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Nouvelles orientations pour la coopération internationale : Christine Morel rappelle les fondamentaux

Le Conseil départemental du 9 décembre examinait les nouvelles orientations du Département pour les coopérations internationales qu’il développe. Christine Morel a soutenu, non sans avoir mis en garde contre toute dérive qui consisterait à oublier qu’en la matière, nul ne peut anticiper ou penser à la place de l’autre, les besoins de celui-ci, tout comme leur priorisation.

« Le rapport qui nous est présenté concernant la politique de coopération internationale reprend bien les différentes actions que nous avons menées auprès des différentes régions du monde avec lesquelles nous sommes jumelées.

Le rapport se propose de recomposer les orientations stratégiques de notre Département en matière de relations internationales. Il recentre les missions du département autour de deux axes stratégiques que sont d’une part la mise en concordance des actions avec ses propres compétences, et d’autre part, la valorisation du Département à l’échelle internationale.

On ne peut qu’être d’accord avec l’idée de mieux utiliser les compétences où le Département dispose d’une réelle qualification. Malgré tout, il semble réducteur de ne voir les relations internationales que si elles sont liées uniquement aux compétences du Département.

Si je prends par exemple nos actions au Burkina Faso, les besoins concernant l’eau et l’assainissement étaient criants et le travail engagé par mon prédécesseur François Guégan, les services et les associations ont eu des résultats plus que satisfaisants. On ne peut que le reconnaitre. Or, l’eau et l’assainissement n’ont jamais été une compétence du département.

Malheureusement, force est de constater que les initiatives locales, notamment parmi les plus anciennes, peinent à perdurer dans le temps, surtout quand la situation politique d’un pays varie et change brutalement. On voit bien que nos associations locales se retrouvent parfois démunies, sans interlocuteurs ; une forme de canalisation de l’action sur le territoire du département est une réponse à ce genre de questions et permet de maintenir aujourd’hui encore des actions.

Toutefois, je pense que pour être voté avec pleine satisfaction, ce rapport d’orientation ne doit pas s’émanciper des principes qui fondent notre conception de la solidarité internationale en Seine Maritime.

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Dotations financières pour les collèges privés : « où est l’équité affichée !? » questionne Séverine Botte

Les aides publiques du Département pour le fonctionnement des collèges privés figuraient à l’ordre du jour du Conseil départemental du 9 décembre. Séverine Botte a une nouvelle fois dénoncé un manque d’équité qui bénéficie au secteur privé par rapport aux collèges publics.

« Il y a un an, jour pour jour et comme tous les ans à la même époque, à l’occasion de l’examen de cette même délibération annuelle, avec plusieurs collègues, y compris parmi ceux qui avaient voté finalement pour, nous avions de nouveau regretté le manque de transparence de la part des établissements privés qui reçoivent pourtant ici de l’argent public.

Un an après, nous avons enfin obtenu des éléments. Comme quoi, nous avons eu raison d’insister ! Ce n’est cependant qu’une première avancée, car un problème de taille demeure…

Comment peut-on afficher une volonté d’équité de traitement dans nos financements apportés aux collèges publics et aux collèges privés, en appliquant les mêmes modes de calcul pour déterminer nos dotations de fonctionnement, tout en exonérant les collèges privés des exigences imposées aux seuls collèges publics ?

C’est le cas pour le dispositif de malus sur la réalité des fonds de roulement des établissements (donc de leur trésorerie réelle au 31 décembre) que vous appliquez dans le calcul de la dotation mais uniquement pour les collèges publics. Une punition que d’ailleurs non dénonçons chaque année.

Pour le coup, un établissement privé a parfaitement le droit avec vous de disposer de fonds de roulement sans limite, avec pour justification que le Département ne participe à leurs opérations d’investissement qu’à hauteur de 10% maximum de leurs dépenses de fonctionnement.

Sauf que les fonds de roulement ne servent pas à financer les investissements, pour cela il existe déjà les amortissements, l’autofinancement et l’emprunt

Je vous rappelle que vous motivez l’existence de ce malus dans le secteur public par un souci bien précautionneux de ne pas laisser les établissements thésauriser, l’argent public étant bien trop précieux pour être amassé sans l’utiliser. Et bien les collèges privés le peuvent.

