 du Département, budget utile à la vie quotidienne de près d’un million trois cents milles seinomarins, serait un budget insuffisant pour répondre aux besoins fondamentaux de ce territoire et de ses habitants. L’insuffisance des dotations de l’Etat comme la rançon demandée à travers les 3,7 milliards d’euros ponctionnés sur les collectivités locales à partir d’une richesse pourtant produite sur leurs territoires, doit être clairement affirmée comme telle et dénoncée. Non pas à l’occasion d’une simple – je reprends les termes du DOB en haut de la page 2.3.5 – « adresse au Premier Ministre, l’invitant à faire vivre l’esprit du Pacte de Confiance et de Responsabilité conclu en 2013 », la confiance entre l’Etat et les collectivités n’a pas survécu à la dernière série de soi-disantes réformes et mesures de restrictions décidées par ce gouvernement, mais bien en réclamant clairement à l’Etat les justes et indispensables moyens de conduire les politiques publiques que notre collectivité porte. A défaut de quoi, nous nous retrouverions tous ici en situation de simple gestionnaire comptable d’une politique désastreuse décrétée à Bruxelles ou à Paris et en répercutant sur notre propre action l’incapacité de l’Etat à insuffler les conditions d’une sortie de crise, parce qu’il reste prisonnier volontaire d’un modèle libéral qui pourtant a vécu. On se retrouverait à asphyxier des budgets utiles au risque de mettre en péril l’essence même des politiques conduites ou des prestations dont les bénéficiaires ont besoin. Le seul budget consacré au RSA est en évolution de + 11 % pour atteindre 250 millions d’euros que le Département doit verser alors même que les raisons qui conduisent à cette évolution record sont de la responsabilité de l’Etat. On se retrouverait à supprimer des investissements publics qui pourtant soutiennent l’activité économique et l’emploi. Déjà, si ces orientations devaient être confirmées, nous regrettons que les investissements Départementaux soient prévus pour 2015 à hauteur de 170 Millions alors qu’ils représentaient encore 340 Millions il y a 7 ans (2008), même si nous nous réjouissons dans le même temps de la décision de nous doter d’un Plan Pluriannuel d’Investissements. On se retrouverait à devoir emprunter plus qu’on ne devrait pour boucler nos budgets ou à emprunter, comme à la Région, pour payer à la place de l’Etat une partie de sa propre dette. Le désendettement de l’Etat par l’endettement des collectivités est un poison mortel. On se retrouverait à être obligé, en l’absence d’une réforme globale et cohérente de la fiscalité que le Gouvernement se refuse d’engager, à augmenter toujours plus la fiscalité locale, alourdissant ainsi la note fiscale de ceux qui en ont assez, et en ne pouvant pas agir à notre niveau sur ceux qui en ont bien suffisamment pour pouvoir contribuer un peu plus à l’effort de solidarité. Soyons clair, notre Département, parce qu’il est connecté au quotidien des gens, parce qu’il connaît les problématiques et enjeux de son territoire, parce qu’il n’a pas vocation à limiter son action à des compétences rendues obligatoires par l’Etat sauf à se transformer en simple administration de relai entre Paris et les Seinomarins, notre Département doit avoir les moyens de mener à bien ses politiques publiques comme une collectivité de plein exercice. Politiques publiques qui depuis 2004, ont prouvé leur pertinence notamment à travers le vaste plan de rénovation des collèges et des routes, le CRED, le CESA pour soutenir les petites entreprises, le confortement de la ligne transmanche et donc le lien direct économique et touristique avec la Grande-Bretagne, ou encore demain à travers les Contrats de Proximité et de Solidarités. Un Département utile et reconnu comme tel. Si nous nous retrouvons par conséquent sur bien des volets de ces orientations budgétaires, comme sur les priorités d’action ou les intentions affichées pour un Département solide et visionnaire, un Département partenaire, un Département solidaire, nous ne pouvons pas partager l’axe majeur sur lequel il est développé. Cet axe c’est une solidarité avec l’action gouvernementale et par voie de conséquence le risque de voir appliquer une rigueur austère à l’échelle d’un département qui souffre déjà bien assez comme cela des conséquences de la crise et de l’inaction gouvernementale, pour ne pas y ajouter une couche supplémentaire à la saveur de double peine, pour nos concitoyens. Certes, le DOB affirme, et c’est heureux, en page 2.3.8. que « la préoccupation gestionnaire n’est pas une fin soi » ou encore que l’engagement de désendettement sera « mesurée mais régulier » ou encore que la fiscalité Départementale « n’augmentera pas ». Il n’empêche, l’Etat nous prive des moyens de conduire nos missions de services publiques, utiles et attendues, oubliant au passage que le peu de croissance encore vivante résulte justement de l’activité des collectivités locales, comme le démontre l’INSEE. Et comme, au delà de vos qualités indéniables, Président, vous n’avez pas les talents d’un prestidigitateur, enfin à ma connaissance, il va bien falloir : soit appliquer ici cette rigueur initiée, encouragée, par le Gouvernement, soit obtenir de ce même Gouvernement qu’il change sa politique. Pour nous, le choix est clair, l’heure est grave, c’est maintenant qu’il faut agir avec force pour que l’Etat change sa politique. La rigueur austère n’est pas une fatalité et encore moins une fin en soi, elle ne conduit qu’à la misère, n’étant pas un remède mais une camisole, un carcan qui tue à petit feu l’action publique, donc la capacité du politique, la capacité de la démocratie à agir dans l’intérêt de ses citoyens. Non, la France n’est pas devenue un pays pauvre, le budget de l’Etat est conséquent, simplement d’autres choix ont été fait, notamment en faveur du soutien aux grandes entreprises ou le refus d’appliquer au capital financier cette fameuse solidarité nationale qu’il prétend nous demander, comme il le demande aussi aux salariés et retraités. 308 milliards de revenus financiers sont exemptés de toute cotisation qui pourtant pourraient dégager 25 milliards par an pour l’ensemble du régime général de la sécurité sociale. Le CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) sert avant tout à renforcer les profits, sans créer le moindre emploi, pire encore il accompagne parfois des plans de licenciements dans des groupes en bénéficiant. Total a réalisé 8,4 milliards de bénéfices en 2013, ne paie pas d’impôts sur ces sommes mais a reçu 20 millions d’euros de CICE. Sanofi en a touché 11,2 millions plus 125 millions de crédit impôt recherche alors qu’il a engrangé 3,7 milliards de profits dont les deux tiers ont été redistribués aux actionnaires. Auchan va percevoir 100 millions d’euros sur 2013 et 2014 alors qu’il supprime 800 postes. Pour nous, le CICE revient à distribuer de l’argent public ne venant nullement soutenir l’activité économique et l’emploi. Les sommes qui lui sont affectés seraient bien plus utiles et efficaces en faveur des collectivités ou des petites entreprises, de l’artisanat, de tout ce que le pays réel comporte de maillons locaux, qu’à des multinationales et leurs actionnaires. Les élus Communistes et Républicains souhaitent que ce DOB soit donc l’occasion d’exiger le rétablissement des dotations de l’Etat, mais également de réclamer une véritable réforme globale et cohérente, donc juste, de la fiscalité. A ce sujet, nous rappelons les 800 millions de dettes de l’Etat envers notre Département. Peut-être Monsieur le Président pourriez-vous en confirmer ce montant. Nous apprécierons le projet de budget 2015 non pas tant à travers les arbitrages de dépenses, mais dans sa capacité à revendiquer, à obtenir, à mobiliser les justes moyens pour servir comme nous le devons les Seinomarins. C’est bien gentil de regretter les conséquences de telles ou telles mesures fiscales comme c’est le cas pour la disparition de la Taxe Professionnelle en page 2.3.12 mais à force d’évaluer et de gérer après coup les conséquences néfastes des réformes nationales sur l’action locale, on en finit par être contraint d’augmenter ses propres impôts. Un comble. Je sais bien qu’il est parfois compliqué dans l’action politique d’oublier la solidarité envers sa famille, fusse-t-elle politique, mais à notre sens, il existe une solidarité plus forte qui doit s’imposer, c’est celle de la solidarité avec toutes celles et tous ceux qui nous font confiance en nous confiant nos mandats. Avec toute cette dialectique gouvernementale savamment portée à travers les plans de communication, on voudrait nous faire prendre des vessies pour des lanternes. Il faudrait donc partir de certaines évidences : en France, le problème n’est pas de gérer la pénurie constatée mais d’accroître la richesse publique par une meilleure répartition des richesses du pays : la France est le 5e pays le plus riche du monde avec un produits intérieur brut (P.I.B.) en progression de + 4,52 % estimé pour 2014. Le pouvoir d’achat des ménages a pour sa part diminué de – 0,5 % en 2013. Le pouvoir d’achat des fonctionnaires étant en régression de – 5,17 % depuis 2010. Chercher l’erreur… Pour que notre Département garde les moyens de son action, donc de son utilité, nous appelons tous les élus locaux, dans leur diversité, tous les citoyens, leurs organisations associatives ou syndicales à se mobiliser pour exiger de l’Etat, donc du gouvernement, les moyens de répondre aux besoins des Seinomarins. L’Etat est devenu sourd et impuissant, il est temps de le réveiller avant qu’il ne soit trop tard. C’est un cri d’alarme, plus il sera fort et exprimé le plus largement possible, plus il pourra être entendu. C’est en ce sens, Monsieur le Président, que nous vous demandons, au nom des trois composantes de la majorité, que vous vous adressiez à Monsieur le Président de la République et à Monsieur le 1er Ministre pour qu’ils créaient les conditions financières permettant à notre Département, en fonctionnement, de mener à bien ses politique d’utilité publique et, en investissement, pour répondre aux besoins et au développement de ce territoire, à son économie et à l’emploi.

