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La vice-présidente Cécile Sineau Patry a présenté, lors du Conseil départemental du 12 décembre, un projet de pacte « prévoyant une stratégie et des orientations pour remédier à la vulnérabilité du territoire havrais structuré autour de l’exploitation des énergies fossiles »… Objectif affiché : « aider ce territoire à assurer sa transition écologique et industrielle à partir de 58 fiches actions opérationnels, dont l’émergence de nouvelles filières industrielles ».

Un pacte beau comme un livre (d’ailleurs une belle plaquette vient d’être publiée), qui a fait réagir Alban Bruneau au nom des élus communistes et républicains : « Participer à la transition écologique et industrielle d’un territoire est un objectif louable et nécessaire. Puisque l’urgence écologique, indissociable dans notre esprit à l’urgence sociale et à l’urgence démocratique, figure au premier rang des priorités à assigner à toutes les politiques publiques. Et la définition d’un pacte dédié localement à cet objectif, sorte de planification de cette transition, mobilisant tous les partenaires, les habitants, les projets, la recherche et les financements, nous paraît une bonne méthode pour y parvenir. Sauf que nous en sommes très loin. Car le pacte proposé ici n’est pas un pacte de transition, c’est un pacte de communication, destiné à servir à la veille des élections ! ».

Et de développer sa démonstration : « Cette urgence écologique et cette transition industrielle s’imposent à tous les territoires qui accueillent une concentration d’industries. Or, ce pacte n’est limité aux quatre territoires concernés par une centrale thermique dont la fermeture a été annoncée en avril par le gouvernement. En le réduisant à ces 4 territoires, le motif est clair : gérer les conséquences de la fermeture d’outils industriels et des plans sociaux qui l’accompagnent. Ici, on n’organise pas la transition, on impose la rupture ! ».

Alban Bruneau s’est longuement arrêté sur la méthode utilisée : « Et pour cela, il convient de faire passer la pilule amère en agglomérant un fourre tout de fiches actions, plus ou moins liées au sujet traité, dont la plupart sont déjà engagées ou réalisées. On prépare ainsi dans la précipitation une belle photo, avec de belles déclarations prévues d’ici peu. Mais où sont les chiffres sur les engagements financiers, de l’Etat notamment ? Des partenaires mobilisés ? Les calendriers de réalisation ? ».

Moralité : « Ce plan pluriannuel d’investissements au service de cette transition, cette planification souhaitable n’existe pas. Et pour cause, ce travail collectif est impossible à réaliser en 8 mois de temps. »

Calendrier énuméré à l’appui, Alban Bruneau a ainsi poursuivi : « Le lancement du Pacte a été annoncé par le ministre De Rugy au Havre en avril de cette année, en même temps que la fermeture de la centrale thermique. Depuis, tous les partenaires sont priés de lui donner de la consistance en adressant aux services de l’Etat tout ce qu’ils ont en stock comme réalisations et projets ayant un lien avec l’écologie. Il n’y a eu ni concertation, ni co-construction. Un Comité de pilotage sous l’autorité de la sous-préfète du Havre a certes été installé, mais le 21 octobre seulement, et il ne s’est réuni qu’une fois. Les maires des communes sur lesquelles s’étend la zone industrielle du Havre ont été oubliés parmi les invités. Tout comme les chercheurs, le monde universitaire ou les syndicats. Quant aux associations, là encore ce fut visiblement panique à bord. Si les associations de défense de l’environnement y figurent, encore heureux, les autres se limitent à un seul comité de quartier sur la bonne dizaine de comités ou d’associations de riverains concernés. J’ai ici l’invitation à ce COPIL unique qui contredit la belle rédaction de cette délibération. C’est mensonger. »

Puis Alban Bruneau est revenu sur le fond du dispositif : « Toutes les interventions du Département sont envisagées, à une exception près, sur des actions à vocation uniquement écologique et touristique, aucunement liées à l’industrie, à la transition industrielle. Sur les fiches actions qui nous concernent, ce n’est pas moi qui appelle chaque année notre collectivité à aller plus loin, notamment lors de l’examen de notre rapport annuel sur la situation du Département en matière de développement durable, qui y verrait quoi que ce soit à redire. Toutes ces actions vont dans le bon sens. Mais j’observe là encore, qu’il s’agit d’actions déjà engagées ou déjà en réflexion qui n’avaient nullement besoin de se retrouver dans ce pacte pour se réaliser. C’est un effet d’aubaine et nous avons raison de nous en saisir, même dans la plus grande improvisation ! »

En conclusion, il a affirmé : « C’est avec ce genre d’outils de com à partir d’un travail déconnecté des gens que l’on aggrave la coupure entre les élites et les citoyens. Le sujet, ô combien sérieux, vital même de la transition industrielle et écologique mérite bien mieux que cette tambouille. Nous nous abstiendrons, car si la plupart des fiches actions sont utiles, la méthode est répréhensible du point de vue écologique, social et démocratique. »

Des arguments qui ont entrainé une interruption de séance à la demande du groupe socialiste qui, une fois revenu dans l’hémicycle, a annoncé par la voix de Pierrette Canu : « Nous ne voterons cette délibération trop floue, on a l’impression de signer un chèque en blanc. »

C’est donc une fois encore le groupe Pour l’écologie au Département qui est venu à la rescousse de la majorité des droites visiblement embarrassée. Nacéra Vieublé a indiqué que « ce pacte est un grand défi et les enjeux sont de taille. Le nouveau modèle écologique présenté doit déboucher sur des emplois nouveaux pour compenser ceux qui disparaissent… Certes la concertation semble avoir été difficile mais notre collectivité ne peut que s’y associer. »

Pour le groupe des élus indépendants, Dominique Métot a annoncé une abstention, admettant que « c’est en effet un pacte de communication sans concertation ».