Tout ceci pour démontrer de nouveau que votre volonté d’équité est toute relative…

Pour les collèges publics, la délibération du mois d’octobre, que nous n’avons pas voté pour cette raison, indique notamment que les collèges qui disposent d’un fonds de roulement supérieur à 50% du montant de sa DGF, un malus de -15% lui est appliqué sur sa dotation 2023.

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Pour un Fonds de Solidarité Logement (FSL) ouvert enfin à tous ceux qui en ont besoin, et notamment aux salariés !

La revalorisation du barème de ressources ouvrant droit au Fonds de Solidarité Logement (FSL), barème qui n’a pas évolué depuis 2015, était inscrite à l’ordre du jour du Conseil départemental du 9 décembre.

« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques »… Petit rappel utile par Maryline FOURNIER, au nom du groupe de la Gauche combative, pour mieux dénoncer le bilan désastreux du Fonds de Solidarité Logement (FSL) en Seine-Maritime :

Le nombre de familles bénéficiant du Fonds de Solidarité Logement en Seine-Maritime, est passé de 14.420 en 2013 à 5.329 en 2021. Moins 63%.

« Est-ce le reflet que dans notre département, la pauvreté, la précarité, les difficultés pour acquitter ses factures d’énergie ont à ce point reculé ? » a interrogé ironiquement Maryline Fournier avant de développer :

« Non, bien sûr et d’ailleurs les nombreux rapports qui se succèdent ici ne démontrent pas cela, bien au contraire.

Oui la création d’autres dispositifs d’aide en matière de logement, comme le chèque énergie, ou encore le travail préventif qui s’est amélioré explique en partie cette baisse. Mais sans commune mesure avec la hauteur de cette baisse.

Il est évident et nous n’avons cessé de le dénoncer, mon collègue Laurent Jacques, exemples à l’appui lors de notre séance du 3 février notamment : ce dispositif de FSL, son règlement n’est pas adapté.

Nous pouvons ainsi mesurer toute l’étendue des erreurs commises lors de la modification de ce règlement en décembre 2017. Nous avions alerté, nous avions prédit que cette modification centrée sur les foyers les plus démunis allait faire sortir du dispositif des milliers de familles qui en ont aussi besoin.

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Maryline Fournier demande le renforcement de l’offre médico-sociale en établissements dans notre département

L’actualisation du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC), pour la période 2022-2026, était débattue en Conseil départemental du 9 décembre. Maryline Fournier en a profité pour appeler à un renforcement de l’offre, notamment en faveur des personnes en situation de handicap.

« C’est important et c’est utile de nous arrêter ainsi sur ce programme pluriannuel de renforcement et d’adaptation de l’offre médico-sociale dans notre département.

Important, parce que cela nous permet de mesurer ce qui avance bien, mais aussi ce qui n’avance pas assez vite pour répondre aux besoins d’accompagnement et d’hébergement des plus vulnérables.

Et utile, parce que cela nous permet de fixer des objectifs, de mobiliser des moyens, d’expérimenter aussi de nouvelles solutions dans un souci, et nous insistons souvent sur ce point, de proximité.

Car le maillage territorial des offres et des solutions apportées à la perte d’autonomie et aux handicaps, est essentiel. Il favorise notamment le lien avec les familles.

Du côté des satisfactions, je salue tout particulièrement l’extension de 28 places de l’EHPAD d’Envermeu, tout comme la volonté affichée par notre collectivité de développer et d’adapter l’offre en EHPAD.

Ma collègue Sophie Hervé me confiait il y a quelques semaines que la majorité départementale estimait, sous l’ancien mandat, alors que l’offre de places en EHPAD était suffisante en Seine-Maritime.

Ou encore qu’une ancienne directrice de l’Agence Régionale de Santé avait affirmé dans cet hémicycle que la réponse aux difficultés des EHPAD n’était en aucun cas de nature « capacitaire », pour reprendre le terme qu’elle avait employé.

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Couvrir à 100% les conséquences de l’inflation pour les établissements médico-sociaux : la proposition du groupe de la Gauche combative

Alors que le Conseil départemental du 9 décembre validait la pérennisation du dispositif d’aide à l’investissement pour travaux d’aménagement et d’acquisition de petits équipements, destiné aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), unités de soins longue durée (USLD), résidences autonomie (RA) et établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap, Sophie Hervé, au nom du groupe de la Gauche combative a proposé que les conséquences de l’inflation sur ces établissements soient intégralement prises en charge par le Département. Elles ne le sont actuellement qu’à moitié. Explications…

« Ce dispositif de soutien aux investissements des EHPAD, USLD, résidences autonomie et établissements accueillant des personnes en situation de handicap fonctionne bien parce que les besoins sont là. Et ils sont là, en partie, parce que le retard s’était accumulé. La crise sanitaire a également fait jour de nouveaux besoins.

