Compte tenu de la situation financière dégradée des EHPAD, et en complément des autres leviers utilisés (évolution des tarifs « hébergement », autorisation donnée aux établissements de déplafonner le tarif « hébergement » pour leurs résidents ne relevant pas de l’Aide sociale, dispositif de soutien aux investissements et matériel…), une enveloppe d’urgence de 2,5 Millions a été votée par le Conseil départemental d’octobre 2024.
Au cours de la séance du 9 octobre, ce fonds d’urgence a été réparti en faveur de 20 établissements sur les 69 habilités à l’aide sociale. Pour le groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine, Maryline Fournier a soutenu, non sans avoir rappelé la nécessité de revoir l’ensemble du mode de financement des EHPAD et plus globalement des établissements d’hébergement des personnes âgées.
« Monsieur le Président,
Cela fait des années que tout le monde le répète, professionnels comme élus, le financement des politiques d’accompagnement du grand-âge, et notamment le financement des EHPAD est non seulement insuffisant mais inadapté.
Et cela fait des années que, là-haut, on nous annonce une loi de programmation dédiée au grand-âge pour réformer le secteur et mobiliser enfin les moyens nécessaires à la bonne couverture des besoins.
Maintes fois annoncée, cette loi est devenue l’Arlésienne, puisqu’elle est sans cesse reculée pour laisser place à des mesurettes, qui ont certes une utilité, mais qui ne règlent rien.
Résultat la totalité des EHPAD publics sont, en Seine-Maritime comme ailleurs, sous tension. Et là, on aide en urgence par un fond spécial les plus critiques, cette délibération venant proposer une répartition à partir de critères, pour ce fonds de 2,5 Millions voté il y a un an.
Mais ceux qui ne sont pas encore dans un état critique le seront demain.
Avec Nicolas Langlois et Sébastien Jumel, nous vous avons adresser le 25 septembre, ainsi qu’à l’ARS, un courrier d’alerte sur la situation de l’OPAD public de Dieppe qui parvient contre vents et marrées à trouver l’équilibre budgétaire depuis 10 ans mais qui, cette fois est dans l’incapacité d’appliquer les mesures de la convention collective CCN51.
Des mesures salariales totalement justifiées mais qui ne sont pas compensées. Résultat les 300.000€ que génère cette application conduirait à un déficit qui emporterait tout l’édifice associatif.
Et malheureusement cet exemple n’est pas isolé.
Il faut également rappeler que certains EHPAD comme celui de Gonfreville l’Orcher sont gérés par le CCAS avec des fonds communaux qui sont donc appelés pour éviter que le déficit ne vienne entraver le bon fonctionnement des établissements ou les mettre en danger. Mais ce n’est pas tenable compte tenu de ce que les communes elles-mêmes subissent sur le plan budgétaire.
Nous voterons évidemment cette délibération mais cela demeure nettement insuffisant.
Nous souhaiterions également pouvoir disposer, dans les prochains mois, d’une étude précise sur les conséquences pour les familles non éligibles à l’aide sociale à l’hébergement, du déplafonnement des tarifs désormais autorisé si le Conseil d’administration de l’établissement le souhaite.
Il s’agit notamment de vérifier que cette mesure dont je suppose une grande partie des EHPAD habilités à l’aide sociale se sont saisis compte tenu de leur propre situation financière, n’a pas entrainé de difficultés accrues pour les résidents et leurs proches. »
Pour télécharger l’intervention de Maryline Fournier : Fonds urgence EHPAD – MF
