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En direct avec les conseillers généraux communistes – Compte rendu de la session du Conseil Général du 26 mars 2013

Un fil rouge guide l’ensemble des interventions des conseillers généraux communistes : l’austérité ne constitue en rien une solution à la crise. Au contraire, elle aggrave celle-ci. La conséquence est que, même des mesures pouvant aller dans le bon sens n’atteindront pas leurs objectifs, faute de moyens, si l’on érige l’austérité en postulat.

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Nathalie NAIL intervenant devant les salariés rassemblés devant le Département, sous haute surveillance policière.

Voici son intervention en séance :  

Le rapport qui nous est présenté vise à accompagner la restructuration des services de prévention  spécialisée, qui après  le vote du budget 2013 se voient amputés de la moitié de leurs budgets qui passent de 7 à 3,5 millions d’Euros. L’histoire commence à être connue. C’est une bien triste publicité pour le Département de Seine-Maritime.

 

Suite à cette décision budgétaire incompréhensible, il est sûr que toutes les associations de prévention spécialisée vont se retrouver en grande difficulté de gestion, et pas seulement de manière temporaire.

 

Cette décision induit de fait la suppression de 74 emplois d’éducateurs. Elle met en danger l’existence même des associations concernées et leur action auprès des publics alors même qu’il est précisé dans votre rapport, Monsieur le Président, que l’action de ces associations présente un intérêt que chacun s’accorde à reconnaître.

 

Par les actions des associations de terrain, la prévention spécialisée peut permettre de prévenir la marginalisation et faciliter l’insertion, la promotion sociale des jeunes et des familles qui en ont besoin.

 

En Seine Maritime, jusqu’alors, elle combinait approche territoriale et  approche publique auprès des adolescents et jeunes adultes de 11 à 25 ans et des familles en voie de marginalisation.

 

En ce sens, le schéma départemental enfance-famille avait été travaillé en partenariat avec les acteurs de la prévention spécialisée. Cosigné pour la période 2011-2015, ce schéma est pourtant remit en cause de façon unilatérale par la décision de diviser le budget et de faire cesser l’intervention des éducateurs auprès des jeunes de 18 à 25 ans. Les conventions tripartites cosignées du Département, des associations et des communes sont, elles aussi, remises en cause pour les même raisons. Ce n’est pas acceptable.

 

Dans une période de crise sociale comme celle que nous vivons une telle orientation n’est pas compréhensible. Les associations concernées font connaitre leur incompréhension depuis plusieurs mois. Elles alertent des conséquences sociales immédiates et ultérieures. De nombreux seino-marins les soutiennent et ne comprennent pas eux non plus le sens d’une telle décision. Ils sont aujourd’hui aux portes de l’Hôtel du département pour manifester leur désaccord. Nous ne pouvons pas balayer cela d’un revers de manche.

Quand l’austérité budgétaire conduit le Département à des coupes franches dans ses budgets les plus sensibles, dans ceux que justement il faudrait renforcer, c’est la ligne rouge qui est franchie !

 

Car oui, aujourd’hui, nous avons besoin de plus de prévention spécialisée ! D’autre que nous dans cette assemblée et dans la majorité font cette même analyse au regard des difficultés rencontrées par les populations sur les territoires où ils sont élus municipaux ou parfois Maire. Ils se sont d’ailleurs, pour certains, adressés à vous Monsieur le président, pour souligner les conséquences négatives de la décision qu’ils ont participé à prendre. Différents conseils municipaux, par le biais de vœux et de motions, ont interpellés les conseillers généraux ces dernières semaines. Ainsi, il n’est jamais trop tard pour changer d’avis lorsque nous réalisons qu’une décision est mauvaise. Jamais trop tard pour se reprendre et agir dans le sens de l’intérêt général.

 

Les associations doivent retrouver les moyens de leur action sur le terrain. C’est le rôle de notre collectivité que de les soutenir à la hauteur des besoins des populations.

 

Aussi nous nous prononçons Monsieur le Président, pour la mise en place d’un moratoire suspensif à la décision prise le 18 décembre de diviser par 2 le budget de la prévention spécialisée.

 

Nous nous prononçons pour un engagement de la part de notre assemblée à rétablir le montant au niveau où il était en 2012 dans le cadre d’une décision modificative du budget lors de la prochaine session du Conseil Général de juin.

 

Ainsi, nous voterons contre la délibération qui nous est soumise aujourd’hui, qui consiste à entériner la casse de la prévention spécialisée en Seine-Maritime par la poursuite de la mise en œuvre de la réduction des tarifications allouées aux différentes associations.

 

Monsieur le Président, chers collègues,

Lors de notre dernière session, une fois encore, les élus communistes ont alerté, dans cette assemblée, sur les dangers que les politiques d’austérité font peser sur le quotidien des familles seino-marines.

La situation, depuis, non seulement ne s’est pas améliorée mais s’est au contraire aggravée.

Cette situation, que nous n’avons de cesse de dénoncer, valide pleinement notre analyse et valide le vote d’alerte que nous avions émis en nous abstenant sur le budget présenté pour l’année 2013 dans notre collectivité.

Cela renforce notre conviction que l’austérité n’est pas la solution mais bien le problème.

Il est donc urgent de mobiliser toute notre énergie dans la recherche et la mise en œuvre d’alternatives à cette politique d’austérité qui fait si mal à notre peuple.

Les Seinomarins des classes moyennes et populaires souffrent.

Celles et ceux de nos concitoyens qui pouvaient s’en sortir jusqu’à maintenant sont de plus en plus sous la menace du chômage et de la précarité.

