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Le troisième débat du Conseil départemental du 28 mars, à l’initiative du groupe communiste du Front de Gauche, avait pour titre : « La couverture médicale de proximité en Seine-Maritime : une urgence vitale ».

Stéphane Barré a ouvert ce débat en énumérant les chiffres de cette « pénurie inacceptable dans l’un des pays les plus riches au monde qui, il y a 20 ans, pouvait faire étale de l’efficience de son système de santé », et en rappelant que « cette situation ne peut que s’aggraver puisque nombre de praticiens vont atteindre ou ont déjà largement atteint l’âge de la retraite, près d’un sur deux ayant 55 ans et plus ».

10 % des Français sans médecin traitant 13 % en Seine-Maritime 20 % du territoire national sous doté en médecins généralistes

Il a donc alerté : « La tension est telle que le gouvernement appelle au secours les pharmaciens pour les autoriser à vendre certains médicaments sans ordonnance ! Un comble lorsque l’on sait qu’il envisage aussi de faire voler en éclat le statut des pharmaciens et de leur monopole officinal au profit de la vente sur Internet et des grandes surfaces. Aussi utiles soient-elles, les perspectives de la télémédecine, du parcours de soin ou des assistants médicaux vantés par l’ARS, ne sont pas suffisantes pour inverser rapidement la tendance. D’autant que ces déficits dans la médecine de ville et de campagne viennent aggraver la crise qui sévit dans nos hôpitaux. Les services des urgences étant constamment au bord de l’implosion pour répondre aux besoins des patients dépourvus d’un médecin ».

Rappelant la mobilisation « de nombreux élus locaux et de parlementaires pour bousculer le système et résoudre cette injustice fondamentale d’accès aux soins du quotidien, par nature de proximité », il a fustigé « ce gouvernement qui au nom du sacro-saint principe libéral, rejette toutes les propositions visant à réguler l’installation des médecins en fonction des besoins ».

Puis Stéphane Barré a fait état d’une solution : « Toutes les études le démontrent, nombre de médecins se détournent de l’exercice libéral pour se tourner vers le salariat. Notre propos prolonge donc celui que nous avions développé en juin dernier lors de la présentation ici même du Projet Régional Santé en Normandie 2018-2028 ; ou en octobre avec notre proposition d’instaurer une bourse départementale pour soutenir l’installation des chirurgiens-dentistes. Il consiste à proposer que notre collectivité s’engage en première ligne dans cette action de salut public ».

« Nous vous invitons à faire preuve d’audace, convaincu qu’au-delà du contexte national, le propre d’une collectivité est de pouvoir agir, faire bouger les lignes et inventer les solutions adaptées. Ce n’est pas une question de compétence, c’est une question de devoir et de priorité, d’autant que la couverture sanitaire des seinomarins interagit avec les problématiques que nous avons à gérer dans nos secteurs des solidarités ».

Embauche de médecins par le Département de Saône et Loire 1 an après = 11.000 habitants ont retrouvé un médecin traitant 23.000 consultations assurées

« Monsieur le Président, vous avez reçu dernièrement le Collectif un Médecin pour Tous de Fécamp qui vous a fait part de pistes concrètes pour agir en prenant notamment exemple sur les actions conduites dans plusieurs départements comme la Saône et Loire. Un département qui a pris les choses en main en expérimentant un réseau départemental de centres de santé à partir de 30 médecins et 9 secrétaires recrutés. Et les résultats sont là ! »

Notant au passage que « ce système a permis de systématiser le tiers payant pour les patients que les organisations de médecins libéraux se sont refusées à mettre en place pour cause de complexité au niveau national », il a conclu : « C’est ce que nous vous invitons à faire en Seine-Maritime ».

Nathalie Lecordier, pour la majorité, a réagi en énumérant « tout ce que le département fait déjà », et notamment le soutien à la création de maisons de santé, et en précisant qu’« il n’y a pas de désert médical en Seine-Maritime, même si des zones sont sous tension et sous dotées en médecins généralistes, chirurgiens-dentistes ou kinés ». Elle a estimé que : « nous n’avons pas à rougir sur ce que nous faisons ici… Il s’agit d’une thématique forte de notre politique ».

Et comme elle n’a pas répondu à la proposition formulée, c’est le Président Martin qui est intervenu : « J’ai rencontré ce collectif et j’ai demandé à ce que nous allions regarder en Saône et Loire ce qui a été fait ».

Une réponse qui a satisfait Stéphane Barré : « Espérons que cela soit de bon augure, car nous sommes attendus. Cela ne veut pas dire que nous sommes restés passifs sur ces sujets. Cela veut dire en revanche que nous devons désormais franchir un palier supplémentaire dans notre mobilisation ».

Dominique Métot, pour le groupe des indépendants, a bondi suites aux propos de Nathalie Lecordier : « Pas de désert médicaux en Seine-Maritime ? Vous n’êtes pas face à la réalité des habitants de notre territoire ». Puis, dans le prolongement de l’intervention de Stéphane Barré, il a affirmé que : « Oui il faut imposer aux médecins de s’installer dans des zones prioritaires. Les maisons de santé c’est fait, mais cela ne suffit pas ! ».

Nacéra Vieublé, du groupe pour l’écologie au Département, a fait état qu’ « un Français sur trois ne se soigne pas parce qu’il n’a pas de médecin. Des maisons de santé ouvrent mais restent vides. Le risque c’est que chaque collectivité ou intercommunalité entre en concurrence pour se disputer les nouveaux médecins ».

