Le vice-président Jean-François Bures a proposé, lors du Conseil départemental du 28 mars, un dispositif de soutien aux activités économiques comprenant : l’aide à l’immobilier d’entreprise, l’aide au commerce rural de proximité, des outils et manifestations de promotion de l’artisanat et du commerce, et l’aide à la redynamisation des zones d’activités économiques (ZAE) sauf zones d’activités commerciales (ZAC) et zones industrielles et portuaires (ZIP).

Il intègre une réflexion collective avec les EPCI qui le souhaiteraient autour de la mise en place de dispositifs d’aides ciblées, avec des seuils de dépenses subventionnables et des taux d’intervention aménagés, spécialement dédiés, d’une part, aux petites entreprises indépendantes (CA < 1M€ ; Effectif < 10 salariés) et, d’autre part, aux entreprises du secteur touristique.

L’artisanat en Seine-Maritime :

40.000 emplois salariés

18.000 établissements

3.223 apprentis

Mamadou Diallo, pour le groupe socialiste, a relevé qu’il manquait dans cette présentation « la mise en exergue de la continuité avec ce qui était en œuvre avant 2015. Ce bilan n’est que le prolongement de ce qui a été fait auparavant ». Il a également regretté que rien ne soit prévu « pour compenser la fin du programme FISAC pour le commerce et l’artisanat voulue par le gouvernement, idem sur le soutien à l’économie sociale et solidaire ».

Michel Lejeune, pour la majorité, s’est réjoui au contraire du soutien apporté ici au commerce de proximité.

Mais c’est une nouvelle fois le groupe communiste qui a pris l’initiative au sein de l’opposition. Stéphane Barré a tenu tout d’abord à cadrer les aides aux entreprises : « Si l’activité économique de nos territoires doit bien évidemment être soutenue par les collectivités, reste à déterminer sous quelle forme et jusqu’à quelles limites… Nous sommes particulièrement vigilants à ce que la puissance publique et l’argent public ne viennent pas servir des entreprises aux seules fins d’accroitre leurs marges utilisées pour augmenter les rémunérations de leurs seuls dirigeants ou actionnaires ».

En conséquence de quoi, il a souligné que « le meilleur moyen de soutenir l’activité, c’est d’agir dans le cadre nos compétences publiques et politiques. Et notamment :

  • par des services publics performants et présents,
  • par nos politiques en faveur de la formation, de l’insertion,
  • par des aménagements de réseaux, d’infrastructures,
  • par les politiques d’urbanisme, les politiques foncières,
  • par des accès facilités aux marchés publics, à la commande publique sur des bases éthiques, de qualité et de proximité.

Sans oublier un aspect fondamental trop peu présent selon nous dans les politiques de notre collectivité, comme nous l’avons plusieurs fois souligné, le soutien aux emplois menacés par des plans sociaux destructeurs et quelquefois injustifiés ».

A l’adresse des sceptiques, il a rappelé : « Depuis 15 ans, tous les gouvernements successifs se sont illustrés par leurs cadeaux au secteur privé. Depuis la suppression de la Taxe professionnelle la liste est longue. Résultat, les richesses issues de l’activité économique ne cessent de croitre, les dites rémunérations patronales et actionnariales battent chaque année des records, pendant que le pouvoir d’achat des salariés régresse, que la pauvreté, la précarité gagnent du terrain. Que le chômage ne recule pas ».

Puis il s’est penché sur le dispositif proposé ici : « Ce qui est ciblé à travers ce rapport d’orientation nous convient : l’artisanat, tout comme les petites entreprises indépendantes », avant de faire état d’une « incompréhension relative à l’exception prévue pour les entreprises du secteur touristique. Est-ce à dire que le groupe ACCORD pourrait prétendre à être aidé ? ».

Mais c’est surtout sur la partie consacrée à la redynamisation des zones d’activités économiques qu’il s’est arrêté : « Ce soutien comporte deux exceptions de taille que nous ne pouvons envisager : celles situées sur le territoire de la Métropole rouennaise et celles situées sur la toute nouvelle Communauté urbain du Havre. Ce n’est pas une question de taille puisque le dispositif prévoit une intervention sur les ZAE, je cite : quelle que soit leur taille. Non il s’agit bien en l’état de deux exceptions territoriales. Nous souhaitons revenir sur cette discrimination et vous proposons à cet effet un amendement ».

Jean-François Bures lui a répondu que « des groupes comme ACCORD n’ont pas besoin de nous », sous entendu, ils ne nous solliciteront pas, rejetant ainsi la demande du groupe communiste de supprimer la possibilité offerte aux entreprises du secteur touristique de déroger aux critères mis en place pour accéder à des aides départementales.

Stéphane Barré a alors réagi : « Nombre d’entreprises n’ont pas besoin du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) pourtant elles le sollicitent ! ».

En revanche, la seconde demande du groupe a été prise en compte, Jean-François Bures acceptant l’amendement visant à intégrer la Communauté urbaine du Havre et la Métropole rouennaise au dispositif de soutien aux zones d’activités économiques : « On est prêt à cette modification pour ne pas être accusés de discrimination. Ils n’ont pas besoin de nous mais nous le faisons pour obtenir l’unanimité sur cette délibération ».

Et en effet, le rapport a été adopté à l’unanimité.

Pour télécharger l’intervention complète de Stéphane Barré : 3.08 – Politique en faveur des ZAE

Pour télécharger le dispositif de soutien aux zones d’activités économiques (ZAE) avant l’amendement du groupe communiste adopté en séance : Rapport du 28 Mars 2019-509-511

Pour télécharger l’amendement du groupe communiste adopté en séance : 3.08 – Amendement