Home

Pacte de transition écologique du Havre, un simple pacte de communication dénoncé par de nombreux élus

La vice-présidente Cécile Sineau Patry a présenté, lors du Conseil départemental du 12 décembre, un projet de pacte « prévoyant une stratégie et des orientations pour remédier à la vulnérabilité du territoire havrais structuré autour de l’exploitation des énergies fossiles »… Objectif affiché : « aider ce territoire à assurer sa transition écologique et industrielle à partir de 58 fiches actions opérationnels, dont l’émergence de nouvelles filières industrielles ».

Un pacte beau comme un livre (d’ailleurs une belle plaquette vient d’être publiée), qui a fait réagir Alban Bruneau au nom des élus communistes et républicains : « Participer à la transition écologique et industrielle d’un territoire est un objectif louable et nécessaire. Puisque l’urgence écologique, indissociable dans notre esprit à l’urgence sociale et à l’urgence démocratique, figure au premier rang des priorités à assigner à toutes les politiques publiques. Et la définition d’un pacte dédié localement à cet objectif, sorte de planification de cette transition, mobilisant tous les partenaires, les habitants, les projets, la recherche et les financements, nous paraît une bonne méthode pour y parvenir. Sauf que nous en sommes très loin. Car le pacte proposé ici n’est pas un pacte de transition, c’est un pacte de communication, destiné à servir à la veille des élections ! ».

Et de développer sa démonstration : « Cette urgence écologique et cette transition industrielle s’imposent à tous les territoires qui accueillent une concentration d’industries. Or, ce pacte n’est limité aux quatre territoires concernés par une centrale thermique dont la fermeture a été annoncée en avril par le gouvernement. En le réduisant à ces 4 territoires, le motif est clair : gérer les conséquences de la fermeture d’outils industriels et des plans sociaux qui l’accompagnent. Ici, on n’organise pas la transition, on impose la rupture ! ».

Alban Bruneau s’est longuement arrêté sur la méthode utilisée : « Et pour cela, il convient de faire passer la pilule amère en agglomérant un fourre tout de fiches actions, plus ou moins liées au sujet traité, dont la plupart sont déjà engagées ou réalisées. On prépare ainsi dans la précipitation une belle photo, avec de belles déclarations prévues d’ici peu. Mais où sont les chiffres sur les engagements financiers, de l’Etat notamment ? Des partenaires mobilisés ? Les calendriers de réalisation ? ».

Moralité : « Ce plan pluriannuel d’investissements au service de cette transition, cette planification souhaitable n’existe pas. Et pour cause, ce travail collectif est impossible à réaliser en 8 mois de temps. »

Calendrier énuméré à l’appui, Alban Bruneau a ainsi poursuivi : « Le lancement du Pacte a été annoncé par le ministre De Rugy au Havre en avril de cette année, en même temps que la fermeture de la centrale thermique. Depuis, tous les partenaires sont priés de lui donner de la consistance en adressant aux services de l’Etat tout ce qu’ils ont en stock comme réalisations et projets ayant un lien avec l’écologie. Il n’y a eu ni concertation, ni co-construction. Un Comité de pilotage sous l’autorité de la sous-préfète du Havre a certes été installé, mais le 21 octobre seulement, et il ne s’est réuni qu’une fois. Les maires des communes sur lesquelles s’étend la zone industrielle du Havre ont été oubliés parmi les invités. Tout comme les chercheurs, le monde universitaire ou les syndicats. Quant aux associations, là encore ce fut visiblement panique à bord. Si les associations de défense de l’environnement y figurent, encore heureux, les autres se limitent à un seul comité de quartier sur la bonne dizaine de comités ou d’associations de riverains concernés. J’ai ici l’invitation à ce COPIL unique qui contredit la belle rédaction de cette délibération. C’est mensonger. »

Puis Alban Bruneau est revenu sur le fond du dispositif : « Toutes les interventions du Département sont envisagées, à une exception près, sur des actions à vocation uniquement écologique et touristique, aucunement liées à l’industrie, à la transition industrielle. Sur les fiches actions qui nous concernent, ce n’est pas moi qui appelle chaque année notre collectivité à aller plus loin, notamment lors de l’examen de notre rapport annuel sur la situation du Département en matière de développement durable, qui y verrait quoi que ce soit à redire. Toutes ces actions vont dans le bon sens. Mais j’observe là encore, qu’il s’agit d’actions déjà engagées ou déjà en réflexion qui n’avaient nullement besoin de se retrouver dans ce pacte pour se réaliser. C’est un effet d’aubaine et nous avons raison de nous en saisir, même dans la plus grande improvisation ! »

En conclusion, il a affirmé : « C’est avec ce genre d’outils de com à partir d’un travail déconnecté des gens que l’on aggrave la coupure entre les élites et les citoyens. Le sujet, ô combien sérieux, vital même de la transition industrielle et écologique mérite bien mieux que cette tambouille. Nous nous abstiendrons, car si la plupart des fiches actions sont utiles, la méthode est répréhensible du point de vue écologique, social et démocratique. »

Des arguments qui ont entrainé une interruption de séance à la demande du groupe socialiste qui, une fois revenu dans l’hémicycle, a annoncé par la voix de Pierrette Canu : « Nous ne voterons cette délibération trop floue, on a l’impression de signer un chèque en blanc. »

C’est donc une fois encore le groupe Pour l’écologie au Département qui est venu à la rescousse de la majorité des droites visiblement embarrassée. Nacéra Vieublé a indiqué que « ce pacte est un grand défi et les enjeux sont de taille. Le nouveau modèle écologique présenté doit déboucher sur des emplois nouveaux pour compenser ceux qui disparaissent… Certes la concertation semble avoir été difficile mais notre collectivité ne peut que s’y associer. »

Pour le groupe des élus indépendants, Dominique Métot a annoncé une abstention, admettant que « c’est en effet un pacte de communication sans concertation ».

La surprise est ensuite sortie des rangs de la majorité, puisque Denis Merville s’est dissocié de ses collègues : « J’ai bien écouté la Ministre Borne qui a dit qu’il faut associer l’ensemble des partenaires, et j’y souscris. Or ce rapport nous arrive avec 58 fiches préparées sans que, ni les maires, ni les conseillers départementaux, ni même les vice-présidents de la Communauté Urbaine du Havre n’aient été associés. Cette concertation affirmée, je la cherche… Beaucoup de choses vont dans le bon sens à travers 5 axes. Moi j’aurais commencé par les personnels qui perdent leur emploi et l’avenir du site à fermer avant de définir ces axes… Quand on regarde les actions prévues c’est un peu le fourre tout… Individuellement les actions sont bonnes, mais quel est le lien entre le foncier bâti, le maraichage, les boues de station d’épuration, la 5G, la desserte touristique du littoral, Aquacaux etc… C’est un catalogue à la Prévert… ».

Il a conclu : « Beaucoup ici de créations d’observatoires, d’études à lancer, mais pas beaucoup de chiffres à l’arrivée. C’est une façon de faire qui n’est pas la vôtre monsieur le président, qui n’est pas la nôtre ici. Vous avez toute ma confiance, mais vous avez aussi à faire respecter les conseillers départementaux par l’ensemble de nos partenaires. Moi je crois ce que je vois et je ne peux donc que m’abstenir ».

Sortant ses rames, son collègue de la majorité Jean-Louis Rousselin a alors tenté de jeter de la confusion dans le débat rappelant la nécessité de fermer les centrales à charbon alors même que personne n’a contesté ce point… Mais il a tout de même admis la réalité du document présenté : « Certes ça peut paraître fourre tout mais c’est bien l’attractivité globale du territoire qui est recherchée… ».

Ce qui fit réagir Stéphane Barré pour le groupe communiste : « Il ne faut pas duper la population, on est tous d’accord pour la transition écologique ».

Pour le groupe socialiste, Bastien Coriton a cherché ensuite à obtenir le report de cette délibération « compte tenu des questions soulevées ». Mais sans succès, la vice-présidente Florence Thibaudeau-Rainot étant visiblement pressée d’en finir : « Nous avons besoin de rassurer, pas besoin d’en rajouter. Certains propos sont anxiogènes, ils parlent d’urgences, ce n’est pas ce que les gens ont besoin ».