La vice-présidente Blandine Lefebvre a confirmé qu’une rencontre avec le collectif de Fécamp est fixée et que « nous nous rendrons avant l’été dans le département de Saône et Loire ». Et, contredisant sa collègue, elle a admis que « les déserts médicaux touchent aussi la Seine-Maritime, même si beaucoup d’initiatives locales voient le jour ». Enfin, elle a affirmé la nécessité de travailler en étroite collaboration avec les médecins.

Pour le groupe socialiste, Christophe Bouillon a remercié le groupe communiste pour avoir pris l’initiative de ce débat et soutenu que les « mesures incitatives ne peuvent pas inverser les tendances et répondre à l’urgence. Il faut des mesures régulatrices. Le conventionnement sélectif par exemple. La formation des médecins est prise en charge par la puissance publique donc par les citoyens. Leur installation doit être régulée ».

Des propos prolongés par Denis Merville qui, bien que membre de la majorité, soutient la régulation.

En conclusion, Stéphane Barré a dit avec humour : « Certes, nous n’avons pas à rougir de ce que nous faisons ici, mais si nous pouvons vous faire rougir un peu plus nous serons satisfaits. Car il faut inventer des solutions et nous vous en amenons. La dernière fois sur les dentistes, nous n’avons pas été entendus, cette fois sur les médecins et là vous allez y travailler. On avance, on avance… ».

Pour télécharger l’intégralité de l’intervention de Stéphane Barré : DPD 3 – Santé – SBA

Pour télécharger la proposition du collectif « Un Médecin pour Tous » de Fécamp : UMPC 5 PRESENTATION PHILIPPE REMANIEE ET AMELIOREEUMPC 5 PRESENTATION PHILIPPE REMANIEE ET AMELIOREE

 

Pour le quatrième débat d’ouverture du Conseil départemental du 28 mars, le groupe des Droites s’est demandé comment rapprocher les citoyens des politiques publiques…

Citant la crainte d’un taux d’abstention record pour les prochaines élections Européennes et un sondage qui indique que 70 % des Français pensent que les politiques ne s’occupent pas de leur opinion, Marine Caron a parlé de « délitement » à propos « du désintérêt croissant de la politique notamment chez les 18-25 ans ». Elle a estimé que « La France est fragilisée, la violence physique et verbale se développe… Le RIC est révélateur de cette défiance », avant de préconiser : « Il faut aider les élus locaux, résoudre la crise de vocation, revaloriser la fonction… Il convient de reprendre les réflexions sur le mille-feuille territorial, sur la création des conseillers territoriaux élus d’un département et d’une région… Beaucoup de personnes ne comprennent plus qui fait quoi ».

Pour le groupe socialiste, Nicolas Rouly « s’est étonné de ces propos, sans une seule proposition, un seul engagement sur ce que la majorité de ce département peut envisager pour rapprocher les citoyens des institutions ? ». Il a par ailleurs contesté l’analyse faite : « Le désintérêt de la chose publique ? Non, le mouvement des gilets jaunes, l’implication des jeunes dans les marches pour le climat, prouvent le regain d’intérêt pour la chose publique. C’est dans les politiques publiques qui sont conduites qu’il y a méfiance ». Il a par ailleurs mis en garde contre « la vision condescendante qui peut être véhiculée quand on dit que les citoyens ne comprennent pas les politiques publiques ».

Il a enfin proposé que « le Département démontre que ses propres décisions reflètent ce que demandent et attendent les seinomarins. Vous avez pris une initiative le 2 mars en organisant une réunion du grand débat national qui s’est traduite par une faible fréquentation. La fréquentation est meilleure quand elle s’inscrit dans une pratique bien installée et quand elle s’organise au plus près des seinomarins. L’esprit de citoyenneté qui soufflait ici s’est bien essoufflé depuis votre arrivée », citant l’ensemble des dispositifs de consultation et de démocratie qui ont disparu ou ont été mis en sommeil depuis 2015 dans la collectivité départementale.

Séverine Botte, au nom du groupe communiste, a débuté son intervention par un hommage : « Loin des caricatures qui en sont faites, le mouvement des Gilets jaunes aura eu le grand mérite de bousculer, et d’inquiéter d’ailleurs, ceux qui du haut de leurs certitudes, de leurs habitudes aussi, pensaient que pour gouverner et piloter les politiques publiques il suffisait de se faire élire ! Votez et on fera le reste ! Au point que désormais le débat est partout ».

Mais pour l’élue ossélienne, ces débats ont leur limite : « Débattre pour changer les choses. Sinon, le débat ne sert qu’à faire diversion, à gagner du temps, à ajouter de la confusion et, à l’arrivée à faire grandir le mécontentement, les frustrations, les déceptions et ceux qui sont porteurs de solutions radicalement simplistes et démocratiquement dangereuses ».

Quant à la réponse à la question posée, elle lui semble évidente : « Je serais tentée de vous répondre tout naturellement : en changeant le cap fixé depuis plusieurs décennies dans la conduite des politiques publiques ! Car si l’application des logiques d’austérité visant à diminuer la dépense publique, donc les services publics, sans se préoccuper d’ailleurs d’optimiser la recette publique. Ou si l’application des logiques du marché, des logiques du privé, à nos services publics avaient été de nature à rapprocher les citoyens cela se saurait ! Et personne aujourd’hui ne se poserait la question que vous vous posez ».

