Les aides publiques du Département pour le fonctionnement des collèges privés figuraient à l’ordre du jour du Conseil départemental du 9 décembre. Séverine Botte a une nouvelle fois dénoncé un manque d’équité qui bénéficie au secteur privé par rapport aux collèges publics.
« Il y a un an, jour pour jour et comme tous les ans à la même époque, à l’occasion de l’examen de cette même délibération annuelle, avec plusieurs collègues, y compris parmi ceux qui avaient voté finalement pour, nous avions de nouveau regretté le manque de transparence de la part des établissements privés qui reçoivent pourtant ici de l’argent public.
Un an après, nous avons enfin obtenu des éléments. Comme quoi, nous avons eu raison d’insister ! Ce n’est cependant qu’une première avancée, car un problème de taille demeure…
Comment peut-on afficher une volonté d’équité de traitement dans nos financements apportés aux collèges publics et aux collèges privés, en appliquant les mêmes modes de calcul pour déterminer nos dotations de fonctionnement, tout en exonérant les collèges privés des exigences imposées aux seuls collèges publics ?
C’est le cas pour le dispositif de malus sur la réalité des fonds de roulement des établissements (donc de leur trésorerie réelle au 31 décembre) que vous appliquez dans le calcul de la dotation mais uniquement pour les collèges publics. Une punition que d’ailleurs non dénonçons chaque année.
Pour le coup, un établissement privé a parfaitement le droit avec vous de disposer de fonds de roulement sans limite, avec pour justification que le Département ne participe à leurs opérations d’investissement qu’à hauteur de 10% maximum de leurs dépenses de fonctionnement.
Sauf que les fonds de roulement ne servent pas à financer les investissements, pour cela il existe déjà les amortissements, l’autofinancement et l’emprunt
Je vous rappelle que vous motivez l’existence de ce malus dans le secteur public par un souci bien précautionneux de ne pas laisser les établissements thésauriser, l’argent public étant bien trop précieux pour être amassé sans l’utiliser. Et bien les collèges privés le peuvent.
Tout ceci pour démontrer de nouveau que votre volonté d’équité est toute relative…
Pour les collèges publics, la délibération du mois d’octobre, que nous n’avons pas voté pour cette raison, indique notamment que les collèges qui disposent d’un fonds de roulement supérieur à 50% du montant de sa DGF, un malus de -15% lui est appliqué sur sa dotation 2023.
Or, de nombreux collèges privés affichent des fonds de roulement bien supérieur à ce seuil, pour certains, ces fonds de roulement atteignent 150 à 200% du montant de leur dotation départementale… sans pour autant se voir pénaliser.
Vous avez dénoncé le fait que des collèges publics disposent de 6 mois à 12 mois de trésorerie, et nous constatons que certains collèges privés disposent jusqu’à 2 ans de trésorerie…
Où est l’équité ?
D’ailleurs, comme pour les collèges publics, nous pouvons constater que la réalité des fonds de roulement par établissement est bien différente une année sur l’autre, d’où l’absurdité de la pénalité imposée.
Enfin, même remarque que chaque année pour nous inquiéter de l’écart de plus en plus faible des dotations entre public et privé, ramené au nombre d’élèves. 281 € par élèves dans le privé, 289 € par élèves dans le public… Alors que ces établissements perçoivent déjà des contributions privées.
Ce n’est pas le niveau des effectifs qui expliquent ce resserrement. Nous y voyons notamment l’effet de la suppression du critère « élèves boursiers » dans le calcul de la dotation des collèges publics et des collèges privés. Cela ne nous semble pas juste que le nombre d’élèves boursiers, considérablement plus élevé dans le public, ne soit pas pris en compte dans le calcul des dotations.
Nous voterons contre cette délibération. »
A force d’insister, le groupe de la Gauche combative a obtenu, sur l’année 2023, un travail de révision des critères de calcul des dotations de fonctionnement pour les collèges publics. L’occasion notamment d’obtenir le retour du critère des élèves boursiers dans le calcul de cette dotation…
Pour télécharger l’intervention de Séverine Botte : Dotations aux collèges privés – SB