La surprise est ensuite sortie des rangs de la majorité, puisque Denis Merville s’est dissocié de ses collègues : « J’ai bien écouté la Ministre Borne qui a dit qu’il faut associer l’ensemble des partenaires, et j’y souscris. Or ce rapport nous arrive avec 58 fiches préparées sans que, ni les maires, ni les conseillers départementaux, ni même les vice-présidents de la Communauté Urbaine du Havre n’aient été associés. Cette concertation affirmée, je la cherche… Beaucoup de choses vont dans le bon sens à travers 5 axes. Moi j’aurais commencé par les personnels qui perdent leur emploi et l’avenir du site à fermer avant de définir ces axes… Quand on regarde les actions prévues c’est un peu le fourre tout… Individuellement les actions sont bonnes, mais quel est le lien entre le foncier bâti, le maraichage, les boues de station d’épuration, la 5G, la desserte touristique du littoral, Aquacaux etc… C’est un catalogue à la Prévert… ».

Il a conclu : « Beaucoup ici de créations d’observatoires, d’études à lancer, mais pas beaucoup de chiffres à l’arrivée. C’est une façon de faire qui n’est pas la vôtre monsieur le président, qui n’est pas la nôtre ici. Vous avez toute ma confiance, mais vous avez aussi à faire respecter les conseillers départementaux par l’ensemble de nos partenaires. Moi je crois ce que je vois et je ne peux donc que m’abstenir ».

Sortant ses rames, son collègue de la majorité Jean-Louis Rousselin a alors tenté de jeter de la confusion dans le débat rappelant la nécessité de fermer les centrales à charbon alors même que personne n’a contesté ce point… Mais il a tout de même admis la réalité du document présenté : « Certes ça peut paraître fourre tout mais c’est bien l’attractivité globale du territoire qui est recherchée… ».

Ce qui fit réagir Stéphane Barré pour le groupe communiste : « Il ne faut pas duper la population, on est tous d’accord pour la transition écologique ».

Pour le groupe socialiste, Bastien Coriton a cherché ensuite à obtenir le report de cette délibération « compte tenu des questions soulevées ». Mais sans succès, la vice-présidente Florence Thibaudeau-Rainot étant visiblement pressée d’en finir : « Nous avons besoin de rassurer, pas besoin d’en rajouter. Certains propos sont anxiogènes, ils parlent d’urgences, ce n’est pas ce que les gens ont besoin ».

Dans sa conclusion la vice-présidente Sineau Patry a reconnu que les fiches action qui concernent le Département sont déjà engagées. Quant au Président Bellanger, il a considéré que « nous ne sommes pas maître d’ouvrage, nous sommes sollicités, c’est une opportunité pour nous d’être au rendez vous »…

La délibération n’a recueilli que 37 voix sur 70, 33 élus ayant décidé de s’abstenir.

Pour télécharger l’intervention complète d’Alban Bruneau : Pacte transition Le Havre

Avec plusieurs mois de retard par rapport aux années précédentes, le vice-président Nicolas Bertrand a présenté, devant le Conseil départemental du 12 décembre, la part de financement accordé par le Département aux 23 collèges privés de Seine-Maritime.

Malgré une légère augmentation de 1,35 % des effectifs (+ 149 élèves), la dotation globale a été proposée en baisse de 26.187 € (- 0,82%). Ce qui maintient tout de même l’effort de la collectivité publique en faveur des établissements privés à hauteur de 3,16 Millions d’€. Une baisse uniquement expliquée par les majorations appliquées pour les ULIS, les SEGPA et les élèves boursiers qui sont, cette année, moins nombreux dans les collèges privés.

Une délibération annuelle à laquelle s’opposent les élus communistes car, contrairement aux collèges publics dont la gestion et les ressources sont transparentes, les collèges privés ne sont pas tenus de communiquer leurs réserves de gestion…

11.192 élèves sont inscrits dans les23 collèges privés en Seine-Maritime

Séverine Botte a donc une nouvelle fois dénoncée cette situation : « Nous la guettions depuis le mois de septembre, puisque traditionnellement cette contribution publique en faveur des collèges privés nous est présentée en même temps que celle relative aux collèges publics… Le 4 octobre je me réjouissais de l’absence de cette délibération au motif que peut-être vous nous aviez entendus sur la suspension de ces aides, tant que les établissements privés ne nous fournissaient pas, en toute transparence, la réalité de leur gestion et de leurs financements. C’est raté, la voici donc malgré l’absence de ces éléments ! ».

L’élue communiste a également tenu à rappeler que « la dotation moyenne d’argent public par élève dans le privé demeure proche de la dotation moyenne dans le public, et ce malgré les sources de financement dont disposent les collèges privés. Et l’écart se réduit d’année en année à cause de vous. »

Et de détailler son propos : « Vous allez me répondre que la loi nous oblige à participer au financement des collèges privés, mais elle n’oblige en rien à l’égalité de traitement. Nous ne connaissons pas la réalité de leurs fonds de roulement. Les collèges privés échappent ainsi à vos injonctions relatives à diminution des fonds de roulement que subissent nombre de collèges publics, à travers le malus appliqué à leur dotation départementale. Je rappelle ici qu’en raison de ce malus, l’enveloppe de dotation des collèges publics a baissé de 2,59 Millions sur 4 ans, soit près de 15% »…