Séverine Botte propose par conséquent « d’en finir avec ce dogme libéral qui les détruit et fait de beaucoup de nos territoires des déserts. Il est urgent de les reconstruire au plus près des citoyens, et de recruter massivement des agents pour les faire fonctionner ».

Et de prendre l’exemple de l’Education Nationale : « La Normandie devient le seul centre expérimental de la fusionnite gouvernementale appliquée cette fois au système éducatif. Même sujet d’ailleurs concernant le projet de fusion des universités normandes. La communauté éducative appelle à une adaptation des moyens aux besoins puisque l’éducation, comme la santé ou la sécurité d’ailleurs, fait partie des fondamentaux de toute société. Le ministre répond à travers ce projet de fusion comme à travers son projet de loi baptisé cyniquement « Pour une école de la confiance » : tout est une question d’organisation. Sauf que l’organisation de l’école de la République ne peut pas reposer sur les considérations idéologiques d’un gouvernement, par nature de passage, mais au contraire être construite et animée par l’ensemble de la communauté éducative ».

Concluant : « C’est ainsi que l’on rapproche les citoyens des politiques. Par la co-construction : concerter avant de décider et non pas déconcerter en feignant de consulter après avoir décidé ! Assez de comptabilité, de ratios, de gestion et de chronomètre, assez de dématérialisation effrénée et un retour enfin à l’humanité. Enfin, cela passe aussi par l’invention de gouvernances partagées, à tous les étages, comme d’ailleurs cela se pratique déjà dans certaines communes, pour associer les citoyens aux décisions. Pour partager le pouvoir avec eux. Pas seulement en leur demandant leur avis sur la forme ou choisir le nom qui sera donné au futur gymnase à inaugurer. Mais en en faisant des acteurs de la décision, de la construction des décisions.

Alors avec tout cela, vous verrez, le plus naturellement du monde, les citoyens se rapprocheront des politiques publiques et nous cesserons de nous poser cette question qui à elle seule illustre bien l’échec de ceux qui président à leurs destinées depuis trop longtemps… ».

Stéphane Barré s’est réjoui que « l’ensemble du conseil se retrouve sur la nécessité de rapprocher les centres de décisions des citoyens ». Il a toutefois rappelé que « cet éloignement qu’il nous faut corriger a été créé par les lois successives des derniers gouvernements que nous avons été les seuls ici à avoir combattu à chaque fois. Au-delà, il faut également des changements dans les pratiques, il faut déboucher sur des actes concrets, des propositions concrètes ». Et puisque soutenir le maire a souvent été évoqué dans les propos, il a saisi l’occasion : « Tout à fait d’accord, nous allons d’ailleurs vous faire aujourd’hui une série de propositions à cet effet sur les délibérations que vous nous soumettez, nous verrons bien qui les votera ».

Marine Caron a dû sortir les rames pour conclure et tenter de corriger les propos « que l’on m’a prêtés », avant de plaider pour que la confiance à rétablir puisse reposer sur « des consensus non partisans »…

Pour télécharger l’intervention complète de Séverine BOTTE : DPD 4 – Citoyens et services publics – SB

Le dernier débat introductif à la séance du Conseil départemental du 28 mars, porté par le groupe socialiste, s’est arrêté sur les déclinaisons du Plan pauvreté en Seine-Maritime.

Pierrette Canu a tout d’abord souligné que désormais les départements sont appelés à contractualiser pour mettre en œuvre le Plan pauvreté annoncé en septembre par le chef de l’Etat. Elle est revenue sur le contenu de ce plan et son « manque d’ambition » et « surtout de moyens au regard de ceux mobilisés pour son Plan richesse ». Enfin elle a énoncé les décisions départementales prises ces dernières années et qui vont à l’inverse des efforts à déployer pour faire reculer la pauvreté, tout en questionnant sur le calendrier et les orientations qui seront prises en Seine-Maritime ?

Depuis l’élection de Macron : 25.000 associations ont disparu

Pour le groupe communiste, Sophie Hervé a estimé que ce plan présidentiel « repose sur des intentions louables que nous ne pouvons pas qualifier d’objectifs, tant que nous n’aurons pas la certitude que l’ensemble des moyens budgétaires seront mobilisés pour mettre un terme à ce fléau social et sociétal. Certaines mesures semblent aller dans le bon sens, car elles prolongent des dispositifs existants qui ont fait la preuve de leur efficacité, ou correspondent à des attentes de la part des associations de lutte contre la pauvreté. Nous nous méfions cependant beaucoup de la philosophie libérale qui guide toutes les réformes engagées et que nous retrouvons dans ce plan. Elles se traduisent toutes, sous couvert d’une prétendue simplification, par un rationnement des moyens publics, des services publics, des agents publics ».

Et d’illustrer : « Le budget de l’Etat demeure dirigé prioritairement vers les foyers les plus aisés et des grandes entreprises qui visiblement n’ont pas besoin de ces cadeaux pour crouler sous les bénéfices. Servir les plus riches ne crédibilise pas franchement cette volonté présidentielle affichée de réduire la pauvreté, surtout lorsque l’on se souvient ce que pense ce président, des aides sociales qui coûteraient un pognon de dingue. Cette philosophie globale transpire dans ce plan, avec la nécessité sous entendue de remettre tout le monde sur le « chemin du travail » en traversant la rue, et la volonté de lutter, je cite, « contre l’assistanat ». En oubliant qu’une partie de nos concitoyens ne peuvent pas exercer une activité professionnelle permanente et que le travail ne protège plus nécessairement de la pauvreté ».

