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Le financement des 23 collèges privés de Seine-Maritime par le Département a fait l’objet, une nouvelle fois, de vifs échanges entre les élus de Gauche et ceux de Droite lors du Conseil départemental du 4 décembre. Pour les élus du groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine, Séverine Botte a dénoncé un manque de transparence dans l’utilisation de l’argent public et un manque évident d’agir pour la mixité sociale.

« Monsieur le Président,

Chaque année, cette délibération fait débat car les conditions de financement des collèges privés par les fonds publics du Département, soulève plusieurs questions et pose une série de difficultés.

A l’arrivée, seule votre majorité de droite la vote, non sans avoir préalablement annoncé des bonnes résolutions qui… ne sont pas suivies d’effet.

De deux choses l’une : ou ces résolutions restent confinées au procès-verbal de séance ou, pire encore, elles sont réellement notifiées aux directions des établissements et au diocèse qui s’en contrefichent.

Pour mémoire, il s’agit ici :

• D’une part d’obtenir simplement des garanties pour que les établissements favorisent la mixité sociale, qui, je le rappelle, est notoirement insuffisante au point que la Cour des comptes l’ait expressément souligné.
• Et d’autre part d’obtenir des éléments concrets sur la gestion des établissements et en particulier leurs sources de financements et les grilles tarifaires proposées aux familles.

On ne devrait d’ailleurs même pas avoir besoin de le demander, s’agissant du contrôle de la bonne utilisation de l’argent public.

Pour revenir sur la question, qui nous anime tous les ans, celle de l’absence de mixité sociale, vous-même Monsieur le Président aviez pris date ici, il y a deux ans, pour que le sujet du nombre insuffisant de places ouvertes en SEGPA et en ULIS, puisse être inscrit à l’ordre du jour de vos rencontres avec les directeurs diocésains de Rouen et du Havre. L’an passé, vous aviez réitéré l’importance de les sensibiliser à ce sujet et que vous ne lâcheriez pas.

Pourtant aujourd’hui, la situation ne s’est pas améliorée, elle s’est même dégradée puisque nous ne comptons plus que 4 classes ULIS et 1 classe SEGPA sur les 23 établissements. Soit une classe ULIS de moins que l’année précédente…

Cependant, il existe un levier bien plus efficace pour favoriser la mixité sociale, car si elle ne se décrète pas en tapant du poing sur la table, elle peut quand même être encouragée de manière significative, notamment en bonifiant fortement le nombre d’élèves boursiers dans le calcul des dotations.

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Comme chaque année à même époque, le Conseil départemental du 4 décembre prenait connaissance du rapport d’activité du premier bailleur social de Seine-Maritime, Habitat 76 qui gère un parc de 29.776 logements et 3.687 logements en structures collectives foyers et résidences. Joachim Moyse a pris la parole pour s’arrêter sur plusieurs éléments qui illustrent l’affaiblissement des bailleurs et du secteur du logement social en France.

« Monsieur le Président, chers collègues,

Le compte-rendu d’activité d’Habitat 76 est régulièrement l’occasion de faire part de nos réflexions et de nos préoccupations concernant l’état de la question du logement, et plus particulièrement du logement social, en France.

Notre département et son office public de l’habitat n’échappent pas à un contexte général qui a vu ce sujet être de moins en moins bien pris en considération par les politiques gouvernementales successives et leurs financements, malgré la détermination et la bonne connaissance de ces dossiers par certains ministres.

Même si le parc social constitue un élément fondamental du logement abordable en France, notamment pour les ménages modestes, les personnes âgées, ou celles avec des revenus instables, il ne suffit plus à absorber la pression de la demande.

Alors que 70% de la population devrait être éligible à un logement social, beaucoup de ménages restent dans l’attente d’une offre. A mi-2024, ce nombre atteignait le record historique de 2,7 millions, avec, parmi eux, 1,8 million qui attendent un premier logement, tandis qu’environ 870.000 souhaitent une mutation pour améliorer leur situation dans le parc social.