La stagnation des salaires, la hausse des prix, les hausses des taxes et impôts comme ceux que vous avez adoptés pour notre collectivité ont une répercussion réelle sur le pouvoir d’achat des habitants de notre territoire.

Quant aux éventuelles surtaxations du diesel ou la fiscalisation voire la baisse des allocations familiales, quelle logique et quel signe politique donné…alors même que vingt milliards d’euros sont offerts sans contrepartie aux grandes entreprises ?

Les associations qui œuvrent au lien social et qui sont essentielles dans la vie de nos concitoyens, sont également touchées.

Ce sont leurs projets qui vacillent, avec là aussi des emplois qui sont supprimés. Les associations de prévention spécialisée en sont le triste exemple, mais seulement le sommet l’iceberg.

Mais ici ou là, dans de nombreuses communes, les critères d’attribution des subventions CUCS – dont on aurait à redire d’ailleurs sur les délimitations du zonage –  se durcissent, et des financements disparaissent. Quel avenir demain pour le tissu associatif dans notre département, dans notre pays ? Les économies d’aujourd’hui couteront cher à la société toute entière demain, j’en suis convaincue…

Les gouvernements de droite qui se sont succédés et leur politique au service du MEDEF et de la haute finance portent certes, la responsabilité de la casse sociale que nous subissons.

Mais aujourd’hui, alors que le premier devoir d’un Gouvernement de gauche, qui devait s’attaquer à la finance, aurait été de revenir sur cette politique, nous n’assistons qu’à un ballet incessant de promoteurs de l’austérité, à tous les étages.

Les conséquences – prévisibles – n’en sont pas moins désastreuses : les chiffres du chômage battent des records sans perspective d’inversion de la courbe à court, moyen et même long terme, la casse industrielle s’accélère, l’investissement public est au point mort.

Mais quelle perspective d’avenir avons-nous dans ce cadre, dans cet étau du pacte budgétaire européen voté à l’unisson dans une alliance contre nature par les parlementaires de la majorité gouvernementale et de la droite rassemblés ?

S’enfermer dans le dogme des 3% est un non-sens économique.

Cette austérité obsessionnelle et ravageuse, est contestée jusque dans les rangs du FMI. S’enfermer dans le dogme des 3 %, c’est condamner le pays à s’enliser dans la crise.

Dans cette situation le Département devrait être la collectivité de la résistance à l’austérité, la collectivité du bouclier social comme vous aimez le rappeler Monsieur le Président,

La collectivité au service du changement pour lequel nos concitoyens se sont majoritairement exprimés il n’y a pas si longtemps lors d’élections majeures dans notre pays.

Les élus communistes au Département sont fidèles à ces engagements qui ont fondé la majorité départementale en 2004, et qui la fondent encore aujourd’hui.

• Les solidarités comme une priorité incontournable, au-delà du discours,
• l’aménagement du territoire au service de l’intérêt général et au service d’un      développement ambitieux pour qu’il puisse être durable,
• la mise en œuvre d’une politique éducative de haut niveau,
• la culture accessible à tous,
• la promotion du sport dans les quartiers et dans les villages,
• la mise en place d’un transport collectif de qualité et à bas prix,
• la construction et l’accompagnement de la construction de logements publics ;

en résumé un Département au service du développement individuel et collectif des citoyens comme acteurs de leur vie.

Pourtant, c’est un budget au service de la réduction de la dépense publique que vous avez voté.

Alors quel avenir pour le Département ?

Quel avenir alors que vous avez dit construire un budget contraint ?

Quel avenir alors que les dotations aux collectivités vont baisser fortement, de près de cinq milliards d’euros jusqu’en 2015 ?

Quel avenir alors que les lois de décentralisation qui sont en préparation confinent le Département à une collectivité ressemblant à un guichet social sans moyens ni prérogatives.

Les grands schémas qui nous sont notamment présentés aujourd’hui (schéma nautique et plan climat énergie pour ne citer qu’eux) sont appauvris par manque de moyens. N’ayant que peu d’impacts économiques et de structuration du territoire, ils portent en eux, déjà, une certaine forme de renoncement.

Ce qui reste du couple structurant que constituent le Département et les communes en est un exemple criant. Le refus de subventionnement des projets pourtant utiles à nos concitoyens dans les communes inquiète les élus locaux.

Certains, pourtant silencieux, sont membres de cette assemblée. Avec une enveloppe passée de 46 à 20 millions d’euros, il est évident que l’ensemble des besoins ne peut être satisfait. Ici une école est sacrifiée, là la salle de sport, ou l’isolation des bâtiments, etc…

Notre Département n’a-t-il plus de rôle à jouer dans l’aménagement du territoire ? 26 millions d’euros de moins pour les collectivités partenaires, c’est 26 millions d’euros de moins pour les carnets de commande des entreprises qui travaillent pour l’investissement public.

Ce sont des contrats qui ne sont pas signés, ce sont des emplois en moins.

L’objectif politique de cet affaiblissement de la collectivité départementale serait-il de généraliser ce qui se profile en Alsace, ou en Bretagne, une collectivité unique résultant de la fusion des régions et des conseils généraux ? De ce point de vue Alain Le Vern, Président du Conseil Régional, a discuté de cette perspective avec vous. Nous aimerions bien que vous nous fassiez, Monsieur le Président, un bref résumé de cette entrevue, et que vous donniez vous aussi votre position.

Au-delà de cette volonté locale de constituer une baronnie au service du Président de Région, il plane une menace forte sur ce qui fait la force et l’origine des conseils généraux, c’est à dire le découpage cantonal. En imaginant un scrutin inédit dans le monde qui consiste à faire élire deux personnes sur un territoire regroupant plusieurs cantons, c’est une véritable manœuvre antidémocratique qui s’opère avec l’éloignement du pouvoir de décision des citoyens et  l’avènement programmé du bi-partisme.