Séance plénière du 7 octobre : Réforme territoriale et aide à domicile

Lors de la séance plénière du Conseil Général du 7 octobre, le groupe communiste, par la voix de Jean-Louis JEGADEN est intervenu dans le débat de politique départementale sur la situation politique dans laquelle  la question de la réforme territoriale est importante.

ce fut également l’occasion de parler de l’aide à domicile qui est en difficulté.
Claude COLLIN intervenant quant à lui sur un amendement à la décision modificative.

Il faut rappeler que les communistes ont alerté à de nombreuses reprise le Président du département sur cette question et cet amendement constitue une réponse de ce dernier à cette difficile et douloureuse question.

Car derriere une association, il y a du personnel dont l’emploi est en jeu et, au delà, il y a des personnes, des individus qui sont en souffrance ou au moins en difficulté.

Vous pouvez retrouver ces deux interventions en document joint.

En Direct Octobre 14

debat de politique departemental modifié2 octobre 2014

Amendement APA par Claude COLLIN

INTERVENTION Mireille GARCIA 

Michel BARRIER, membre de la CDPPT, écrit à la Ministre

Barrier-Michel Voici le courrier que Michel BARRIER, Vice Président du Conseil Général de Seine-Maritime, Membre de la CDPPT vient d’adresser à Madame la Ministre de la culture et de la communication.   Rouen, le 22 septembre 2014   Madame la Ministre,   Membre de la CDPPT, permettez moi d’attirer votre attention sur l’activité du groupe La Poste en Seine-Maritime. Au regard des engagements sur ses missions de services publics, force est de constater que les dysfonctionnements connus s’accentuent et se renouvellent de plus en plus fréquemment. Cette dégradation organisée est insupportable et fait l’objet de critiques très dures de la part d’un plus grand nombre, d’habitants comme d’élus. Le doute s’installe, et nuit gravement au devenir de La Poste, alors qu’au cours de la dernière réunion, les responsables ont présenté des perspectives d’actions qui s’éloignent véritablement du cœur de métiers de La Poste. Il en est ainsi de la distribution chaotique du courrier qui n’est plus à l’évidence une priorité, des retards se généralisent, se prolongent, la réduction du temps d’attente au guichet n’est pas au rendez vous, et la contribution du groupe La Poste à l’aménagement du territoire est plus qu’aléatoire, avec des réductions d’horaires d’ouverture, des fermetures de bureaux. Il suffit, par exemple, que le titulaire d’une tournée de courrier soit indisponible pour que cette obligation de service public ne soit plus assurée. Facteur est un métier qui ne s’improvise pas, et les remplaçants sont souvent soumis à rude épreuve en raison de formation, de reconnaissance sociale et salariale, de préparation, insuffisantes. Des courriers très importants restent donc en instance… et cela dans les domaines les plus divers, universitaires, administratifs, juridiques, sociaux, sanitaires, et leurs destinataires voient ainsi leur organisation gravement perturbée, quand ce n’est pas un emploi perdu faute de réception de la convocation, transmise par l’employeur. Les exemples sont divers et multiples. Les conséquences, Madame la Ministre, vous le concevrez, sont d’une réelle gravité. Dans les bureaux, la situation s’aggrave, les files d’attentes s’allongent, alors que l’implantation d’automates se concrétisera au regard des suppressions d’emplois envisagées par le groupe, par de restrictions supplémentaires de personnel. D’autres agissements sont condamnés par les élus, lesquels n’hésitent pas à affirmer que le groupe La Poste, les met souvent avec une autorité contestée, devant le fait accompli. Pour certains cette attitude est parfois méprisante. Ainsi, nouvel exemple, la Poste a fermé son centre de tri tout neuf de Doudeville, provoquant le transfert d’une vingtaine d’agents vers celui d’Yvetot, plus vétuste. Le maire de Doudeville, qui avait contracté un prêt de 400 000€ pour permettre à La Poste de bénéficier de nouveaux locaux, dénonce « une absence totale de dialogue ». Pendant ce temps-là, à Forges-les-Eaux, les facteurs étaient en grève, protestant contre la réorganisation de leurs tournées et réclamant sur leurs banderoles « le respect des conditions de travail et du bien-être des agents ». Depuis le 1er mars 2010, La Poste à changé de statut, pour autant l’Etat reste majoritaire et possède donc les clés pour qu’il en soit autrement. Ministre dans le gouvernement de Manuel Valls, sous l’autorité du Président de la République, vous avez toute latitude pour stopper cette constante dégradation du service public, et redonner à la Poste des moyens humains et financiers pour exercer la totalité de ses activités de service public, et lui permettre ainsi de respecter ses engagements. C’est une question de volonté politique. Aussi, je me tourne vers vous pour que vous m’indiquiez, Madame la Ministre, les mesures que vous comptez rapidement prendre afin que La Poste puisse réellement exercer ces activités, dans l’intérêt des populations. Dans l’attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.     Michel BARRIER Membre de la CDPPT

Séance du 1er Avril au Conseil Général

Lors de cette séance du 1er avril 2014, les communistes sont intervenus sur l’auglmentation du taux de la taxe sur les DMTO.

C’est Claude COLLIN qui est intervenu au nomn du groupe communiste.

Collin-Claude

Rapport n°2.5 : Relèvement provisoire du taux des droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits mobiliers.

 

 

Monsieur le Président, chers collègues,

Le rapport examiné aujourd’hui constitue l’une des déclinaisons du « pacte de confiance et de responsabilité », annoncé par le Gouvernement le 16 juillet dernier, pour tenter d’apaiser la situation financière des Départements confrontés à l’explosion des dépenses sociales obligatoires liées notamment au dévissage de l’activité économique. Les derniers chiffres du chômage publiés par Pôle Emploi font état d’une hausse de 31 500 privés d’emploi supplémentaires en catégorie A pour le mois de février, soit un nouveau record avec un total de 3,35 millions de demandeurs d’emploi immédiatement disponibles. Cette dégradation du marché de l’emploi est corroborée par l’évolution des chiffres des allocataires du RSA en hausse de 7,2% sur l’année 2013 soit 2,30 millions de foyers au total.

 

Malgré les 200 milliards d’aides publiques diverses en direction des entreprises dont 20 milliards au titre du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi, la transposition de l’Accord National Interprofessionnel renforçant les pouvoirs de négociation des employeurs, le recul effectif de l’âge de départ à la retraite ainsi que les nombreux tours de vis budgétaires dans les dépenses publiques, aucune de ces mesures en faveur d’une politique de l’offre n’a permis d’inverser la courbe du chômage.

 

Si le groupe communiste votera ce rapport afin de faire face à l’augmentation des dépenses sociales obligatoires transférées par l’Etat, nous tenons cependant à rappeler les limites de ce dispositif et plus généralement, de la politique économique et financière menée par le Gouvernement.

 

Tout d’abord, le déficit annuel des Départements lié au paiement des prestations individuelles universelles (RSA, APA, PCH) mal compensé par l’Etat est estimé à près de 6 milliards d’euros. La rallonge financière proposée par l’Etat étant évaluée à 2,1 milliards le déficit des Départements continuera donc d’augmenter mécaniquement. Sur cette somme, 1,3 milliards d’euros proviendrait de la possibilité offerte aux conseils généraux de porter le taux maximum des DMTO acquittés lors des transactions immobilières à 4,5% maximum contre 3,8% auparavant. Cette recette supplémentaire constitue donc une taxe supplémentaire acquittée par les ménages, déjà mis particulièrement à contribution ces derniers mois, et non d’un concours financier direct de l’Etat au profit des Départements. De même celle-ci n’a qu’un caractère temporaire, un hypothétique dispositif devant prendre le relais en 2016.

 

L’austérité budgétaire érigée en dogme contracte toujours davantage la consommation des ménages et des administrations publiques. Cette pression sur la consommation se répercute sur les carnets de commande des entreprises. Quoi qu’en dise le Medef et ses poulains du CAC 40 qui viennent de réaliser de nouveaux profits records, Les entreprises, notamment les PME, n’ont pas tant besoin de cadeaux fiscaux pour embaucher mais au contraire de clients solvables pour acheter leurs produits ou services.

 

Les promesses de changement, qui ont mené en 2012 la majorité nationale actuelle au pouvoir, semblent depuis avoir été remisée de côté au profit d’une politique du « tout pour l’entreprise » au détriment des familles de salariés et des services publics.

 

Le « pacte de responsabilité » proposé par le chef de l’Etat en janvier dernier poursuit malheureusement dans ce sens. 30 milliards d’euros seraient ainsi consacrés aux entreprises par le biais d’une exonération des cotisations sociales familiales, sans réelles contreparties quantifiables en terme de création d’emploi. Pour financer ce nouveau dispositif, tout en respectant les engagements européens de réduction des déficits publics contractés par la majorité parlementaire, le Gouvernement s’est mis en tête d’économiser 50 milliards d’euros d’ici 2017 sur les dépenses de l’Etat, de la Sécurité sociale et les administrations locales.

 

A ce titre, il est ainsi envisagé de réduire les concours de l’Etat aux collectivités locales à hauteur de 10 milliards d’euros sur la durée du mandat de François Hollande. Le coup de pouce financier accordé d’une main par l’Etat aux Départements, dans le cadre du « pacte de confiance », leur serait donc vraisemblablement repris de l’autre main.

 

L’austérité n’est en aucun cas la solution aux difficultés économiques et financières du pays. Même le FMI reconnaît désormais que les mesures d’austérité plombent la croissance des économies des pays développés bien plus qu’il ne l’avait estimé avec un effet multiplicateur des mesures fiscales supérieures à 1 en temps de crise. Autrement dit, le PIB de la France serait réduit, dans le meilleur des cas, au même niveau que la diminution des dépenses publiques soit 50 milliards, vraisemblablement plus, ce qui ne manquera pas d’assécher de nouveau  les rentrées fiscales.

