Archive dans 9 décembre 2022

Ils et elles ne lâchent rien !

• Pour obtenir les revalorisations salariales en faveur des oubliés du Ségur… (une première avancée obtenue juste avant le Conseil est en vue par l’ouverture de négociations)
• Pour la couverture intégrale des surcoûts dus à l’inflation supportés par les établissements médico-sociaux… (la proposition du groupe n’a pas été retenue, qu’à cela ne tienne, il la déposera de nouveau en début d’année dans le cadre de la préparation du budget départemental)
• pour la création d’un service public de l’aide à la personne… (idée novatrice, elle fera son chemin)
• pour un Fonds de Solidarité Logement enfin accessible à tous les foyers qui en ont besoin… (refus des droites de l’ouvrir aux salariés, mais accord pour réviser le dispositif en 2023, le groupe défendra de nouveau sa proposition)
• pour mettre gratuitement à disposition des collégiennes des protections menstruelles… (accord de principe obtenu pour un déploiement dès la rentrée 2023)
• ou encore pour un schéma de couverture des risques qui garantisse une égalité de traitement en cas de secours, avec des sapeurs-pompiers suffisamment nombreux et le renforcement des casernes de proximité… (ça avance mais il va falloir pousser…)

Une fois encore, les élus de la Gauche combative ont occupé tous les terrains ouverts par les délibérations inscrites à l’ordre du jour du Conseil départemental du 9 décembre. Pour proposer et pour défendre la nécessité d’un Département audacieux qui prenne enfin le plus grand soin de chacun.

Toutes les interventions des élus du groupe de la Gauche combative au cours de ce Conseil départemental sont publiées sur ce blog, et résumées dans cette lettre d’information :

Pour télécharger la lettre d’information du groupe : En Direct du CD du 9 décembre

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Le Conseil départemental du 9 décembre a autorisé le recrutement de médecins vacataires, déjà autorisés pour les vaccinations en PMI, aux autres activités départementales (ASE, APA, médecine du travail), en raison des difficulté à recruter des médecins. Une situation qui a questionné Joachim MOYSE.

« Opter pour la mise en place ponctuelle de vacations médicales dans la perspective de recrutements définitifs de médecins départementaux n’est pas scandaleux en soi et notre groupe votera pour cette solution.

A condition que cela ne devienne pas un mode récurrent de gestion de la pénurie des professionnels de médecine du département.

On ne connait que trop, à l’échelle même du pays, dans les communes rurales et dans les villes populaires, les difficultés liées à la désertification médicale : des patients sans médecins traitants ou des parcours de soins qui se fragilisent.

Les médecins, femmes et hommes, le disent eux-mêmes. Pour beaucoup d’entre eux, leur choix d’installation est désormais davantage guidé par une qualité de vie au travail en équilibre avec une vie personnelle respectée, plutôt que par l’intérêt pour des fortes rémunérations ou une vie de sacerdoce.

Ainsi, pour éviter de multiplier les démarches administratives chronophages et de réaliser des procédures fastidieuses ou encore pour bénéficier d’horaires moins contraignants, ils préfèrent dorénavant s’installer dans des centres de santé en étant rémunérés par les collectivités territoriales.

Pourquoi notre département ne pourrait-il pas développer davantage ces éléments d’attractivité dans des centres départementaux pluridisciplinaires pour favoriser ces recrutements ?

Il ne faudrait pas que le recours à des médecins vacataires soit un emplâtre sur une jambe de bois et constitue un palliatif à une politique de santé départementale peu ambitieuse. »

Pour télécharger l’intervention de Joachim MOYSE : Médecins vacataires – JM

Le Conseil départemental a validé, le 9 décembre, la création de 50 contrats PEC (Parcours Emploi Compétences) en complément des 108 déjà en poste dans les collèges. Des contrats de 3 ans renouvelables chaque année après évaluation. L’occasion pour Joachim Moyse de s’assurer :

• De la formation réelle reçue par ces bénéficiaires ;
• Que tous ces contrats sont souscrits pour une durée hebdomadaire de 35 heures ;
• Que les bénéficiaires peuvent compter, s’ils ont donné satisfaction, sur une embauche à l’issue.