Quant aux incidences de ce plan pour le Département, Sophie Hervé a annoncé « des bouleversements. Il en est ainsi par exemple du Revenu Universel d’Activité appelé à regrouper, à compter de 2020, différentes prestations de solidarité et, au moins : le RSA, les aides au logement et la prime d’activité. Les travaux dit techniques de ce RUA ont été engagés et une grande concertation est annoncée d’ici quelques semaines. Nous verrons bien s’il s’agit, ou non, de faire valider des décisions déjà prises. On connaît la chanson ! ».

Elle a appelé à la vigilance pour que « notre collectivité, les départements en général, ne viennent pas supporter le poids de l’addition des vœux présidentiels. Parce que ça, on a déjà donné aussi du temps des précédents présidents… ». Mais aussi pour que la collectivité « se fasse entendre pour que la simplification annoncée ne vienne pas, au final, faire des économies, en excluant une partie des ayant droits actuels, en les exposant à de fortes pressions, ou encore en baissant le niveau d’accompagnement par rapport au niveau actuel, tous dispositifs additionnés ».

La vice-présidente Blandine Lefebvre a confirmé que « le Président a en effet donné le coup d’envoi à une réflexion de fond dans laquelle notre collectivité participe à partir des 5 axes définis. Une loi fixera en 2020 le résultat du dispositif. Une démarche de contractualisation entre l’Etat et les départements est en cours. Elle devra intervenir avant l’été nous concernant et nous engagera sur une durée de 3 ans. Elle intègre une partie socle à tous les départements avec des objectifs communs dont la sortie des jeunes de l’Aide Sociale à l’Enfance, l’insertion des bénéficiaires du RSA ou encore l’accès aux démarches en ligne ».

Pour télécharger l’intervention de Sophie Hervé : DPD 5 – Plan pauvreté – SH

Le vice-président André Gautier a présenté, lors du Conseil départemental du 28 mars, une adaptation de la politique départementale en faveur de l’habitat et du logement, adoptée en 2016, afin de prendre en compte la récente loi ELAN votée par la majorité présidentielle et ses soutiens.

Pour le groupe communiste, Sophie Hervé a fait part de son dilemme « car comme point de départ, se trouve un rapport d’orientation de 2016, pour approuver une nouvelle politique départementale en faveur du logement et de l’habitat. Une politique fondée sur les solidarités sociales et territoriales que nous avions voté malgré quelques réserves. Sauf que le présent rapport vise essentiellement à nous adapter à une loi intervenue depuis et que nous ne partageons pas. Loin de là, puisque cette loi ELAN, nous l’avons combattu en la considérant, et nous ne sommes pas les seuls, comme néfaste pour le logement social ».

23 bailleurs sociaux actuellement en Seine-Maritime Conséquence de la loi ELAN : 20 devront appartenir avant le 1er janvier 2021 à un groupe gérant plus de 12.000 logements

Illustrations : « Une loi dangereuse car elle fragilise les bailleurs, priés de vendre les bijoux de famille pour financer leurs nouveaux programmes, ou tout simplement préserver leur équilibre financier. Dangereuse pour la mixité sociale, lorsqu’elle impose des surloyers, souvent aberrants au regard de la réalité des ressources de certains locataires jugés comme « trop riches » pour demeurer dans un logement social, ou quand elle permet de déroger aux obligations de mixité sociale prévues par les plans locaux d’urbanisme (PLU). Dangereuse pour les personnes à mobilité réduite en diminuant considérablement, de 100 % à 20 % malgré les besoins évidents, l’obligation de construire des logements accessibles à tous, au profit de logements évolutifs. Un terme qui raisonne comme un vœu pieux… Une loi qui force à la concentration des organismes HLM. Une loi qui baisse les obligations règlementaires sur les constructions, avec évidemment à l’arrivée un risque de perte de qualité. J’arrête là la liste est trop longue ».

Ventes de logements sociaux Objectif de la loi ELAN : Passer de 8.000 ventes annuelles à 40.000 ventes

D’où son dilemme : « Forcément, lorsque l’on prend connaissance de ces conséquences là sur le dispositif qui existait ici, nous ne pouvons décemment pas nous y associer. A moins que nous puissions constater, qu’au delà de la simple retranscription de cette mauvaise loi, notre collectivité s’engage à conforter ceux qu’elle fragilise en les contournant : les maires et leur commune ».

Et de s’en expliquer : « Avec cette loi, les maires n’ont plus le pouvoir de s’opposer à la vente de logements sociaux. Enfin, sauf ceux dont la commune se trouve en déficit de logements sociaux. Un comble ! Or, ce sont bien les communes qui ont rendu possible la construction de ces logements, y compris ceux qui désormais sont convoités. Elles sont intervenues financièrement dans les constructions, pour mobiliser des terrains ou dans l’aménagement des abords. Elles ont garanti des emprunts. Elles ont investi dans des équipements publics au service des locataires.