 

 

Pour sortir de l’ornière dans laquelle ils s’enfoncent, la France et l’Europe doivent rompre impérativement avec les politiques d’austérité qui les étouffent. L’urgence est à la réhabilitation de la dépense publique, du pouvoir d’achat des ménages et à une grande réforme fiscale desserrant l’étau financier qui étreint les classes populaires et moyennes, notamment la TVA.

 

A l’inverse, il faut mettre davantage à contribution les ménages les plus fortunés ainsi que les entreprises, en particulier les plus importantes d’entre elles, qui se jouent actuellement de la solidarité nationale par le biais de l’évasion fiscale, ou qui bénéficient tout simplement de dispositifs d’exonération de cotisations sociales ou fiscales coûteux pour les finances publiques, et inutiles en terme de création d’emploi.

Conseil Général : Séance du 01 avril 2014.

Lors de la séance du conseil général, les elus communistes sont intervenus principalement sur 2 points.

Le premier est le débat de politique départementale au cours duquel Jean-Louis Jegaden a pris la parole.

jegaden      Voici son intervention :

Monsieur le Président, mes Chers collègues,

Depuis la mise en place de la nouvelle majorité sur le plan national, les élus communistes n’ont eu de cesse d’interpeller cette majorité et ses représentants ici même dans cet hémicycle, sur les dérives libérales, les cadeaux en tout genre fait au grand patronat, les reculs de dotations aux collectivités locales.

Dans notre Département nous subissons de plein fouet les conséquences de ces politiques et des coupes sombres ont été effectuées dans nos budgets au détriment de l’action sociale, de l’action économique et de nos politiques d’accompagnement des territoires.

 

Et souvent elles engendrent des détériorations des conditions de travail de nos personnels.

 

Une part de plus en plus importante des Seinomarins voit ses conditions de vie se dégrader, le chômage augmente, ils sont de plus en plus nombreux à vivre sous le seuil de pauvreté. Un chiffre illustre cette évolution : le nombre de « bénéficiaires » du RSA a augmenté nationalement de 7,2% entre 2012 et 2013. On connaît les répercussions financières sur le Département d’une telle hausse, et nous rappelons que derrière ces chiffres, il y a des êtres humains qui vivent de plus en plus mal.

 

Nous venons de vivre une séquence électorale nationale, la première depuis 2012,  qui a été marquée par une forte abstention. Celle-ci est particulièrement importante dans ce que l’on appelle « les quartiers populaires », là où vivent les populations les plus touchées par la précarité.

 

Que ce soient les quartiers du Château blanc à Saint Etienne du Rouvray, les quartiers populaires au Havre, l’abstention dépasse largement les 50% nous avons même vu des taux de participation de 30%.

 

Il est évident que cette abstention est le résultat d’une politique nationale orientée vers les plus riches, qui fait que les couches populaires moyennes ou défavorisées s’enfoncent toujours plus dans la crise, une politique d’austérité à tous les niveaux.

En 2008, les Seinomarins, et plus largement les français, avaient fortement sanctionnés la politique de la Droite lors des élections municipales, aujourd’hui, la même sanction est portée sur les candidats socialistes. Cela ne doit-il pas nous interpeller ?

 

Nous y voyons la une absence de perspectives à gauche, les revirements successifs du gouvernement bénéficiant à la droite. Mais on ne peut évidemment pas se réjouir de la reprise par la droite d’un certain nombre de villes.

 

A ces cris de souffrance qui sont montés de toutes les urnes du pays, le Chef de l’Etat répond qu’il faut garder le cap, même si les chiffres du chômage publiés il y a quelques jours montrent que la situation de l’emploi continue à se dégrader. Il l’a encore réaffirmé hier en nommant Manuel Vals Premier Ministre.

 

Le journal « L’Humanité » de mardi 25 mars titrait « Les conséquences d’un aveuglement » pour définir le premier tour de ces municipales, et il titre « désaveux massif » pour le second tour.

 

Il est vrai que depuis 2 ans et l’élection de F. Hollande, les mesures prises vont dans le sens inverse de ce qu’il faudrait, y compris dans le sens opposé aux propositions qu’il avait formulées comme candidat.

 

Plus globalement, c’est l’austérité, déclinée sous toutes ses formes, qui désespère les populations.

 

L’abstention, résultat d’une démobilisation massive de la gauche, ronge les consciences et les droits civiques se précarisent autant que les droits humains.

Comme l’indiquent les mesures récentes du gouvernement, mise en place des métropoles, du pacte de compétitivité, du pacte de responsabilité, annonce de fusions ou regroupement de collectivités…  la compétitivité est devenue la règle de nos institutions.

 

Une crise morale autant que politique frappe notre pays. Les valeurs républicaines et de progrès sont désormais bradées par certains individus qui font prédominer leurs ambitions personnelles au détriment des valeurs qu’ils sont censés promouvoir.

 

Illustration symptomatique de cette crise politique et morale qui touche notre pays, nous avons vu, ici ou là, des alliances contre nature.

 

Conformément aux volontés de l’Europe, acceptées bien volontiers par le Chef de l’Etat de notre pays,  les collectivités sont dans la ligne de mire du gouvernement.

 

Comme il faut réduire à tout prix le déficit budgétaire de l’Etat, sans toucher aux profits, et même en augmentant les cadeaux aux plus riches, la baisse des dotations de l’Etat s’accentue et va continuer au delà de 2015… On parle à  la fois de prolongation et doublement du montant de ces baisses. Pourtant 70% de l’investissement public se fait à l’initiative des collectivités territoriales qui ont déjà perdues la taxe professionnelle.

 

Supprimer des moyens supplémentaires à ces collectivités et ce sont des milliers d’emplois qui seront fortement menacés, voire supprimés, le bâtiment étant notamment la première victime.

Selon les mesures annoncées, la baisse de la DGF serait par rapport à 2013, une année déjà difficile, de 10, 5 milliards d’euros à la fin 2017. Le montant de celle-ci passerait de 41,5 en 2013 à 31 milliards fin 2017.

 

Les annonces récentes des ministres de l’économie et des finances ou en charge des collectivités territoriales ne peuvent que nous inquiéter.

 

Après la mise en place des métropoles qui vont progressivement se substituer aux communes et aux départements, un rapport de Martin Malvy et Alain Lambert vient d’être remis le 3 mars dernier, dans la plus grande discrétion, au Président de la République. Ce rapport intitulé « Pour une maîtrise collective des dépenses publiques » contient un certain nombre de propositions explosives pour les services publics locaux, lesquelles remettent en cause les principes constitutionnels d’autonomie et de libre administration des collectivités territoriales.

 

Les propositions s’inscrivent dans le « pacte de responsabilité », un pacte qui devait être caractérisé par un « donnant-donnant », cadeaux fiscaux contre création d’emplois. Le patronat refuse d’emblée, mais il garde les cadeaux…

Ce pacte est associé à un plan permettant de trouver 50 milliards d’Euros, 50 milliards de réduction de dépenses publiques, c’est à dire moins de fonctionnaires, moins de services publics …

Ce plan sera d’ailleurs soumis à la commission européenne pour validation, selon les orientations du TSCG voté en septembre 2012.

Donnez-nous le dixième de cette somme et les Départements créeront des milliers d’emplois.

 

La première proposition consiste à geler, en valeur, les dépenses des collectivités locales jusqu’en 2017 afin d’économiser 18 milliards d’ici la fin du quinquennat. Du fait de l’évolution à la fois des prix, mais aussi du GVT, les contraintes seraient de réaliser d’importantes coupes sombres dans les budgets des collectivités.

 

La deuxième proposition voit l’instauration d’objectifs nationaux de baisse des dépenses publiques par bloc de collectivités.

 

La troisième proposition  serait la mise en place d’un pacte de maîtrise des ressources pour éviter toute hausse des prélèvements obligatoires en compensation de baisses de dotation de l’Etat. Un système de « Bonus/Malus » en terme de dotations d’Etat sera créé afin d’inciter les collectivités à limiter leurs niveaux de dépenses et de prélèvements.

Faut-il rappeler que, contrairement à celui de l’Etat, les budgets des collectivités doivent être en équilibre…

 

Ce rapport de deux anciens ministres des finances de gouvernement, de gauche pour M. Malvy et de droite pour A. Lambert, est un ballon d’essai  lâché à la presse.

 

Sa mise en œuvre reviendrait tout bonnement à instaurer une tutelle de l’Etat sur les collectivités territoriales, aux antipodes des idéaux qui ont prévalus au mouvement de décentralisation de notre pays.

 

Son adoption démontrerait, s’il en était encore besoin, la dérive libérale du gouvernement actuel.

 

Faut-il aussi rappeler qu’en 2011, si le Sénat est passé à gauche, c’est pour combattre la dérive de la droite « sarkozyenne » sur les institutions locales, sur la non prise ne compte des intérêts des élus locaux.

 

Attention au fait que des dérives de mêmes natures ne produisent pas en 2014 un nouveau retournement.

 

L’impact sur les personnels des collectivités est aussi tout à fait important et on en voit déjà les premiers effets, préventifs, avec le Projet d’Administration Départementale, le PAD. Celui-ci est fait pour adapter le Département à la mise en place de la métropole rouennaise, 40% de la population départementale, mais aussi pour anticiper la baisse de moyens financiers dont disposeront les départements.

 

Le projet de loi, deuxième volet de ce que l’on appelle « Acte III de la décentralisation », présenté en Conseil des Ministres dans quelques jours est aussi d’un grand danger pour la démocratie et pour les populations.