Dans sa conclusion la vice-présidente Sineau Patry a reconnu que les fiches action qui concernent le Département sont déjà engagées. Quant au Président Bellanger, il a considéré que « nous ne sommes pas maître d’ouvrage, nous sommes sollicités, c’est une opportunité pour nous d’être au rendez vous »

La délibération n’a recueilli que 37 voix sur 70, 33 élus ayant décidé de s’abstenir.

Pour télécharger l’intervention complète d’Alban Bruneau : Pacte transition Le Havre

Financement des collèges privés : à quand la fin du manque de transparence ?

Avec plusieurs mois de retard par rapport aux années précédentes, le vice-président Nicolas Bertrand a présenté, devant le Conseil départemental du 12 décembre, la part de financement accordé par le Département aux 23 collèges privés de Seine-Maritime.

Malgré une légère augmentation de 1,35 % des effectifs (+ 149 élèves), la dotation globale a été proposée en baisse de 26.187 € (- 0,82%). Ce qui maintient tout de même l’effort de la collectivité publique en faveur des établissements privés à hauteur de 3,16 Millions d’€. Une baisse uniquement expliquée par les majorations appliquées pour les ULIS, les SEGPA et les élèves boursiers qui sont, cette année, moins nombreux dans les collèges privés.

Une délibération annuelle à laquelle s’opposent les élus communistes car, contrairement aux collèges publics dont la gestion et les ressources sont transparentes, les collèges privés ne sont pas tenus de communiquer leurs réserves de gestion…

11.192 élèves sont inscrits dans les23 collèges privés en Seine-Maritime

Séverine Botte a donc une nouvelle fois dénoncée cette situation : « Nous la guettions depuis le mois de septembre, puisque traditionnellement cette contribution publique en faveur des collèges privés nous est présentée en même temps que celle relative aux collèges publics… Le 4 octobre je me réjouissais de l’absence de cette délibération au motif que peut-être vous nous aviez entendus sur la suspension de ces aides, tant que les établissements privés ne nous fournissaient pas, en toute transparence, la réalité de leur gestion et de leurs financements. C’est raté, la voici donc malgré l’absence de ces éléments ! ».

L’élue communiste a également tenu à rappeler que « la dotation moyenne d’argent public par élève dans le privé demeure proche de la dotation moyenne dans le public, et ce malgré les sources de financement dont disposent les collèges privés. Et l’écart se réduit d’année en année à cause de vous. »

Et de détailler son propos : « Vous allez me répondre que la loi nous oblige à participer au financement des collèges privés, mais elle n’oblige en rien à l’égalité de traitement. Nous ne connaissons pas la réalité de leurs fonds de roulement. Les collèges privés échappent ainsi à vos injonctions relatives à diminution des fonds de roulement que subissent nombre de collèges publics, à travers le malus appliqué à leur dotation départementale. Je rappelle ici qu’en raison de ce malus, l’enveloppe de dotation des collèges publics a baissé de 2,59 Millions sur 4 ans, soit près de 15% »

Reprenant au passage l’argument évoqué par la Droite pour justifier des baisses de dotation frappant certains collèges publics : « Les établissements n’ont pas vocation à thésauriser l’argent public…, c’est la formule consacrée que l’on entend habituellement pour justifier la baisse dans le public. Alors, cela donne à penser qu’il y a deux poids, deux mesures. Un traitement de faveur consenti aux collèges privés que nous ne pouvons que condamner. Nous voterons contre cette délibération. »

Le Département verse :

283 €

de dotation par élève inscrit en collège privé 

288 €

de dotation par élève inscrit en collège public

et cet écart se réduit d’année en année sous les effets de la Droite

Pour le groupe socialiste, Charlotte Goujon est allée dans le même sens : « La majoration pour les élèves boursiers a été supprimée dans le calcul des dotations des collèges publics. Elle est maintenue pour les collèges privés. Il y a rupture d’égalité, donc la question de la légalité de la délibération est posée. »

Pour le groupe des élus indépendants, Dominique Métot a rappelé qu’il n’était « pas contre le principe de ce financement, mais nous voulons accéder aux éléments liés aux fonds de roulement, comme nous l’avons dans les collègues publics. Les fonds de roulement sont pris en compte pour calculer les dotations publiques, ils ne le sont pas dans le privé, ce n’est pas possible. »

Dans sa réponse, Nicolas Bertrand a tenté de relativiser : « La question, est posée tous les ans… Légalement, nous ne pouvons pas exiger ces éléments. La loi ne permet pas plus de pondérer les dotations par élève dans le privé, elles sont forfaitaires. Il n’en demeure pas moins que nous avons connaissance de certains de ces éléments à travers d’autres dispositifs. Nous allons étudier si juridiquement nous pouvons vous les communiquer. Nous allons redemander aux représentants des collèges privés s’ils veulent bien nous fournir leurs fonds de roulement, mais de toute façon on ne pourra pas appliquer de baisses de dotation en raison de ces fonds de roulement. Quant à la majoration pour les élèves boursiers, elle est très faible. »

Le groupe communiste et le groupe socialiste ont voté contre. Le groupe des indépendants s’est abstenu. Le groupe des Droites et le groupe Pour l’écologie au Département ont voté pour.

Pour télécharger l’intervention complète de Séverine BOTTE : Dotation collèges privés

Projet « E-Secours » : le oui mais du groupe communiste…

Dans le but d’améliorer les secours et de réduire les délais d’attente aux urgences, la vice-présidente Charlotte Masset a proposé au Conseil départemental du 12 décembre, dans le cadre du projet « E-secours », de dématérialiser les fiches bilan des personnes transportées par les véhicules de secours et d’assistance aux victimes.

Les interventions de secours à personne nécessitent la rédaction d’une fiche bilan pour chaque victime. À ce jour, ce document est rédigé à la main sur papier carboné et les données sont, d’une part, transmises verbalement par radio ou par téléphone au SAMU et, d’autre part, communiquées une deuxième fois aux personnels des urgences lors de la prise en charge de la victime.

Une initiative saluée par le groupe communiste, à travers son président Stéphane Barré qui a toutefois tenu à s’arrêter sur les enjeux posés par la dématérialisation : « Tant que vous ne nous proposez pas de dématérialiser les pompiers en remplaçant les interventions humaines par un ordinateur, ça va dans le bon sens ! J’ironise à peine, il suffit de lire les inepties qui circulent sur les bienfaits présumés de la télémédecine, où l’on fait croire que le patient lambda pourrait bénéficier de l’intervention des plus grands praticiens mondiaux… La dématérialisation est un plus ici, pour accompagner les procédures d’intervention. Les simplifier. Et en plus cela permet de supprimer l’empreinte carbone, enfin le papier carbone des bons d’interventions, mais c’est déjà ça de pris ! Nous voterons cette délibération. »

La délibération a été adoptée à l’unanimité, sans autre intervention.

Nouveau régime indemnitaire pour les agents du Département : les élus communistes dénoncent un déficit de dialogue social

Le premier volet de la réforme du régime indemnitaire des agents publics (*), le RIFSEEP, voulu par le gouvernement Hollande, et applicable aux agents du Département a été présenté devant le Conseil départemental du 12 décembre,  par la vice-présidente Marine Caron.

Avant même d’être accusée de quoi que ce soit, elle a tout de suite insisté sur « l’absence de perte de rémunération pour les agents et même du plus pour certains ». Ajoutant que ce nouveau régime porte « de réelles avancées pour tous les agents de la collectivité ».

(*) ensemble des primes et indemnités pouvant être attribués aux agents publics en complément de leur traitement de base.

400.000 € = enveloppe consacrée par le Département

au nouveau régime indemnitaire de ses agents

4.264 agents au 30 juin 2019

(titulaires sur emploi permanents, non-titulaires sur emploi-permanent, marins/mariniers)

= 94 € en moyenne par agent et par an

Pas convaincu, Stéphane Barré, pour le groupe communiste une nouvelle fois aux avants postes, a tout d’abord tenu à rappeler que cette réforme s’inscrit « dans un contexte où les agents publics subissent depuis des années une dégradation de leur pouvoir d’achat, en raison du gel du point d’indice décrété par les différents gouvernements successifs.