Le logement social repose d’abord sur une volonté communale, ou une absence d’ailleurs de volonté s’agissant de celles qui se refusent de se conformer à la loi SRU sur les 20 % minimum de logements sociaux. Et puis la commune demeure le premier garant de la cohésion sociale. Celle qui trinque d’abord lorsque cette cohésion est rompue. Et après tout ce travail, on veut se passer de leur avis ? On vient leur dire : nous allons vendre chez vous des logements sociaux et avec cet argent nous allons en construire ailleurs, et notamment dans des communes en déficit de logements sociaux ! Vous n’avez plus le droit d’accueillir de nouveaux logements sociaux, vous en avez assez, alors même que des milliers de demandes insatisfaites sont en souffrance. Ce n’est pas acceptable ! ».

Sophie Hervé a par conséquent proposé un amendement afin que dans la liste des critères retenus pour délivrer l’avis départemental sur chaque vente de logement, figure l’avis du maire de la commune concernée.

Même proposition, mais cette fois sans passer par un amendement puisque les modalités d’organisation de ce nouveau dispositif sont renvoyées devant la Commission permanente, pour que dans la gestion du nouveau contingent départemental de logements sociaux, les communes soient étroitement associées.

Alexis Ragache, pour le groupe socialiste, a été dans le même sens en insistant sur « la fragilisation du logement social et des bailleurs voulue par la loi ELAN ».

Stéphane Barré s’est d’abord réjoui que « les propositions portées par le groupe communiste en 2016 lors de l’adoption de ce dispositif départemental sont prises en compte aujourd’hui : L’intégration des copropriétés dégradées, comme Robespierre dans le quartier du Château-Blanc à Saint-Etienne-du-Rouvray, dans les financements conséquents que le Département consacre au programme de renouvellement urbain (ANRU) d’une part. Et d’autre part un soutien accru à la construction de logements en PLAI ».

Puis il a insisté sur l’importance de préserver la mixité sociale : « Nous le savons tous, sans mixité sociale, la cohésion sociale ne peut guère tenir longtemps. Sans elle, c’est la voie ouverte à la ghettoïsation, à la relégation sociale des populations les plus démunies. Sans elle, c’est la concentration explosive de situations explosives. Or, malgré les efforts déployés par le législateur à certaines époques visiblement révolues, je pense à la loi SRU, cette mixité reste fragile, imparfaite, instable. Et le contexte de crise économique et sociale que nous affrontons au quotidien n’explique pas tout. La loi ELAN porte atteinte à cette mixité sociale par bien des aspects. Mais à notre niveau, nous avons les moyens d’intervenir pour la soutenir et la préserver ».

« A travers la gestion de ce nouveau contingent départemental de réservation de logements sociaux, comme à travers notre implication dans l’élaboration des Conventions d’Utilité Sociale (CUS). Ou encore à travers l’avis à rendre sur les projets de vente de logements sociaux. Je souhaite m’assurer que ce souci de la mixité sociale est bien porté par la majorité départementale et que les outils que je viens de citer seront bien utilisés à cet effet.

Je ne voudrais pas que dans ce contingent, les jeunes bénéficiaires du dispositif Coloc76 ou de la Garantie Jeune soient concentrées sur certaines communes, par exemple celles qui accueillent des sites universitaires. Ou, à l’inverse, que les publics les plus fragiles au regard des difficultés d’insertion soient concentrés dans les communes socialement les plus audacieuses. On a déjà donné avec le contingent préfectoral. Et pour garantir une répartition équitable du contingent départemental, et donc préserver la mixité sociale, il suffit d’impliquer les maires et de gérer ce contingent en toute transparence. C’est ce que nous porterons comme proposition en Commission Permanente lorsque les modalités d’organisation du contingent départemental seront débattues ».

Alban Bruneau a quant à lui appelé « les maires à la plus grande vigilance. La loi ELAN lève les protections pour les plus fragiles, comme l’abaissement des obligations pour la construction de logements adaptés au handicap ou la création d’un bail mobilité par exemple. Et elle encourage la vente de logements sociaux avec le risque de doper encore un peu plus la spéculation immobilière. Or nous sommes nombreux à connaître, pour y être confrontés tous les jours, les demandes non satisfaites ou mal satisfaites de logements sociaux. La longueur des listes d’attente est là pour l’attester ».

Le vice-président André Gautier a répondu que « le sujet du rapport ce n’est pas le fond de la loi ELAN, mais la gestion de ses conséquences, son adaptation ici, même si nous sommes nombreux à partager les réserves et les inquiétudes que vous avez pu émettre ». Puis il a pris les engagements demandés par Stéphane Barré : « Oui il faut garantir la mixité sociale, nous y tenons. Et sur le contingent, oui il faut voir comment associer les communes ». Il a cependant souligné sur les demandes de logements non satisfaites, qu’il convenait « de les mettre en perspective avec la hauteur des vacances de logements qui existent ici et là, donc c’est bien l’évolution du stock, de la configuration des logements qu’il faut travailler ».

L’amendement de Sophie Hervé a ensuite été adopté à l’unanimité, le Département va donc recueillir l’avis du maire sur tout projet de vente de logement social sur sa commune.

Puis la délibération a été adoptée également à l’unanimité, chacun reconnaissant auparavant l’effort financier important du Département dans les programmes de renouvellement urbain.