 

Nous avons également entendu que, toujours dans le but de réduire la dépense publique, il fallait à nouveau supprimer la clause de compétences générale pour les collectivités.

 

Cela aurait pour effet de rendre impossibles les actions d’un département comme le nôtre dans les domaines de la culture, du sport, de l’aide aux communes ou aux particuliers dans de nombreux secteurs …

 

On voit bien que la logique de toutes ces modifications de fond constitutionnelle est la disparition des départements. Le but, les conseillers généraux l’ont déjà pointé à plusieurs reprises, est bien de déplacer le triptyque « Commune / Département / Etat » vers celui de « Communauté de communes dont les métropoles / Régions / Europe ».

 

On retrouve bien là la volonté de Bruxelles et de la commission européenne d’éloigner les populations des centres de décisions afin de permettre aux tenants du capital de s’enrichir en paix, sans obstacle. Il est vrai que les marchés, aujourd’hui publics, des collectivités territoriales sont très importants.

 

Les conseillers généraux communistes formulent des propositions pour une autre fiscalité, une fiscalité qui mette à contribution l’ensemble des revenus du capital. Nous ne pouvons en effet nous satisfaire de mesures qui ne font qu’épargner depuis de nombreuses années le capital, sans création d’emploi, qui ne font que considérer que le seul ennemi à la compétitivité est le coût du travail alors que celui du capital pèse deux fois plus.

 

Aussi, rappelons-nous que l’Etat doit toujours au Département de Seine-Maritime 700 millions d’Euros du fait des transferts de charges non compensées depuis 2004, sous la présidence de la droite, et que les compensations du « pacte de confiance et de responsabilité » de juillet 2013 s’avèrent bien insuffisantes pour  compenser une dépense du RSA notamment qui progresse de plus de 20 millions par an.

 

Pour nous, le Département doit être, et il doit le rester, un bouclier social, avec un développement des services publics de proximité, au service des populations et qu’il ne doit en aucun cas devenir la variable d’ajustement de la dépense publique, ou le lieu de passage de l’austérité.

 

C’est pour dire NON à l’austérité que le gouvernement veut imposer au peuple, notamment par le biais des collectivités que les communistes avec d’autres seront présents à la « marche contre l’austérité et pour l’égalité et le partage des richesses » le samedi 12 avril à Paris.

 

Faire une politique, tant au plan départemental que national prenant en compte les besoins réels et quotidiens des populations permettrait de sortir de la spirale de désintérêt et de « dé crédibilisation » de la politique qui a conduit à un taux record d’abstention pour une telle consultation nationale.

 

En 2015, nous serons confrontés à de nouvelles échéances électorales, il n’est pas trop tard pour effectuer le virage contre cette politique libérale, sanctionnée par le peuple, sinon la note risque d’être encore plus salée.

Séance du CG consacrée au découpage des cantons

C’est une séance importante qui s’est tenue le 6 février 2014 au Département de Seine-Maritime.

En présence du Préfet, elle était consacrée au redecouopage des cantons en application de la loi du 17 mai 2013.

SEBASTIEN JUMEL

Dans la discussion générale, c’est Sébastien JUMEL qui est intervenu au nom du groupe communiste.

Voici son intervention.

Monsieur le Préfet,

Monsieur le  Président,

Chers Collègues

Lors de notre dernière séance du Conseil Général, à l’occasion de laquelle nous avons procédé à la réélection du nouvel exécutif départemental autour du tout nouveau président, j’ai, au nom des élus communistes et républicains, posé trois questions sous forme d’inquiétude.

La première était de savoir si nous n’étions pas en train de procéder à l’élection d’un président éphémère, à la tête d’une collectivité éphémère. Non pas que qui que ce soit ne doutait et ne doute encore aujourd’hui de la capacité de Nicolas Rouly à être armé pour assumer durablement cette mission importante.

Nous avons d’ailleurs exprimé, sans ambiguïté notre confiance de ce point de vue, mais en fait, il s’agissait pour nous d’attirer l’attention sur l’accumulation d’un faisceau d’indices concordants, fragilisant à court et moyen terme l’existence même du Département.

Le flou sur l’évolution institutionnelle, renforcée par les récentes déclarations du président de la république, s’ajoute à l’asphyxie financière généralisée des collectivités locales à laquelle les Départements n’échappent pas aux faits métropolitains qui risquent d’impacter lourdement sur les champs de compétence des Départements.

La 2e interrogation évoquée à l’occasion de la dernière séance, était de savoir si demain le Département et son exécutif, même son assemblée, serait en situation de continuer à être utile, efficace, reconnu auprès des habitants, des territoires qui le composent, en jouant son rôle de bouclier social en ville et de bouclier rural à la campagne.

Autrement dit de savoir si demain notre Département aurait les moyens d’être une collectivité solide et solidaire en préservant ce à quoi nous sommes attachés et qui fonde la légitimité d’une collectivité comme la nôtre, le couple Communes/Département.

 La 3e question évoquée, était de savoir si le nouveau président serait au service d’un camp ou bien s’il serait le président de tous les seinomarins. Non pas, là non plus, que nous doutions du parti pris du président Rouly, d’être favorable au rassemblement, notamment de toute la gauche.

Elle doit rester à l’ordre du jour, et je l’indiquais la fois dernière, si nous voulons que les politiques publiques que nous avons impulsées depuis 2004 se poursuivent, avec la même majorité en 2015. Mais il existe toujours un risque de fragiliser ce qui fait la force d’un rassemblement, c’est-à-dire la pluralité des forces qui la font vivre, ici le groupe des élus socialistes et républicains, des élus communistes et républicains et de démocratie liberté qui sont le socle solide et solidaire de la majorité départementale.

D’une certaine manière à ces 3 questions, le projet de découpage cantonal, ou devrais-je dire de charcutage cantonal, répond, et pas dans le sens que nous souhaitons.

En effet, sur le fond, ce qui nous est proposé aujourd’hui, en niant la réalité historique des cantons, en niant les réalités des bassins de vie de nos territoires, en niant même tout ce qui structure l’organisation de ces mêmes territoires, les syndicats de communes, les intercommunalités, les SCOT, les syndicats de pays, ou bien même encore les intercommunalités de projet, en niant tout cela, le découpage cantonal, le charcutage électoral va priver les futurs conseillers généraux de leur légitimité territoriale et donc affaiblir la légitimité démocratique et donc politique au sens noble du terme du département nouvelle version.

Sur le fond, nous avons le sentiment que ce projet de réforme répond à un objectif que le Gouvernement nouveau ne semble pas avoir abandonné.

Je veux dire par là une construction institutionnelle basée sur la mise en concurrence des territoires pour répondre aux injonctions à la doctrine européenne, sur la base d’un projet pourtant rejeté massivement par nos concitoyens, une Europe technocratique, omniprésente, un Etat replié sur ses fonctions régaliennes qui, elles, non plus,  n’échappent pas à la Révision Générale des Politiques Publiques généralisée, des régions fusionnées en fonction des circonstances et transformées en « landers », et des intercommunalités mastodontes qui éloignent toujours un peu plus la décision du droit d’intervention, du pouvoir de participation des citoyens, de la proximité exigée.

En mettant en place un découpage sur la base de territoires construits artificiellement, pas seulement démographique, selon des règles à calcul strictement électorales, avec des cantons qu’il faudra non plus traverser à cheval en un jour  comme à l’origine, mais au pas de course avec un bon véhicule, on prive les futurs conseillers généraux, notamment en milieu rural mais aussi en milieu urbain de ce qui fait leur force :

–  la proximité,

–  l’écoute des territoires et des communes,

–  le soutien à la vie associative et à l’économie réelle

qui font la cohésion de notre territoire et qui font qu’au bout du compte, le département permettait jusqu’à présent  un aménagement équilibré du territoire.

Nous avons la réponse à notre première question. En affaiblissant ainsi la légitimité du Département, on rend l’avenir de cette collectivité encore plus illisible et sa disparition inscrite comme fait inéluctable.

La 2e question posée, vous le savez et je le redis solennellement, les élus communistes et républicains sont attachés à une architecture institutionnelle, héritage de la Révolution française qui réaffirme la base fondamentale dans notre république, de deux échelons de proximité que sont les communes et les Départements, qui doivent préserver leurs clauses générales de compétences pour répondre efficacement aux besoins des habitants, pour cette même raison de proximité, de respect des territoires.

Nous sommes en désaccord complet avec la carte fabriquée dans le secret du Ministère de l’Intérieur à Paris. Car l’application mathématique de la règle à calcul électorale, n’est pas seulement démographique. Ce choix  conduit à une explosion de la superficie des cantons, dans les zones les moins densément peuplées. Je pense notamment aux futurs cantons de Fauville, Cany Barville, St Valéry en Caux, Fontaine le Dun ou bien encore à celui de Forges, d’Argueil, de Gournay en Bray et d’Aumale, pour ne citer que ces deux exemples.

Quel coup terrible porté à la relation de proximité pourtant nécessaire entre le conseiller général et l’habitant !

Quel coup terrible porté  au rôle de porte voix que doivent continuer à jouer les conseillers généraux pour permettre aux communes, grandes ou petites, d’être prises en compte dans les grands choix d’aménagement du territoire ou dans les petits choix d’aide à l’investissement. De ce point de vue, cela me fait dire ce qui disqualifie la droite dans sa critique d’aujourd’hui : Nicolas Sarkozy l’avait rêvé, François Hollande l’a fait ».

J’ajoute, comme vous le savez, pour reprendre l’argument sur le bouclier rural à la campagne et du bouclier social à la ville, que jusqu’à présent, l’organisation des services publics de l’Etat, du Département ou des partenaires chargés des missions d’utilité publique, je veux dire la présence des services publics avaient, dans l’Histoire, épousé largement celles de nos cantons : un centre médico-social par canton, une brigade de gendarmerie par canton, une banque postale par canton, une trésorerie municipale dans le chef lieu de canton. Sur ce 2e point, l’impact financier pour les communes concernées de la perte de statut de chef lieu de canton, n’est pas neutre et devra être compensée.