« Avec toutes les réserves que nous émettons systématiquement lorsque l’on évoque des contrats dit aidés, dont les intitulés, les contenus et les contours se succèdent depuis les années 80, à savoir :

• La nécessité de la formation et de la qualité de l’accompagnement ;
• Le niveau de rémunération ;
• Les conditions de travail ;
• La garantie d’emploi stable à l’issue ;
• Et le fait que ces contrats viennent en complément des postes permanents et ne s’y substituent pas.

Nous soutenons, et donc nous soutiendrons aujourd’hui également, la création et le financement public de ces contrats, non sans quelques questionnements.

Les premiers du genre, les TUC et les SIVP, étaient purement inacceptables, avec  des contrats et des durées d’emploi qui n’étaient pas pris en compte dans le calcul des droits à la retraite. Actuellement les bénéficiaires de ces contrats se mobilisent avec le soutien de parlementaires, notamment communistes, pour faire valoir leur droit.

Heureusement, depuis cette époque, les dispositifs ont été améliorés. Les contrats CAE ont apporté des améliorations en termes de durée, de temps de formation et de prise en charge financière partielle par l’état. Sous prétexte de refus d’un traitement social du chômage, le 1^er gouvernement de Macron les avait supprimés, en faisant fortement réagir les associations et les villes qui en bénéficiaient, en lien notamment avec les quartiers en politique de la ville.

Même si les publics ciblés par les contrats PEC se sont restreints par rapport à ceux des CAE, ils nous semblent néanmoins répondre à certains critères recherchés. C’est le cas, notamment pour leur durée de 3 ans par renouvellement annuel, assis sur une évaluation, et, pour ceux proposés ici, par leur utilité au sein de nos collèges et pour les bénéficiaires.

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L’application néfaste de l’article relatif au temps de travail de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 pour les agents départementaux, figurait à l’ordre du jour du Conseil départemental du 9 décembre, sous la pression du Préfet qui a exigé que le Département se mette en conformité avec ces dispositions de régression sociale.

Pour le groupe de la Gauche combative, Joachim Moyse a de nouveau dénoncé cette loi qui en dit long sur l’estime et le respect que portent les gouvernements Macron aux agents publics.

« La loi dite de transformation de la fonction publique de 2019 a porté des mauvais coups aux agents des collectivités territoriales.

Outre la dégradation de certaines instances représentatives du personnel (CAP, CHSCT, CTP puis CT…), la loi imposait aux collectivités de passer l’ensemble des agents à un temps de travail annuel de 1607h.

Cette loi a complétement occulté l’existence d’accords locaux, issus de l’histoire des relations sociales, négociés entre les représentants des agents, notamment les syndicats et leurs employeurs publics.

Ces accords accordant des congés supplémentaires étaient généralement des formes de contrepartie des stagnations de salaire dans la fonction publique territoriale et aussi des éléments de reconnaissance de l’implication des agents dans leurs missions de service public.

Remettre en question ces accords locaux, c’est dire aux collectivités territoriales «vous n’êtes pas libres de vos choix de gestion ». Cela remet en cause leur principe d’autonomie et de libre administration. L’entorse à ce principe constitutionnel n’a malheureusement pas été reconnue lors de la procédure contentieuse engagée par des communes, majoritairement à direction communiste, devant le conseil constitutionnel, en juillet dernier.

Remettre tous les agents territoriaux à 1607h, ce n’est pas leur dire « Travaillez plus pour gagner plus », cher à Nicolas Sarkozy, mais « vous allez travailler plus, pour gagner autant ». On peut toujours remercier les agents pour leurs engagements pendant la crise sanitaire, ce passage forcé à 1607H est le contraire de toute reconnaissance.

Cette loi n’est pas acceptable et les élu.e.s communistes s’y sont toujours opposés à tous les niveaux. Néanmoins, dans les communes que nous gérons, nous avons travaillé à son application, en pleine responsabilité et respect républicain.

Certaines sujétions particulières ont été discutées et délibérées dans nos instances, puis retoquées par les services de l’état, sur le fondement d’arguments mélangeant rigueur et rigidité.

Notre département doit se mettre en conformité, nous le comprenons mais nous ne participerons pas au vote. »

Pour télécharger l’intervention de Joachim MOYSE : 1607 heures – JM

Le bilan détaillé et concerté du 6^e plan départemental de développement touristique adopté en 2016, ainsi que les propositions d’axes pour une stratégie touristique et un nouveau plan d’actions 2023/2027 étaient examinés par le Conseil départemental du 9 décembre.