Pour télécharger la délibération avant l’amendement déposé par le groupe communiste : Rapport du 28 Mars 2019-57-75

Pour télécharger l’intervention de Sophie Hervé : 1.03 – Politique de l’Habitat – SH

Pour télécharger l’intervention de Stéphane Barré : 1.03 – Politique de l’Habitat – SBA

Pour télécharger l’intervention d’Alban Bruneau : 1.03 – Politique de l’Habitat – AB

Devant le Conseil départemental du 28 mars, le vice-président Patrick Chauvet a proposé un dispositif d’interventions global et opérationnel pour lutter contre le frelon asiatique, doté d’une enveloppe de 100.000 €. Une plate-forme sera créée pour la réception et l’orientation des appels (des particuliers, des communes, des entreprises) vers des prestataires agréés qui interviendront alors pour la destruction. Sur la facture d’intervention, le Département prendra en charge 30 % avec un plafond de 30 € H.T. Il a également rappelé que les sapeurs-pompiers n’interviennent que sur le domaine public pour des situations présentant un caractère d’urgence.

Intervention d’un professionnel pour la destruction d’un nid sur le domaine privé : Le Département prendra en charge 30 % de la facture avec un plafond de 30 E H.T. Le groupe a demandé d’augmenter ce plafond à 50 E H.T.

Son collègue Denis Merville a soutenu cette proposition tout en rappelant que « les maires ont réagi les premiers » et que, « encore une fois, c’est le Département qui se substitue à l’Etat dans cette affaire ».

Même soutien et rappel pour Bastien Coriton du groupe socialiste qui a toutefois estimé que l’enveloppe financière risquait d’être un peu juste compte tenu de l’ampleur du problème.

Pour le groupe communiste, Alban Bruneau a rappelé ses nombreuses interventions à ce sujet en se réjouissant que « notre collectivité s’implique enfin pleinement dans la lutte contre le frelon asiatique ».

Il a également déploré l’attitude de l’Etat qui insiste pour éradiquer ce frelon « au regard des conséquences dramatiques que risque de provoquer sa prolifération que ce soit sur la santé humaine, sur l’apiculture et plus largement sur la biodiversité », mais qui « fait reposer la destruction des nids sur la faculté contributive et le bon vouloir des usagers. Alors qu’ils ne sont en rien responsables de la présence de nids de frelons asiatiques sur leur propriété ».

Estimant que « la destruction des nids doit être à la charge des pouvoirs publics », Alban Bruneau « s’est félicité que notre Département mette en place un dispositif de soutien financier. Cependant, comme l’expose très bien ce rapport, les tarifs d’intervention peuvent aller du simple au double, entre 90 et 200 € selon la hauteur du nid ».

Il a donc proposé de « maintenir le taux de la prise en charge à 30 %, mais de passer le montant plafond de 30 à 50 € afin de garantir une équité entre tous nos administrés. En espérant que l’Etat et la Région s’appuient sur cette mesure pleine de bon sens et assument le reste à charge pour les usagers ».

Une proposition que le Président Martin a renvoyé à l’année prochaine : « sur la base du premier bilan de ce plan. S’il faut alors rehausser le plafond nous le déterminerons. Il s’agit ici d’un geste du Département pour les particuliers alors que l’Etat n’y met pas un centime ».

L’amendement d’Alban Bruneau a été rejeté par le groupe de la majorité et le groupe socialiste. Les deux autres groupes s’étant abstenus et le groupe communiste ayant soutenu.

La délibération a ensuite été adoptée à l’unanimité.

Pour télécharger la délibération : Rapport du 28 Mars 2019-76-120

Pour télécharger l’intervention d’Alban Bruneau : 2.01 – Frelon asiatique – AB

Pour télécharger l’amendement déposé par le groupe communiste et rejeté par le Conseil : 2.01 – Amendement

Lors du Conseil départemental du 28 mars, la vice-présidente Cécile Sineau-Patry a expliqué que la Région Normandie et l’Agence Française de la Biodiversité proposent de créer mi 2019 une Agence normande de la biodiversité et du développement durable. Cette agence prendrait la forme d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP), associant de nombreux partenaires dont l’Agence Française de la Biodiversité et les 5 Départements normands.

Elle portera des missions de connaissance, de coordination et de sensibilisation, à l’échelle de la région et remplacera certaines structures existantes (Observatoire de la Biodiversité, Agence Régionale de l’Environnement, Institut Régional du Développement Durable) dont les missions s’exerçaient soit en Basse-Normandie, soit en Haute-Normandie.

Elle a proposé l’adhésion du Département à ce GIP.

Pour le groupe communiste, Alban Bruneau a soutenu cette proposition mais avec un bémol : « Il faudra veiller à ce que cette structure d’échelle régionale soit en capacité de répondre aux problématiques spécifiques des différents territoires qui la composent ».

Puis il a fait une proposition : « Il est indiqué que l’un des 4 axes d’intervention en matière de développement durable était d’encourager l’innovation territoriale en s’appuyant sur les travaux de l’enseignement supérieur et de la recherche. Aussi, même si la Communauté d’Universités et d’Établissements Normandie Université participe à cette action, je m’étonne de ne pas voir les trois universités normandes de plein exercice, dont deux sont seinomarines parmi les membres du futur GIP. Je rappelle que les 3 universités normandes ne sont pas fusionnées malgré l’empressement de la Région à vouloir en faire qu’une seule… ».

Cécile Sineau-Patry a considéré qu’il s’agissait d’une « bonne remarque » et qu’elle allait inviter les trois universités normandes à ce partenariat.

La délibération a ensuite été adoptée à l’unanimité.