Qu’en sera-t-il demain dans un contexte ou la présence des services publics recule partout, où il est prévu des déménagements toujours un plus pour les territoires à l’image des risques qui pèsent sur l’évolution de la carte judiciaire, suppression dans le nord du département de tribunal, la présence des services publics dans nos cantons, dans le cadre de ce nouveau périmètre.

Avec ce découpage, le risque est grand de voir s’accélérer le déménagement de nos territoires, le démantèlement de nos services publics de proximité.

Avec ce nouveau découpage, le risque est grand de voir la concentration de toutes les réponses sur les pôles de compétitivité, les métropoles attrape-tout et l’émergence de territoires abandonnés, de territoires oubliés.

A la 2e question, nous avons la réponse, ce nouveau découpage privera le Département de sa capacité de mettre en place un bouclier social en ville et un bouclier rural à la campagne.

La 3e question dont dépend d’ailleurs largement notre capacité de la majorité de gauche à agir au service des habitants, ce que nous voulons tous et toutes ici sur les bancs de l’hémicycle, à gauche de l’assemblée. Ce nouveau découpage, ce nouveau charcutage qui permettra d’avancer sur la parité, ce qui est une bonne chose, ne permettra pas de faire vivre le pluralisme politique, ce qui est une très mauvaise chose.

La parité est effectivement un défi que l’ensemble des forces politiques doivent encore relever tant le retard en la matière des représentations équilibrées hommes/femmes est constant. Nous ne devons pas le sous estimer.

Mais c’est précisément parce que nous y accordons de l’importance que nous ne pouvons pas accepter que cet objectif légitime serve d’arguments massus destiné à empêcher toute critique. En matière de promotion de la parité, des propositions alternatives existent, le scrutin de liste proportionnel, émergence des territoires de proximité en est une.

Au lieu de cela, le Gouvernement fait le choix du scrutin majoritaire à deux tours, selon des territoires découpés aux ciseaux, au sécateur, à la tronçonneuse ou au scalpel, selon les cas, pour éviter telle rue de telle commune, telle commune de l’autre.

Peut-être avec comme visée non avouée aujourd’hui mais limpide à nos yeux, de préparer le découpage des circonscriptions législatives de demain.

Cela constitue un véritable recul démocratique, cela risque d’être une machine à fabriquer de l’abstention, cela risque d’aggraver la fracture déjà immense entre les citoyens et le politique. Cela peu et je mets en garde tout le monde à ce sujet, la droite pourra vous en parler longuement pour l’avoir utilisé, quelquefois ceux qui coupe aux ciseaux, se coupent les doigts eux-mêmes.

Monsieur le Préfet,

Monsieur le Président,

Chers Collègues,

Au-delà du fait que sur le fond les arguments que je viens de développer rapidement démontrent que ce projet est un mauvais projet et qu’il faut le refuser, je souhaite terminer pour dire que sur la forme, il  constitue un véritable déni de démocratie puisqu’à aucun moment nous avons le sentiment que notre avis peut avoir des chances d’être pris en compte.

Ce qui me conduit d’ailleurs à indiquer, ce qui n’est pas Monsieur le Préfet, un manque de respect à votre égard, que le rôle du premier représentant de l’Etat en région, vous-même, s’est résumé à être un simple facteur entre le Ministère de l’Intérieur et nous-mêmes.

A aucun moment, les propositions alternatives formulées par les uns et nous autres n’ont été entendues. Vous ne prenez pas en compte la réalité des bassins de vie, les habitudes de coopération des habitants, leur pôle d’attractivité qui peuvent être, dans ce cas, le marché cantonal, dans l’autre la zone d’activité industrielle ou bien encore l’attractivité de la cohérence d’un découpage respectant les frontières d’une commune ou d’une intercommunalité ancienne. Aucun critère de vie réelle ne semble avoir préoccupé ceux qui tenaient les ciseaux.

Enfin, au moment où la crise économique et sociale s’enkyste parce qu’elle n’est pas conjoncturelle mais structurelle,

Au moment où les habitants attendent des collectivités qu’elles soient à leurs côtés pour faire face aux conséquences de la crise, notamment en matière de solidarité mais aussi en terme de relance industrielle, économique et social, ce projet de découpage apparaît déconnecté, décalé eu égard à la préoccupation de nos concitoyens.

Un de nos collègues a dit dans la presse que cette réforme est inopportune, je partage cet avis. Ainsi, le papier d’Estelle Grelier dans la presse de ce matin : «  C’est un euphémisme de dire qu’elles ne sont pas à mon goût » en parlant des lignes du projet de découpages, et elle poursuit : « Je suis en effet  plus que réservée sur cette proposition à la fois au niveau de la forme, marquée par une absence de concertation et de transparence, et au niveau du fond, puisque la carte proposée ne tient pas suffisamment compte, à mes yeux, des logiques d’aménagement du territoire et des bassins de vie contrairement à la proposition que j’avais élaborée, à circonscription constante, et qui semblait recueillir l’assentiment des élus départementaux de gauche comme de droite ».

En plus de tout ce que je viens de dire, ce n’était pas le moment de le faire.

Toutes ces raisons qui vont être argumentées, territoire par territoire par les collègues de mon groupe et je n’en doute pas par d’autres groupes, vont conduire le groupe communiste et républicains à un vote contre, sans hésitation, et à examiner toutes les voies de recours possibles de nature à empêcher un projet qui met en cause l’avenir d’une collectivité à laquelle nous tenons beaucoup.

 

 

Nouveau Président du CG76 : intervention du groupe communiste

jegaden

Lors de la séance qui a vu l’élection du nouveau Président du Département de Seine-maritime, et avant l’élection de celui-ci, Jean Louis JEGADEN est intervenu au nom du groupe communiste.

Voici son intervention :

Après l’intervention de mon ami Claude Collin, comme doyen de notre assemblée, je voudrais remercier, à mon tour, et au nom de mon groupe, Didier Marie pour l’action que nous avons menée ensemble au service des Seinomarins. 

Les politiques menées par le Conseil Général de la Seine-Maritime ont profondément évolué ces dix dernières années. Véritable bouclier social permettant de défendre les Seinomarins les plus fragiles, notre collectivité a su également être moteur du développement de notre territoire, au travers notamment des contrats d’agglomération. Je ne reviens pas dans le détail sur ces actions, chacun et chacune d’entre nous les a en tête et a pu, sur chaque territoire, en mesurer les effets.

Le groupe communiste a été pleinement acteur de ces nouvelles politiques publiques. Nous sommes résolument convaincu de l’intérêt de la collectivité départementale, notamment parce qu’il est un périmètre utile, pertinent, et le lien historique avec les communes, qui sont le berceau de la démocratie, chacun pourra s’y confronter d’ailleurs à l’occasion des prochaines échéances. Communes, Départements, Etat, voilà trois entités qui ont entre elles des liens forts, sur lesquels s’est construit la France.

Au nom du groupe communiste, je centrerai mon propos sur l’avenir, sur l’avenir du Département, un avenir qui s’était éclairci il y a quelques mois avec la défaite de la droite au plus haut niveau de l’Etat, mais qui s’assombrit à nouveau, notamment au vu des annonces très récentes du Président de la République.

En effet, la monté en puissance des métropoles, actées dans la loi de « modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles » risque fort de voir le transfert d’un certain nombre de compétences du Département vers la métropole  de Rouen.

Si nous, élus communistes et républicains, nous nous opposons à la métropole, c’est d’abord qu’elle est imposée aux communes et donc aux populations, ensuite elle constitue un éloignement entre les citoyens et les centres de décisions, les lieux de pouvoir.

Pour André Chassaigne,  « loin d’être simplement un élargissement du territoire urbain comme on voudrait nous le faire croire, cela signe l’acte de décès des communes, met en cause les territorialités façonnées par notre histoire et jusqu’à présent structurantes de la citoyenneté ».

Ensuite, la métropole draine des financements importants et supplémentaires. Mais comme cela doit se faire à enveloppe quasiment constante, ce qui sera attribué à la Métropole ne le sera plus pour les territoires hors métropole.

Ici, en Seine-Maritime, nous sommes concernés car l’agglo de Rouen doit se transformer en métropole au 1er janvier 2015, et elle représente 40% environ du territoire du département.

Dès lors, quid des dotations de l’Etat vers les territoires qui ne seront pas en métropoles, dans la mesure où les dotations vers les collectivités sont en baisse annoncées, 1.5 milliards en 2014 et encore autant en 2015.

On le voit aussi, si les départements ont bénéficié d’un petit plus pour le financement des Allocation Individuelles de Solidarité, rapportant autour der 40 millions pour notre département, on est bien loin de ce qu’il faudrait pour résorber la dette que l’Etat a envers notre collectivité, dette qui s’élève à environ 700 millions.

Au moment ou nous allons élire un nouveau Président, l’étranglement financier des départements, associé à la perte d’un nombre important de compétences et de moyens correspondants, nous font craindre  leur disparition progressive.

Pourtant le département a un rôle éminent à jouer dans l’intérêt des populations. C’est un rôle de bouclier social, de rempart contre les inégalités, qu’elles soient sociales, culturelles ou territoriales. 

Autre élément qui nous inquiète pour l’avenir, c’est le redécoupage des cantons piloté par le Ministère de l’intérieur.

Ce découpage s’adosse à la monté en puissance des métropoles.

Nous n’avons pas à ce jour d’informations précises et complètes,  pour la Seine-Maritime et ce qui se passe dans les autres départements ne peux que nous inquiéter. 

