Compte tenu de l’état particulièrement dégradé dans lequel se trouve tout le secteur de la protection de l’enfance, et des nombreuses alertes et mobilisations des travailleurs sociaux depuis des années, les groupes de gauche au sein du Conseil départemental de Seine-Maritime ont fait jouer leur droit de constituer une Mission d’Information et d’Evaluation (MIE) consacré à l’aide sociale à l’enfance (ASE anciennement DDASS) lors du Conseil départemental d’octobre 2024.
Après un an de travail, d’auditions, de visites, cette mission a présenté son rapport final en séance du Conseil départemental du 4 décembre 2025, après qu’une délégation syndicale représentant les travailleurs sociaux se soit exprimée. Chaque groupe a ensuite été invité à apporter sa contribution et son avis sur les préconisations de la Mission.
Pour le groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine, c’est Maryline Fournier qui a pris la parole après avoir participé, avec Sophie Hervé, aux travaux de la Mission.
« Monsieur le Président, Chers Collègues,
« Méprisés, oubliés, sacrifiés », « Osons la prévention », « Repensons ce système délétère », « Salariés malmenés, enfants en danger », « Ma pancarte est pourrie, mes conditions de travail aussi », « Le respect, nous vous le devons, vous nous le devez », « Palme d’or de l’abandon de la protection de l’enfance »…
Ces slogans, nous les avons lus sur les pancartes brandies lors des différents rassemblements organisés devant le conseil départemental. Ils expriment avec force la détresse des professionnels de la protection de l’enfance et le profond mal-être qui traverse le secteur.
Nous suggérons que l’ensemble des interventions des groupes politiques ce matin puissent être annexés au rapport de la MIE.
Chacun l’admet enfin aujourd’hui, après des décennies de cécité politique opportune, la protection de l’enfance se trouve en crise profonde depuis des années.
Le rapport de la Mission d’Information et d’Évaluation sur l’Aide Sociale à l’Enfance en Seine-Maritime met en lumière des constats que nous partageons depuis longtemps : notre système de protection de l’enfance est sous pression.
Elle ne parvient pas, malgré l’engagement admirable de ses professionnels, à garantir la bonne application de sa mission sociétale et humaine pourtant essentielle : mettre les enfants et les jeunes mineurs à l’abri de tout élément qui viendrait affecter, ponctuellement ou durablement, leurs besoins fondamentaux et leur développement physique, affectif, social.
Notre société dite civilisée a le devoir de préserver la santé, la sécurité, l’intégrité, l’éducation, l’émancipation des plus jeunes de sa population. Sauf que, pendant toutes ces années, ceux qui politiquement tiennent successivement les rênes des décisions, ont regardé ailleurs…
Ainsi depuis 20 ans, comme pour la santé publique, l’éducation nationale et tous les secteurs du médico-social du soin et du lien, la protection sociale a été affaire non pas de devoir régalien, mais de crédit, de comptabilité, d’austérité de la part des gouvernements successifs – les départements n’étant pas exempts du même reproche.
Pour autant, le fossé s’est creusé de plus en plus entre moyens mobilisés, et besoins à couvrir. Aujourd’hui, nous ne répondons plus aux besoins mais à un budget.
Les travailleurs sociaux priés de « faire avec ce qu’ils ont », et dotés de salaires sans commune mesure avec leur utilité sociale et sociétale, sont épuisés, les lieux d’accueil saturés, les délais d’attente rallongés pour une prise en charge.
La mission évoque à juste titre la souffrance au travail des agents, la lourdeur administrative et la perte de sens. Nous partageons pleinement ce constat.
Il faut redonner confiance aux professionnels, leur permettre d’exercer leurs missions sans épuisement, en les formant, en les encadrant mieux, mais surtout en leur donnant les moyens humains d’agir.
Parallèlement, les besoins sont croissants à cause d’une société de plus en plus inégalitaire, tendue, anxiogène, qui fabrique du mal-être quand ce n’est pas carrément de la maltraitance.
Le rapport a le mérite de dresser un état des lieux lucide. Il rappelle la progression constante des informations préoccupantes, la complexité croissante des situations familiales.
Et pendant toutes ces années, les professionnels et leurs organisations syndicales ont alerté, ils se sont mobilisés encore et encore jusqu’à ce qu’enfin une prise de conscience ait lieu jusqu’au plus haut de l’État, révélant ainsi l’ampleur des dommages !
C’est scandaleux d’avoir laissé la protection sociale à ce point dépérir. Elle vient ici et là rajouter des souffrances à la souffrance de gamins qu’elle est censée apaiser, mettre à l’abri.
C’est scandaleux d’en être arrivé là dans l’un des pays les plus riches au monde !
Nous sommes arrivés à un point où les travailleurs sociaux se réveillent le matin la boule au ventre pour aller au travail : manque de moyens, manque de places, conditions de travail dégradées, et des discours nationaux en total décalage avec les besoins du terrain.
