La délibération annuelle fixant l’encadrement des tarifs des établissements et des services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes en situation en handicap relevant de la compétence départementale, donc l’évolution de l’apport financier du Département, a été présentée au Conseil départemental du 4 décembre. Sophie Hervé s’est exprimée au nom du groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine.
« Monsieur le Président, Chers Collègues,
Je m’excuse par avance de le dire comme ça, parce que je mesure bien tout le travail demandé aux services départementaux et aux gestionnaires des établissements pour en arriver à ce rapport, mais j’ai vraiment le sentiment que chaque année nous faisons ici du bricolage.
Cette délibération est, nous le savons tous ici, très attendue en raison de son importance par les gestionnaires des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Elle vient, à l’issue d’un dialogue préalable, déterminer des éléments majeurs pour leur permettre de boucler leur budget de fonctionnement de la prochaine année.
Enfin quand je dis « boucler » c’est vraiment inapproprié tellement parvenir à l’équilibre budgétaire, tout en couvrant un niveau de service conforme à ce qu’il doit être s’agissant de personnes vulnérables par leur âge, leur perte d’autonomie, leur handicap, vire au casse-tête.
Tout le secteur est sous tension, on peut parler de crise permanente d’ailleurs, avec nombre de structures en difficultés proche des 100%, au point qu’il nous faut désormais mobiliser un fond d’urgence pour venir en aide à celles qui sont tellement en difficultés que cela menace leur existence même.
Et donc on essaye de faire de mieux, on fixe des taux d’encadrement des tarifs autorisés, des hausses de tarifs autorisées… Puis au sein de ces taux d’encadrement on fixe un taux directeur complétés par des enveloppes…
Certaines enveloppes conditionnées à l’exécution des Conventions Pluriannuelles d’Objectifs et de Moyens, les fameux CPOM, dont on nous a expliqué pendant des années les bienfaits au point de les rendre obligatoire.
Mais en fait plus vraiment, puisque la contractualisation obligatoire avec les EHPAD est désormais suspendue.
Bref plus ça va, plus on bricole, plus ça va, moins c’est clair. Et si cela se complexifie ainsi, c’est bien parce que tout le modèle sur lequel repose le financement du secteur médico-social est à revoir.
On nous dit qu’il est défaillant tellement les besoins à couvrir sont croissants.
Évidemment, il serait impossible de soutenir le contraire !
Mais sans engager le travail nécessaire avec les acteurs concernés et notamment les Départements. Départements que l’on continue à affaiblir, comme les communes. Nous rejoignons hélas les conclusions sans appel des Assises des départements de France du mois dernier qui dénoncent je cite :
« Une grande fragilisation du modèle social français et des Départements qui le mettent en œuvre en vertu des missions qui leur ont été confiées par le législateur. »
Nous les rejoignons, mais en rappelant que nous, nous ne soutenons pas ceux qui par leurs politiques à la tête du pays depuis 20 ans nous ont mis là où nous en sommes. Parce que le double discours qui consiste à dénoncer les effets de décisions politiques prises par des présidents et des gouvernements que l’on soutient, cela commence à bien faire.
Donc en résumé, on nous dit, ça ne va pas, tenez bon, ça ira forcément mieux demain… Sauf qu’on ne sait pas « c’est quand qu’on va où ? ».
En attendant on bricole. Et on laisse les professionnels faire au mieux avec des carences imposées.
Alors tout le secteur, les établissements, tiennent grâce à tous ces salariés aux métiers essentiels portés aux nues pendant le Covid, et si vite retombés dans les non-priorités d’un État dont les gouvernements pensent que les plus en danger sont ceux qui ont le plus d’argent.
270 Milliards de fonds publics mobilisés sur le budget de l’État pour eux, chiffre non contesté je le rappelle. Une progression sans précédent depuis le Covid, de la fortune et pas seulement immobilière, des revenus issus des placements, et des plus hautes rémunérations.
Plus hautes rémunérations dont l’INSEE vient de nous dire qu’elles ont progressé bien plus vite que le salaire moyen. On parle ici d’une tranche de revenus pour laquelle le plus pauvre des plus riches perçoit par mois, je dis bien par mois, 150.000 Euros net. Et, en moyenne pour cette tranche, 500.000 Euros. Avec un taux de prélèvement fiscal tout compris, inférieur à celui d’un agent en EHPAD !
Le SEGUR n’a fait que donner des petits coups de pouce là où il aurait fallu une vraie impulsion. Le rapport nous dit que les mesures SEGUR ont mobilisé 7,5 Millions pour 107 structures, écrit comme ça, cela fait « woahoo »… Mais nous voudrions savoir la réalité de cette enveloppe rapportée au nombre de salariés dans les établissements ?
Tout cela en étant parfaitement consciente de la charge que cela représente pour notre collectivité dans un contexte où l’État, au lieu de prendre ses responsabilités, ses obligations de société, préfère nous faire les poches.
Résultat les métiers restent sous tension de recrutement, l’intérim demeure forte alourdissant les budgets et donc la facture pour la collectivité.
Filières de vie sous tension, établissements sous tension, métiers du soin et métiers du lien sous tension… Merci Macron, sans oublier Sarkozy et Hollande.
Cette année, cette délibération se voit décaler de deux mois, nous souhaiterions en connaître la raison ?Est-ce l’illustration de difficultés croissantes pour obtenir les données permettant de préparer ce rapport ?
Par ailleurs, nous avons bien du mal à concevoir qu’un établissement puisse ne pas connaitre de difficultés accrues, si ses recettes évoluent au même niveau que cette année, sans plus.
Parce qu’avec un taux d’encadrement des tarifs fixé à 1,3% ou même d’ailleurs avec les 1,7% si l’on prend comme base la hausse globale des financements, nous sommes bien dans la reconduction de l’existant… sans plus. »
Pour télécharger l’intervention de Sophie HERVE : Tarifs 2026 ESMS – SH