Au contraire, si la volonté est de renforcer la démocratie et d’établir une réelle parité femme-homme, la solution passe par l’intégration d’une dose de proportionnelle dans ce scrutin.

Autant le redire clairement, NON les élus communistes ne sont pas prêt à sacrifier sur l’autel de l’austérité la collectivité départementale.

La fragilisation de nos politiques a commencé lors de l’adoption, sans le consentement de notre groupe, du plan dit « de consolidation des priorités départementales ». Quand est-ce que sera fait le bilan, quand seront tirées les leçons, quand seront évaluées les conséquences de ce plan ? La délibération prévoyait une évaluation annuelle, nous souhaitons qu’elle soit portée à la connaissance de notre assemblée. Celle-ci nous permettrait de constater la situation, et de redresser le cap.

Au sein de cette assemblée, dans la majorité départementale, bien plus largement que dans les seuls rangs communistes, j’entends ici où là l’approbation de tout ou partie des positions que nous portons.

Nombreux sont les élus locaux, inquiets, sur les bancs de cet hémicycle.

Permettez-moi de dire tout haut ce que vous pensez tout bas …comme nous vous pensez qu’il faut changer de cap.

Eh bien, je vous lance aujourd’hui un appel.

Si le cap doit être changé, vous devez le dire ici, chers collègues, et pas seulement dans les couloirs ou à la sortie de telle ou telle réunion. Ce n’est pas une petite affaire, c’est une vraie question de fond politique.

Les choix européens et nationaux ne sont pas les bons.

Il est de notre responsabilité de ne pas les accompagner mais au contraire de faire les choix courageux qui protègeront les seinomarins des conséquences de la crise que le pays traverse.

Les chypriotes, les grecs, ces peuples sont la preuve par l’exemple de la nocivité des politiques d’austérité. Nous voyons aujourd’hui dans quel état de déliquescence sont ces pays.

D’autres choix, à gauche, sont possibles, comme ce fut le cas au Sénat où socialistes et communistes votaient ensemble une loi interdisant les licenciements boursiers. Pourquoi ne pas la reprendre aujourd’hui ?

Cette loi a été déposée à l’Assemblée Nationale et au Sénat par les parlementaires du Front de Gauche. Les huit articles de ce texte sont le fruit d’une co-élaboration avec les salariés de notre pays. Ils sont le fruit de l’intelligence collective des travailleurs. Il s’est appuyé sur l’apport et l’expertise de terrain de très nombreux syndicalistes et représentants d’entreprises en lutte, comme les Sanofi, les Fralib, les Petroplus, les Legrand, les Renault…

Ce texte vise à réajuster le droit du travail pour faire face à la finance, en redéfinissant les motifs de licenciement acceptés. Il prévoit également que les licenciements sont jugés abusifs, sans cause réelle et sérieuse, si l’entreprise ou l’usine a constitué des réserves ou un bénéfice net au cours des 2 dernières années, ou si elle a distribué des dividendes, des stocks options ou procédé à des rachats d’action. Il demande le remboursement des aides publiques lorsque le licenciement aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. Le texte remet aussi en cause la procédure de rupture conventionnelle, véritable licenciement déguisé qui a concerné plus d’un million de salariés depuis 2008.

Voilà la première boîte à outils dont doit se saisir la gauche pour appuyer son action au service de l’emploi ! Ce texte sera présenté à la mi-mai au Parlement. La gauche s’honorerait à adopter cette loi aujourd’hui, puisqu’elle a la majorité pour le faire.

Les Français, les Seino-Marins, de Dieppe au Havre, de Rouen à Elbeuf, de Lillebonne au Trait, de Yerville à Neufchâtel en Bray, n’ont pas porté la gauche au pouvoir pour qu’elle cède au monde de la finance.

Les marchés financiers ont tout sauf un visage humain.

L’Humain d’abord, tel doit être notre objectif commun.

Au Département de Seine-Maritime comme en France, changeons de cap.

Il en est encore temps !

Monsieur le président, chers collègues

Chacun connaît l’investissement, l’action constante du groupe des conseillers généraux communistes et républicains au conseil général de Seine-Maritime, pour la gratuité des passages d’eau, dans notre département.

Cela concerne l’ensemble des ponts, mais aussi des bacs.

Pour les ponts de Tancarville et de Normandie la question reste entière et mérite toujours que l’on s’y attelle.

Concernant le pont Brotonne, et les bacs de Seine, nous nous sommes retrouvés, socialistes et communistes, à différents reprises pour en réclamer, à la majorité de l’époque, la gratuité totale.

Cette orientation fut inscrite Monsieur le président dans le projet qu’ensemble nous portons depuis mars 2004, et c’est très rapidement que ces mesures ont été mises en œuvre.

Depuis, l’activité des bacs s’est renforcée, cette décision a donc été efficace et elle satisfait les habitants des deux rives du fleuve.

Sur les passages d’eau nous investissons beaucoup, pour conforter notre politique de service public au titre des déplacements.

Depuis 2004 la flotte des bacs s’est enrichie de 2 unités : Bac 22 en service à Val de la Haye (fluvial 10/12 VL) ~ 2,5 M€ TTC commandé en 2004 et livré en 2006 (chantier MIM à Dieppe) Bac 23 en service à Quillebeuf (maritime 28 VL ou 14 VL + 4PL) ~ 10 M€ TTC marché lancé en juillet 2006 décision finale fin 2007/2008 et livré fin 2010 avec mise en service mi 2011…

Le Département a également engagé un programme de construction de pontons flottants pour la sécurité du personnel. Les 3 premiers ont été livrés pour un prix unitaire de 350 à 400 k€ TTC Et des investissements en matière de signalisation a messages variables sont réalisés.