Donc il est heureux que ce soutien départemental, qui aura cependant dû patienter jusqu’à la seconde année de la crise Covid pour être mis en place, soit désormais pérennisé.

Les clarifications proposées aujourd’hui n’appellent pas de remarque particulière de notre part, si ce n’est que nous restons dubitatifs sur l’existence d’un plafond uniforme de financement de 20.000 €, quel que soit l’établissement, sa taille, ses besoins, ses spécificités.

Mais comme nous avons eu confirmation en commission, suite à notre questionnement, que des investissements dépassant ce seuil peuvent être étudiés au cas par cas, en faisant appel à d’autres dispositifs pour mobiliser le soutien départemental, nous n’insisterons pas davantage sur ce plafonnement.

En revanche, même avec cette contribution apportée par notre collectivité aux établissements, nombreux sont ceux qui demeurent sous tension. Les investissements matériels, les travaux, ne peuvent pas tout régler. D’autant qu’ils sont aux prises avec cette foutue flambée de l’inflation.

Lors de notre dernier Conseil, nous avons longuement débattu de cette situation et pris des décisions.

Or visiblement, le compte n’y est pas. C’est en tout cas ce qui nous remonte d’un certain nombre d’établissements sur nos cantons.

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CLIC et MDA… Maryline Fournier souhaite de la clarification dans l’accueil, l’information et l’orientation des personnes âgées

Les missions des centres locaux d’information et de coordination (CLIC) et celles des Maisons départementales de l’autonomie (MDA) étaient au coeur de deux délibérations examinées par le Conseil départemental du 9 décembre. L’occasion pour Maryline Fournier d’appeler à des clarifications et de s’assurer de l’avenir des travailleurs sociaux départementaux actuellement sous contrat.

« Les Maisons départementales de l’autonomie sont mises en place dans certains départements, à partir d’une logique de service entre ceux du Département et ceux de la M.D.P.H.

Les personnes âgées peuvent s’adresser à la Maison de l’autonomie pour être informés sur les droits et dispositifs existants, tels que déposer une demande d’APA, une demande de PCH, de CMI etc…

Dans le rapport, il est stipulé que les MDA ont pour objectifs d’améliorer le réseau d’accueil, d’information et d’orientation auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, et de leurs proches aidants.

Mais aussi de fluidifier leur accompagnement ou encore de favoriser la mise en place d’actions de prévention adaptées aux besoins du territoire.

Je rappelle aussi que l’on peut s’adresser au CLIC pour une multitude de démarches relatives à la perte d’autonomie.

Par ailleurs, un CLIC peut avoir des missions différentes en fonction de son label :

  • Label 1 : Accueil, information, écoute et soutien aux familles.
  • Label 2 : Même objectifs que ceux du Label 1 avec en plus l’organisation de missions d’évaluation des besoins et d’élaboration d’un plan d’aide personnalisé.
  • Label 3 : Objectifs des Labels 1 et 2, plus la mise en œuvre des plans d’aide et de suivi.

La décision du Conseil départemental de conforter la place du CLIC sur le territoire de Dieppe a des objectifs louables, tels qu’améliorer le réseau d’accueil, fluidifier l’accompagnement des publics âgés, informer et orienter les publics…

Par ailleurs, il est notifié dans le rapport que les équipes des CLIC pourront travailler en binôme avec les travailleurs sociaux instruisant l’APA puis en autonomie.

Je m’inquiète quant à la pérennisation des emplois de ces travailleurs sociaux du Département car pour certains, ce sont des contractuels.

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Sophie Hervé demande une extension des dispositifs de solidarité en Seine-Maritime

L’actualisation proposée au Conseil départemental du 9 décembre, du Règlement départemental d’aide sociale (RDAS), qui constitue la base et le cadre des décisions d’attribution des prestations de solidarité, a été l’occasion pour le groupe de la Gauche combative, de demander une révision des dispositifs de solidarité individualisés afin de les étendre. Sophie Hervé l’a ainsi motivé :

« Les ajustements proposés aujourd’hui du Règlement départemental d’aide sociale, qui constitue la base et le cadre des décisions d’attribution des prestations de solidarité, sont l’occasion pour notre groupe de vous questionner sur ce qui nous paraît indispensable d’engager : une révision de nos dispositifs de solidarité individualisés.