Le bilan a fait notamment été des éléments suivants :

• 10 660 emplois en moyenne annuelle (37 730 en Normandie) et 13 360 emplois en moyenne en haute saison (juillet-août),
• 36 millions de touristes dont 25 millions de français
• 28 millions d’excursionnistes, dont 19 millions de français
• 2,9 millions de séjours,
• 10 millions de nuitées marchandes.
• En 2019, la Seine-Maritime se situe au 23ème rang des destinations départementales (27ème en 2017, 22ème en 2015).

Et le Conseil a validé comme principales orientations de :

• Consolider la fréquentation des clientèles ciblées
• Faire progresser l’intensité et la qualité des séjours
• Proposer, au regard de l’existant et des objectifs définis, une stratégie et des actions de promotion de la destination touristique
• Mobiliser, fédérer et accompagner les acteurs touristiques autour d’un projet partagé.

Pour le groupe de la Gauche combative, c’est Alban Bruneau qui a relayé plusieurs propositions. 

« Ce rapport nous présente un bilan détaillé et concerté du 6e plan départemental de développement touristique que nous avons adopté en 2016, ainsi qu’une proposition d’axes pour une stratégie touristique et un nouveau plan d’actions 2023/2027.

Nous pouvons nous réjouir du constat que la Seine-Maritime est un département attractif pour les vacanciers et excursionnistes français et étrangers. Il apparaît normal d’ambitionner qu’il le soit encore davantage.

De plus, le fait que la dimension de tourisme durable dans diverses formes soit eu cœur des axes de la prochaine stratégie est cohérente et nécessaire face aux enjeux que nous connaissons tous, tant pour la protection de l’environnement qu’en réponse à la demande croissante des touristes souhaitant voyager de manière plus vertueuse.

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A l’occasion de l’examen de la révision du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) par le Conseil départemental du 9 décembre, Alban Bruneau de proposer un renforcement de la prévention et la généralisation sur tous les collèges des classes de cadets de la sécurité civile.

« Juste quelques mots, même s’il y aurait beaucoup d’autres choses à dire sur ce projet et sa philosophie, pour insister sur le volet prévention et information, volet essentiel à valoriser, mais aussi à faire progresser quand on parle de sécurité.

D’abord à travers deux exemples pour illustrer ce qu’il me paraît utile de généraliser et ce qu’il me semble important de corriger.

Utile de généraliser : la culture du risque, le civisme, l’altruisme dès l’adolescence, pour éveiller des vocations et pour faire vivre des solidarités. Des classes de cadets de la sécurité civile sont présentes dans certains collèges, trop peu nombreux, comme au collège Jean-Moulin au Havre et Gustave-Courbet à Gonfreville l’Orcher. Je pense qu’il faudrait proposer de les généraliser dans tous les collèges de Seine-Maritime.

Et utile de corriger : le rétablissement des référents du SDIS sur nos territoires et notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces référents sont précieux, par leurs conseils, leurs interventions dans les établissements scolaires, leur participation aux cellules de veille communales prévention-sécurité, auprès des élus etc… Or, pour le vivre sur l’agglomération havraise, le fait qu’ils ne soient pas remplacés, après mutation ou départ en retraite, est réellement dommageable.

Enfin, si les retours d’expérience suite à des accidents industriels ou des catastrophes comme celle de Lubrizol ont été pris en compte dans ce SDACR, il me paraît important que les formations à la gestion de crise soient développées notamment auprès des élus et des agents publics, tout comme l’information, les exercices ou encore les dispositifs d’alerte.

A ce sujet, nous attendons beaucoup du déploiement de FR-Alert, le nouveau dispositif d’alerte et d’information des populations, qui permet d’envoyer des notifications sur le téléphone mobile des personnes présentes dans une zone confrontée à un grave danger (catastrophe naturelle, accident biologique, chimique ou industriel, acte terroriste…), afin de les informer sur la nature du risque, sa localisation et sur les comportements à adopter pour se protéger.