Le pont de brotonne quant à lui, élément important, essentiel de l’axe Yvetot -La Mailleraye, fait l’objet de la plus grande attention. 8 millions d’€ d’investissement ces quatre dernières années et un programme de près de 8millions d’euros pour les 2/3 prochaines années

L’axe Yvetot La Mailleraye, est inscrit tout comme la RD 6015 ex nationale 15, la RD 929 et la RD 928, aux axes soumis à l’écotaxe, soit je le rappelle 290 km, dans notre département sur un total de 1900 km de réseau de première catégorie considéré donc comme un patrimoine routier essentiel pour l’économie du département. Les estimations des travaux projetés s’élèvent a près de 35 millions d’€.

A plusieurs reprises j’ai évoqué les contraintes auxquelles nous étions soumis dans le cadre des structures du réseau routier.

Quelques chiffres que j’aime rappeler :

En terme d’agressivité mécanique, un PL de 40 t est l’équivalence de 1 million de voitures Et le coût de réalisation des infrastructures pour accepter un trafic poids-lourds, est estimé entre cinq à 10 fois plus élevé que pour supporter un trafic véhicules légers.

La nouvelle règle votée voici un an 29 février 2012 aux dernières heures du mandat Sarkozy et qui donne autorisation de circulation sur les routes de poids-lourds de 44 t sur 5 essieux dont les décrets d’application ont été signés le 6 décembre dernier aura évidemment de graves répercussions, et notamment financières.

J’avais aussi fait remarquer, que cette écotaxe pourrait avoir des effets pervers sur l’ensemble de notre réseau départemental…

Je n’y reviendrai pas.

Après un report suite a un recours des professionnels de la route, elle sera mise en service non pas en juillet prochain mais sans doute le 1er octobre 2013.

Je profite donc au passage pour attirer l’attention du Président sur l’impérieuse nécessité d’inscrire au chapitre budgétaire des chaussées le retour financier de l’écotaxe, que percevra le département…

Elle devrait, selon ma vision, constituer une contribution dédiée en complément de l’actuel budget des routes. Qu’on m’excuse de cette insistance, mais avec les derniers hivers que nous avons vécus et le dernier épisode l’atteste, chacun comprend bien que les structures de chaussées ont énormément souffert, et bien au delà du visible actuel.

Mais pour revenir à la délibération qui nous est soumise aujourd’hui j’y vois pour ce qui me concerne, la démonstration que nous ne sommes qu’au début de ces effets néfastes…

Et disons que pour l’essentiel l’incendie du pont Mathilde en est le révélateur.

En effet depuis le 29 octobre dernier jour de l’incendie nous constatons une évolution considérable du trafic sur ce bac. Notre collègue Marie-Françoise Gaouyer précisait dans sa présentation que le bac 21 avait pour objet d’assurer la traversée du fleuve, à la hauteur de Duclair, à la population seino marine des deux rives, de permettre le bon déroulement de l’activité économique et agricole locale.

Avec la fermeture du pont Mathilde les traversées ont fortement progressé et il nous a fallu prendre des dispositions qui ont quelque peu perturbé le trafic poids-lourds. Évidemment l’activité des carrières s’en est trouvée altérée, et nos collègues ont rencontré les responsables des entreprises concernées.

Au cours des réunions le constat a été fait qu’un trafic de transit poids-lourds nouveau utilisait ce bac sur l’itinéraire européen nord-sud, afin de contourner les itinéraires à péage et le tronçon écotaxe, Yvetot La Mailleraye.

L’usage originel du bac s’en trouve évidemment dénaturé et il est à craindre des difficultés sérieuses aux abords des quais, files d’attente, et autres complications, pour les véhicules légers, et habitants de ne pouvoir traverser aisément le fleuve.

Cette situation entrainera assurément des problèmes de sécurité routière.

Mais les carriers ont au cours de la discussion proposé parmi d’autres propositions, comme l’exploitation par leurs soins d’un bac spécifique, que le bac 21 soit soumis à contribution financière pour les trafics poids-lourds uniquement.

Cette proposition a été étudiée.

Cette contribution doit être a la fois efficace pour détourner les trafics de transit et dans le même temps attractive pour le trafic poids-lourds local.

A l’évidence, le bac 21 ne pourrait supporter une telle progression de l’activité, d’autant que les carriers vont être amenés à répondre aux sollicitations dans le cadre de la construction de l’autoroute.

Au regard de cette nouvelle situation créée et dans l’immédiat le groupe communiste, en l’absence d’autres solutions immédiates, et afin de permettre, sans risque de longue rupture pour avaries techniques, au mieux l’activité locale, votera cette délibération.

Mais à l’évidence et compte tenu des précisions financières et techniques contenues dans ce rapport il me semble nécessaire d’examiner dès maintenant la possibilité d’un passage d’eau plus appropriée aux obligations à venir.

Sans doute la construction d’un nouveau bac est-elle à envisager.

Sans doute aussi conviendrait il, considérant que les bacs sont la continuité des routes départementales de travailler par anticipation aux perspectives d’évitements des axes payants, et d’en tirer des enseignements.

A situation exceptionnelle, dispositions exceptionnelles.dit on…le groupe communiste veut bien l’entendre.

Cette initiative ne doit donc pas être une première, c’est-à-dire la porte ouverte à la mise en place d’une généralisation des péages. Il en est peut être parmi nous qui pourrait l’imaginer, car avec de telles situations bien au-delà des passages d’eau, l’argumentation vaudrait aussi pour les routes départementales.