Ces gouvernements assèchent les budgets des collectivités et leur capacité à décider et à agir depuis des années. Ils les placent sous de multiples contraintes et injonctions. Mais dans le même temps, ils les prient à travers un nouveau régime indemnitaire à mettre en œuvre, de compenser, en mettant la main à la poche, à leur place, la perte de pouvoir d’achat qu’ils font subir aux agents publics. »

Ce coût supplémentaire pour le Département (400.000 €) est toutefois modestement surprenant pour le groupe communiste…

Stéphane Barré rappelant au passage que les élus communistes sont « par principe opposés au régime indemnitaire, puisqu’il instaure de fait un élément variable dans la rémunération des agents publics. Elément par nature subjectif et différencié selon les collectivités. Sans compter que les éléments de rémunération de ce régime n’entraînent pas les mêmes droits que ceux de la rémunération indiciaire. »

Cependant, il a ajouté que : « bien entendu, nous ne pouvons pas, au nom de ce principe, nous opposer à son déploiement puisqu’il conduit à une augmentation du pouvoir d’achat. Enfin quand c’est le cas. Mais ici c’est le cas. Même modestement.

De plus, nous condamnons ce que le législateur libéral a assigné à cette réforme : trier et récompenser les agents sur la notion du mérite, pour encourager la compétition entre eux, les diviser et accroître la pression. Dans le même temps, nous reconnaissons que certaines collectivités ont profité de cet effet d’aubaine, et c’est heureux, pour agir en faveur des petites rémunérations, des personnels de catégorie C ou de certaines filières à la peine. La proposition qui nous est soumise répond partiellement à ce souci. C’est par exemple le cas pour les agents de la filière médico-sociale. »

Si le groupe communiste est enclin à croire « que cette proposition porte bien une amélioration fusse-t-elle modeste mais réelle du pouvoir d’achat de certains de nos agents », Stéphane Barré a tout de suite mis un bémol de « et de taille : Le RIFSEEP repose sur le dialogue social et la négociation avec les organisations représentatives du personnel. Or nous apprenons qu’aucune n’a approuvé le projet présenté ici. Certaines de ces organisations nous ont expliquées que ce projet est peu lisible, qu’il ajoute de la confusion dans le suivi des carrières. Mais surtout qu’il ne vient pas réduire les inégalités mais au contraire les reproduire. »

Moralité : « Il ne saurait donc être question pour nous de donner quitus au résultat d’un travail collectif qui aboutit à une décision unilatérale. Nous voterons contre. »

Pour le groupe socialiste par la voix de Julie Lesage, l’opacité du dispositif a également été ciblée : « Ce n’est pas une question technique mais humaine également. Certaines parties semblent positives mais d’autres sont plus incertaines… Et surtout, ce régime indemnitaire doit reposer sur le dialogue et la concertation, or aucune des organisations n’a validé ce projet ! Un projet peu clair, peu lisible, trop modeste. »

Visiblement affectée par ces critiques, Marine Caron« refusé de revenir sur la valeur du point qui ne dépend pas de notre compétence », puis elle s’est défendue : « Les paliers institués apportent de la clarté, de la lisibilité… Quant à la concertation, nous avons organisé une dizaine de réunions depuis 2018 avec les organisations syndicales, nous avons été dans l’échange. Cela c’est fait dans le dialogue social. Le vote contre n’était pas contre le projet de la collectivité mais contre le principe même de ce régime indemnitaire voulu par l’Etat ».

Des arguments finalement inaudibles puisque couverts par sa volonté de terminer son intervention par une caricature des plus sommaires : « Les agents qui en bénéficieront vous remercieront, vous pour votre abstention, et vous pour votre vote contre », avant d’énumérer longuement les différents bénéficiaires, énumération assortie de remerciements systématiques à l’adresse des groupes socialistes et communistes… et à l’arrivée risible…

Ce qui fit conclure Stéphane Barré, en allusion au soutien de la majorité des droites à la réforme des retraites : « Et les agents, tous les agents, vous remercieront pour la faible retraite qu’ils percevront ! ».

Le groupe communiste a voté contre. Le groupe socialiste et le groupe des indépendants se sont abstenus. Le groupe des droites et le groupe pour l’écologie au département ont voté pour.

Pour télécharger l’intervention complète de Stéphane Barré : RIFSEEP

Taux de Taxe foncière : Stéphane Barré rappelle à la Droite ses contradictions…

La vice-présidente aux finances Charlotte Masset a proposé au Conseil départemental du 12 décembre, de reconduire en 2020 le taux départemental de Taxe foncière sur les propriétés bâties. Une stabilité qui n’était pas censée faire débat.

C’était sans compter sur le président du groupe communiste du Front de Gauche qui a rappelé aux élus de Droite leurs positions antérieures…

Stéphane Barré a tout d’abord commencé son propos par un peu d’ironie : « Comme ce conseil est celui des cadeaux de Noël de fin de mandat, nous avons eu peur avant de prendre connaissance du contenu de cette délibération. A force de vous avoir entendu dire que la pression fiscale était trop forte pour les seinomarins, et en effet, elle est forte, bien plus forte qu’ailleurs, on aurait pu croire à une baisse de Taux de la taxe foncière pour 2020. »

Car c’est bien un renvoi vers les positions antifiscales des Droites, et ses contradictions, qui était dans son viseur : « C’est bien gentil d’annoncer partout que vous n’augmentez pas la fiscalité, en réalité vous ne la baissez pas non plus, surtout qu’avec l’augmentation des bases, les impôts augmentent… ».

25,36 % = Taux départemental de la Taxe foncière sur les propriétés bâtis en 2019, reconduit en 2020

 Moyenne nationale = 16,35 %

Avant de rappeler les positions des élus communistes : « Nous sommes des élus responsables, nous ne cédons pas aux déclarations faciles du style : les Droites consacrent 20 Millions par an pour désendetter la collectivité plus vite que la musique, elles ont les moyens de baisser les impôts. Nous n’y sommes pas favorables, car nous savons qu’avec la réforme fiscale en cours qui conduit à la suppression de Taxe d’Habitation et le transfert de la part de Taxe foncière des départements vers les communes, nous sommes fortement exposés à un risque de perte d’autonomie budgétaire. »

Il a conclu sur « la longue asphyxie programmée et orchestrée des collectivités locales » : « Nous l’avons démontré il y a quelques semaines lors du débat d’orientations budgétaires, c’est bien la dynamique fiscale qui a permis aux collectivités, et à la nôtre en particulier, de se maintenir à flot malgré la baisse drastique des dotations de l’Etat. La collecte fiscale 2020 qui sera produite notamment par le taux de Taxe foncière voté ici, probablement pour la dernière année, servira de maître étalon pour évaluer nos besoins de compensations. Il est donc utile de le maintenir pour ne pas nous tirer une seconde balle dans les pieds… Nous voterons donc cette délibération. »

La délibération a été adoptée à l’unanimité.

Pour télécharger l’intervention complète de Stéphane Barré : Taxe foncière 2020

Budget 2020 du Département : Stéphane Barré ironise sur un budget du Père Noël en trompe l’oeil

Avant de laisser le soin à sa vice-présidente Charlotte Masset de présenter le projet de budget 2020 de la collectivité lors du Conseil départemental du 12 décembre, le Président Bellanger a tenu à lire le communiqué de l’agence de notation Moody’s qui a attribué la note A1 au Département de Seine-Maritime, ce qui le place en 2ème position sur 22 du classement établi… Avant d’ajouter : « Du chemin reste à parcourir, toutefois en attendant de franchir une marche de progrès, cette bonne notation nous permet de diversifié nos sources de financements ».

Une intervention qui n’a pas rassuré Stéphane Barré qui pour le groupe communiste s’est exclamé : « J’ai peur ! Cette agence avait aussi noté la Grèce !… ».

Puis Charlotte Masset a déroulé sa présentation, sous forme d’autopromotion, pour un budget revoyant à la hausse un certain nombre de dépenses, dans le domaine des solidarités comme dans celui des investissements.