Dommage simplement qu’il est fallu attendre un Lubrizol pour que l’Etat s’en empare. »

Pour télécharger l’intervention d’Alban BRUNEAU : SDACR prévention – AB

La poursuite du réaménagement de la RD6015 entre Yvetot et Le Havre, par la sécurisation de la traversée de Saint-Aubin-Routot a été validée par le Conseil départemental du 9 décembre. Toutefois, Alban Bruneau a rappelé la nécessité de s’attaquer à la cause directe des nuisances provoquées par le trafic sur cette route départementale majeure…

« Impossible pour Sophie (Hervé) et pour moi de laisser à l’affichage (procédure de vote sans débat) une délibération relative à la RD6015 sur l’agglomération havraise…

Je n’interviendrai pas sur la nature et le contenu de l’aménagement proposé ici en traversée de Saint-Aubin-Routot, je sais qu’il a été conçu en collaboration avec son Maire, Anthony Guérout avec qui je partage, pour le vivre sur ma commune, les mêmes problématiques d’insécurité routière et de nuisances liées au très fort trafic sur cette départementale. Il peut compter sur notre pleine solidarité !

Mais justement, ce trafic et ses conséquences ne peuvent pas selon nous être traités uniquement par des aménagements successifs sur toutes les communes traversées par la RD6015.

Parce que cette route n’est tout simplement pas configurée pour absorber ces 12.000 véhicules jours dont 552 poids-lourds. Et encore je pense que cette estimation qui figure dans le rapport est inférieure au trafic réel en entrée de l’agglomération havraise.

Si utiles soient-ils, ces aménagements lourds ne peuvent pas être réalisés sur toutes les communes que sillonne la RD6015.

Imaginez un peu que ce qui est proposé ici à Saint-Aubin avec ces chicanes, ces cheminements piétons élargis, ces pistes cyclables et autres traitements paysagers soient également réalisés à Gainneville et à Gonfreville l’Orcher, je ne parle même pas d’Harfleur puisque là c’est tout simplement impossible à cause de la côte dite de Gainneville puis du nœud routier de La Brèque…

Du coup, il vaudrait prévenir les automobilistes, qui deux fois par jour au moins doivent utiliser cette route vers Le Havre, de partir la veille pour arriver le lendemain au boulot.

J’ironise, mais franchement il y en a marre.

Et je ne parle même pas des finances départementales mobilisées pour ces réaménagements dont certains sont rapidement dégradés par le passage des poids-lourds.

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Le Conseil départemental du 9 décembre examinait les nouvelles orientations du Département pour les coopérations internationales qu’il développe. Christine Morel a soutenu, non sans avoir mis en garde contre toute dérive qui consisterait à oublier qu’en la matière, nul ne peut anticiper ou penser à la place de l’autre, les besoins de celui-ci, tout comme leur priorisation.

« Le rapport qui nous est présenté concernant la politique de coopération internationale reprend bien les différentes actions que nous avons menées auprès des différentes régions du monde avec lesquelles nous sommes jumelées.

Le rapport se propose de recomposer les orientations stratégiques de notre Département en matière de relations internationales. Il recentre les missions du département autour de deux axes stratégiques que sont d’une part la mise en concordance des actions avec ses propres compétences, et d’autre part, la valorisation du Département à l’échelle internationale.

On ne peut qu’être d’accord avec l’idée de mieux utiliser les compétences où le Département dispose d’une réelle qualification. Malgré tout, il semble réducteur de ne voir les relations internationales que si elles sont liées uniquement aux compétences du Département.

Si je prends par exemple nos actions au Burkina Faso, les besoins concernant l’eau et l’assainissement étaient criants et le travail engagé par mon prédécesseur François Guégan, les services et les associations ont eu des résultats plus que satisfaisants. On ne peut que le reconnaitre. Or, l’eau et l’assainissement n’ont jamais été une compétence du département.

Malheureusement, force est de constater que les initiatives locales, notamment parmi les plus anciennes, peinent à perdurer dans le temps, surtout quand la situation politique d’un pays varie et change brutalement. On voit bien que nos associations locales se retrouvent parfois démunies, sans interlocuteurs ; une forme de canalisation de l’action sur le territoire du département est une réponse à ce genre de questions et permet de maintenir aujourd’hui encore des actions.