Reprenant au passage l’argument évoqué par la Droite pour justifier des baisses de dotation frappant certains collèges publics : « Les établissements n’ont pas vocation à thésauriser l’argent public…, c’est la formule consacrée que l’on entend habituellement pour justifier la baisse dans le public. Alors, cela donne à penser qu’il y a deux poids, deux mesures. Un traitement de faveur consenti aux collèges privés que nous ne pouvons que condamner. Nous voterons contre cette délibération. »

Le Département verse : 283 € de dotation par élève inscrit en collège privé  288 € de dotation par élève inscrit en collège public et cet écart se réduit d’année en année sous les effets de la Droite

Pour le groupe socialiste, Charlotte Goujon est allée dans le même sens : « La majoration pour les élèves boursiers a été supprimée dans le calcul des dotations des collèges publics. Elle est maintenue pour les collèges privés. Il y a rupture d’égalité, donc la question de la légalité de la délibération est posée. »

Pour le groupe des élus indépendants, Dominique Métot a rappelé qu’il n’était « pas contre le principe de ce financement, mais nous voulons accéder aux éléments liés aux fonds de roulement, comme nous l’avons dans les collègues publics. Les fonds de roulement sont pris en compte pour calculer les dotations publiques, ils ne le sont pas dans le privé, ce n’est pas possible. »

Dans sa réponse, Nicolas Bertrand a tenté de relativiser : « La question, est posée tous les ans… Légalement, nous ne pouvons pas exiger ces éléments. La loi ne permet pas plus de pondérer les dotations par élève dans le privé, elles sont forfaitaires. Il n’en demeure pas moins que nous avons connaissance de certains de ces éléments à travers d’autres dispositifs. Nous allons étudier si juridiquement nous pouvons vous les communiquer. Nous allons redemander aux représentants des collèges privés s’ils veulent bien nous fournir leurs fonds de roulement, mais de toute façon on ne pourra pas appliquer de baisses de dotation en raison de ces fonds de roulement. Quant à la majoration pour les élèves boursiers, elle est très faible. »

Le groupe communiste et le groupe socialiste ont voté contre. Le groupe des indépendants s’est abstenu. Le groupe des Droites et le groupe Pour l’écologie au Département ont voté pour.

Pour télécharger l’intervention complète de Séverine BOTTE : Dotation collèges privés

Dans le but d’améliorer les secours et de réduire les délais d’attente aux urgences, la vice-présidente Charlotte Masset a proposé au Conseil départemental du 12 décembre, dans le cadre du projet « E-secours », de dématérialiser les fiches bilan des personnes transportées par les véhicules de secours et d’assistance aux victimes.

Les interventions de secours à personne nécessitent la rédaction d’une fiche bilan pour chaque victime. À ce jour, ce document est rédigé à la main sur papier carboné et les données sont, d’une part, transmises verbalement par radio ou par téléphone au SAMU et, d’autre part, communiquées une deuxième fois aux personnels des urgences lors de la prise en charge de la victime.

Une initiative saluée par le groupe communiste, à travers son président Stéphane Barré qui a toutefois tenu à s’arrêter sur les enjeux posés par la dématérialisation : « Tant que vous ne nous proposez pas de dématérialiser les pompiers en remplaçant les interventions humaines par un ordinateur, ça va dans le bon sens ! J’ironise à peine, il suffit de lire les inepties qui circulent sur les bienfaits présumés de la télémédecine, où l’on fait croire que le patient lambda pourrait bénéficier de l’intervention des plus grands praticiens mondiaux… La dématérialisation est un plus ici, pour accompagner les procédures d’intervention. Les simplifier. Et en plus cela permet de supprimer l’empreinte carbone, enfin le papier carbone des bons d’interventions, mais c’est déjà ça de pris ! Nous voterons cette délibération. »

La délibération a été adoptée à l’unanimité, sans autre intervention.

Le premier volet de la réforme du régime indemnitaire des agents publics (*), le RIFSEEP, voulu par le gouvernement Hollande, et applicable aux agents du Département a été présenté devant le Conseil départemental du 12 décembre,  par la vice-présidente Marine Caron.

Avant même d’être accusée de quoi que ce soit, elle a tout de suite insisté sur « l’absence de perte de rémunération pour les agents et même du plus pour certains ». Ajoutant que ce nouveau régime porte « de réelles avancées pour tous les agents de la collectivité ».

(*) ensemble des primes et indemnités pouvant être attribués aux agents publics en complément de leur traitement de base.

400.000 € = enveloppe consacrée par le Département au nouveau régime indemnitaire de ses agents 4.264 agents au 30 juin 2019 (titulaires sur emploi permanents, non-titulaires sur emploi-permanent, marins/mariniers) = 94 € en moyenne par agent et par an

Pas convaincu, Stéphane Barré, pour le groupe communiste une nouvelle fois aux avants postes, a tout d’abord tenu à rappeler que cette réforme s’inscrit « dans un contexte où les agents publics subissent depuis des années une dégradation de leur pouvoir d’achat, en raison du gel du point d’indice décrété par les différents gouvernements successifs.

Ces gouvernements assèchent les budgets des collectivités et leur capacité à décider et à agir depuis des années. Ils les placent sous de multiples contraintes et injonctions. Mais dans le même temps, ils les prient à travers un nouveau régime indemnitaire à mettre en œuvre, de compenser, en mettant la main à la poche, à leur place, la perte de pouvoir d’achat qu’ils font subir aux agents publics. »

Ce coût supplémentaire pour le Département (400.000 €) est toutefois modestement surprenant pour le groupe communiste…

Stéphane Barré rappelant au passage que les élus communistes sont « par principe opposés au régime indemnitaire, puisqu’il instaure de fait un élément variable dans la rémunération des agents publics. Elément par nature subjectif et différencié selon les collectivités. Sans compter que les éléments de rémunération de ce régime n’entraînent pas les mêmes droits que ceux de la rémunération indiciaire. »

Cependant, il a ajouté que : « bien entendu, nous ne pouvons pas, au nom de ce principe, nous opposer à son déploiement puisqu’il conduit à une augmentation du pouvoir d’achat. Enfin quand c’est le cas. Mais ici c’est le cas. Même modestement.