Du même coup l’analyse approfondie du budget est revenue à Stéphane Barré qui n’a pas manqué dans son introduction de tourner en dérision les effets d’annonce : « Vous auriez du convoquer ce Conseil le 25 décembre car, à première vue, c’est un budget de Noël, un budget cadeaux ! Que vous nous présentez là… Des recettes qui ne se portent pas si mal, on peut même noter une certaine dynamique dans un contexte pourtant toujours aussi dégradé : + 1,94% en fonctionnement, + 6,71% en investissements. Des dépenses d’investissements en hausse spectaculaire de près de 10%, 13% même hors refinancement de la dette. Et des dépenses globales de fonctionnement en légère augmentation, mais prenant en compte de réelles progressions : 12 Millions de plus pour les solidarités, 500.000 € de mieux, soit tout de même un + 42% pour les dépenses liées à la protection de l’environnement et le développement durable : Alban (Bruneau) tu as été entendu !… ».

Les dessous cachés du budget

Dépenses réelles de fonctionnement :

 2017 = – 19 Millions d’€

2018 = – 17 Millions d’€

2019 = chiffre en attente

2020 = + 6 millions d’€

Le compte n’y est pas, loin de là…

Dépenses de personnel :

2018 = – 1,40 %

2019 = – 3,19 %

 415 postes supprimés

(8% de l’effectif 2015)

Mais pour lui, la ficelle est un peu grosse : « Budget d’austérité servi pendant 5 ans. Puis budget cadeau à un an de la fin du mandat… Vous nous avez même servi pour l’accompagner votre petit refrain habituel sur le résultat bénéfique de votre courageuse et téméraire politique d’entêtement au désendettement zélé. Sauf que, l’analyse posée de ce projet de budget, vient contrarier les effets souhaités : Vive le vent, vive le vent, vive le vent d’hiver, qui s’en va, sifflant, soufflant, dans les grands sapins verts… ».

Et de s’en expliquer : « Depuis 2015, vous avez affaibli la collectivité. Et dans des proportions qu’il est difficile de compenser sur un seul budget.

Les dépenses réelles de fonctionnement ont diminué ces précédentes années bien plus qu’elles ne progressent ici pour 2020.

Les dépenses de personnel ont baissé de 1,4% en 2018, puis de 3,19% en 2019 grâce notamment à la suppression de 415 postes, 8% de l’effectif 2015, comme nous l’avons démontré le mois dernier. Et encore, nous n’avons pas encore tout trouvé. Et ce ne sont pas les transferts opérés, qui ont bon dos, qui peuvent masquer le plan social en vigueur au sein de notre collectivité. Les dotations et compensations de l’Etat ne baissent plus que très légèrement après les saignées antérieures, mais sa dette contractée envers les seinomarins demeure ».

La dette de l’Etat…Dotations pour la Seine-Maritime :Depuis 2013 = – 68 Millions d’€

Compensation des allocations obligatoires de solidarité :

Depuis 2013 = – 340 Millions d’€

Stéphane Barré s’est alors arrêté sur cette question sensible : « Depuis 2013, les dotations de l’Etat pour la Seine-Maritime ont diminué de 68 Millions d’€. Et le financement, par l’Etat, des allocations obligatoires de solidarité versées par le Département est en chute libre, occasionnant pour notre collectivité une dépense cumulée de 340 Millions d’€ (+ 52 % dont + 223 % pour le RSA). Ainsi, l’Etat, via les décisions de ses gouvernements successifs, a contracté une dette de près d’un demi-milliard auprès des seinomarins, sans que vous n’y trouviez motif pour aller lui réclamer. C’est pourtant la moitié de notre dette actuelle ! ».

Puis, il a tempéré les annonces relatives au budget 2020 : « Dans une enveloppe en baisse de 2 Millions pour la culture, la jeunesse et l’éducation (- 2,25%) vous parvenez à afficher une dotation stable pour les collèges publics. Sauf qu’en prenant la calculette et en allant rechercher la présentation du budget 2019, la Dotation Globale de Fonctionnement des collèges publics est en baisse de 1 Million encore cette année, soit – 4,68%… Ce n’est qu’en agglomérant à cette somme, d’autres dispositifs de soutien, que vous parvenez à annoncer une stabilité ».

« Et que dire de la chute des recettes en faveur de l’insertion, en provenance du FSE notamment, – 27%. Comment l’expliquer dans un contexte où même le président Macron appelle au renforcement des politiques d’insertion. Alors c’est vrai, les dépenses de solidarité augmentent, mais pour l’essentiel il s’agit d’allocations de solidarité obligatoires qui n’indiquent qu’une seule chose : les conséquences de la crise économique et les effets de la Macronie se font ressentir de manière toujours aussi douloureusement pour un grand nombre de seinomarins. Quant au vrai coup de pouce, plus que nécessaire, en faveur des investissements faut-il rappeler ici qu’ils avaient été ramenés à un niveau historiquement bas depuis votre arrivée ? ».

Stéphane Barré a poursuivi sur la question du désendettement : « Depuis 2015 vous substituez au bas mot 20 Millions d’€ chaque année sur les budgets de la collectivité, pour servir votre politique dogmatique. Et vous affichez une dette un poil en dessous du Milliard en cette fin de mandat. Des sommes escamotées qui auraient été bien utiles pour répondre aux urgences sociales qui se font chaque jour plus pressantes, dans un département en souffrance. En échange de ces sommes dédiées au sur-désendettement, vous économisez, au mieux, 2 Millions d’€ par an sur les charges financières. Résultat, la facture à payer par nos différents services publics s’élève à 18 Millions par an… Quant au désendettement réel, et d’ailleurs naturel de notre collectivité, il est avant tout le fruit de taux d’intérêt historiquement bas qui favorisent les renégociations d’emprunt, de transferts d’emprunts à la Métropole et d’emprunts arrivés à échéance ».

En conclusion, il a pris date : « Vous l’aurez compris, nous ne croyons plus au Père Noël et c’est bien éveillé que nous ne voterons pas votre projet de budget. Rendez-vous à l’année prochaine pour un bilan complet… ».

Pour le groupe socialiste, Charlotte Goujon a été dans le même sens, ajoutant une suspicion d’insincérité à l’encontre de la majorité à un an des élections : « La réalité de ce budget sera connue en juin 2021 lors de l’examen du Compte administratif 2020. Vous nous avez habitués à des budgets de communication corrigés par la suite ». Puis elle a rappelé, chiffres à l’appui « le décalage entre le programme d’investissements annuel annoncé et la réalité des réalisations en fin d’année… D’autant que vous avez supprimé le Programme Pluriannuel d’Investissements qui nous offrait la possibilité de suivre les projets d’investissements ».

Des charges étayées de la Gauche qui ont tranché avec la satisfaction exprimée par Nacéra Vieublé pour le groupe « Pour l’écologie au Département » qui s’est attachée à valoriser l’action de la majorité.

Pour le groupe des indépendants, Dominique Métot a salué quant à lui « la bonne gestion dont nous vous avez fait part » tout en relativisant le mérite de la majorité : « Je ne suis pas certain que d’autres groupes à votre place n’auraient pas obtenu la même chose… La réalité c’est que nous maitrisons désormais moins de 25% de notre budget… Nous subissons une perte d’autonomie voulue par l’Etat ». Il a ensuite regretté « l’évolution du nombre de familles qui doivent vivre avec le RSA, même si ici personne n’y peut rien ».

Le budget a été adopté par les seuls voix du groupe des droites, de l’écologie au Département et des indépendants.

Pour télécharger l’intervention complète de Stéphane Barré : Budget 2020

Les revendications des sapeurs-pompiers portées par les élus communistes devant le Conseil départemental

La Vice-présidente Charlotte Masset a proposé la modification de la convention liant le Département au Service Départemental d’Incendie et de Secours, afin notamment d’intégrer le financement du remplacement des matériels endommagés lors de la catastrophe Lubrizol. Mais également l’acquisition d’un camion de commandement. Elle a tenu d’emblée à préciser que « Lubrizol s’est engagé à contribuer à dédommager les pertes en matériel du SDIS ».