Il va de soi et vous n’en doutez pas, que telle n’est pas notre conception du service public.

Monsieur le Président, Chers collègues,

Je souhaite à l’occasion de l’examen des rapports de la commission des solidarités, intervenir  sur la question de la réforme de la géographie prioritaire lancée par le Gouvernement en direction des quartiers défavorisés.

Le Comité Interministériel des villes qui s’est réuni le 19 février dernier a présenté à cette occasion ses conclusions au terme de la concertation nationale «  Quartiers, engageons le changement »  qui s’est tenue d’octobre 2012 jusqu’au mois de janvier.

Cette réforme, qui sera mise en œuvre à crédit constant de l’Etat, a vocation à concentrer les moyens des différents acteurs sur un nombre restreint de quartiers, au nombre de 1000, en lieu et place des 2 493 quartiers CUCS, 751 ZUS ou encore, 595 quartiers faisant l’objet d’opération de renouvellement urbain. La liste des sites sortants et entrants des dispositifs prioritaires devrait être communiquée au début de l’été. Dans un contexte de garrottage financier des collectivités, plusieurs associations d’élus ont demandé au Gouvernement, à juste titre, de prendre des mesures pour accompagner les territoires qui ne seront plus reconnus prioritaires.

Le Comité Interministériel des villes du 19 février a arrêté, lors de sa réunion,  27 décisions se déclinant en de multiples actions. L’une de ces décisions, la 22^ème pour être plus précis,  prévoit la conclusion de contrats de ville de nouvelle génération pour les territoires retenus.

Ces nouveaux contrats de ville seront uniques et globaux. Ils allieront les dimensions sociales, urbaines, économiques et environnementales et seront adossés à un projet de territoire engageant le droit commun de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes sociaux. Ceux-ci seront inscrits sur la durée du mandat municipal, soit 2014/2020. Ces contrats de ville seront portés par le niveau intercommunal, les maires restant opérateurs de proximité.

Le Gouvernement entend mobiliser l’ensemble des partenaires de la politique de la ville au travers d’une coordination qui sera assurée par le Préfet, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale et les maires.

Dans cette optique, les contrats de ville seront préparés et soumis à la signature du Président du Conseil Régional et du Président du Conseil Général, soumis également à l’institution judiciaire, au Recteur d’académie, au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, au Directeur territoriale de Pôle Emploi, de la CAF, aux Présidents des chambres consulaires. Outre les habitants, les associations, les entreprises et les bailleurs seront également associés à cette démarche.

Dans un contexte où les Départements sont appelés à s’investir fortement dans les quartiers qui seront retenus prioritaires, notamment au titre de leurs compétences sociales, nous sommes particulièrement inquiets face au positionnement divergeant de notre collectivité vis-à-vis de la politique gouvernementale en la matière.

En effet, outre l’incompréhensible désengagement du Département du secteur de la prévention spécialisée qui a été réduite à sa portion congrue en décembre dernier, ce qui d’ailleurs n’est pas s’en faire de remous chez les maires concernés, dont certains sont de votre sensibilité politique, Monsieur le Président, notre collectivité a abandonné à la même occasion et ce, sans tambour ni trompette, le Contrat Départemental de Cohésion Sociale qu’elle avait mis en place en décembre 2011.

Un dispositif mort né, faute de crédits, qui je vous le rappelle, devait soutenir les associations oeuvrant dans les territoires classés en Zone Urbaine Sensible lequel intéressait 10 communes de Seine Maritime.

Dans quelques mois nous connaîtrons la liste des territoires retenus au titre de la nouvelle géographie prioritaire. Une fois celle-ci publiée, l’ensemble des partenaires sera appelé à travailler de concert pour élaborer, définir et préciser les financements des politiques publiques qui seront menées sur ces territoires.  Notre Département, de par sa vocation sociale première, ne pourra pas se soustraire à ses responsabilités. Aussi notre groupe demande que le Conseil Général se projette et s’investisse pleinement dans l’élaboration et le financement des nouveaux contrats de ville.

Monsieur le Président, chers collègues,

Il est proposé à notre assemblée d’adopter aujourd’hui le plan climat énergie de notre collectivité dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 12 juillet 2010 qui impose aux collectivités de plus de 50 000 habitants d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et d’adopter un tel plan. Un axe de travail qui est également inscrit au sein du projet de territoire « Seine Maritime, imaginons 2020. »

Si tout le monde peut se retrouver sur les objectifs du plan climat énergie, il reste que la réalisation de ses objectifs généreux implique de répondre à la question des moyens financiers pour les collectivités et de notre Département en particulier.

Sans moyens financiers, ses objectifs resteront des vœux pieux. A ce titre, la proposition de loi adoptée au Parlement relatif à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales est symptomatique des maux auxquels sont confrontés les collectivités au premier rang desquels sont les communes.

Lors de son examen, les élus du Front de Gauche ont exprimé leurs réserves et se sont abstenus lors du vote de ce texte. Ils ont rappelé à cette occasion que la clarification de l’arsenal normatif pesant sur les collectivités territoriales n’est envisageable qu’à condition qu’elle ne se fasse pas dans une optique de gestion de la pénurie.

En effet, la simplification des normes pourrait être menée dans une optique de nivellement par le bas en permettant aux collectivités, d’abaisser leur niveau de normes et de réglementation, par exemple en terme de protection de l’environnement, afin qu’elles puissent  s’adapter à leur situation de sous-dotation budgétaire imposé par le pouvoir central. Une situation qui perdure et qui est appelé à s’aggraver avec les derniers choix du Gouvernement.

Les difficultés des territoires ne tiennent pas tant à l’existence des normes qu’aux restrictions budgétaires imposées par les politiques austéritaires imposées par les traités européens au nom de dogmes libéraux qui ont démontré leur faillite.