De plus, nous condamnons ce que le législateur libéral a assigné à cette réforme : trier et récompenser les agents sur la notion du mérite, pour encourager la compétition entre eux, les diviser et accroître la pression. Dans le même temps, nous reconnaissons que certaines collectivités ont profité de cet effet d’aubaine, et c’est heureux, pour agir en faveur des petites rémunérations, des personnels de catégorie C ou de certaines filières à la peine. La proposition qui nous est soumise répond partiellement à ce souci. C’est par exemple le cas pour les agents de la filière médico-sociale. »

Si le groupe communiste est enclin à croire « que cette proposition porte bien une amélioration fusse-t-elle modeste mais réelle du pouvoir d’achat de certains de nos agents », Stéphane Barré a tout de suite mis un bémol de « et de taille : Le RIFSEEP repose sur le dialogue social et la négociation avec les organisations représentatives du personnel. Or nous apprenons qu’aucune n’a approuvé le projet présenté ici. Certaines de ces organisations nous ont expliquées que ce projet est peu lisible, qu’il ajoute de la confusion dans le suivi des carrières. Mais surtout qu’il ne vient pas réduire les inégalités mais au contraire les reproduire. »

Moralité : « Il ne saurait donc être question pour nous de donner quitus au résultat d’un travail collectif qui aboutit à une décision unilatérale. Nous voterons contre. »

Pour le groupe socialiste par la voix de Julie Lesage, l’opacité du dispositif a également été ciblée : « Ce n’est pas une question technique mais humaine également. Certaines parties semblent positives mais d’autres sont plus incertaines… Et surtout, ce régime indemnitaire doit reposer sur le dialogue et la concertation, or aucune des organisations n’a validé ce projet ! Un projet peu clair, peu lisible, trop modeste. »

Visiblement affectée par ces critiques, Marine Caron a « refusé de revenir sur la valeur du point qui ne dépend pas de notre compétence », puis elle s’est défendue : « Les paliers institués apportent de la clarté, de la lisibilité… Quant à la concertation, nous avons organisé une dizaine de réunions depuis 2018 avec les organisations syndicales, nous avons été dans l’échange. Cela c’est fait dans le dialogue social. Le vote contre n’était pas contre le projet de la collectivité mais contre le principe même de ce régime indemnitaire voulu par l’Etat ».

Des arguments finalement inaudibles puisque couverts par sa volonté de terminer son intervention par une caricature des plus sommaires : « Les agents qui en bénéficieront vous remercieront, vous pour votre abstention, et vous pour votre vote contre », avant d’énumérer longuement les différents bénéficiaires, énumération assortie de remerciements systématiques à l’adresse des groupes socialistes et communistes… et à l’arrivée risible…

Ce qui fit conclure Stéphane Barré, en allusion au soutien de la majorité des droites à la réforme des retraites : « Et les agents, tous les agents, vous remercieront pour la faible retraite qu’ils percevront ! ».

Le groupe communiste a voté contre. Le groupe socialiste et le groupe des indépendants se sont abstenus. Le groupe des droites et le groupe pour l’écologie au département ont voté pour.

Pour télécharger l’intervention complète de Stéphane Barré : RIFSEEP

La vice-présidente aux finances Charlotte Masset a proposé au Conseil départemental du 12 décembre, de reconduire en 2020 le taux départemental de Taxe foncière sur les propriétés bâties. Une stabilité qui n’était pas censée faire débat.

C’était sans compter sur le président du groupe communiste du Front de Gauche qui a rappelé aux élus de Droite leurs positions antérieures…

Stéphane Barré a tout d’abord commencé son propos par un peu d’ironie : « Comme ce conseil est celui des cadeaux de Noël de fin de mandat, nous avons eu peur avant de prendre connaissance du contenu de cette délibération. A force de vous avoir entendu dire que la pression fiscale était trop forte pour les seinomarins, et en effet, elle est forte, bien plus forte qu’ailleurs, on aurait pu croire à une baisse de Taux de la taxe foncière pour 2020. »

Car c’est bien un renvoi vers les positions antifiscales des Droites, et ses contradictions, qui était dans son viseur : « C’est bien gentil d’annoncer partout que vous n’augmentez pas la fiscalité, en réalité vous ne la baissez pas non plus, surtout qu’avec l’augmentation des bases, les impôts augmentent… ».

25,36 % = Taux départemental de la Taxe foncière sur les propriétés bâtis en 2019, reconduit en 2020  Moyenne nationale = 16,35 %

Avant de rappeler les positions des élus communistes : « Nous sommes des élus responsables, nous ne cédons pas aux déclarations faciles du style : les Droites consacrent 20 Millions par an pour désendetter la collectivité plus vite que la musique, elles ont les moyens de baisser les impôts. Nous n’y sommes pas favorables, car nous savons qu’avec la réforme fiscale en cours qui conduit à la suppression de Taxe d’Habitation et le transfert de la part de Taxe foncière des départements vers les communes, nous sommes fortement exposés à un risque de perte d’autonomie budgétaire. »

Il a conclu sur « la longue asphyxie programmée et orchestrée des collectivités locales » : « Nous l’avons démontré il y a quelques semaines lors du débat d’orientations budgétaires, c’est bien la dynamique fiscale qui a permis aux collectivités, et à la nôtre en particulier, de se maintenir à flot malgré la baisse drastique des dotations de l’Etat. La collecte fiscale 2020 qui sera produite notamment par le taux de Taxe foncière voté ici, probablement pour la dernière année, servira de maître étalon pour évaluer nos besoins de compensations. Il est donc utile de le maintenir pour ne pas nous tirer une seconde balle dans les pieds… Nous voterons donc cette délibération. »

La délibération a été adoptée à l’unanimité.