Nous avons parfaitement conscience, que pour partie, ces dispositifs sont totalement dépendants des décisions de l’Etat, je pense aux allocations obligatoires de solidarité, à commencer par le RSA ou l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Et d’ailleurs nous en profitons pour saluer la persévérance des groupes parlementaires de la NUPES, qui rejoints il y a peu par d’autres groupes ont finalement eu raison de l’entêtement du gouvernement à refuser la déconjugalisation de cette AAH.

Des allocations de solidarité qui demeurent très insuffisantes, surtout en cette période de forte inflation, pour espérer pouvoir vivre correctement, en maintenant sous le seuil de pauvreté 10 millions de foyers démunis.

Comment peut-on croire qu’une personne seule puisse vivre avec 598€, 897€ avec 1 enfant ? C’est indigne. Aucune allocation ne devrait être inférieure à 1.100€, puisqu’il s’agit là du seuil de pauvreté.

Mais pour une autre partie, ces dispositifs de solidarité sont dépendants des départements.

Nous le savons tous et de nombreux rapports qui se succèdent ici le démontrent, la pauvreté s’étend, les problématiques auxquels sont ou peuvent être confrontés les seinomarins, dès fois du jour au lendemain, se diversifient, se complexifient, aggravées par les crises qui se succèdent.

Pour notamment la jeunesse, les travailleurs pauvres, les foyers monoparentaux, ou pour tous les foyers modestes face à la précarité énergétique, face à la crise du logement, il nous semble nécessaire de réévaluer nos dispositifs de solidarité.

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Nouvel appel pour étendre les revalorisations salariales aux agents administratifs et techniques du secteur social et médico-social

Profitant de la délibération examinée par le Conseil départemental du 9 décembre concernant le règlement départemental d’aide sociale (RDAS), Sophie Hervé a de nouveau appelé à la mobilisation pour que les exclus des « Ségur », et notamment les agents administratifs et techniques du secteur social et médico-social, puissent également bénéficier des mesures de revalorisation salariale.

(…) « Aujourd’hui, vous allez nous proposer de revaloriser enfin le barème du Fonds de Solidarité Logement, mais pas de réviser ce dispositif et son règlement. Nous pensons au contraire qu’il est plus que temps, de revisiter l’ensemble de nos dispositifs de solidarité afin de mieux couvrir les besoins.

Enfin, puisque derrière tous ces dispositifs, il y a des femmes et des hommes, des équipes qui organisent ces solidarités au quotidien à partir d’un engagement exemplaire et si précieux, dans les services départementaux comme dans les services et établissements du secteur social et du secteur médico-social, nous tenons à inviter de nouveau devant notre Conseil, les mobilisations en cours.

Les personnels étaient de nouveau devant la Préfecture et le Département mardi de la semaine dernière, et ce matin à l’entrée puis devant notre Conseil.

Le Président de la République promettait il y a 2 ans que la nation devait mieux rémunérer celles et ceux qui avaient tenu le pays à bout de bras, qui l’avaient fait tourner durant la crise sanitaire.

Force est de constater qu’il y a des trous dans la raquette et que des professionnelles sont encore exclues de cette reconnaissance salariale.

Derrière l’immobilisme et l’injustice qui persistent malgré 2 SEGUR laborieux, il y a des métiers abimés. Il y a aussi des métiers et des établissements mis en concurrence alors qu’il faudrait plutôt unir et créer des vocations avec une reconnaissance globale.

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Séverine Botte propose la mise à disposition de protections menstruelles dans les collèges

Par l’intermédiaire de la procédure des questions orales, Séverine Botte a proposé au Conseil départemental, lors de sa séance du 9 décembre, la mise à disposition de protections menstruelles en libre-service dans les collèges.

« Monsieur le Président,

Nous vous avons questionné par deux fois concernant la mise à disposition de protections menstruelles en libre-service dans les collèges. Une fois au cours de la dernière Commission Education, l’autre en saisissant votre cabinet il y a quelques semaines.