Cette question des moyens se pose très concrètement à notre collectivité pour mener à bien ses choix politiques. Le plan climat énergie présenté ce jour se fait fort, dans son axe 4, de promouvoir un développement local et un aménagement durable du territoire au travers notamment, d’un conditionnement de ses aides à destinations des collectivités lié au respect de critères d’éligibilité climat/air/énergie. Au titre de ses critères figure la performance énergétique des bâtiments. Un critère déjà mis en œuvre pour un certain nombre d’aides départementales conditionnées à la réduction de 20% de la consommation d’énergie pour le financement d’une rénovation.

Partageant les objectifs du Département en terme de développement durable, la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, que j’ai l’honneur d’administrer a ainsi décidé de lancer en parallèle de l’élaboration de son agenda 21, un Marché Public de Performance Energétique (MPPE) après avoir préalablement réalisé un audit énergétique de l’ensemble des ses bâtiments communaux.

Cet outil particulièrement novateur se décline en un marché de travaux sur le bâti et un marché d’exploitation et de travaux sur les installations thermiques. A terme, il doit permettre de générer 23% d’économie de consommation d’énergie sur l’ensemble des bâtiments communaux au premier rang desquels sont les équipements scolaires.

Le cadre législatif du MPPE imposant dans un souci de cohérence, une démarche globalisée, les services de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray ont donc adressé un dossier unique en juillet 2012, puis à la demande du Département,  travaillés 35 dossiers de subventions individualisés.

Chaque dossier a demandé un travail important. Chacun devait comprendre leur propre diagnostic thermique, une notice explicative individuelle des travaux, une grille d’analyse fournie par le Conseil général à compléter faisant ressortir le détail des travaux, leur coût, leur incidence sur le plan de l’environnement, du social, de l’économie etc. ainsi que les plans.

Sur ces 35 dossiers, seuls 18 ont été reconnus éligibles en application des critères du Conseil Général. Le montant global du MPPE s’élevant à 4 030 000 euros, la ville pouvait en fonction de ses 18 dossiers éligibles, prétendre à une subvention du Département d’au moins 400 000€ en application d’un taux de subventionnement à 20%.

Or, le 15 février dernier le Conseil Général a indiqué que seuls deux dossiers ont été retenus pour une subvention estimée de 12 000 euros. Une somme dérisoire face à la masse de travail demandée aux services de la ville. Un travail que les plus petites collectivités n’ont bien entendu, pas les moyens de s’offrir.

Fait troublant, l’ensemble des dossiers relatifs aux équipements scolaires a été rejeté, or il représentait près de 70% des dossiers déposés. A ce titre, on peut s’interroger sur ce choix en décalage de la priorité du Gouvernement faite à l’éducation. Un Gouvernement qui entend notamment, faire passer le taux de scolarisation des moins de 3 ans à 35% d’ici 5 ans, contre 10 % actuellement. Un objectif qui impliquera pour être tenu, que les communes  réalisent des investissements lourds. Pourront elles compter sur le soutien financier du Département ? On peut s’interroger.

La situation que je viens de vous décrire longuement n’est pas propre à St Etienne Rouvray, loin s’en faut. La presse régionale c’est fait largement l’écho des propos de maires privés de subvention départementale pour réaliser leurs investissements.

Les meilleurs schémas, plans  et autres dispositifs tels que le plan climat énergie départemental que notre groupe votera, resteront lettres mortes si notre collectivité ne se donne pas les moyens financiers de sa politique.

Les clés étant pour l’essentiel, entre les mains du Gouvernement et de sa majorité parlementaire, il conviendrait que l’exécutif Départemental effectue un travail de lobbying auprès de ceux-ci et de ses réseaux parmi les associations d’élus et de collectivités afin d’infléchir cette stratégie mortifère de l’austérité qui asphyxie l’ensemble des nations européennes, y compris celle qui ont cru pouvoir jouer contre leurs voisins partenaires économiques. L’austérité par la réduction des dépenses et de la consommation qu’elle implique, contracte nécessairement l’activité, crée des armées de chômeurs et réduit d’autant les rentrées fiscales.

Il faut rompre ce cercle vicieux qui mène au déclin, réhabiliter la dépense publique, renforcer les capacités financières des collectivités locales en allant chercher les recettes entre les mains des plus fortunés et des grands groupes.

C’est en tant que Vice-Président en charge de l’éducation que je souhaite m’exprimer, car on peut difficilement appréhender les problématiques d’emplois sans évoquer la saignée sans précédent dont font l’objet les filières de formations professionnelles des lycées techniques et technologiques.

Quand on parle d’emploi, il faut évidemment appréhender les problématiques de formation des jeunes qui leur permettent d’accéder à ces emplois. Or, la rentrée se prépare avec 19 fermetures ou amputations de sections du CAP au BTS dans l’ensemble des lycées qui maillent notre région. 2 ouvertures, l’arbuste qui ne doit pas cacher la déforestation.

Quant aux filières d’avenir évoquées pour l’instant, c’est du vent, et je dois dire que l’inquiétude que nous avons avec la communauté éducative c’est que ces saignées accompagnent l’acceptation de mutations industrielles pour les rendre irréversibles. Lorsqu’on renonce à former des soudeurs, à former des lycéens pour intervenir dans le domaine de la mécanique ou de l’automobile, on inscrit dans le marbre le mouvement de casse industrielle que nous subissons depuis de trop longues années.

Je voulais évidemment insister la dessus parce que nos lycées sont fortement frappés par cela.