Pour télécharger l’intervention complète de Stéphane Barré : Taxe foncière 2020

Avant de laisser le soin à sa vice-présidente Charlotte Masset de présenter le projet de budget 2020 de la collectivité lors du Conseil départemental du 12 décembre, le Président Bellanger a tenu à lire le communiqué de l’agence de notation Moody’s qui a attribué la note A1 au Département de Seine-Maritime, ce qui le place en 2ème position sur 22 du classement établi… Avant d’ajouter : « Du chemin reste à parcourir, toutefois en attendant de franchir une marche de progrès, cette bonne notation nous permet de diversifié nos sources de financements ».

Une intervention qui n’a pas rassuré Stéphane Barré qui pour le groupe communiste s’est exclamé : « J’ai peur ! Cette agence avait aussi noté la Grèce !… ».

Puis Charlotte Masset a déroulé sa présentation, sous forme d’autopromotion, pour un budget revoyant à la hausse un certain nombre de dépenses, dans le domaine des solidarités comme dans celui des investissements.

Du même coup l’analyse approfondie du budget est revenue à Stéphane Barré qui n’a pas manqué dans son introduction de tourner en dérision les effets d’annonce : « Vous auriez du convoquer ce Conseil le 25 décembre car, à première vue, c’est un budget de Noël, un budget cadeaux ! Que vous nous présentez là… Des recettes qui ne se portent pas si mal, on peut même noter une certaine dynamique dans un contexte pourtant toujours aussi dégradé : + 1,94% en fonctionnement, + 6,71% en investissements. Des dépenses d’investissements en hausse spectaculaire de près de 10%, 13% même hors refinancement de la dette. Et des dépenses globales de fonctionnement en légère augmentation, mais prenant en compte de réelles progressions : 12 Millions de plus pour les solidarités, 500.000 € de mieux, soit tout de même un + 42% pour les dépenses liées à la protection de l’environnement et le développement durable : Alban (Bruneau) tu as été entendu !… ».

Les dessous cachés du budget Dépenses réelles de fonctionnement :  2017 = – 19 Millions d’€ 2018 = – 17 Millions d’€ 2019 = chiffre en attente 2020 = + 6 millions d’€ Le compte n’y est pas, loin de là… Dépenses de personnel : 2018 = – 1,40 % 2019 = – 3,19 %  415 postes supprimés (8% de l’effectif 2015)

Mais pour lui, la ficelle est un peu grosse : « Budget d’austérité servi pendant 5 ans. Puis budget cadeau à un an de la fin du mandat… Vous nous avez même servi pour l’accompagner votre petit refrain habituel sur le résultat bénéfique de votre courageuse et téméraire politique d’entêtement au désendettement zélé. Sauf que, l’analyse posée de ce projet de budget, vient contrarier les effets souhaités : Vive le vent, vive le vent, vive le vent d’hiver, qui s’en va, sifflant, soufflant, dans les grands sapins verts… ».

Et de s’en expliquer : « Depuis 2015, vous avez affaibli la collectivité. Et dans des proportions qu’il est difficile de compenser sur un seul budget.

Les dépenses réelles de fonctionnement ont diminué ces précédentes années bien plus qu’elles ne progressent ici pour 2020.

Les dépenses de personnel ont baissé de 1,4% en 2018, puis de 3,19% en 2019 grâce notamment à la suppression de 415 postes, 8% de l’effectif 2015, comme nous l’avons démontré le mois dernier. Et encore, nous n’avons pas encore tout trouvé. Et ce ne sont pas les transferts opérés, qui ont bon dos, qui peuvent masquer le plan social en vigueur au sein de notre collectivité. Les dotations et compensations de l’Etat ne baissent plus que très légèrement après les saignées antérieures, mais sa dette contractée envers les seinomarins demeure ».

La dette de l’Etat…Dotations pour la Seine-Maritime :Depuis 2013 = – 68 Millions d’€ Compensation des allocations obligatoires de solidarité : Depuis 2013 = – 340 Millions d’€

Stéphane Barré s’est alors arrêté sur cette question sensible : « Depuis 2013, les dotations de l’Etat pour la Seine-Maritime ont diminué de 68 Millions d’€. Et le financement, par l’Etat, des allocations obligatoires de solidarité versées par le Département est en chute libre, occasionnant pour notre collectivité une dépense cumulée de 340 Millions d’€ (+ 52 % dont + 223 % pour le RSA). Ainsi, l’Etat, via les décisions de ses gouvernements successifs, a contracté une dette de près d’un demi-milliard auprès des seinomarins, sans que vous n’y trouviez motif pour aller lui réclamer. C’est pourtant la moitié de notre dette actuelle ! ».

Puis, il a tempéré les annonces relatives au budget 2020 : « Dans une enveloppe en baisse de 2 Millions pour la culture, la jeunesse et l’éducation (- 2,25%) vous parvenez à afficher une dotation stable pour les collèges publics. Sauf qu’en prenant la calculette et en allant rechercher la présentation du budget 2019, la Dotation Globale de Fonctionnement des collèges publics est en baisse de 1 Million encore cette année, soit – 4,68%… Ce n’est qu’en agglomérant à cette somme, d’autres dispositifs de soutien, que vous parvenez à annoncer une stabilité ».