Quand certains ministres parlent de répression, les professionnels, eux, réclament de la prévention, de l’écoute et des moyens réels pour agir efficacement.
Et à tout cela s’ajoutent les addictions et la prostitution : même lorsque l’on met des enfants en sécurité, ils restent malgré tout exposés et en dangers.
A coup de rapports, d’enquêtes, de reportages, nous connaissons la réalité. Aujourd’hui, ici, en Seine-Maritime, en 2024, un peu plus de 9065 mineurs sont accompagnés par l’ASE, dont 18,2% disposent d’une notification MDPH.
Parmi eux, 20,1% des enfants placés et 15,1% des enfants en milieu ouvert présentent une situation de handicap reconnue, très souvent ces troubles psychiques ne sont pas pris en charge faute de ressources, générant des listes d’attentes et des ruptures de parcours.
En y ajoutant, le délai d’attente d’une notification MDPH….
Quand on parle de protection de l’enfance, il faut aussi parler de ces jeunes de 18 à 21 ans que l’on abandonne trop souvent du jour au lendemain, au prétexte qu’ils ne relèvent plus officiellement de notre responsabilité.
Et cela alors même qu’ils sont engagés dans un projet d’étude, de formation ou d’insertion, qu’ils soient accompagnés en milieu ouvert ou en établissement. Cette rupture brutale fragilise des parcours déjà précaires et vient briser des trajectoires qui auraient pu réussir.
Nous savons que le département a fait évoluer ses pratiques sur ce sujet, mais cela reste encore insuffisant.
Cette situation met en lumière une société fragilisée et des services publics insuffisants dans la santé, la justice, l’éducation, le handicap, la prévention.
Parce que c’est bien toute une chaine de salut public que l’on a démantelé et qui est devenue défaillante :
- Le réseau médical et médico-social de l’Education Nationale a été réduit à peau de chagrin alors qu’il constituait au siècle dernier un atout considérable en termes de détection, de prévention ;
- Les CMP, Centre Médico Psychologique, dont l’efficience n’est plus à démontrer, étaient présents dans tous les quartiers prioritaires, les ZUS puis les QPV, en lien direct avec les équipes enseignantes, les CMS départementaux, les équipes des P.R.E. des communes (programmes de réussite éducative). Puis leurs antennes ont été fermées pour faire des économies d’échelle et gérer la pénurie des moyens. Ceux que l’Education Nationale leur affectait en personnels ont été retirés par un décret ministériel ; Demain, l’ensemble des CPOM seront-ils honorés ?
- Les Réseaux d’Aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED) ne sont plus que l’ombre de ce qu’ils ont été ;
- La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) est sous dotés, sous crédités alors que des politicards, il n’y a pas d’autres termes, exploitent des faits divers commis par des mineurs pour exiger la fin de la justice spécifique pour les mineurs ;
- La Prévention spécialisée est sous tension, là où elle est encore déployée ;
Bref, comment faire plus avec moins ?
La politique de prévention, pourtant essentielle, reste le parent pauvre. Les actions locales – souvent exemplaires – dépendent trop de financements ponctuels ou de dispositifs éclatés entre institutions.
J’arrête là l’énumération, la liste est édifiante, pour bien souligner que l’on ne peut pas se pencher au chevet de la protection de l’enfance en faisant l’économie de regarder bien en face le sort infligé aux autres services publics travaillant, non pas avec mais pour les enfants et les jeunes.
Dans ce contexte, les professionnels tiennent le système à bout de bras. Ils demandent non pas des “réorganisations” ou des “harmonisations” supplémentaires, mais du temps, des effectifs, de la reconnaissance et de la stabilité.
Le caractère hétérogène de ces acteurs publics en réseau a été une force pendant des années, mais sous l’emprise de l’austérité, il est devenu une faiblesse.
Il faut aujourd’hui établir un service public de l’Enfance et de la jeunesse, doté de moyens calculés uniquement sur la base des besoins à couvrir. Nous plaidons pour un service public de la prévention territorialisé, universel et pérenne, adossé au CMS (Centre Médico Social) et aux UTAS (Unité Territoriale de l’Action Sociale), avec des effectifs renforcés, notamment de médecins et de puéricultrices.
Les élus communistes défendent un modèle solidaire, capable de garantir l’existence de ce véritable service public placé sous la double autorité de l’État et des Départements.
Un État qui respecte les départements et les communes.
Malgré leur engagement, les départements font face à un manque de personnels, une attractivité des métiers en berne, des absences de places en établissement, des difficultés d’accès aux soins et des solutions insuffisantes pour les enfants en situation de handicap.
Les jeunes sortant de l’ASE doivent aussi accéder plus facilement au logement, aux études et au droit commun.
Nous devons considérer que la protection ne s’arrête pas à 18 ans. Le dispositif MAEVA est une avancée, mais il doit être renforcé : l’accès au logement, à la formation et à l’emploi doit être garanti à chaque jeune sortant du dispositif.