Une délibération bien entendu soutenue par les élus communistes, qui ont toutefois demandé, sans l’obtenir, de connaître le montant de cette indemnisation.

L’occasion aussi pour Stéphane Barré de s’arrêter de nouveau sur cette catastrophe et ses enseignements : « Des pertes en matériel qui en disent longs au passage sur l’étendue de ce sinistre, et qui nous permettent une nouvelle fois de mesurer ce que nous devons tous aux femmes et aux hommes qui sont intervenus sur site. Sans la formation, l’entrainement, l’équipement, le savoir faire et leur engagement sans faille, cette catastrophe aurait pu se doubler de drames humains. C’est dire combien nos services publics sont précieux. C’est dire aussi que lorsque nous lisons, s’agissant des services de secours ou ceux de la santé, que la contribution des collectivités, ou de l’Etat s’agissant des hôpitaux, est encadrée par un objectif de maîtrise des coûts, nous bondissons ».

Et d’alerter : « Le regard que nous devons porter sur la sécurité comme sur la santé, ne s’apprécie pas avec les œillères des coûts à maitriser, c’est dangereux. Ce sont ici des services fondamentaux sur lesquels repose toute l’action publique, et sa crédibilité.  Les moyens à mobiliser doivent être fonction des besoins à couvrir. Point. Par conséquent, à l’heure où tout le monde loue, à juste titre, les mérites de nos sapeurs-pompiers, il serait bon que tout le monde s’y mette pour que ces derniers bénéficient enfin de la reconnaissance qu’ils méritent à travers la juste satisfaction de leurs revendications ».

Chiffres nationaux

 

 2017

4.651.500 interventions

+ 1.000.000 depuis 2012

Chiffres nationaux

 

2017 :

194.965 pompiers volontaires et 40.537 professionnels

2012 :

197.986 pompiers volontaires et 40.343 professionnels

 =

Des effectifs stables

malgré la forte progression des interventions

Stéphane Barré a alors rappelé que : « On ne peut pas d’un côté les applaudir et de l’autre leur envoyer les CRS et les enfumer, sans jeu de mot, sous les gaz lacrymigène. Depuis 5 mois les pompiers sont en grève et leur colère ne retombe pas. Chaque jour ils pallient aux carences, que dis-je, aux manquements de l’Etat. Les sollicitations explosent, avec un million d’interventions supplémentaires entre 2003 et 2018, et leurs effectifs restent stables. Au delà de ces besoins en recrutement, cette reconnaissance passe également par leur rémunération avec une revalorisation de la prime de feu à 28 % du salaire, contre 19 % aujourd’hui. Les pompiers veulent également le retrait du projet de loi de transformation de la fonction publique porté par Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, cette réforme ouvrant le recours massif à des contractuels, sans formation, sans concours. Ils s’opposent aussi à la réforme des retraites telle qu’elle est actuellement envisagée par le gouvernement ».

Et de conclure : « Alors que notre collectivité procède à la validation de cet avenant à sa convention avec le SDIS, il nous a semblé indispensable de porter dans cet hémicycle la voix des femmes et des hommes du SDIS ».

Dans sa réponse le Vice-président André Gautier : a complété tout d’abord les propos de sa collègue Charlotte Masset : « Je vous assure que l’ensemble des dépenses liées à Lubrizol figurent sur une facture intégralement réglée par Lubrizol ». Puis, il a indiqué que « le retour d’expérience de Lubrizol nous a aussi révélé quelques faiblesses, on les prend en compte aujourd’hui à travers cette délibération ». Avant de rejoindre les élus communistes concernant les revendications des pompiers : « Sur la prime de feu que vous avez évoqué : je redis que cette revendication est légitime. En revanche ce qui  ne l’est pas c’est la violence lors de leur manifestation à Paris et je suis d’accord avec vous sur la façon dont le gouvernerment a traité cette manifestation ». Il a cependant tenu à souligner : « Attention la prime ne doit pas être répercutée à la charge des SDIS sinon on ne règle rien, on déplacerait le problème ».

Le Président Bellanger a quant à lui admis « qu’il n’y a pas eu de recours contre Lubrizol, c’est une démarche volontaire de l’entreprise ».

Enfin pour le groupe des Indépendants, Dominique Metot a fait une proposition : « Nous pourrions aussi demander à l’Etat de remplir son rôle : l’ARS ne prend pas intégralement en charge les transports sanitaires qui de ce fait sont pris en charge par les communes et les départements ». Les élus communistes lui ont répondu qu’ils étaient volontaires !

La délibération a été votée à l’unanimité.

Pour télécharger l’intervention complète de Stéphane BarréConvention SDIS

Révision du schéma de couverture des risques (SDACR) : que vient faire ici la notion de coût maîtrisé ?

Le Vice-président André Gautier a présenté au Conseil départemental du  22 novembre, un projet de révision du SDACR (Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques) voté en 2015.

Un schéma qui dresse l’inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens en Seine-Maritime et qui détermine les objectifs de couverture de ces risques.

Mais pour Stéphane Barré et le groupe communiste, cette procédure soulève question… donc il a questionné : « Le Schéma d’analyse et de couverture des risques, objet de cette révision, a été voté en décembre 2015. Il couvre la période 2015/2020. Et, en effet, il était prévu de le faire évoluer en fonction des besoins et des réalités. Notre question est donc la suivante : fort de cette petite révision du jour, se dirige-t-on vers une prolongation, au delà de 2020, de l’actuel SDACR ? Ou un nouveau SDACR est-il en préparation ? ».

Avant de s’expliquer sur cette première intervention : « La question n’est pas anodine car d’une part, il nous semble que les enseignements de la catastrophe Lubrizol conduiront sans doute à une prise en compte dans le futur SDACR. Je fais par exemple allusion à la nécessité de disposer sur les sites sensibles des moyens d’intervention appropriés au sein même des entreprises, en premier niveau. Ou encore des lieux de stockage de produits indispensables aux interventions, comme les émulseurs. Et d’autre part, nous sommes dans l’attente de connaître l’évaluation concrète des mesures portées à travers ce présent SDACR au niveau de la répartition territoriale des unités du SDIS »

Rappelant ainsi que « ces unités territoriales ont été réduites, ces réductions se poursuivant avec cette révision du jour. Nous y sommes opposés, ce qui s’est traduit à l’époque par un vote contre émis par notre groupe. On nous a expliqué alors qu’en fermant des casernes et en regroupant des gardes, les temps d’intervention seraient améliorés. Il nous semble plutôt que la proximité demeure la meilleure réponse pour réduire les temps d’intervention, à condition bien entendu de veiller aux moyens humains et matériels. Nous attendons par conséquent la démonstration que ces réductions territoriales ont bel et bien améliorées la couverture des risques. Et dans cette attente, nous maintenons notre opposition à cette orientation ».

Avant d’enfoncer le clou : « D’autant qu’une nouvelle fois, cette révision s’inscrit, je cite : dans une logique d’accès équitable aux secours, à coût maîtrisé… Que vient faire cette notion de coût maîtrisé s’agissant de porter secours et de sauver des vies ? Nous souhaiterions que vous définissiez cette notion de « coût maitrisé », que sous-entend-telle ? »

Puis Stéphane Barré a conclu sur la situation sociale : « Enfin, pour revenir sur les revendications portées par les sapeur-pompiers, nous voudrions que nous soit communiquée l’évolution des effectifs du SDIS depuis 10 ans en Seine-Maritime, puisque notre groupe n’a pu disposer de représentant au sein de cette institution ».

Pour le groupe socialiste, Guillaume Coutey a été dans le même sens en affirmant : « Ce n’est en rien un schéma qui va dans une amélioration de la couverture des risques ».

En réponse, André Gautier a souhaité tout d’abord rappeler que nous sommes désormais en présence d’un «  SDACR évolutif chaque année », ne pouvant donc pas préciser dès maintenant « si en 2021 nous aurons ou pas un nouveau SDACR ». Reprenant ensuite l’exemple donné par Stéphane Barré, il a affirmé « qu’il y a nécessité de mutualiser, et pas seulement pour l’émulseur, il doit y avoir un système de mutualisation de matériel spécifique ». Quant « au regroupement des centres, ce n’est pas une religion pour les SDIS, c’est une question d’opportunité en fonction des besoins opérationnels. Ils permettent de répondre à des temps d’intervention raccourci. Je suis d’accord avec vous sur le souci de proximité. On maintient d’ailleurs un maillage très dense en Seine-Maritime ».