« Et que dire de la chute des recettes en faveur de l’insertion, en provenance du FSE notamment, – 27%. Comment l’expliquer dans un contexte où même le président Macron appelle au renforcement des politiques d’insertion. Alors c’est vrai, les dépenses de solidarité augmentent, mais pour l’essentiel il s’agit d’allocations de solidarité obligatoires qui n’indiquent qu’une seule chose : les conséquences de la crise économique et les effets de la Macronie se font ressentir de manière toujours aussi douloureusement pour un grand nombre de seinomarins. Quant au vrai coup de pouce, plus que nécessaire, en faveur des investissements faut-il rappeler ici qu’ils avaient été ramenés à un niveau historiquement bas depuis votre arrivée ? ».

Stéphane Barré a poursuivi sur la question du désendettement : « Depuis 2015 vous substituez au bas mot 20 Millions d’€ chaque année sur les budgets de la collectivité, pour servir votre politique dogmatique. Et vous affichez une dette un poil en dessous du Milliard en cette fin de mandat. Des sommes escamotées qui auraient été bien utiles pour répondre aux urgences sociales qui se font chaque jour plus pressantes, dans un département en souffrance. En échange de ces sommes dédiées au sur-désendettement, vous économisez, au mieux, 2 Millions d’€ par an sur les charges financières. Résultat, la facture à payer par nos différents services publics s’élève à 18 Millions par an… Quant au désendettement réel, et d’ailleurs naturel de notre collectivité, il est avant tout le fruit de taux d’intérêt historiquement bas qui favorisent les renégociations d’emprunt, de transferts d’emprunts à la Métropole et d’emprunts arrivés à échéance ».

En conclusion, il a pris date : « Vous l’aurez compris, nous ne croyons plus au Père Noël et c’est bien éveillé que nous ne voterons pas votre projet de budget. Rendez-vous à l’année prochaine pour un bilan complet… ».

Pour le groupe socialiste, Charlotte Goujon a été dans le même sens, ajoutant une suspicion d’insincérité à l’encontre de la majorité à un an des élections : « La réalité de ce budget sera connue en juin 2021 lors de l’examen du Compte administratif 2020. Vous nous avez habitués à des budgets de communication corrigés par la suite ». Puis elle a rappelé, chiffres à l’appui « le décalage entre le programme d’investissements annuel annoncé et la réalité des réalisations en fin d’année… D’autant que vous avez supprimé le Programme Pluriannuel d’Investissements qui nous offrait la possibilité de suivre les projets d’investissements ».

Des charges étayées de la Gauche qui ont tranché avec la satisfaction exprimée par Nacéra Vieublé pour le groupe « Pour l’écologie au Département » qui s’est attachée à valoriser l’action de la majorité.

Pour le groupe des indépendants, Dominique Métot a salué quant à lui « la bonne gestion dont nous vous avez fait part » tout en relativisant le mérite de la majorité : « Je ne suis pas certain que d’autres groupes à votre place n’auraient pas obtenu la même chose… La réalité c’est que nous maitrisons désormais moins de 25% de notre budget… Nous subissons une perte d’autonomie voulue par l’Etat ». Il a ensuite regretté « l’évolution du nombre de familles qui doivent vivre avec le RSA, même si ici personne n’y peut rien ».

Le budget a été adopté par les seuls voix du groupe des droites, de l’écologie au Département et des indépendants.

Pour télécharger l’intervention complète de Stéphane Barré : Budget 2020

Le Vice-président André Gautier a présenté au Conseil départemental du  22 novembre, un projet de révision du SDACR (Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques) voté en 2015.

Un schéma qui dresse l’inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens en Seine-Maritime et qui détermine les objectifs de couverture de ces risques.

Mais pour Stéphane Barré et le groupe communiste, cette procédure soulève question… donc il a questionné : « Le Schéma d’analyse et de couverture des risques, objet de cette révision, a été voté en décembre 2015. Il couvre la période 2015/2020. Et, en effet, il était prévu de le faire évoluer en fonction des besoins et des réalités. Notre question est donc la suivante : fort de cette petite révision du jour, se dirige-t-on vers une prolongation, au delà de 2020, de l’actuel SDACR ? Ou un nouveau SDACR est-il en préparation ? ».

Avant de s’expliquer sur cette première intervention : « La question n’est pas anodine car d’une part, il nous semble que les enseignements de la catastrophe Lubrizol conduiront sans doute à une prise en compte dans le futur SDACR. Je fais par exemple allusion à la nécessité de disposer sur les sites sensibles des moyens d’intervention appropriés au sein même des entreprises, en premier niveau. Ou encore des lieux de stockage de produits indispensables aux interventions, comme les émulseurs. Et d’autre part, nous sommes dans l’attente de connaître l’évaluation concrète des mesures portées à travers ce présent SDACR au niveau de la répartition territoriale des unités du SDIS »…

Rappelant ainsi que « ces unités territoriales ont été réduites, ces réductions se poursuivant avec cette révision du jour. Nous y sommes opposés, ce qui s’est traduit à l’époque par un vote contre émis par notre groupe. On nous a expliqué alors qu’en fermant des casernes et en regroupant des gardes, les temps d’intervention seraient améliorés. Il nous semble plutôt que la proximité demeure la meilleure réponse pour réduire les temps d’intervention, à condition bien entendu de veiller aux moyens humains et matériels. Nous attendons par conséquent la démonstration que ces réductions territoriales ont bel et bien améliorées la couverture des risques. Et dans cette attente, nous maintenons notre opposition à cette orientation ».