De même, pour les mineurs non accompagnés, nous devons affirmer une politique d’accueil digne, humaine et sécurisée, conforme à nos valeurs républicaines et à la Convention internationale des droits de l’enfant. Ces jeunes ne sont pas un “problème budgétaire” : ce sont des adolescents qui ont besoin de protection, d’éducation et de considération.
La prévention doit être renforcée, le soutien à la parentalité, la prévention spécialisée, la protection maternelle et infantile.
Devenir parent s’apprend, et l’accompagnement des familles est essentiel. La priorité doit rester d’aider les familles à rester debout, avant d’envisager tout placement. Cela suppose de renforcer la présence de proximité des travailleurs sociaux, de soutenir la parentalité sans culpabilisation, et de lutter contre les inégalités sociales qui sont souvent à l’origine des difficultés familiales.
L’aide sociale à l’enfance ne peut pas réparer à elle seule les ravages de la pauvreté, du chômage, du logement précaire ou des inégalités d’accès à la santé. Ces sujets relèvent aussi des politiques nationales, mais le Département a un rôle clé à jouer pour protéger les enfants des effets de la misère, pas seulement du danger immédiat.
Il est donc nécessaire de prévenir avant de placer et d’accompagner sans stigmatiser.
La protection de l’enfance est une responsabilité collective.
La République doit garantir à chacun de ses enfants des conditions de vie dignes et des perspectives concrètes pour un avenir épanoui.
En Seine-Maritime, la protection de l’enfance a fait l’objet d’innombrables alertes et on ne compte plus le nombre de délégations de travailleurs sociaux, d’acteurs de l’ASE qui sont venus manifester ici au cours de ces dernières années.
Si incontestablement des carences ont été commises depuis 20 ans par ce Conseil général devenu Conseil départemental, venant aggraver une situation déjà tendue, depuis quelques années, des mesures ont été prises pour réduire les fractures.
Nous ne parlons pas seulement de moyens budgétaires accrus mais aussi d’initiatives comme les assises de la protection de l’enfance, le renforcement du dialogue et du contrôle aussi, la recherche, l’élaboration de solutions nouvelles.
Et tout ceci dans un contexte où l’État, entendons ici les gouvernements de l’État sous Sarkozy, Hollande et Macron, ont affaibli les départements et les communes en diminuant leurs capacités à agir et à réagir, en ôtant la clause générale de compétence dont étaient dotés les départements, des leviers fiscaux et bien sur des moyens budgétaires.
Il y a un an, il nous a semblé nécessaire, tous les groupes d’opposition se sont rejoints sur ce point, de lancer une mission d’information et d’évaluation, qui pourrait tout autant s’appeler une mission d’enquête, pour auditionner les acteurs, établir un état des lieux diagnostic, évaluer concrètement les mesures correctives et mesures nouvelles mises en œuvre et faire émerger des solutions nouvelles.
Le tout en formulant des recommandations au Conseil départemental.
Enfin, si le rapport appelle à “mieux piloter”, nous devons rester vigilants à ce que la gouvernance ne se fasse pas au détriment du sens du terrain.
La multiplication des outils de pilotage, des référentiels et des tableaux de bord ne doit pas se substituer à l’écoute des acteurs. La qualité du service ne se mesure pas uniquement en indicateurs, mais en confiance, en lien humain et en résultats concrets pour les enfants et leurs familles.
Ce travail d’une année a été dense et les membres élus de cette mission se sont beaucoup investis. Nous remercions les services départementaux et tous les partenaires que nous avons rencontré pour l’utilité et la qualité de nos échanges.
Nous pensons que le rapport sur lequel débouche nos travaux est utile et qu’il le sera encore plus si les préconisations formulées à chaque chapitre de ce rapport sont suivies d’effets.
Ce rapport met en lumière un système solide mais fragilisé, humainement épuisé mais porteur d’espoir.
La Seine-Maritime a les ressources, les compétences et la volonté pour faire de la protection de l’enfance une grande cause départementale.
Mais cela suppose de remettre l’humain avant la gestion, de défendre le service public de proximité, et de considérer chaque enfant non comme un dossier, mais comme un citoyen en devenir.
C’est à cette condition que nous pourrons, ensemble, faire de la protection de l’enfance une fierté et non une charge. »
A l’issue des débats, il a été notamment décidé de créer des 3 Comités locaux de prévention de l’enfance qui fonctionneront sur le modèle des CISPD (Conseil local ou intercommunal de la sécurité et de la prévention de la délinquance), ainsi qu’un Comité de suivi de cette Mission. Comité qui sera installé avant la fin du 1er trimestre 2026.
Pour télécharger l’intervention de Maryline FOURNIER : MIE ASE – MF
Pour télécharger le rapport complet de la Mission : MIE ASE – Rapport