Stéphane Barré, pas convaincu, est ré-intervenu : « Cela doit être évalué. Vous avez fait une réforme, vous arrivez à une nouvelle orga et vous dégager un bilan. Je veux bien vous faire confiance, quoique vous nous parlez d’opportunité financière, mais nous avons besoin d’une évaluation sur les regroupements opérés. C’est ce que l’on souhaite : des données objectives quitte à reconnaitre le cas échéant que l’on avait tort en s’y opposant car moi non plus je n’ai pas de religion ».

Même longueur d’onde dans les rangs socialistes comme l’a affirmé Guillaume Coutey : « L’urgence n’était pas la reconstruction en une seule des casernes de Montville et de Malaunay, l’urgence est de couvrir le secteur Rouen Nord. Et pas de se précipiter dans un regroupement sous prétexte d’une opportunité foncière. Il faut un travail et un portage collectif d’un futur SDACR, pas seulement se contenter des révisions annuelles qui de fait modifient le SDACR existant. Il manque des études d’impact ».

La conclusion est revenue à André Gautier : « C’est difficile de faire un bilan des regroupements en raison de l’évolution forte des interventions annuelles sur notre département. Mais ce qui est sur c’est que les temps d’intervention sont réduits là où il y a eu regroupement. Je reconnais qu’il y a un sujet sur le SDACR de la Métropole mais nous avons connu les pires difficultés à travailler avec la Métropole. Gageons qu’avec la nouvelle gouvernance de la Métropole cela va s’améliorer ».

Le groupe communiste et deux élus socialistes ont voté contre. Les autres élus socialistes se sont abstenus. L’ensemble des autres groupes a voté cette délibération.

Pour télécharger l’intervention complète de Stéphane BarréRévision SDACR nov 2019

Mission d’information et d’évaluation relative à l’accueil et à la mise à l’abri des mineurs non accompagnés en Seine-Maritime

Christelle Msica-Guérout, rapporteuse de la mission qui a travaillé du 26 janvier au 15 octobre sur l’évaluation des politiques publiques d’accueil et de mise à l’abri des mineurs non accompagnés en Seine-Maritime, a détaillé devant le Conseil départemental du 22 novembre,  « un rapport dense issu d’un travail en profondeur ». Elle a informé qu’en application du règlement intérieur du Conseil départemental, cette mission était composée d’élus du groupe majoritaire qui ont adopté le rapport présenté, et d’élus du groupe socialiste qui ne se sont pas associés aux conclusions. Les autres groupes ont été invités à y participer sans droit de vote.

Pour le groupe socialiste, Caroline Dutartre, a tenu à rappeler que son groupe « a initié cette mission car il y avait urgence » avant de saluer « le gros travail fourni et la qualité du travail des agents du Département ». Puis, elle a regretté « trop de zones d’ombre, trop de contacts non établis par la mission, avec les services de la justice, les communes, les acteurs concernés…, trop d’éléments manquants et l’absence de données sur les condamnations en justice qui nous sont infligées »… En conclusion, elle a admis que « des avancés se sont produites depuis, ça va dans le bon sens », mais elle a confirmé que son groupe n’approuvait pas ce rapport.

Sophie Hervé, représentant le groupe communiste du Front de Gauche au sein de la mission ayant dû s’absenter de la séance, Séverine Botte a lu son intervention :

« Je tiens à saluer l’ouverture de cette mission à l’ensemble des groupes formant notre Conseil, tout comme la qualité du travail réalisé, la transparence qui fut de mise, et bien entendu les services et partenaires de la collectivité qui y ont contribué. Personnellement j’ai découvert l’existence de ce type de mission prévue dans notre règlement intérieur, et je peux attester que pour un élu de l’opposition, elle est particulièrement bénéfique. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si la généralisation de ces missions d’information et d’évaluation au sein des collectivités fait partie des propositions du Manifeste pour une réelle démocratie locale initiée entre autre par Loïc Blondiaux qui coordonne la convention citoyenne pour le climat et nombre d’universitaires spécialistes de cette question ».

« A l’issue de nos travaux, nous pensons que plus personne ne peut sous estimer les conséquences terribles sur le plan humain de l’évolution du nombre de mineurs non accompagnés ces dernières années (…). En revanche, les divergences résultent des orientations prises pour intervenir sur ces situations. Raison pour laquelle je n’ai pas cosigné ce rapport ».

« Malgré les moyens évidents déployés, il convient d’admettre que notre collectivité n’est pas en mesure de remplir ses obligations légales et morales en mettant à l’abri, et en prenant en charge l’accompagnement de l’ensemble des mineurs non accompagnés se trouvant sur son territoire. Et cela pose une question d’ordre éthique, s’agissant de mineurs, et une question d’ordre légal, s’agissant des obligations qui nous incombent de par la loi. Sans reprendre l’intégralité de notre position et de nos propositions qui figurent en annexe du rapport, nous posons donc la question préalable de priorité ».

« Nous avons le sentiment, pour reprendre un terme souvent entendu, que notre collectivité « fait de son mieux » pour répondre à une situation dont l’ampleur n’est pas de son fait et dont les causes lui échappent. Et nous avons la conviction que c’est vraiEn revanche, il nous semble que nous avons une clarification à opérer sur la question de priorité de nos politiques publiques. Nous ne pouvons plus faire de notre mieux et nous devons désormais respecter des obligations légales et morales vis-à-vis d’une responsabilité qui nous est confiée. Et cette responsabilité ne concerne pas un pont ou une infrastructure à construire ou réparer, elle concerne des êtres humains et qui plus est des mineurs. Il convient pour cela d’adapter les moyens mobilisés pour répondre aux besoins et remplir ainsi nos obligations ».

« Faire et expliquer que la mise à l’abri et l’accompagnement des mineurs isolés est une priorité non négociable et non variable qui s’impose à nous, en toute circonstance. Et ainsi doter nos services du nombre d’agents, d’une pluridisciplinarité dans les équipes, et des moyens matériels et budgétaires à la hauteur, non pas de ce que estimons pouvoir faire, mais de ce que nous devons faire. C’est une question de choix et de priorités politiques. Conférer et affirmer le caractère prioritaire et exemplaire de cette mission publique en faveur des mineurs isolés est de notre point de vue le premier signe concret à donner dans les conclusions de cette mission ».

« Nous avons le sentiment qu’au delà de l’absence de moyens suffisants, le Département compte sur la générosité spontanée, de citoyens ou d’associations, pour ne pas laisser un jeune à la rue avant que sa minorité soit reconnue, et en particulier lorsqu’il existe une suspicion de majorité. Or, nous pensons que notre responsabilité est directement engagée et appelle une réaction immédiate dès qu’un signalement nous est connu, parce que le jeune peut être mineur ».

« Nous sommes d’ailleurs convaincus que l’application de cette logique de suspicion de minorité raccourcirait les délais d’attente avant évaluation, et renforcerait la prudence à appliquer pour statuer sur cette question. Nous n’avons rien à gagner, bien au contraire, à ce que la justice nous rattrape et nous condamne. Les sommes mobilisées pour défendre en justice la collectivité serait bien plus utiles au sein du dispositif ».

 « Sans atténuer pour autant le devoir et la responsabilité qui nous incombent, et surtout en reconnaissant le travail quotidien qui s’effectue avec les associations, nous devrions également nous diriger vers un pilotage collégial du dispositif de mise à l’abri et de prise en charge. L’objet c’est, au delà des conventions passées, d’associer les associations qui sont sur le terrain en première ligne, au pilotage de cette mission ».

« Nous sommes en présence d’une situation exceptionnelle, nous devons porter une conception collective de ce pilotage qui favorise la mobilisation générale et le travail commun ».