En 2024, le taux d’attribution est tombé à 9,4 % avec des durées d’attente pouvant aller jusqu’à 6 à 7 ans. Cette situation révèle une véritable saturation du système qui accentue le mal-logement et contraint certains à recourir à des solutions précaires.

Les causes sont connues : La construction de logements neufs reste en dessous des besoins : en 2024, l’État a financé près de 100 000 logements sociaux, une hausse annuelle jugée « dérisoire » face à l’ampleur de la crise. Il en faudrait le double sur 10 ans pour amorcer un rattrapage.

Par manque de nouveaux logements sociaux, une partie des locataires ne souhaite pas formuler une demander alors que leur composition familiale n’est plus adaptée à la taille de leur logement, ce qui contribue à diminuer les offres par rotation du parc.

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La délibération annuelle fixant l’encadrement des tarifs des établissements et des services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes en situation en handicap relevant de la compétence départementale, donc l’évolution de l’apport financier du Département, a été présentée au Conseil départemental du 4 décembre. Sophie Hervé s’est exprimée au nom du groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine.

« Monsieur le Président, Chers Collègues,

Je m’excuse par avance de le dire comme ça, parce que je mesure bien tout le travail demandé aux services départementaux et aux gestionnaires des établissements pour en arriver à ce rapport, mais j’ai vraiment le sentiment que chaque année nous faisons ici du bricolage.

Cette délibération est, nous le savons tous ici, très attendue en raison de son importance par les gestionnaires des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Elle vient, à l’issue d’un dialogue préalable, déterminer des éléments majeurs pour leur permettre de boucler leur budget de fonctionnement de la prochaine année.

Enfin quand je dis « boucler » c’est vraiment inapproprié tellement parvenir à l’équilibre budgétaire, tout en couvrant un niveau de service conforme à ce qu’il doit être s’agissant de personnes vulnérables par leur âge, leur perte d’autonomie, leur handicap, vire au casse-tête.

Tout le secteur est sous tension, on peut parler de crise permanente d’ailleurs, avec nombre de structures en difficultés proche des 100%, au point qu’il nous faut désormais mobiliser un fond d’urgence pour venir en aide à celles qui sont tellement en difficultés que cela menace leur existence même.

Et donc on essaye de faire de mieux, on fixe des taux d’encadrement des tarifs autorisés, des hausses de tarifs autorisées… Puis au sein de ces taux d’encadrement on fixe un taux directeur complétés par des enveloppes…

Certaines enveloppes conditionnées à l’exécution des Conventions Pluriannuelles d’Objectifs et de Moyens, les fameux CPOM, dont on nous a expliqué pendant des années les bienfaits au point de les rendre obligatoire.

Mais en fait plus vraiment, puisque la contractualisation obligatoire avec les EHPAD est désormais suspendue.

Bref plus ça va, plus on bricole, plus ça va, moins c’est clair. Et si cela se complexifie ainsi, c’est bien parce que tout le modèle sur lequel repose le financement du secteur médico-social est à revoir.

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Compte tenu de l’état particulièrement dégradé dans lequel se trouve tout le secteur de la protection de l’enfance, et des nombreuses alertes et mobilisations des travailleurs sociaux depuis des années, les groupes de gauche  au sein du Conseil départemental de Seine-Maritime ont fait jouer leur droit de constituer une Mission d’Information et d’Evaluation (MIE) consacré à l’aide sociale à l’enfance (ASE anciennement DDASS) lors du Conseil départemental d’octobre 2024.

Après un an de travail, d’auditions, de visites, cette mission a présenté son rapport final en séance du Conseil départemental du 4 décembre 2025, après qu’une délégation syndicale représentant les travailleurs sociaux se soit exprimée. Chaque groupe a ensuite été invité à apporter sa contribution et son avis sur les préconisations de la Mission.

Pour le groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine, c’est Maryline Fournier qui a pris la parole après avoir participé, avec Sophie Hervé, aux travaux de la Mission.

