La revalorisation du barème de ressources ouvrant droit au Fonds de Solidarité Logement (FSL), barème qui n’a pas évolué depuis 2015, était inscrite à l’ordre du jour du Conseil départemental du 9 décembre.
« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques »… Petit rappel utile par Maryline FOURNIER, au nom du groupe de la Gauche combative, pour mieux dénoncer le bilan désastreux du Fonds de Solidarité Logement (FSL) en Seine-Maritime :
Le nombre de familles bénéficiant du Fonds de Solidarité Logement en Seine-Maritime, est passé de 14.420 en 2013 à 5.329 en 2021. Moins 63%.
« Est-ce le reflet que dans notre département, la pauvreté, la précarité, les difficultés pour acquitter ses factures d’énergie ont à ce point reculé ? » a interrogé ironiquement Maryline Fournier avant de développer :
« Non, bien sûr et d’ailleurs les nombreux rapports qui se succèdent ici ne démontrent pas cela, bien au contraire.
Oui la création d’autres dispositifs d’aide en matière de logement, comme le chèque énergie, ou encore le travail préventif qui s’est amélioré explique en partie cette baisse. Mais sans commune mesure avec la hauteur de cette baisse.
Il est évident et nous n’avons cessé de le dénoncer, mon collègue Laurent Jacques, exemples à l’appui lors de notre séance du 3 février notamment : ce dispositif de FSL, son règlement n’est pas adapté.
Nous pouvons ainsi mesurer toute l’étendue des erreurs commises lors de la modification de ce règlement en décembre 2017. Nous avions alerté, nous avions prédit que cette modification centrée sur les foyers les plus démunis allait faire sortir du dispositif des milliers de familles qui en ont aussi besoin.
Raison pour laquelle cette modification n’avait finalement été votée, après de longs débats, que par le groupe majoritaire.
Mais plutôt que de tirer aujourd’hui les enseignements de ce bilan désastreux, vous nous proposez uniquement de réévaluer les plafonds d’éligibilité. Et non de nous engager dans une réforme du dispositif.
D’ailleurs, à lui seul, le niveau que vous nous proposez pour cette revalorisation des plafonds en dit long sur ces années d’inertie, puisque la précédente date de 2005 !
Alors oui, cette revalorisation massive, cette décongélation des plafonds, est indispensable quand on constate que 25% des refus de FSL s’expliquent par le dépassement des plafonds actuels.
Mais d’une part ce rehaussement n’est pas suffisant, compte tenu notamment de l’inflation actuelle, nous allons donc vous déposer une contre-proposition, mais de plus, il ne peut pas à lui seul résoudre le problème.
Il est plus que nécessaire de retravailler notamment, d’une part sur le taux d’effort et d’autre part sur le reste à vivre.
Engageons cette réforme du dispositif pour enfin atteindre les objectifs assignés par la loi Besson.
J’en viens à notre amendement.
Le nouveau barème que vous nous proposez est indexé sur les plafonds de ressources des PLAI, lui-même adossé à l’évolution de l’indice de référence des loyers.
Cela ne nous convient pas car comme vous le savez les PLAI sont accessibles aux locataires en grande précarité. Vous persistez ainsi à restreindre le FSL aux familles les plus démunis. C’est la même logique que celle appliquée lors de la révision du règlement en 2017.
Nous pensons au contraire qu’il faut l’élargir sans attendre qu’une famille en difficulté le soit suffisamment pour devenir très démunie.
Et nous souhaitons notamment ouvrir droit au FSL pour les travailleurs pauvres, ceux et ils sont nombreux pour qui l’emploi ne protège plus de la précarité, de la pauvreté.
Chers collègues de la majorité, vous qui aimez tant valoriser et promouvoir la valeur travail, vous aurez sans nul doute à cœur d’ouvrir le FSL aux salariés qui éprouvent des difficultés malgré leur emploi.
Notre amendement vise ainsi à adopter comme référence pour le nouveau barème d’éligibilité au FSL le seuil du SMIC, soit 1.329 euros par mois pour une personne seule.
Et d’appliquer, au titre des autres personnes au foyer, un pourcentage de majoration par personne conforme à celui de votre proposition.
Même si nous avons bien conscience que malgré tout, même avec ce barème modifié, un couple avec 2 enfants se retrouverait avec un plafond de ressources encore inférieur au seuil de pauvreté.
Quant au financement induit par ce nouveau barème, nous pourrions mobiliser les économies successives que vous avez réalisées sur le budget départemental consacré au FSL depuis 2015.
Ou encore allez convaincre les communes qui ne financent pas ce dispositif de le rejoindre. »
Une proposition d’adosser le barème du FSL sur le SMIC qui n’a finalement été suivie que par le groupe des élus Verts. Le groupe socialiste s’est abstenu. Le groupe des droites l’a refusé. En revanche, le groupe de la Gauche combative a obtenu l’engagement d’une réforme complète du dispositif en 2023. Il reste donc mobilisé et redéposera notamment sa proposition dans le cadre de cette réforme, afin de ne pas laisser sur le bord de ce dispositif les salariés en difficulté.
Le groupe a également demandé, par un second amendement déposé, l’indexation annuelle des plafonds de ressources ouvrant le droit au FSL, sur l’inflation. Amendement rejeté également.
Pour télécharger l’intervention de Maryline FOURNIER : Révision plafond FSL – MF
Pour télécharger l’amendement déposé par le groupe : Révision plafond FSL – Amendement
Pour télécharger le barème amendé déposé par le groupe : Révision plafond FSL – Amendement barème