Les protections menstruelles (serviettes, tampons, cups) sont des biens de première nécessité. Cette précarité dont les femmes sont victimes est encore plus importante chez les collégiennes. C’est une véritable difficulté pour leur suivi scolaire.

Une élève sur six a déjà loupé les cours faute de protections, ce n’est pas normal. Nous refusons que la précarité menstruelle mette à mal le bien-être de ces adolescentes et leur estime de soi.

De plus, les règles peuvent parfois représenter un tabou dans certaines familles, laissant ces jeunes filles dans l’embarras. Le simple fait d’en parler à ses parents peut constituer un problème en soi pour un certain nombre d’entre elles.

L’école Républicaine doit permettre l’égalité des chances pour toutes et tous, et les injustices liées aux menstruations sont inacceptables.

Aussi, nous souhaitons savoir quand envisagez-vous d’instaurer un dispositif de distribution de protections menstruelles dans les collèges de Seine Maritime, comme l’ont fait d’autres collectivités ?

Notre groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine souhaite que soit travaillée cette mise à disposition de protections menstruelles en libre-service par distributeurs rechargés régulièrement, et par l’intermédiaire des infirmières scolaires à partir de la fourniture par le département dans les collèges.

Par ailleurs, il nous semble important d’intervenir auprès de l’Education Nationale pour que les infirmeries des établissements puissent être investies pour intervenir dans ce domaine, avec des moyens adaptés, et auprès du gouvernement pour que les infirmières scolaires, sages-femmes et médecins puissent prescrire d’autres moyens de protections remboursées à 100% par la sécurité sociale : cup, culottes menstruelles, éponges etc.. »

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Joachim Moyse : « Expérimentons en Seine-Maritime un service public de l’aide à la personne ! »

C’est la proposition que les élus de la Gauche combative ont défendu au cours du débat qu’ils ont animé lors du Conseil départemental du 9 décembre par la voix de Joachim Moyse.

« Avant de développer ce sujet important et puisque l’on va parler notamment des services d’aide et d’accompagnement à domicile, nous nous étonnons que de nombreux SAAD attendent toujours le versement de la contribution départementale pour leur permettre d’appliquer les revalorisations salariales obtenues par leurs agents, à force de mobilisations. Des revalorisations qui s’appliquent pourtant depuis le 1er avril dernier.

Il y a un peu moins de 80 ans, notre pays, sous l’impulsion d’Ambroise Croizat, des communistes et de la CGT, créait la Sécurité sociale. Il s’agissait alors de préserver les Français des craintes du lendemain, de la maladie et des accidents de la vie.

Nous étions alors dans un pays qui sortait de l’occupation, avec une économie dévastée, mais qui comptait se relancer en s’appuyant sur le programme du Conseil National de la Résistance et de son esprit tourné notamment vers le progrès social et la solidarité.

Près de 80 ans après, notre pays a évolué et nous vivons plus longtemps. Ainsi, les risques et les protections nécessaires pour le 3ème ou le 4ème âge ont changé en considérant les nouveaux modes de vie des familles et l’exigence de dignité pour les seniors.

Il est donc urgent d’engager le travail sur un service public de l’aide à la personne :

  • Parce que c’est utile, au regard des besoins des Seinomarins qui vont croissants à mesure que l’espérance de vie avance ;
  • Parce que l’utilité de ce secteur pour les personnes en perte d’autonomie n’est pas reconnue, ni du point de vue des conditions salariales et ni de celui du statut de ces femmes et parfois de ces hommes qui aident et qui veillent aux soins mais aussi au bien-être moral des seniors et au maintien de leur lien social;
  • Parce que ce métier du lien est essentiel, beau et riche en relations humaines, mais demeure pénible physiquement et psychologiquement, exigeant et contraignant du point de vue de la vie familiale.
  • Parce que le coût d’hébergement en EHPAD amène de nombreux habitants à privilégier de manière contrainte le maintien à domicile.

Le Département est l’acteur principal voulu par la loi pour agir sur les effets de la perte d’autonomie : il instruit, verse et finance, en partie, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie depuis que l’Etat s’est désengagé dans sa compensation intégrale. Il conventionne et est financé par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).  

Il fixe un cadre, des objectifs à cette politique de l’autonomie en Seine-Maritime à travers un schéma pluriannuel. 

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