« Monsieur le Président, Chers Collègues,

« Méprisés, oubliés, sacrifiés », « Osons la prévention », « Repensons ce système délétère », « Salariés malmenés, enfants en danger », « Ma pancarte est pourrie, mes conditions de travail aussi », « Le respect, nous vous le devons, vous nous le devez », « Palme d’or de l’abandon de la protection de l’enfance »…

Ces slogans, nous les avons lus sur les pancartes brandies lors des différents rassemblements organisés devant le conseil départemental. Ils expriment avec force la détresse des professionnels de la protection de l’enfance et le profond mal-être qui traverse le secteur.

Nous suggérons que l’ensemble des interventions des groupes politiques ce matin puissent être annexés au rapport de la MIE.

Chacun l’admet enfin aujourd’hui, après des décennies de cécité politique opportune, la protection de l’enfance se trouve en crise profonde depuis des années.

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Séance du Conseil départemental à Rouen, en ce jeudi 9 octobre, pour : 

• Renforcer les moyens de la protection de l’enfance (+6,5 millions) qui connaît de graves manquements budgétaires depuis des années et qui repose beaucoup trop sur la seule bonne volonté, l’engagement fort et le système D des éducateurs, des autres professionnels du secteur et des familles d’accueil…
• Attribuer des subventions d’urgence (2,5 Millions) aux EHPAD les plus en difficultés parmi tous les EHPAD publics sous tension financière… ;
• Et à la MDPH (+1,7 Millions) pour en revenir enfin à des délais de réponse aux demandes sous les 2 mois…
• Ou encore pour soutenir la SNSM dans ses investissements pour le sauvetage en mer (250.000 € du Département). Les bénévoles de la SNSM ont secouru 367 personnes en 113 interventions en Normandie l’année dernière….

Mais un Conseil départemental au cours duquel, avec les élus de la Gauche combative, communiste et républicaine, avec d’autres élus de gauche, ont bataillé contre la baisse de 2,5% de la dotation financière du Département pour le fonctionnement des 109 collèges de Seine-Maritime. Alors que le nombre d’élèves est stable (52.023) la droite a réalisé une économie de 400.000€ sur cette dotation. Ce n’est pas acceptable…

Et encore moins quand cette Droite augmente depuis des années le financement des collèges privés par de l’argent public, sans contrepartie en termes de mixité social ou de tarif, et presque sans contrôle. Les élus du groupe ont usé de leur droit de contrôle pour exiger un état complet et détaillé de tous ces soutiens financiers et des règles de contrôle.

Ils ont également demandé une étude sur le financement des projets pédagogiques définis dans les collèges publics par les équipes. Nous voulons nous assurer qu’aucun projet pédagogique validé dans un collège ne tombe à l’eau…

Une séance où les élus de la Gauche combative, communiste et républicaine ont demandé le rétablissement intégral du Pass’Jeunes 76 dans sa configuration de l’année dernière. Ce dispositif qui permettait chaque année à 22.000 enfants de pratiquer une activité sportive ou culturelle ayant été divisé par deux par la Droite.

Ou encore l’annulation de la suppression de la subvention départementale annuelle versée à ATMO Normandie (ex. Air Normand) en charge des mesures de qualité de l’air.

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Le Conseil départemental du 9 octobre examinait la seconde décision modificative au budget départemental voté en mars. Pour le groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine, Joachim Moyse a dénoncé la suppression de la subvention du Département à ATMO Normandie, organisme en charge de mesurer la qualité de l’eau, et l’effondrement du fonds départemental de péréquation de la Taxe Professionnelle dont le produit revient aux communes.

« Monsieur le Président, Chers collègues

Cette seconde décision modificative du budget départemental, adoptée après le vote du budget en mars, ne soulève de notre part aucune observation majeure sur le fond ni sur les choix prioritaires qu’elle engage, à hauteur de 10 millions d’euros de dépenses nouvelles.