Nous voyons ce redécoupage comme une régression démocratique dans la mesure où l’on sent une volonté d’aller vers un bipartisme, au détriment du pluralisme politique.

Cela est fait dans le but d’imposer toujours plus l’austérité comme étant la solution à la crise. Et pour le gouvernement, il convient de faire en sorte que cette austérité passe par les collectivités, les départements notamment.

Si nous ne pouvons qu’être pour une parité en politique, le mode de scrutin proposé, un scrutin binominal à deux tours est loin de nous satisfaire.

Ensuite, nous sommes très attachés au couple département/commune.

Mais dans la mesure où le département est mis à mal, les communes, qui sont déjà soumises à la baisse des dotations de l’Etat,  se retrouveront aussi encore plus en difficulté par une réduction des aides départementales.

Il est bien évident que l’évolution actuelle de nos institutions, qui étaient centrées sur le triptyque « Communes/Départements/Etat » fait que nous allons vers un nouveau type de liaison : «Intercommunalité/Région/Europe ». 

Cela est confirmé par l’annonce d’un projet de loi qui viendrait en débat en avril/mai selon la Ministre des collectivités Marylise Lebranchu et qui porterait sur une augmentation des compétences des régions.

Cela s’inscrirait dans le sens des déclarations de F.  Hollande qui propose de réduire à 15 le nombre des régions. Cela se ferait avec la mise en place d’une sorte de bonus/malus qui inciterait fortement et financièrement les collectivités, les régions, mais aussi les départements sur les aires métropolitaines, les communes entre elles et les intercommunalités à fusionner.

L’objectif est de mutualiser les services, tout en ayant à l’esprit que «maintenir le nombre de fonctionnaires serait une erreur ».

Si nous ne sommes plus sous le sigle de la RGPP, la Modernisation de l’Action Publique, la MAP qui la remplace y ressemble étrangement.

Il y a 3 ans, le Sénat passait à gauche, notamment du fait des dangers ressentis par les maires quant aux évolutions des institutions, notamment  « l’évaporation » annoncée par Balladur pour les départements.

Septembre 2014, il ne faudrait pas que les mêmes causes produisent les mêmes effets et que la majorité du sénat rebascule à droite.

Dernier élément sur lequel je souhaite revenir, c’est la gouvernance qui sera mise en œuvre dans notre collectivité.

Nous sommes dans la majorité et nous revendiquons cette appartenance, comme nous l’avons fait depuis 2004 où nous avons ensemble battu la droite et dirigé le département. 

Nous entendons rester acteurs d’une majorité de gauche offensive, œuvrant pour le progrès et le développement de la Seine-Maritime. C’est le sens que nous donnons à notre vote pour le futur Président de notre collectivité de gauche, c’est le sens que nous donnons à notre vote pour l’exécutif départemental, dont nous souhaitons qu’il soit moteur du prolongement et d’une amélioration de la gouvernance partagée que nous avions avec Didier Marie.

Une majorité de gauche au Département de Seine-Maritime, c’est :

Donner toute sa place à l’Humain en favorisant les associations, les services publics, le lien social avec les habitants.

Ecrire le futur avec des grands projets, ce qui implique de donner un coup d’accélérateur aux investissements.

Mettre en œuvre chaque jour des services de proximité utiles au développement du lien social en Seine-Maritime.

Voilà, mes chers collègues, l’ambition que nous affichons pour notre département. Notre détermination à conduire une politique de gauche est intacte. Dans cet objectif nous continuerons notre action au service de tous les Seinomarins, en prenant toute notre part à l’activité de l’exécutif départemental.

 

Un nouveau Président au Conseil Général

Suite à sa nomination au Sénat, Didier Marie a démissioné de son poste de Président du Département de Seine-Maritime.

Collin-Claude

C’est Claude COLLIN qui a présidé la séance au cours de laquelle un nouveau président a été élu.

Voici son discours :

Chers collègues, Mesdames, Messieurs,

Nous sommes réunis aujourd’hui en séance extraordinaire suite à la démission de notre collègue Didier Marie de ses fonctions de président du Conseil Général consécutives à son élection au Sénat et pour lesquels nous lui souhaitons nos meilleurs vœux de réussite afin de défendre les intérêts de la Seine-Maritime. Avant de passer à l’examen de l’ordre du jour de cette séance et de procéder au renouvellement de l’exécutif départemental, je crois pouvoir me faire l’interprète d’un grand nombre de collègues qui siègent dans cette assemblée pour vous dire, Monsieur le Président, l’estime que nous portons pour votre action à la tête du Département ces dix dernières années. S’il y a eu parfois des divergences d’appréciation sur certaines questions, il restera, entre autre, à l’actif de votre présidence, une capacité au rassemblement dans le respect des diversités des différentes composantes de la majorité. C’est cette capacité au dialogue que nous entendons renouveler à la tête de l’exécutif départemental.

A quelques semaines près, dix années nous séparent du changement de majorité historique de 2004. Pour la première fois de son histoire déjà vieille de 200 ans, le Département de Seine-Maritime basculait à gauche. Cette nouvelle majorité politique composée d’élus socialistes, communistes et démocratie et liberté s’est constituée alors autour d’un objectif partagé de résistance aux mauvais coups portés par la droite gouvernementale. 

Ainsi, dès 2004 des décisions en rupture avec les choix de l’ancienne majorité départementale de droite ont été prises au bénéfice des seinomarins, tant en matière de politiques sociales en direction des personnes modestes, âgées ou handicapées, cœur de métier du Département ; ou encore en terme d’aide à l’aménagement des territoires par le biais  d’un soutien accru aux projets développés par les communes et leurs intercommunalités. Une orientation politique qui s’est traduit notamment par un soutien accru au développement de l’offre locative sociale ainsi qu’aux opérations de renouvellement urbain. Outre le social et l’aide au développement des territoires, la nouvelle majorité aura également fait de l’éducation une priorité forte de ces 10 dernières années en restructurant 34 collèges, tout en développant un panel de dispositifs de soutien au collégien pour leur réussite scolaire ainsi que pour leur épanouissement personnel.

 Ces mesures audacieuses prises à contre courant des politiques libérales mises en place par la droite sont venues se heurter en 2007, à la politique du bulldozer menée par Nicolas Sarkozy et de sa majorité parlementaire qui pendant 5 ans n’ont eu de cesse de pourfendre le service public, notamment le service public local, alors qu’ils multipliaient dans le même temps les cadeaux fiscaux en direction du patronat et des grandes fortunes du pays. 5 années qui se sont traduites par une explosion du déficit public de 600 milliards d’euros et un million de demandeurs d’emploi supplémentaire. 5 années marquées par la suppression de la taxe professionnelle, l’explosion des dépenses sociales obligatoires très mal compensées par l’Etat, le gel des dotations d’Etat et la perte d’autonomie financière des collectivités locales.

Dans un contexte de tensions financières liées à une augmentation des dépenses obligatoires et de réduction des recettes imputables, pour une bonne part, aux décisions gouvernementale, le Département a adopté en juin 2011 un plan dit de « consolidations des priorités départementales » se traduisant par un certains nombre de coupes budgétaires. Un plan de rigueur qui était appelé à être revu dans l’éventualité d’une victoire de la gauche aux échéances électorales nationales de 2012.

L’élection de François Hollande sur le thème du changement vis-à-vis des années Sarkozy et de la guerre déclarée au monde sans visage de la finance a soulevé un grand espoir dans la population. Ces promesses qui ont été déterminantes pour l’élection de François Hollande ont semble-t-il été remisées de côté depuis.

Ainsi, en terme de justice fiscale et de pouvoir d’achat, les espoirs des français ont rapidement été douchés. Alors que les entreprises ont déjà bénéficié de nombreux cadeaux des précédents gouvernements de droite notamment au travers d’exonération de cotisations sociales, d’une réglementation complaisante permettant « l’optimisation fiscale », ou encore de la suppression de la taxe professionnelle, la nouvelle majorité gouvernementale s’est inscrit dans les pas de la précédente en terme de politique économique et budgétaire.

En effet, tout en fixant désormais un objectif de réduction des dépenses publiques de 50 milliards d’euros d’ici à 2017, le Gouvernement continue toujours d’octroyer des avantages supplémentaires aux entreprises alors qu’il refuse d’augmenter significativement les salaires, les retraites et autres allocations pour les familles.

Ainsi, le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi de 20 milliards d’euros adopté l’année passée, qui n’a pas produit plus d’effets sur la création d’emploi que les mesures précédentes, répond de la même logique de réduction des coûts salariaux. Les grandes enseignes de la distribution, dont le cœur d’activité ne se prête pas à la délocalisation, sont aujourd’hui les principaux bénéficiaires du CICE. Cette mesure coûteuse est, rappelons le, financée par la population par la hausse de la TVA et par des coupes dans les dépenses publiques.

Sans coup de pouce du Gouvernement pour l’année 2013, le Département de Seine Maritime a réduit un peu plus son périmètre d’intervention facultatif pour boucler son budget. Ainsi, les enveloppes budgétaires consacrées aux projets des communes et à ceux menées par les associations, notamment celles en charge de la prévention spécialisée, ont été rabotées substantiellement en 2013.

Face à une situation intenable à court terme, les Départements ont obtenus après d’âpres négociations avec le Gouvernement, une bouffée d’oxygène en juillet dernier dans le cadre du « pacte de confiance » signé entre l’Etat et l’Association des Départements de France. Sur les 5 à 6 milliards d’euros estimés manquant pour le financement des allocations de solidarité dont les Départements ont la charge, l’Etat s’est engagé à reverser 826 millions d’euros sur les frais de gestion des droits de mutation ainsi qu’1,2 milliards d’euros potentiels par le biais d’un relèvement de 0,7% du taux de ces même DMTO. Au titre de ces mesures, notre collectivité peut espérer bénéficier cette année de 30 à 40 millions d’euros supplémentaires. Ce premier geste positif devra en appeler d’autre tant que le coût financier des allocations individuelles universelles transférées aux conseils généraux ne sera pas couvert intégralement par l’Etat.