Un dernier mot sur le cœur de l’intervention de Dominique Randon sur les emplois d’avenir. On voit bien qu’au regard des objectifs gouvernementaux, on est en panne sur les objectifs de recrutement, pas faute de volonté – je crois que nous sommes nombreux à penser que ce dispositif peut amener aux jeunes une réponse, pas une panacée, mais une réponse.

Mais Jean-Louis Jegaden a raison de dire que l’asphyxie généralisée des collectivités locales, que l’absence de pacte de solidarité de croissance avec les communes, puis l’asphyxie des associations par la même occasion, les privent de leurs capacités à s’inscrire dans ces dispositifs d’aide à l’emploi. Et c’est l’une des raisons pour lesquelles il est malheureusement en panne pour les jeunes de notre région.

Séance du Conseil Général 18 décembre 2012 –

 

Mes chers collègues,

C’est dans un esprit de grande responsabilité que nous abordons mes camarades et moi cet exercice budgétaire. Le premier pour notre majorité sous un gouvernement de gauche, depuis 2004 que nous travaillons ensemble dans l’intérêt des seino-marins et de la seine maritime.

Ensemble nous avons fait en sorte que le département mène une politique au plus près des besoins de nos concitoyens, une politique identifiée de gauche. Contrairement à ce que soufflent régulièrement nos collègues de droite, nous n’en avons pas fait trop, au moment où leur gouvernement tapait dur sur les services publics et sur les collectivités.

Ces dernières années,nous avons été un espace de résistance.

En 2011, sous prétexte des difficultés croissantes auxquelles nous étions confrontées, le plan de consolidation adopté sans notre consentement a engagé le département dans une réduction de la voilure de ses actions.

Le budget qui a suivi, à la veille des élections, avait été voté par notre groupe sous conditions : en cas de victoire de la gauche, nous espérions la mise en place d’un  collectif budgétaire qui  viendrait soutenir les collectivités et leur donner de l’air. Vous aviez pris cet engagement devant cette assemblée, Monsieur le président, engagement qui n’a pas été respecté, le gouvernement s’engageant dans la mise en place du traité budgétaire.

C’est un problème, car aujourd’hui, et depuis le vote du dernier budget, les conditions ne sont plus les mêmes. La droite n’est plus aux manettes. Aujourd’hui, c’est la gauche qui est en responsabilité à tous les étages. Et ses responsabilités sont grandes.

Car la crise est passée par là. Et les conditions de vie de nos concitoyens se dégradent de jour en jour, vous le savez tous aussi bien que moi.

Logiquement, donc, le rôle du département devrait s’en trouver renforcé, avec encore plus de solidarité pour répondre aux besoins qui explosent, pour jouer le rôle de bouclier social, pour protéger.

Mais ce n’est pas ce qui nous est proposé. Le budget présenté aujourd’hui est l’application directe du plan de rigueur adopté en 2011. Il s’inscrit dans la mauvaise logique du traité budgétaire européen qui impose la réduction des dépenses publiques.

Ce qui est proposé : réduire les investissements, réduire le budget de fonctionnement, augmenter les impôts. C’est ce qu’on appelle l’austérité.

Ce que nous avons combattu ensemble, qui était inacceptable du temps de la droite au pouvoir, ne peut pas, ne doit pas le devenir sous un gouvernement de gauche.

Un tel budget, c’est la triple-peine.

Cette austérité, c’est d’abord, le plus court chemin vers la récession

En période de crise, l’augmentation de 12,5% de la fiscalité, c’est une hausse insupportable pour les ménages, propriétaires de leur logement, dont la situation financière est déjà fragilisée par l’emprunt qui fragilisent déjà leur situation financière en empruntant.

Quand aux bailleurs sociaux (dont Habitat 76) comment vont-ils pouvoir équilibrer les opérations nouvelles avec une hausse du foncier qui s’ajoute à une hausse de TVA ? Ces bailleurs iront voir les Maires (et ils le font déjà) pour qu’ils donnent des terrains, et peut-être des subventions. J’attire l’attention de mes amis Maires ici présents pour qu’ils mesurent la portée négative d’une telle décision.

En parallèle, la réduction de la capacité de fonctionnement, c’est la réduction de l’intervention du département auprès des populations et particulièrement les plus en difficultés. Ceux qui justement bénéficient des politiques de solidarité.

Les organisations syndicales des personnels du département sonnent l’alarme encore récemment sur la situation de l’Aide Sociale à l’Enfance dans une lettre ouverte. Les associations de prévention sont elles aussi très inquiètes quand à leur avenir et l’avenir de leurs missions auprès des publics les plus en difficultés. Le sort qui leur est fait est inacceptable, avec une division par 2 du budget qui leur est alloué.

Mes chers collègues, il faut savoir entendre ce que cela signifie en termes de recul des solidarités dans notre département et le degré de recul des services publics que nous sommes en train d’atteindre.

Réduire la capacité d’investissement du département, c’est aussi directement contribuer à assécher l’activité économique locale en réduisant les carnets de commandes des entreprises. C’est l’inverse de la relance, c’est la récession.

Deuxièmement, ce budget signe le divorce du couple commune département pourtant vital pour préserver un aménagement équilibré des territoires, vital aussi pour qu’il n’y ait aucun territoire oublié. La conscience que ce couple commune/département vole en éclat est une réalité.

Les critères drastiques imposés aujourd’hui aux communes par notre collectivité pour l’attribution des subventions ont un impact direct sur l’économie réelle. Là encore c’est la récession qui nous guette.

Enfin, cette situation budgétaire met gravement en danger l’existence du département en tant que tel.

Car dans ces conditions, sans marges de manœuvre financière et donc politique, le rôle du président du département se réduit à celui de gestionnaire d’établissement et l’assemblée devient une simple chambre d’enregistrement.