Avant d’enfoncer le clou : « D’autant qu’une nouvelle fois, cette révision s’inscrit, je cite : dans une logique d’accès équitable aux secours, à coût maîtrisé… Que vient faire cette notion de coût maîtrisé s’agissant de porter secours et de sauver des vies ? Nous souhaiterions que vous définissiez cette notion de « coût maitrisé », que sous-entend-telle ? »…

Puis Stéphane Barré a conclu sur la situation sociale : « Enfin, pour revenir sur les revendications portées par les sapeur-pompiers, nous voudrions que nous soit communiquée l’évolution des effectifs du SDIS depuis 10 ans en Seine-Maritime, puisque notre groupe n’a pu disposer de représentant au sein de cette institution ».

Pour le groupe socialiste, Guillaume Coutey a été dans le même sens en affirmant : « Ce n’est en rien un schéma qui va dans une amélioration de la couverture des risques ».

En réponse, André Gautier a souhaité tout d’abord rappeler que nous sommes désormais en présence d’un «  SDACR évolutif chaque année », ne pouvant donc pas préciser dès maintenant « si en 2021 nous aurons ou pas un nouveau SDACR ». Reprenant ensuite l’exemple donné par Stéphane Barré, il a affirmé « qu’il y a nécessité de mutualiser, et pas seulement pour l’émulseur, il doit y avoir un système de mutualisation de matériel spécifique ». Quant « au regroupement des centres, ce n’est pas une religion pour les SDIS, c’est une question d’opportunité en fonction des besoins opérationnels. Ils permettent de répondre à des temps d’intervention raccourci. Je suis d’accord avec vous sur le souci de proximité. On maintient d’ailleurs un maillage très dense en Seine-Maritime ».

Stéphane Barré, pas convaincu, est ré-intervenu : « Cela doit être évalué. Vous avez fait une réforme, vous arrivez à une nouvelle orga et vous dégager un bilan. Je veux bien vous faire confiance, quoique vous nous parlez d’opportunité financière, mais nous avons besoin d’une évaluation sur les regroupements opérés. C’est ce que l’on souhaite : des données objectives quitte à reconnaitre le cas échéant que l’on avait tort en s’y opposant car moi non plus je n’ai pas de religion ».

Même longueur d’onde dans les rangs socialistes comme l’a affirmé Guillaume Coutey : « L’urgence n’était pas la reconstruction en une seule des casernes de Montville et de Malaunay, l’urgence est de couvrir le secteur Rouen Nord. Et pas de se précipiter dans un regroupement sous prétexte d’une opportunité foncière. Il faut un travail et un portage collectif d’un futur SDACR, pas seulement se contenter des révisions annuelles qui de fait modifient le SDACR existant. Il manque des études d’impact ».

La conclusion est revenue à André Gautier : « C’est difficile de faire un bilan des regroupements en raison de l’évolution forte des interventions annuelles sur notre département. Mais ce qui est sur c’est que les temps d’intervention sont réduits là où il y a eu regroupement. Je reconnais qu’il y a un sujet sur le SDACR de la Métropole mais nous avons connu les pires difficultés à travailler avec la Métropole. Gageons qu’avec la nouvelle gouvernance de la Métropole cela va s’améliorer ».

Le groupe communiste et deux élus socialistes ont voté contre. Les autres élus socialistes se sont abstenus. L’ensemble des autres groupes a voté cette délibération.

Pour télécharger l’intervention complète de Stéphane Barré : Révision SDACR nov 2019

Christelle Msica-Guérout, rapporteuse de la mission qui a travaillé du 26 janvier au 15 octobre sur l’évaluation des politiques publiques d’accueil et de mise à l’abri des mineurs non accompagnés en Seine-Maritime, a détaillé devant le Conseil départemental du 22 novembre,  « un rapport dense issu d’un travail en profondeur ». Elle a informé qu’en application du règlement intérieur du Conseil départemental, cette mission était composée d’élus du groupe majoritaire qui ont adopté le rapport présenté, et d’élus du groupe socialiste qui ne se sont pas associés aux conclusions. Les autres groupes ont été invités à y participer sans droit de vote.

Pour le groupe socialiste, Caroline Dutartre, a tenu à rappeler que son groupe « a initié cette mission car il y avait urgence » avant de saluer « le gros travail fourni et la qualité du travail des agents du Département ». Puis, elle a regretté « trop de zones d’ombre, trop de contacts non établis par la mission, avec les services de la justice, les communes, les acteurs concernés…, trop d’éléments manquants et l’absence de données sur les condamnations en justice qui nous sont infligées »… En conclusion, elle a admis que « des avancés se sont produites depuis, ça va dans le bon sens », mais elle a confirmé que son groupe n’approuvait pas ce rapport.

Sophie Hervé, représentant le groupe communiste du Front de Gauche au sein de la mission ayant dû s’absenter de la séance, Séverine Botte a lu son intervention :

« Je tiens à saluer l’ouverture de cette mission à l’ensemble des groupes formant notre Conseil, tout comme la qualité du travail réalisé, la transparence qui fut de mise, et bien entendu les services et partenaires de la collectivité qui y ont contribué. Personnellement j’ai découvert l’existence de ce type de mission prévue dans notre règlement intérieur, et je peux attester que pour un élu de l’opposition, elle est particulièrement bénéfique. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si la généralisation de ces missions d’information et d’évaluation au sein des collectivités fait partie des propositions du Manifeste pour une réelle démocratie locale initiée entre autre par Loïc Blondiaux qui coordonne la convention citoyenne pour le climat et nombre d’universitaires spécialistes de cette question ».