Pour télécharger l’intervention d’Alban Bruneau : 2.02 – Fusion orga environnement – AB

L’approbation des nouveaux statuts du syndicat mixte de la base de plein air et de loisirs de Jumièges avec intégration du golf, était inscrite à l’ordre du jour du Conseil départemental du 28 mars. Aucune remarque de fond concernant ces nouveaux statuts présentés par la vice-présidente Charlotte Masset, la base de loisirs faisant l’objet d’un large consensus au sein de l’assemblée départementale.

En revanche, une gêne, soulevée par Séverine Botte, relative à un partenariat engagé par le Département avec la multinationale Cargill afin d’organiser une chasse aux œufs sur la base. En effet, cette entreprise a été mise en cause dans un reportage de l’émission « Envoyé spécial » diffusé par France 2 le 10 janvier, sur le travail des enfants et la déforestation en Afrique de l’Ouest.

Séverine Botte s’est donc étonnée de ce partenariat et de son impact sur l’image de la base et de la collectivité.

Charlotte Masset n’y a pas vu malice, rappelant que ce genre de partenariat permet de proposer des activités de loisirs sans coût supplémentaire pour les familles. Puis, elle a invité « à aller voir en Côte d’Ivoire comment cette entreprise travaille et ses engagements pour l’environnement », repoussant ainsi les soupçons évoqués.

Le Président Martin, surpris par le sujet, a rappelé pour sa part que cette décision a été prise en Commission permanente et qu’il s’agissait d’une entreprise implantée en Seine-Maritime.

Séverine Botte a conclu qu’elle n’avait visiblement pas les mêmes informations, avant de diffuser à tous ses collègues le lien avec le communiqué de l’entreprise suite à la diffusion de l’émission. Une communication en forme de mea culpa puisque Cargill rappelle notamment ses engagements à « éradiquer le travail des enfants au plus tard en 2025 et mettre fin à la déforestation dans nos chaines d’approvisionnement en 2030 » !

Le lien avec le communiqué de Cargill : 

https://www.cargill.fr/fr/présence-de-cargill-le-reportage-envoyé-spécial-sur-le-cacao

Le lien avec l’émission « Envoyé spécial » : 

La vice-présidente Marine Caron a présenté, lors du Conseil départemental du 28 mars, un projet visant à adapter le règlement intérieur de l’assemblée, pour notamment prendre en compte les conséquences de la création d’un cinquième groupe interne. Estimant que les temps de débat sont devenus trop longs au début des séances, elle a proposé d’en réduire le nombre.

Des propositions de modification intégrant également les missions d’évaluation et d’information pour faciliter leur composition aux groupes minoritaires.

Si, pour le groupe communiste, Stéphane Barré a convenu de la nécessité de revoir l’organisation des missions, il a fait état du refus de son groupe de voir supprimer des débats de politique départemental en début de séance : « Un projet qui en l’état ne laisse plus à chaque groupe que deux animations de débat par an ! Autant dire qu’avant de pouvoir prendre l’initiative, il nous faudra faire preuve d’une patience exorbitante ! Et pour tout dire peu crédible ».

Rappelant au passage qu’en début de mandat « le tout premier projet de règlement intérieur envisagé par votre majorité avait purement et simplement supprimé le débat de politique départemental en vigueur précédemment, notre groupe avait rappelé combien nous sommes particulièrement attachés à cet espace d’expression démocratique institué au début de nos séances du Conseil. Nous avions alors été entendus ».

Avant de mettre en garde : « Dans l’hypothèse où votre proposition serait retenue, il est évident que le besoin d’expression bien légitime des groupes, et en particulier des groupes d’opposition, passerait par conséquent par d’autres voies offertes par notre règlement intérieur, ce qui, à l’arrivée, serait contradictoire avec la volonté partagée de ne pas allonger la durée de nos conseils ».

Il a ensuite déposé deux amendements, avec le soutien du groupe des élus indépendants et celui du nouveau groupe « Pour l’écologie au Département », pour proposer deux autres solutions plus conformes à la volonté des groupes minoritaires.

Une première dans ce mandat qui n’a pas été du goût du président du groupe socialiste. Nicolas Rouly a tenu à rappeler que la proposition du jour avait fait l’objet de nombreux échanges collectifs préalables et qu’il est « désagréable de découvrir qu’un autre projet a été travaillé par trois groupes en dehors ».

A l’inverse, Dominique Métot, pour le groupe des indépendants, a soutenu, les qualifiant de « compromis intéressant », les propositions de Stéphane Barré, estimant qu’à l’heure du grand débat il serait curieux que les espaces pour débattre se réduisent au sein de ce conseil. Soulignant au passage l’utilité et la richesse de ces débats.

La suspension de séance n’ayant pas abouti à une proposition consensuelle, le Président Martin a décidé de retirer ce projet et de le renvoyer à un autre conseil. Les autres modifications ont été adoptées à l’unanimité. Il a, au passage, concédé au groupe communiste, « la cohérence de ses positions » sur ce sujet.

Pour télécharger l’intervention de Stéphane Barré : 3.04 – Modif RI – SBA

Pour télécharger le premier amendement déposé par le groupe communiste : 3.04 – Amendement commun 1

Pour télécharger le second amendement déposé par le groupe communiste : 3.04 – Amendement commun 2

 

Le vice-président Jean-François Bures a proposé, lors du Conseil départemental du 28 mars, un dispositif de soutien aux activités économiques comprenant : l’aide à l’immobilier d’entreprise, l’aide au commerce rural de proximité, des outils et manifestations de promotion de l’artisanat et du commerce, et l’aide à la redynamisation des zones d’activités économiques (ZAE) sauf zones d’activités commerciales (ZAC) et zones industrielles et portuaires (ZIP).