Jacques-Antoine Philippe, du groupe socialiste, a rappelé pour sa part que « les préconisations du rapport sont des décisions déjà prises et appliquées, et ça va dans le bon sens. Mais cette mission avait vocation à ouvrir de nouvelles solutions, de nouveaux horizons, nous avons, les autres groupes aussi, donné des pistes, fait des propositions. Elles n’ont pas été étudiées et non ne sont pas reprises dans le rapport ».

Agnès Firmin Le Bodo, membre de la majorité et « pilote à l’assemblée avec la députée communiste Faucillon, d’une mission analogue » a proposé « que les travaux en Seine-Maritime se poursuivent au-delà des clivages à travers un comité de suivi ».

Un peu surprise, sa collègue Nathalie Lecordier a réagi : « On ne va pas refaire la mission ici… On n’a pas à rougir de ce que l’on fait dans ce département… ». Insistant sur le « saut qualitatif réalisé depuis 2015 dans un contexte qui a fortement évolué », elle a mis en cause « l’inaction de la précédente majorité ». Visiblement piquée à vif, elle a fini par admettre : « S’il faut que l’on continue à travailler tous ensemble, on va le faire. Un comité de suivi ? J’entends… on va voir mais alors dans un esprit un peu plus coopératif ! ».

Le Président Bellanger s’est alors engagé sur la cette voie en affirmant : « Je reviens prochainement vers vous avec des propositions pour savoir comment nous allons pouvoir continuer à suivre ce sujet ».

Le rapport de la mission était un dont acte et n’a donc pas donné lieu à un vote de l’assemblée.

Pour télécharger l’intervention complète de Sophie Hervé (22 novembre 2019) : Interv SH SBO

Pour télécharger le rapport de la mission (22 novembre 2019) : Rapport de la mission

Pour télécharger la contribution du groupe communiste (22 novembre 2019) : Contribution novembre 2019

Pour télécharger la contribution du groupe communiste au cadrage de la mission (Février 2019) : Contribution février 2019

Stéphane Barré dénonce le prisme libéral des orientations budgétaires 2020 du Département

La Vice-présidente Charlotte Masset a présenté, devant le Conseil départemental du 22 novembre, le rapport d’orientations budgétaires 2020, en rappelant que la Seine-Maritime demeurait le second département de France le plus endetté « en raison de la dette abyssale que nous avons trouvée à notre arrivée ».

Mais ce rapport fut surtout l’occasion pour la majorité départementale de se réjouir de la baisse du chômage, de la reprise des investissements publics, notamment portés par le Département, ainsi que de la diminution des frais financiers imputable aux politiques de désendettement menées depuis 2015.

Un long exposé rapidement battu en brèche par une analyse poussée et argumentée de Stéphane Barré pour le groupe des élus communistes et républicains du Front de Gauche. Et tout d’abord sur le contexte, « un contexte marqué par une croissance en baisse et une crise sociale en progression » : « Nous avons relevé que le rapport a souhaité insister, probablement pour des motifs de bienveillance à l’égard du pouvoir en place, sur la diminution du chômage, tout en taisant l’explosion de la précarité et de la pauvreté. Je nous invite à la prudence, voire à l’humilité vis-à-vis de la réalité du chômage. La baisse enregistrée étant d’une part toute relative, et d’autre part, elle ne conduit pas à une régression de la précarité. Ajoutons que les mécanismes voulus pour l’indemnisation des chômeurs vont entraîner pour les collectivités en charge des solidarités, des dépenses supplémentaires ».

Et ainsi de proposer : « La réforme de l’assurance chômage aura des conséquences négatives pour un nouveau demandeur d’emploi sur deux lors de la première année de son application. Ce n’est pas moi qui le dit mais un rapport de l’Unédic. Il serait bon de prendre en compte cette alerte dans la maquette de notre budget 2020 ».

Au chapitre des investissements, il a souligné qu’entre 2013 et 2016, « les dépenses annuelles d’investissement de l’ensemble des collectivités territoriales avaient diminué de 18 % soit 9,96 Milliards d’€ en moins au service de l’activité économique et de l’emploi. Dans une période de crise économique qui perdure et de fort taux de chômage, les atteintes portées par les gouvernements aux budgets des collectivités étaient une faute majeure ».

Dernier point sur le contexte, Stéphane Barré s’est méfié de « la suppression de la Taxe d’habitation dont le gouvernement jure qu’elle sera compensée : Rappelons-nous ce qu’il est advenu de ses promesses de compensations au titre de la suppression de la Taxe Professionnelle, avec notamment les coupes dans le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP). Nous voyons pour notre part dans la suppression, un à un, des outils fiscaux à disposition des collectivités locales, une volonté de réduire la capacité à agir desdites collectivités. En leur ôtant ces outils, on porte atteinte à leur libre administration ».

Il a conclu sur cette première partie : « Décidément le macronisme adepte du libéralisme est un leurre, le réveil s’annonce brutal ! ».

Poursuivant sur la réalité des finances départementales à l’aube de la présentation du budget 2020, il a dénoncé le désengagement de l’Etat : « Le rapport dit, s’agissant des collectivités locales : on peut se réjouir du maintien des principales dotations… Quelle complaisance… On se contente de peu ! Et la dette que l’Etat a contractée auprès des collectivités locales, notamment concernant la baisse de couverture des allocations obligatoires de solidarité ? On raye d’un trait la perte cumulée de 63,6 Millions entre 2013 et 2017 représentée par le désengagement de l’Etat auprès de notre collectivité ? Le rapport n’en dit pas un mot…Cette relative stabilité des dotations de l’Etat masque une autre réalité : l’Etat a fait supporter sur la fiscalité la dynamique dont les collectivités ont besoin et qu’elles trouvaient jadis dans la progression des dotations ».

Il a rappelé « à ce sujet que la Seine-Maritime applique un taux de Taxe foncière très au-dessus de la moyenne nationale : 25,36 % contre 14,05 % pour les autres départements millionnaires qui au passage ont diminué, en moyenne, leur taux de – 0,2 %. La majorité a, du temps où elle était dans l’opposition, souvent dénoncé la pression fiscale trop forte en Seine-Maritime. Depuis elle est silencieuse sur cette question, se contenant de ne pas augmenter les taux, et on comprend bien pourquoi… Si la pression fiscale avait diminué comme ont diminué les dotations, quelle serait aujourd’hui la situation ? ».

Couverture par l’Etat des allocations de solidarité obligatoires

Reste à charge pour le Département

 139 Millions d’€ en 2013

212 Millions d’€ en 2019

=

+ 73 Millions d’

(+ 52,12 %)

=

+ 340 Millions depuis 2013

Du côté des dépenses réelles de fonctionnement « qui ont diminué de 1,3 % soit -16,6 Millions d’€ entre 2017 et 2018 », il a fustigé « la baisse des dépenses de personnel de 1,4 % soit -3,3 Millions d’€ par rapport à 2017. Et ce malgré la progression naturelle du Glissement vieillesse technicité (GVT). La collectivité a perdu 415 postes, soit – 7,85 %. Seuls 43 sont imputables aux transferts…Tout ceci est inacceptable. C’est surtout incompréhensible. Comment dans un contexte où les besoins de solidarité progressent comme tous nos rapports le démontrent, peut-on ainsi diminuer dans de telles proportions les moyens humains pour y répondre ? ». Moralité : « Les transferts opérés ont bon dos pour masquer le plan social en vigueur au sein de notre collectivité ! ».

Dépenses du RSA pour le Département

=

169 Millions d’€ en 2012

245 Millions d’€ en 2019

 

Recettes du RSA par l’Etat

 =

135 Millions d’€ en 2012

137 Millions d’€ en 2019

 

Calcul du reste à charge

Pour le Département

= 223 %

Stéphane Barré a poursuivi sur la dette contractée par l’Etat. « C’est nous qui le disons, le rapport restant silencieux à cet égard. Les dépenses sociales hors personnel ont progressé de 0,8 % soit +5,8 Millions d€ par rapport à 2017 notamment en raison de l’augmentation des Allocations RSA (+8,5 Millions d’€).Il n’y a pas de doute, la France va mieux sous la Macronie… Mais surtout, l’évolution du reste à charge correspondant au solde entre les dépenses au titre des Allocations individuelles de Solidarité : (RSA, APA et PCH) et les recettes prévues pour couvrir les dépenses, est particulièrement éloquent… ».