« A l’issue de nos travaux, nous pensons que plus personne ne peut sous estimer les conséquences terribles sur le plan humain de l’évolution du nombre de mineurs non accompagnés ces dernières années (…). En revanche, les divergences résultent des orientations prises pour intervenir sur ces situations. Raison pour laquelle je n’ai pas cosigné ce rapport ».

« Malgré les moyens évidents déployés, il convient d’admettre que notre collectivité n’est pas en mesure de remplir ses obligations légales et morales en mettant à l’abri, et en prenant en charge l’accompagnement de l’ensemble des mineurs non accompagnés se trouvant sur son territoire. Et cela pose une question d’ordre éthique, s’agissant de mineurs, et une question d’ordre légal, s’agissant des obligations qui nous incombent de par la loi. Sans reprendre l’intégralité de notre position et de nos propositions qui figurent en annexe du rapport, nous posons donc la question préalable de priorité ».

« Nous avons le sentiment, pour reprendre un terme souvent entendu, que notre collectivité « fait de son mieux » pour répondre à une situation dont l’ampleur n’est pas de son fait et dont les causes lui échappent. Et nous avons la conviction que c’est vrai… En revanche, il nous semble que nous avons une clarification à opérer sur la question de priorité de nos politiques publiques. Nous ne pouvons plus faire de notre mieux et nous devons désormais respecter des obligations légales et morales vis-à-vis d’une responsabilité qui nous est confiée. Et cette responsabilité ne concerne pas un pont ou une infrastructure à construire ou réparer, elle concerne des êtres humains et qui plus est des mineurs. Il convient pour cela d’adapter les moyens mobilisés pour répondre aux besoins et remplir ainsi nos obligations ».

« Faire et expliquer que la mise à l’abri et l’accompagnement des mineurs isolés est une priorité non négociable et non variable qui s’impose à nous, en toute circonstance. Et ainsi doter nos services du nombre d’agents, d’une pluridisciplinarité dans les équipes, et des moyens matériels et budgétaires à la hauteur, non pas de ce que estimons pouvoir faire, mais de ce que nous devons faire. C’est une question de choix et de priorités politiques. Conférer et affirmer le caractère prioritaire et exemplaire de cette mission publique en faveur des mineurs isolés est de notre point de vue le premier signe concret à donner dans les conclusions de cette mission ».

« Nous avons le sentiment qu’au delà de l’absence de moyens suffisants, le Département compte sur la générosité spontanée, de citoyens ou d’associations, pour ne pas laisser un jeune à la rue avant que sa minorité soit reconnue, et en particulier lorsqu’il existe une suspicion de majorité. Or, nous pensons que notre responsabilité est directement engagée et appelle une réaction immédiate dès qu’un signalement nous est connu, parce que le jeune peut être mineur ».

« Nous sommes d’ailleurs convaincus que l’application de cette logique de suspicion de minorité raccourcirait les délais d’attente avant évaluation, et renforcerait la prudence à appliquer pour statuer sur cette question. Nous n’avons rien à gagner, bien au contraire, à ce que la justice nous rattrape et nous condamne. Les sommes mobilisées pour défendre en justice la collectivité serait bien plus utiles au sein du dispositif ».

 « Sans atténuer pour autant le devoir et la responsabilité qui nous incombent, et surtout en reconnaissant le travail quotidien qui s’effectue avec les associations, nous devrions également nous diriger vers un pilotage collégial du dispositif de mise à l’abri et de prise en charge. L’objet c’est, au delà des conventions passées, d’associer les associations qui sont sur le terrain en première ligne, au pilotage de cette mission ».

« Nous sommes en présence d’une situation exceptionnelle, nous devons porter une conception collective de ce pilotage qui favorise la mobilisation générale et le travail commun ».

Jacques-Antoine Philippe, du groupe socialiste, a rappelé pour sa part que « les préconisations du rapport sont des décisions déjà prises et appliquées, et ça va dans le bon sens. Mais cette mission avait vocation à ouvrir de nouvelles solutions, de nouveaux horizons, nous avons, les autres groupes aussi, donné des pistes, fait des propositions. Elles n’ont pas été étudiées et non ne sont pas reprises dans le rapport ».

Agnès Firmin Le Bodo, membre de la majorité et « pilote à l’assemblée avec la députée communiste Faucillon, d’une mission analogue » a proposé « que les travaux en Seine-Maritime se poursuivent au-delà des clivages à travers un comité de suivi ».

Un peu surprise, sa collègue Nathalie Lecordier a réagi : « On ne va pas refaire la mission ici… On n’a pas à rougir de ce que l’on fait dans ce département… ». Insistant sur le « saut qualitatif réalisé depuis 2015 dans un contexte qui a fortement évolué », elle a mis en cause « l’inaction de la précédente majorité ». Visiblement piquée à vif, elle a fini par admettre : « S’il faut que l’on continue à travailler tous ensemble, on va le faire. Un comité de suivi ? J’entends… on va voir mais alors dans un esprit un peu plus coopératif ! ».

Le Président Bellanger s’est alors engagé sur la cette voie en affirmant : « Je reviens prochainement vers vous avec des propositions pour savoir comment nous allons pouvoir continuer à suivre ce sujet ».

Le rapport de la mission était un dont acte et n’a donc pas donné lieu à un vote de l’assemblée.

Pour télécharger l’intervention complète de Sophie Hervé (22 novembre 2019) : Interv SH SBO

Pour télécharger le rapport de la mission (22 novembre 2019) : Rapport de la mission

Pour télécharger la contribution du groupe communiste (22 novembre 2019) : Contribution novembre 2019

Pour télécharger la contribution du groupe communiste au cadrage de la mission (Février 2019) : Contribution février 2019