Plus qu’hier encore, l’engagement des citoyens et des élus locaux devra être total tant les dernières annonces du chef de l’Etat relatives au « pacte de responsabilité » soulèvent des inquiétudes. Des inquiétudes qui portent  sur le devenir même de notre système de protection sociale qui pourrait être détricoté un peu plus, ainsi que pour l’avenir du service public et des collectivités locales. Faisant le choix d’une politique de soutien à l’offre alors que les carnets de commande sont vides, le chef de l’Etat à annoncé qu’il demanderait à son gouvernement et à sa majorité d’agir au plus vite, quitte à court-circuiter les travaux de la représentation nationale, pour mettre en œuvre un vaste programme d’allègement des cotisations sociales.

Les entreprises seraient ainsi délestées des 30 à 35 milliards d’euros de cotisations familiales patronales, une mesure financée par de nouvelles coupes dans les dépenses publiques. Pour atteindre cet objectif le chef de l’Etat propose notamment de revoir l’organisation des collectivités territoriales déjà malmenées par les précédentes coupes budgétaires, en posant pour certaines, la question de leur devenir même. Ainsi ce dernier déclare que les Départements qui sont situés dans les grandes aires métropolitaines devront redéfinir leur avenir. On peut donc se poser légitimement la question du devenir du conseil général de Seine Maritime du fait de la création, par décret, de la métropole rouennaise. Il est par ailleurs posé la question de la fusion des régions Basse et Haute Normandie.  

Afin de pousser au regroupement des collectivités des incitations puissantes seront introduites avec des dotations d’Etat qui varieraient en fonction des regroupements qui seront faits. Ces annonces n’augurent rien de bon. Les collectivités de proximité seraient dépouillées de leurs compétences, et de leurs moyens financiers, au profit de structures toujours plus éloignées des citoyens, faisant peu de cas des impératifs d’aménagement équilibré du territoire. A côté de collectivités locales concentrant l’essentiel des moyens, demeureraient donc des collectivités réduites au rôle de croupion institutionnel au premier titre desquels figureraient les communes et les départements.

La faim du capital est insatiable, plus il reçoit, plus il en redemande. Le magazine Challenge a ainsi calculé que la richesse globale des 500 premières fortunes de France a augmenté de 25% en 2012. Avec 330 milliards d’euros cumulés leur fortune n’a jamais été aussi élevée depuis 1996, année où le magazine a établi son premier classement. La fortune de ces personnes a quadruplé en une décennie et représente 16% du PIB. Un dixième de la richesse nationale est détenue aujourd’hui entre les mains d’un cent-millième de la population. Ce sont ces personnes à la tête d’empires financiers et industriels qui réclament par la voie du Medef, toujours plus de réduction des services publics, de baisse des garanties sociales ou de compression des salaires.

Comme l’affirmait récemment une personnalité reconnue du monde du spectacle « il n’y a pas de gauche, mais des preuves de gauche ». Il ne suffit pas de se revendiquer d’un quelconque parti qui s’affirme de gauche pour mener une politique de gauche. La gauche c’est des actes. Etre de gauche c’est avant tout soutenir en toutes occasions les salariés qui produisent les richesses par leur travail, ainsi que les personnes en difficultés. La gauche c’est aussi le développement et la promotion du service public pour les habitants. Etre de gauche c’est aussi agir pour faire contribuer davantage les plus fortunés aux dépenses de la collectivité. C’est cet engagement offensif de gauche au sein de la majorité départementale que nous entendons rappeler et poursuivre à l’occasion du renouvellement de notre exécutif.

En conclusion, pour ces 10 années passées ensemble merci Didier et bonne route pour la suite de tes missions.

 

Séance du Conseil Général : Débat d’orientations budgétaires

Lors du débat d’orientations budgétaires, c’est Claude COLLIN qui a fait l’intervention générale au nom du groupe communistes.

Collin-Claude

Voici son intervention :

Conseil Général de Seine Maritime – Séance plénière du 22 novembre 2013 

Débat d’orientations budgétaires pour le BP 2014

 

Intervention de Claude COLLIN pour le groupe des élus communistes et républicains.

 Monsieur le Président,

Chers Collègues,

 

Alors que le débat sur les orientations budgétaires de notre collectivité devrait nous amener à nous projeter dans l’avenir, l’exercice paraît chaque année un peu plus difficile et périlleux tant des incertitudes pèsent sur les ressources des Départements.

 

Une décennie de gestion du pays par la droite ont laissé des traces au sein des collectivités locales qui ont été mises à genoux en les privant méthodiquement de leurs ressources, en premier lieu avec la suppression de la Taxe professionnelle, remplacée par un panier de recettes bricolées et une contribution sur la valeur ajoutée des entreprises non dynamique. Un cadeau fiscal supplémentaire aux entreprises qui devait, parait-il, dynamiser les créations d’emplois ce à quoi il nous est permis de douter au vu des chiffres du chômage.

 

Aujourd’hui, les départements ne maîtrisent plus qu’un seul impôt direct, la Taxe sur le foncier bâti, augmentée de 12,5% l’année passée pour faire partiellement face à l’effet de ciseau auquel est confrontée notre collectivité.

 

L’assèchement des ressources des collectivités systématisé par Nicolas Sarkozy et son Gouvernement s’inscrivait clairement dans une logique libérale de réduction du périmètre de l’intervention publique. Les collectivités sont pour la droite, des cibles prioritaires, comme le sont les systèmes de retraite et de protection sociale.

 

Comme si cette logique mortifère n’était pas suffisante, la droite est aussi responsable du désengagement de l’Etat, notamment à travers les transferts de compétence RSA, APA, PCH… très mal compensés. En agissant ainsi, l’Etat s’est défaussé sur les collectivités locales de son rôle de garant de la cohésion sociale en émiettant les solidarités.

 

Cette responsabilité est chiffrée, la droite gouvernementale a fait ses valises en laissant à notre Département une ardoise de 600 millions d’euros depuis l’ouverture des compteurs en 2004. Cette dette dénoncée de manière continue par la majorité départementale, comme un héritage inadmissible sous les gouvernements de droite, continue néanmoins de s’aggraver de manière incompréhensible et inadmissible malgré les changements effectués à la tête de l’Etat en 2012.

 

Depuis 2004, les dépenses sociales de notre collectivité augmentent de manière continue et à un rythme de plus en plus soutenu depuis la crise économique de 2008.  Si les dépenses sociales étaient de 250 millions en 2004, elles atteignent désormais 730 millions d’euros en 2013. Outre la progression de l’APA liée au vieillissement de la population, une part significative de cette hausse est imputable à la progression du nombre d’allocataires du RSA, traduction logique de l’accroissement du chômage dans notre pays.

 

Le rapport sur le DOB présente un certain nombre d’indicateurs intéressants, notamment sur l’évolution du déficit public du pays au regard du PIB national dans sa page 2.1.4. En 2009, au plus fort de la crise financière, le déficit public français était de 7,5% du PIB. On constate depuis que ce que certains appellent des efforts,  mais qui en réalité, sont des sacrifices très douloureux demandés à la population, n’ont permis de modifier qu’à la marge le déficit public en question. Malgré l’ensemble des mesures d’austérité qui ont déjà été adopté le déficit devrait être ramené en 2013 seulement à 4,1%. A ce rythme on ne peut que s’inquiéter sur les nombreux sacrifices qui seront demandés  aux plus modestes et aux classes moyennes pour atteindre l’objectif européen de -3%. L’expérience démontre que les politiques d’austérité impactent négativement la croissance et deviennent de fait, contre productives. Dans ces conditions il semblerait plus judicieux de relancer la consommation

 

La Haute-Normandie fait partie des régions les plus sinistrées de France métropolitaine avec un taux de chômage supérieur de 1,3 point à la moyenne nationale, soit 11,8% de sa population active. Frappée de plein fouet par les plans sociaux dans le secteur industriel, la Seine Maritime affiche désormais un taux de chômage de 11,8%.  Conséquence directe, les dépenses liées au RSA représenteront à la fin de l’année un total de 210 millions d’euros soit une progression de 20 millions d’euros supplémentaires au regard du budget primitif voté en décembre 2013.

 

Depuis 2011, le Conseil Général a réduit significativement sa voilure en rabotant les interventions facultatives qui faisaient son originalité en tant que pôle de résistance aux politiques de casse sociale à l’œuvre au sommet de l’Etat.

 

Si un espoir a été soulevé en 2012 lors du changement de majorité politique à la direction du pays, force est de constater que le soufflet est bien vite retombé. En effet, le monde invisible de la finance, l’adversaire numéro 1 désigné un temps par le chef de l’Etat, a su imposer rapidement ses vues au Gouvernement.

 

Après avoir adopté le Traité européen sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance qui pose pour principe intangible l’interdiction des déficits et son corollaire d’austérité, le gouvernement n’a eu de cesse de reculer devant les prétentions du grand patronat sans mener réellement le combat.  Les patrons autoproclamés « pigeons », ont ainsi obtenu le recul du Gouvernement sur la taxation des plus value de reventes d’entreprises.  20 milliards d’euros ont ensuite été accordés aux entreprises dans le cadre du Crédit Impôt Recherche Compétitivité, dont l’impact sur l’emploi n’est pas démontré, à l’instar des dispositifs d’exonération de cotisations sociales qui se sont multipliés depuis 1993, où encore l’épisode de l’écotaxe sur le transport de marchandise par la route, dont le dispositif a été mal conçu par le précédent Gouvernement mais qui reste néanmoins juste dans son principe.