Il intègre une réflexion collective avec les EPCI qui le souhaiteraient autour de la mise en place de dispositifs d’aides ciblées, avec des seuils de dépenses subventionnables et des taux d’intervention aménagés, spécialement dédiés, d’une part, aux petites entreprises indépendantes (CA < 1M€ ; Effectif < 10 salariés) et, d’autre part, aux entreprises du secteur touristique.

L’artisanat en Seine-Maritime : 40.000 emplois salariés 18.000 établissements 3.223 apprentis

Mamadou Diallo, pour le groupe socialiste, a relevé qu’il manquait dans cette présentation « la mise en exergue de la continuité avec ce qui était en œuvre avant 2015. Ce bilan n’est que le prolongement de ce qui a été fait auparavant ». Il a également regretté que rien ne soit prévu « pour compenser la fin du programme FISAC pour le commerce et l’artisanat voulue par le gouvernement, idem sur le soutien à l’économie sociale et solidaire ».

Michel Lejeune, pour la majorité, s’est réjoui au contraire du soutien apporté ici au commerce de proximité.

Mais c’est une nouvelle fois le groupe communiste qui a pris l’initiative au sein de l’opposition. Stéphane Barré a tenu tout d’abord à cadrer les aides aux entreprises : « Si l’activité économique de nos territoires doit bien évidemment être soutenue par les collectivités, reste à déterminer sous quelle forme et jusqu’à quelles limites… Nous sommes particulièrement vigilants à ce que la puissance publique et l’argent public ne viennent pas servir des entreprises aux seules fins d’accroitre leurs marges utilisées pour augmenter les rémunérations de leurs seuls dirigeants ou actionnaires ».

En conséquence de quoi, il a souligné que « le meilleur moyen de soutenir l’activité, c’est d’agir dans le cadre nos compétences publiques et politiques. Et notamment :

• par des services publics performants et présents,
• par nos politiques en faveur de la formation, de l’insertion,
• par des aménagements de réseaux, d’infrastructures,
• par les politiques d’urbanisme, les politiques foncières,
• par des accès facilités aux marchés publics, à la commande publique sur des bases éthiques, de qualité et de proximité.

Sans oublier un aspect fondamental trop peu présent selon nous dans les politiques de notre collectivité, comme nous l’avons plusieurs fois souligné, le soutien aux emplois menacés par des plans sociaux destructeurs et quelquefois injustifiés ».

A l’adresse des sceptiques, il a rappelé : « Depuis 15 ans, tous les gouvernements successifs se sont illustrés par leurs cadeaux au secteur privé. Depuis la suppression de la Taxe professionnelle la liste est longue. Résultat, les richesses issues de l’activité économique ne cessent de croitre, les dites rémunérations patronales et actionnariales battent chaque année des records, pendant que le pouvoir d’achat des salariés régresse, que la pauvreté, la précarité gagnent du terrain. Que le chômage ne recule pas ».

Puis il s’est penché sur le dispositif proposé ici : « Ce qui est ciblé à travers ce rapport d’orientation nous convient : l’artisanat, tout comme les petites entreprises indépendantes », avant de faire état d’une « incompréhension relative à l’exception prévue pour les entreprises du secteur touristique. Est-ce à dire que le groupe ACCORD pourrait prétendre à être aidé ? ».

Mais c’est surtout sur la partie consacrée à la redynamisation des zones d’activités économiques qu’il s’est arrêté : « Ce soutien comporte deux exceptions de taille que nous ne pouvons envisager : celles situées sur le territoire de la Métropole rouennaise et celles situées sur la toute nouvelle Communauté urbain du Havre. Ce n’est pas une question de taille puisque le dispositif prévoit une intervention sur les ZAE, je cite : quelle que soit leur taille. Non il s’agit bien en l’état de deux exceptions territoriales. Nous souhaitons revenir sur cette discrimination et vous proposons à cet effet un amendement ».

Jean-François Bures lui a répondu que « des groupes comme ACCORD n’ont pas besoin de nous », sous entendu, ils ne nous solliciteront pas, rejetant ainsi la demande du groupe communiste de supprimer la possibilité offerte aux entreprises du secteur touristique de déroger aux critères mis en place pour accéder à des aides départementales.

Stéphane Barré a alors réagi : « Nombre d’entreprises n’ont pas besoin du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) pourtant elles le sollicitent ! ».

En revanche, la seconde demande du groupe a été prise en compte, Jean-François Bures acceptant l’amendement visant à intégrer la Communauté urbaine du Havre et la Métropole rouennaise au dispositif de soutien aux zones d’activités économiques : « On est prêt à cette modification pour ne pas être accusés de discrimination. Ils n’ont pas besoin de nous mais nous le faisons pour obtenir l’unanimité sur cette délibération ».

Et en effet, le rapport a été adopté à l’unanimité.

Pour télécharger l’intervention complète de Stéphane Barré : 3.08 – Politique en faveur des ZAE

Pour télécharger le dispositif de soutien aux zones d’activités économiques (ZAE) avant l’amendement du groupe communiste adopté en séance : Rapport du 28 Mars 2019-509-511

Pour télécharger l’amendement du groupe communiste adopté en séance : 3.08 – Amendement