Chiffres à l’appui, il a ainsi démontré que l’Etat était redevable au Département de 340 Millions d’€ depuis 2013 en raison de son désengagement constant du financement des allocations obligatoires de solidarité dont il fixe pourtant les montants. Avant d’en tirer les enseignements : « Au regard de ces chiffres, êtes-vous toujours aussi satisfaits des politiques de l’Etat en direction des départements ? Vous pouvez vous réjouir de la stabilité toute relative de ses dotations, son ardoise envers les seinomarins continue bel et bien de se creuser… ».

Puis il a développé sur la dette du Département… « Les indicateurs repris dans le rapport venant confirmer nos analyses répétées depuis 2015… Les charges financières s’élèvent à 29,5 Millions d’€ en 2018. Elles ont diminué de 6,4 % entre 2017 et 2018 soit      -2,0 Millions d’€… Alors là bravo ! Vous substituez chaque année 20 Millions ad minima à des budgets utiles pour servir votre politique de désendettement zélé, et vous dégagez grâce à cela 2 Millions en moins sur les charges financières ! Résultat, la facture à payer par nos différents services publics s’élève à 18 Millions par an… ».

Stéphane Barré a ensuite expliqué pourquoi le Département se désendette : « Ce désendettement annuel est annoncé à hauteur de 93 Millions en 2019. Sauf que le rapport précise que sur ces 93 Millions des remboursements anticipés sans refinancement ont par ailleurs été réalisés à hauteur de 28 Millions d’€… Tout est dit ici… Moins du tiers du désendettement résulte de la politique dogmatique de la majorité… ! Le tableau rétrospectif de la dette est en baisse sensible depuis 2015, et ce n’est pas étonnant… D’abord parce que des emprunts sont arrivés à échéance, merci à l’ancienne majorité ; ensuite parce que nous avons transféré près de 30 Millions d’emprunts à la Métropole, merci aux dernières lois sur la décentralisation ; Enfin parce que les taux d’intérêt sont à un niveau historiquement bas… merci à la Banque centrale européenne pour tenter de sauver un système libéral à bout de souffle… Ainsi pour nos emprunts, le taux moyen en 2019 est de 2,06 % contre 2,92 % en 2013…D’ailleurs le rapport précise au sujet du résultat des renégociations d’emprunts : la dernière consultation bancaire de 2019 a permis de souscrire des contrats à taux fixe entre 0,19 % et 0,34 % ».

Avant d’ironiser : « Encore un petit effort et nous obtiendrons ce que nous revendiquons depuis les années 70 : un taux « 0 » sur les emprunts contractés comme c’était le cas auparavant. Et ainsi les banques ne pourront plus se gaver sur le dos des collectivités publiques en appliquant des taux d’intérêt bien supérieurs à ceux qu’elles trouvent auprès de la Banque centrale. Bref, ce désendettement est surtout mécanique et imputable au contexte des taux d’intérêt. Les 120 Millions cumulés que vous y avez ajoutés depuis 2015 pour permettre en fin d’année 2019, de passer opportunément la dette un poil en dessous du milliard (998.592.576 Millions d’€) jouent un rôle mineur dans ce bilan. Et pourtant, ils manquent cruellement pour répondre aux besoins courants des seinomarins ».

En conclusion, Stéphane Barré a dénoncé « le prisme libéral de ces orientations :

  • « Pour les solidarités, l’éducation, la santé : on ne part pas des besoins à couvrir, et notamment des besoins de premières nécessités, on part des cadres, des carcans comptables et on tente de faire entrer dedans les moyens, au chausse pied, à la serpe, au rabot, tout cela pour afficher symboliquement une dette juste en dessous du milliard… »

 

  • « A la direction de ce département, le politique s’est mué en gestionnaire, il drive la collectivité comme on drive une entreprise… »

 

  • « Le rapport dit que « La part des administrations locales dans la dépense publique n’a cessé de croître depuis 1983 passant de 9 % à près de 20 % aujourd’hui. » Une vision totalement à charge qui ne dit rien du long et lourd processus de la décentralisation qui date justement de 1983… »

 

  • « Vous vous réjouissez de la signature du contrat de contraintes budgétaires signé avec l’Etat. Autant vous réjouir de la perte de la libre administration des collectivités locales… »

 

  • « Obnubilés par les économies, vous feriez mieux de l’être par les réponses concrètes, et à la hauteur, à apporter aux besoins… »

 

  • « Et à revendiquer un peu plus fort notre dû auprès de l’Etat concernant la réalité d’une bonne partie de notre dette actuelle… »

 

  • « Nous pourrions ainsi afficher tous ensemble dans les abris-bus : Lorsque l’Etat paye ses dettes, le Département se désendette ! Avouez que cela aurait de la gueule ?! »

Pour le groupe des indépendants, Murielle Moutier-Lecerf a alerté « sur la perte d’autonomie des collectivités locales ».

Pour celui de « L’écologie au Département », Nacéra Vieublé a estimé que « notre collectivité fait au mieux avec les moyens qu’on lui affecte ». Avant de souligner « tout ce qui avance bien », sous-entendu avec cette majorité. Elle a néanmoins fait part de son inquiétude« sur la perte des recettes fiscales et du levier fiscal pour la collectivité, ce qui signifie une perte d’autonomie », avant de proposer « de ralentir le remboursement de la dette en 2020 pour apporter plus de réponses à nos concitoyens ».

Pour la majorité Denis Merville est revenu sur le bilan d’avant 2015 dans la collectivité et « les éléments positifs du projet de loi de finances de l’Etat pour 2020 en direction des collectivités », tout en doutant des promesses de compensation pour la perte de la Taxe d’habitation. Lui aussi a souligné une « perte d’autonomie fiscale pour les départements » en indiquant que les « effets collatéraux de la suppression de Taxe d’Habitation vont être considérables ». Il a conclu que nous faisions face à un « processus de recentralisation ».

Même constat, pour Pierre Carel du groupe socialiste sur « la fin de l’autonomie fiscale des collectivités », mais aussi, dans le prolongement des propos de Stéphane Barré, sur « l’impact de la réforme de l’assurance chômage ». Concernant le programme d’investissements valorisé par la majorité, il a tenu à nuancer… rappelant au passage que le « Plan pluriannuel d’investissement a disparu »… Il a conclu que la Droite conduit une politique « non pas pour désendetter utilement, mais pour désendetter symboliquement ! Et ce symbole coûte cher car il sacrifice des investissements et il sacrifice des services utiles aux seinomarins. Tout est sacrifié pour ce désendettement à marche forcée ! Et la dette financière est remplacée par une dette d’usage, pour un coût supporté par les plus modestes ».

La Vice-présidente Marine Caron a souhaité réagir à l’intervention de Stéphane Barré concernant le personnel, en insistant sur « la volonté de travailler métier par métier pour répondre à l’évolution du travail, de la société » et affirmant qu’il n’y avait « aucune politique de casse de l’emploi ici ». Quant à la diminution des postes, elle l’a expliqué ainsi : « Au-delà des transferts, il y a eu un rattachement des agents techniques dépendants précédemment de l’Etat ». Et par « la mise à jour du tableau des effectifs avec la suppression de postes qui n’étaient plus pourvus »

Sa collègue Charlotte Masset soulignant dans sa conclusion « un consensus sur les inquiétudes liées à la loi de finances de l’Etat 2020 qui auront des conséquences sur l’année 2021 ». Quant à celles de la réforme de l’assurance chômage, elle a refusé de se prononcer : « Difficile à dire, elle peut aussi avoir des conséquences positives en favorisant le retour à l’emploi ». Elle a conclu en annonçant : « Nos engagements sont tenus, on se désendette et on continue à investir ! ».

Le dernier mot revenant au Président Bellanger pour appeler à la « prudence » et à la « vigilance », tout en admettant que « la baisse de la dette n’est pas une fin en soi, elle permet de dégager des marges de manœuvre pour répondre aux besoins ».

Ce rapport n’entraînait pas de vote de l’assemblée.

Pour télécharger l’intervention complète de Stéphane Barré : DOB 2020 SBA