 

Ces cadeaux aux grands lobbys patronaux et aux plus fortunés sont facturés au prix fort à la population. Tout d’abord par une hausse de la pression fiscale sur les ménages modestes et les classes moyennes. Ainsi 1,8 millions de foyers fiscaux ont été déclarés nouvellement imposables en 2013 du fait de la poursuite du gel du barème de calcul de l’impôt sur le revenu. Par contre coup, ces derniers sont également devenus redevable de la taxe d’habitation ainsi que de la redevance télévisée. L’augmentation de la pression fiscale sur les classes moyennes et populaires c’est aussi la hausse de la TVA au 1er janvier pour un montant de 6,5 milliards d’euros afin de payer le CICE. Puisqu’il y a peu de temps encore, tout le monde à gauche s’accordait pour dénoncer l’iniquité de la TVA sociale créé par M. Sarkozy, les élus communistes demandent en toute bonne logique que l’augmentation de la TVA soit annulée. En effet celle-ci porterait un mauvais coup au pouvoir d’achat de la majorité des ménages qui a déjà été passablement érodé. De même, elle impacterait négativement l’activité des PME et de l’artisanat.

 

Les cadeaux au MEDEF et à ses affidés du CAC 40 sont facturés une deuxième fois à la population par la réduction des dépenses publiques, autrement dit, par la casse du service public et la poursuite du démantèlement de notre système de protection sociale dans laquelle s’inscrit pleinement la dernière contre-réforme des retraites.

 

Si les services publics de l’Etat sont mis à mal, ceux assurés par les collectivités locales le sont tout autant du fait de la cure d’austérité imposé à leurs budgets. Pour 2014, un nouveau rabotage des dotations de l’Etat versées aux collectivités d’un montant d’1,5 milliards d’euros, dont 476 millions pour les Départements, est ainsi prévu dans le cadre du projet de la loi de finances pour 2014. Pour notre collectivité cette baisse est actuellement évaluée à 6,8 millions d’euros.

 

Face à la grogne des Départements l’Etat s’est engagé néanmoins en juillet dernier, à accroître son soutien aux Conseils Généraux au titre des prestations individuelles universelles dont ils ont la charge depuis 2004.  Sur un déficit annuel estimé entre 5 et 6 milliards d’euros, l’Etat à convenu d’apporter potentiellement 2,1 milliards d’euros supplémentaires aux Départements.

 

827 millions proviendraient d’un reversement des frais de gestion du Foncier Bâti au bénéfice des conseils généraux, soit un montant attendu de 15 millions pour notre collectivité. Le reste, 1,3 milliards, proviendrait de la possibilité de relever le taux des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) sur les transactions immobilières perçus par les départements de 3,8% à 4,5%. Cette recette potentielle reste néanmoins particulièrement aléatoire au vu de la déprime des transactions immobilières. Sur la base des évaluations fournies par les services du Département au regard de l’évolution négative des DTMO perçues par notre collectivité, le Conseil Général pourrait espérer percevoir ainsi 13 millions d’euros supplémentaire. Cette dernière  mesure de soutien  ne coûtera, dans les fait, rien à l’Etat puisque ce sont les Départements qui lèveront cet impôt à un moment où l’accession à la propriété des primo accédants est en berne.

 

Le geste du gouvernement envers les Départements reste donc insuffisant étant donné, qu’un reste à charge de plus de 3 milliards au bas mot, est laissé aux conseils généraux pour le seul versement des allocations universelles individuelles. De plus, aucune annonce n’a été faite vis-à-vis du règlement de la dette financière que l’Etat a accumulé auprès des Départements.

 

En privilégiant le remboursement de la dette publique contractée auprès des banques et des marchés financiers au détriment du règlement de la dette sociale contractée auprès des collectivités, le Gouvernement fait primer les intérêts du capital sur les besoins des populations.

 

Le coût du capital, parlons-en ! L’impôt sur les sociétés perçu par l’Etat en 2014, 36 milliards d’euros, sera inférieur aux dividendes qui seront versés aux actionnaires des entreprises du CAC 40, 40 milliards. Ce n’est pas le « coût du travail » qui impacte négativement l’activité économique, étant donné que seul le travail est producteur de richesses, mais bien le coût du capital. Le « coût du capital » acquitté par les entreprises, constitué à la fois de la somme des dividendes versés aux actionnaires et des charges financière payées aux banques sous formes d’intérêts d’emprunt avoisinait 300 milliards d’euros l’année passée selon l’Insee, soit près du double du montant des cotisations sociales effectivement versées par les employeurs (158 milliards).

 

L’ensemble des exonérations fiscales et sociales des entreprises représente aujourd’hui 200 milliards d’euros pour un effet négligeable sur l’emploi. L’évasion fiscale est pour sa part estimé entre 60 et 80 milliards d’euros. La démonstration est faite que des sommes considérables peuvent être mobilisées plus efficacement pour l’emploi, les services publics et notre protection sociale.

 

Cette situation soulève de profonds mécontentements dans la population, lesquels se matérialisent de façon parfois contradictoire, avec des salariés victimes de plan de licenciement défilant aux côtés de leurs employeurs.  C’est la traduction d’une désorientation grandissante de la population liée à une perte de valeurs. Néanmoins et heureusement, lorsqu’on l’on demande aux français, comme le souligne le journal l’Humanité dans un sondage réalisé par CSA publié le 18 novembre dernier, ces derniers sont 84 % à répondre que la lutte contre les inégalités en France devrait être prioritaire, contre 9% pour lesquels elle serait secondaire et 7% pour lesquels elle n’est pas une priorité. De même, ils sont 84 %  à demander une transformation en profondeur de la société

 

Les français ne rejettent pas le principe de l’impôt utile, ils se révoltent surtout contre les injustices fiscales. Dans un contexte où le gouvernement leur demande de payer davantage d’impôts pour une qualité de service rendu dégradé, les discours remettant en cause la nécessité républicaine et sociale de la contribution fiscale font des ravages dans les esprits. La place est alors laissée à toutes les démagogies, à ceux qui veulent détruire les conditions du bien commun, détruire ce qui fait société, au profit du chacun pour soi. Le résultat, comme nous venons déjà de le dire, c’est la perte de repères, le brouillage idéologique, qui permet à l’extrême droite de prospérer.

 

Dans une société où l’argent existe, il est indispensable d’engager le chantier d’une nouvelle répartition des richesses. C’est une urgence pour les populations. C’est une urgence pour les collectivités. Il faut rompre avec les diktats de l’Europe du capitalisme financier qui fait subir à toutes les collectivités les conséquences désastreuses de la réduction drastique des dépenses des Etats, de la marchandisation du service public et de la mise en concurrence généralisée. Il faut remettre le cap à gauche, en France comme en Europe.

 

Cela passe avant tout par une grande réforme fiscale. Dans ce sens, les élus communistes sont force de proposition.

 

Mité de toute part par des niches fiscales qui profitent avant tout aux plus privilégiés, l’impôt sur le revenu, doit être réformé en relevant le nombre de tranche ainsi que son plafond afin de mettre réellement à contribution les revenus des ménages les plus aisés. L’impôt sur les sociétés devrait être modulé en fonction de leurs politiques sociale et environnementale ce qui permettrait notamment de taxer davantage les entreprises recourant au travail précaire faiblement rémunéré. L’impôt de solidarité sur la fortune devrait pour sa part être rehaussé. En ce qui concerne le financement des collectivités locales nous proposons d’instaurer un impôt territorial en remplacement de l’ancienne taxe professionnelle assis sur le capital des entreprises comprenant également les actifs financiers qu’elles détiennent.

 

A l’inverse,  les élus communistes proposent de réduire la pression fiscale sur la consommation telle que la TVA et les différentes taxes sur les énergies qui représentent actuellement 60% des recettes fiscales.

 

En ce qui concerne notre collectivité, les élus communistes rappellent le cap qu’ils se sont fixés depuis qu’ils ont participé au changement de majorité en 2004 à savoir : la qualité du service public rendu à la population qui passe notamment par le sort fait au personnel du conseil général. Véritable partenaire, celui-ci doit être entendu et respecté. A ce titre, nous proposons d’augmenter la masse salariale de manière substantielle afin de permettre le bon fonctionnement des services.

 

La priorité au social, cœur de métier du Département, les solidarités doivent être confortées au regard des moyens financiers supplémentaires susceptibles d’être levés par notre collectivité, notamment dans le cadre du pacte de confiance signé par l’Association des Départements de France  avec le Gouvernement en juillet dernier.

 

Au titre des priorités sociales il nous apparaît nécessaire de faire un geste significatif en direction des personnes âgées. En effet l’ensemble des associations du secteur du maintien à domicile est confronté à de graves difficultés financières faisant peser de lourdes menaces sur l’emploi dans ce secteur et sur la qualité du service aux bénéficiaires. Un effort qui devrait concerner également les EHPAD à but non lucratif également en tension, du fait d’effectifs en nombre insuffisant pour faire face aux besoins des personnes âgées en perte d’autonomie.

 

Plus généralement les élus communistes seront particulièrement vigilants à ce que l’ensemble des moyens financiers nouveaux soit consacré à la satisfaction des besoins des populations. Cela passe par un soutien accru aux associations de Seine Maritime qui agissent au quotidien pour le bien être des populations Cela concerne également les associations du secteur de la prévention spécialisée qui actuellement, ne disposent plus des moyens nécessaires pour remplir de manière satisfaisante leurs missions.

 

Il en va de même pour les communes, 1er recours des citoyens, qui sont les acteurs de proximité les mieux à même de fournir un service public de qualité.

 

Je vous remercie