Les recettes supplémentaires – en particulier les 1,1 million d’euros destinés à soutenir les politiques publiques de protection de l’enfance – sont évidemment bienvenues, même si le mot semble faible face à l’ampleur des besoins. Il en va de même pour les 4 millions de crédits supplémentaires consacrés à l’aide sociale à l’enfance, ou encore les 5,2 millions alloués aux politiques et structures d’accompagnement et d’hébergement des personnes en situation de handicap.

Les 20 millions d’euros d’investissements supplémentaires, également couverts par cette décision, vont dans le bon sens.

Cependant, les 30 millions d’euros de crédits supplémentaires, hors écritures comptables, ne modifient pas de manière significative l’orientation globale de notre budget 6 orientation que nous avons déjà contestée lors du débat d’orientations budgétaires en février, puis lors du vote du budget en mars.

Par cohérence avec notre position initiale, nous nous abstiendrons donc sur cette décision modificative.

Quelques remarques néanmoins :

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Le Conseil départemental du 9 octobre se prononçait sur le montant et le contenu des différentes dotations apportées par le Département aux 109 collèges publics de Seine-Maritime. Malgré une stabilité des effectifs, 52.023 collégiens contre 52.028 l’année précédente, la principale dotation de fonctionnement, la DGF, est en baisse de 2,5% (-405.000 €).

Inacceptable pour les élus communistes du groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine, qui ont voté contre, tout en rappelant les nécessaires évolutions des modes de calcul, évolutions qu’ils proposent depuis des années. Séverine Botte a développé, argumenté et proposé…

« Madame la Vice-Présidente, Chers Collègues,

Quelle déception à la lecture de ce rapport qui fixe les dotations, globales et par établissement, apportées par le Département aux 109 collèges publics de Seine-Maritime.

Durant plusieurs années, nous avons contesté le mode de calcul réformé par vos soins, tout en  proposant des alternatives concrètes pour plus de justice sociale.

Et, à force de débattre, il y a deux ans, des ajustements conséquents ont été apportés au mode de calcul, ainsi qu’aux autres formes de soutien financier et matériel apportées par la collectivité départementale aux établissements. Je pense notamment à la fourniture des E.P.I. (Équipements de Protection Individuelle) pour les personnels des collèges.

Ces avancées mériteraient toujours, selon nous, d’être complétées par d’autres mesures que je vais rappeler de nouveau cette année, à savoir :

• L’intégration du nombre d’élèves boursiers dans les critères ouvrant droit à une bonification de la dotation de fonctionnement, une mesure de reconnaissance et de soutien à la mixité sociale ;
• La prise en charge des fluides directement par la collectivité.

Et :

• L’application du forfait financier de 1.000€ pour toutes les classes de cadets de la sécurité civile, (notamment au collège Jean-Moulin du Havre ou Gustave-Courbet de Gonfreville l’Orcher), aujourd’hui exclus du dispositif appliqué aux classes de défense du collège Georges-Braque de Rouen et René-Descartes du Havre.

Sur ce dernier point, qui relève simplement d’une mesure de bon sens, le nécessaire pourrait être fait immédiatement en modifiant cette délibération.

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Le Conseil départemental du 9 octobre a adopté la création de deux sections de La Vélomaritime® comprises entre Dieppe et Pourville-sur-Mer (commune d’Hautot-sur-Mer) et entre Veulettes-sur-Mer et Saint-Valery-en-Caux.

Pour celle de Dieppe : 2 km sur 3m de large en enrobé de voie verte à côté de la RD75 entre l’Huitrière à Pourville et le Chemin du Golf à Dieppe, pour 915.000 € HT dont 320.250 € par le Département et la même somme par l’agglomération Dieppe-Maritime. Le Contrat de Plan Etat Région prenant en charge le reste.

Pour celle de Saint-Valéry : 2 km sur 3m de large en enrobé à côté de la RD79 entre Conteville et Saint-Valéry, pour 1,55 Millions d’€ HT dont 542.500 € par le Département et la même somme par la Communauté de communes. Le Contrat de Plan Etat Région prenant en charge le reste.

Le groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine a soutenu ces deux projets par la voix de Nicolas Langlois.