Toutefois, je pense que pour être voté avec pleine satisfaction, ce rapport d’orientation ne doit pas s’émanciper des principes qui fondent notre conception de la solidarité internationale en Seine Maritime.

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Les aides publiques du Département pour le fonctionnement des collèges privés figuraient à l’ordre du jour du Conseil départemental du 9 décembre. Séverine Botte a une nouvelle fois dénoncé un manque d’équité qui bénéficie au secteur privé par rapport aux collèges publics.

« Il y a un an, jour pour jour et comme tous les ans à la même époque, à l’occasion de l’examen de cette même délibération annuelle, avec plusieurs collègues, y compris parmi ceux qui avaient voté finalement pour, nous avions de nouveau regretté le manque de transparence de la part des établissements privés qui reçoivent pourtant ici de l’argent public.

Un an après, nous avons enfin obtenu des éléments. Comme quoi, nous avons eu raison d’insister ! Ce n’est cependant qu’une première avancée, car un problème de taille demeure…

Comment peut-on afficher une volonté d’équité de traitement dans nos financements apportés aux collèges publics et aux collèges privés, en appliquant les mêmes modes de calcul pour déterminer nos dotations de fonctionnement, tout en exonérant les collèges privés des exigences imposées aux seuls collèges publics ?

C’est le cas pour le dispositif de malus sur la réalité des fonds de roulement des établissements (donc de leur trésorerie réelle au 31 décembre) que vous appliquez dans le calcul de la dotation mais uniquement pour les collèges publics. Une punition que d’ailleurs non dénonçons chaque année.

Pour le coup, un établissement privé a parfaitement le droit avec vous de disposer de fonds de roulement sans limite, avec pour justification que le Département ne participe à leurs opérations d’investissement qu’à hauteur de 10% maximum de leurs dépenses de fonctionnement.

Sauf que les fonds de roulement ne servent pas à financer les investissements, pour cela il existe déjà les amortissements, l’autofinancement et l’emprunt

Je vous rappelle que vous motivez l’existence de ce malus dans le secteur public par un souci bien précautionneux de ne pas laisser les établissements thésauriser, l’argent public étant bien trop précieux pour être amassé sans l’utiliser. Et bien les collèges privés le peuvent.

Tout ceci pour démontrer de nouveau que votre volonté d’équité est toute relative…

Pour les collèges publics, la délibération du mois d’octobre, que nous n’avons pas voté pour cette raison, indique notamment que les collèges qui disposent d’un fonds de roulement supérieur à 50% du montant de sa DGF, un malus de -15% lui est appliqué sur sa dotation 2023.

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La revalorisation du barème de ressources ouvrant droit au Fonds de Solidarité Logement (FSL), barème qui n’a pas évolué depuis 2015, était inscrite à l’ordre du jour du Conseil départemental du 9 décembre.

« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques »… Petit rappel utile par Maryline FOURNIER, au nom du groupe de la Gauche combative, pour mieux dénoncer le bilan désastreux du Fonds de Solidarité Logement (FSL) en Seine-Maritime :

Le nombre de familles bénéficiant du Fonds de Solidarité Logement en Seine-Maritime, est passé de 14.420 en 2013 à 5.329 en 2021. Moins 63%.

« Est-ce le reflet que dans notre département, la pauvreté, la précarité, les difficultés pour acquitter ses factures d’énergie ont à ce point reculé ? » a interrogé ironiquement Maryline Fournier avant de développer :

« Non, bien sûr et d’ailleurs les nombreux rapports qui se succèdent ici ne démontrent pas cela, bien au contraire.

Oui la création d’autres dispositifs d’aide en matière de logement, comme le chèque énergie, ou encore le travail préventif qui s’est amélioré explique en partie cette baisse. Mais sans commune mesure avec la hauteur de cette baisse.

Il est évident et nous n’avons cessé de le dénoncer, mon collègue Laurent Jacques, exemples à l’appui lors de notre séance du 3 février notamment : ce dispositif de FSL, son règlement n’est pas adapté.

Nous pouvons ainsi mesurer toute l’étendue des erreurs commises lors de la modification de ce règlement en décembre 2017. Nous avions alerté, nous avions prédit que cette modification centrée sur les foyers les plus démunis allait faire sortir du dispositif des milliers de familles qui en ont aussi besoin.

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