Le financement des 23 collèges privés de Seine-Maritime par le Département a fait l’objet, une nouvelle fois, de vifs échanges entre les élus de Gauche et ceux de Droite lors du Conseil départemental du 4 décembre. Pour les élus du groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine, Séverine Botte a dénoncé un manque de transparence dans l’utilisation de l’argent public et un manque évident d’agir pour la mixité sociale.
« Monsieur le Président,
Chaque année, cette délibération fait débat car les conditions de financement des collèges privés par les fonds publics du Département, soulève plusieurs questions et pose une série de difficultés.
A l’arrivée, seule votre majorité de droite la vote, non sans avoir préalablement annoncé des bonnes résolutions qui… ne sont pas suivies d’effet.
De deux choses l’une : ou ces résolutions restent confinées au procès-verbal de séance ou, pire encore, elles sont réellement notifiées aux directions des établissements et au diocèse qui s’en contrefichent.
Pour mémoire, il s’agit ici :
- D’une part d’obtenir simplement des garanties pour que les établissements favorisent la mixité sociale, qui, je le rappelle, est notoirement insuffisante au point que la Cour des comptes l’ait expressément souligné.
- Et d’autre part d’obtenir des éléments concrets sur la gestion des établissements et en particulier leurs sources de financements et les grilles tarifaires proposées aux familles.
On ne devrait d’ailleurs même pas avoir besoin de le demander, s’agissant du contrôle de la bonne utilisation de l’argent public.
Pour revenir sur la question, qui nous anime tous les ans, celle de l’absence de mixité sociale, vous-même Monsieur le Président aviez pris date ici, il y a deux ans, pour que le sujet du nombre insuffisant de places ouvertes en SEGPA et en ULIS, puisse être inscrit à l’ordre du jour de vos rencontres avec les directeurs diocésains de Rouen et du Havre. L’an passé, vous aviez réitéré l’importance de les sensibiliser à ce sujet et que vous ne lâcheriez pas.
Pourtant aujourd’hui, la situation ne s’est pas améliorée, elle s’est même dégradée puisque nous ne comptons plus que 4 classes ULIS et 1 classe SEGPA sur les 23 établissements. Soit une classe ULIS de moins que l’année précédente…
Cependant, il existe un levier bien plus efficace pour favoriser la mixité sociale, car si elle ne se décrète pas en tapant du poing sur la table, elle peut quand même être encouragée de manière significative, notamment en bonifiant fortement le nombre d’élèves boursiers dans le calcul des dotations.
Cette proposition, qui semble tellement de bon sens, nous la formulons chaque année, pourtant vous ne nous apportez jamais de réponse précise sur ce point.
Ensuite, suite à votre réponse à ma question orale sur le financement des établissements privés posée lors de notre dernière séance plénière, je vous remercie d’avoir fait un comparatif des montants versés aux établissements publics et privés concernant les investissements ou le CRED par exemple mais souhaitais tout de même faire remarquer qu’il est normal, cohérent que ces montants soient a minima proportionnels au nombre de d’élèves, qui je le rappelle sont un peu plus de 82% dans le public et donc logiquement un peu moins de 18% dans le privé.
Ces éléments ne m’empêcheront pas de contredire de nouveau que le mode de calcul, dont il est question dans ce rapport, est calqué sur celui des collèges publics.
C’est faux dans la mesure où le mécanisme de malus appliqué aux collèges publics, qui a amoindri le montant de leurs dotations en 2026, ne s’applique pas pour les collèges privés ; ils sont donc privilégiés sur ce point.
Enfin, avant que vous ne brandissiez l’argument que c’est une contribution que nous leur versons et non une DGF et qu’elle sert à faire des investissements. Cela m’interroge tout de même quand je vois l’état, le très mauvais état même de l’école primaire privée sur ma commune au regard du fonds de roulement de l’organisme de gestion dont elle dépend qui est 4 fois supérieur au montant seuil considéré comme satisfaisant pour fonctionner.
Si je me réfère à votre réponse, ce niveau de trésorerie peut constituer une réserve pour de l’investissement. Si les investissements ne sont pas faits, à quoi sert cette réserve ? À de la thésaurisation ? C’est pourquoi je me réjouis de la planification d’un groupe de travail l’an prochain pour enfin m’éclairer sur tout ce que je ne comprends pas (et au vu des échanges que nous avons eus en commission, apparemment je ne suis pas la seule).
Ainsi, pour toutes les raisons évoquées et que je vais résumer en 4 points :
- Très fortes carences dans la mixité sociale.
- Absence de transparence voire rétention d’information de la part des établissements privés et des diocèses.
- Absence de contrôle dans l’utilisation d’argent public.
- Favoritisme envers les établissements privés qui ne se voient pas appliquer les mêmes règles que le public dans le calcul de leurs dotations.
Et comme la notion de pluralisme vous est chère, Monsieur le Président, elle ne se cantonnera pas à la diversité des établissements sur notre territoire mais aussi à la diversité des votes puisque nous voterons évidemment contre cette délibération. »
Pour télécharger l’intervention de Séverine BOTTE : Dotation aux collèges privés – SB