Il y a là un danger, celui de la disparition à terme des départements, au profit des grandes régions, sur un modèle à l’Allemande, qui s’accompagne d’un recul démocratique et d’un éloignement des citoyens des centres de décision !

Nous disons notre inquiétude de voir d’un côté l’existence des départements réaffirmée lors des assises des collectivités, mais menacés concrètement par l’absence de réponses sur leur autonomie financière.

Lorsque la droite dans cet hémicycle se réjouit des choix de gestion de notre majorité, (comme on a pu l’entendre lors du débat d’orientations budgétaires ou encore ce matin), il y a de quoi s’alarmer. Cela veut dire que nous n’allons pas dans le bon sens.

Car en matière de rigueur budgétaire, ils en voudront toujours plus.

Car c’est bien tout le problème de la droite que de vouloir sans arrêt répondre aux exigences du Medef et de la finance, à la loi du profit maximal, au détriment de toute autre considération sociale, économique, ou environnementale.

C’est le problème de la droite et cela ne doit pas devenir le problème de la gauche.

Notre groupe réaffirme ici sa volonté ferme de participer à la conduite les affaires du département dans le sens de l’intérêt général, dans le sens de l’intérêt des populations et des territoires.

Cette volonté ne nous a pas quittés depuis 2004 et c’est bien parce que nous voulons rester fidèles à nos engagements en direction des électeurs que nous ne pouvons accepter de cautionner l’erreur dans laquelle nous enfonce le budget qui nous est proposé aujourd’hui.

En toute responsabilité et dans l’intérêt de notre majorité et de la réussite de sa politique, nous ne pouvons pas manquer d’interpeller nos concitoyens, nos électeurs et les élus locaux que vous êtes, sur les conséquences dramatiques de telles orientations si elles devaient se confirmer.

Monsieur le président, chers collègues nous ne voulons pas du budget d’austérité qui nous est proposé et auquel vous êtes contraint, nous ne le voterons pas. Les conséquences pour les seino-marins en sont trop lourdes.

En nous abstenant sur ce budget, nous faisons le choix d’être les plus utiles possible, au sein de notre majorité,en étant à la fois critiques et responsables, en versant au débat des propositions qui peuvent permettre de redresser notre cap et de préserver la capacité d’agir du Département :

Plutôt que de chercher à faire des économies impossibles, il faut augmenter le budget, aller chercher l’argent là où il est, c’est-à-dire pas dans la poche des citoyens qui sont déjà touchés par les effets de la crise.

L’argent existe : l’Etat vient de décider d’accorder 20 milliards aux entreprises dans le cadre du pacte de compétitivité. Pour l’ensemble des départements de France, le besoin de créances s’élève à 6 milliards d’euros.

Je reprends donc la proposition développée par mon collègue Claude COLLIN lors du DOB concernant le remboursement de la dette de l’Etat. En l’étalant sur 5 ans, cela ferait près de 150 millions par an ce qui donnerait une bouffée d’oxygène aux finances de notre département. C’est le sens des courriers que nous avons adressé au Président de la République qui s’est dit sensible à la question. Pour l’interpeller ensemble, nous donc proposons de remettre en route le compteur de la dette.

Nous mettons aussi en garde le gouvernement qui souhaite, selon les annonces faites par le Président de la République lors des Etats généraux de la démocratie territoriale transférer aux départements la dépendance et le handicap sans leur en donner réellement les moyens financiers.

Plus généralement, nous souhaitons, avec les élus communistes et républicains, une réforme fiscale qui mette très rapidement à contribution les entreprises avec un véritable impôt économique et territorial dont la base serait assise sur la valeur des équipements immobiliers et mobiliers. Cette réforme serait complétée par une taxation des actifs financiers des sociétés, des banques et des assurances à un taux de 0,5%. Sur un montant évalué à 5 000 milliards, cela rapporterait entre 20 et 25 milliards qui seraient versé sur un fond de péréquation à destination des collectivités.

Enfin, parmi les propositions que l’on peut formuler, il y a celle qui permettrait pour les collectivités, les départements, d’emprunter à des taux très bas, voire nuls, auprès de la Banque de France ou de la BCE. Cette mesure s’inscrit dans la mise en place d’un véritable pôle public financier qui, par un autre type de crédit et par un contrôle public des banques inciterait  à orienter les dépenses vers les besoins des populations et non vers les plus riches et la spéculation.

Mes chers collègues, je suis convaincu que comme mes collègues du groupe communiste, vous êtes inquiets de l’avenir de notre collectivité,

Je ne doute pas que vous souhaitez, comme nous, que notre département réussisse, que notre département mène une politique de gauche, qui ne soit pas au rabais mais bien au service de tous les seino-marins, sans en laisser au bord de la route.

C’est le souhait, c’est la volonté de nombreux élus locaux de gauche qui se retrouverons à n’en pas douter dans mon propos d’aujourd’hui, à l’instar de notre collègue Michaël Moglia conseiller régional du Nord-Pas-de-Calais qui, refusant la ligne d’austérité nationale, dénonce la « prison intellectuelle » que représentent les « fameux 3% de réduction de la dette ».

Ensemble, faisons en sorte de ne pas nous laisser enfermer dans des carcans, bousculons les scénarios pré-établis, ayons de l’audace ! De ce point de vue, l’Eure vient de nous montrer l’exemple à suivre. Ayons du courage politique pour faire réussir la gauche et le département, pour changer la vie et redonner de l’espoir à nos concitoyens. Envoyons ensemble un message clair au gouvernement, donnez nous, donnez vous les moyens de réussir, ne laissez pas les français orphelin du changement qu’ils ont voulu.