Le Conseil départemental du 12 février a débattu des orientations budgétaires du Département pour l’année en cours.
Dans un contexte bien sombre pour les collectivités locales, Séverine Botte a cherché à donner dans la lumière en défendant par des mesures nouvelles fortes, un Département utile pour répondre aux besoins fondamentaux des Seinomarins, au lieu de l’austérité imposée par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron.
« Monsieur le Président,
Le prochain budget départemental s’inscrit dans un contexte particulièrement dégradé et contraignant. Vous l’avez d’ailleurs vous-même qualifié de « complexe » dans votre introduction au document d’orientations budgétaires.
Nous partageons pleinement votre constat, que je me permets de rappeler : « Nos recettes sont fragilisées et incertaines, nos dépenses de fonctionnement continuent leur progression, portées par les dépenses obligatoires liées aux solidarités qui représentent toujours plus de 67 % des charges de la collectivité ».
Ce contexte difficile ne concerne pas uniquement le Département. Les communes et les intercommunalités y sont tout autant confrontées, contraintes de lutter pour maintenir leurs services publics, souvent au prix d’une baisse drastique de leurs investissements.
Nous faisons tous face à la même réalité : des dépenses qui augmentent mécaniquement, et des recettes qui stagnent ou progressent moins vite que l’inflation. Subir cette situation année après année ne peut évidemment pas conduire à un équilibre durable.
Mais cette fois-ci, ce contexte n’est ni la conséquence de la guerre en Ukraine, ni celle des errances de Donald Trump. Il ne s’explique pas davantage par une récession économique, une crise bancaire, un effondrement boursier ou même une invasion de sauterelles liée au dérèglement climatique.
Il résulte avant tout de choix politiques assumés, portés par le Président de la République et ses gouvernements successifs, soutenus, il y a quelques temps, par beaucoup d’entre vous, mais, maintenant un soutien qui est devenu difficile, comme la corde soutient le pendu, ou simplement, un soutien oublié par certains d’entre vous, frappés d’amnésie.
Il s’agit moins de choix isolés que d’une véritable doctrine, qui fait de l’affaiblissement des services publics et des collectivités locales un objectif assumé, illustré chaque année dans les projets de loi de finances de l’État.
Dans ce domaine, on peut même parler d’acharnement. À tel point que l’on en arrive à inventer des dispositifs comme le DILICO, dont la complexité nécessite une notice explicative tant le mécanisme est un casse-tête.
Cette doctrine, à l’œuvre depuis 2017 à l’Élysée comme à Matignon, pourtant rejetée par les urnes et par une très large partie de la population, s’est traduite par 270 milliards d’euros de recettes soustraites, d’une manière ou d’une autre, aux finances publiques afin de servir prioritairement les intérêts des plus riches.
Il s’agit là d’un véritable détournement de l’intérêt général, quoi qu’il en coûte au reste de la population, aux services publics, aux communes et aux départements.
Résultat : une nouvelle fois, nous sommes contraints de subir les dogmes du libéralisme budgétaire, alors même que nos collectivités ne sont en rien responsables des déséquilibres actuels. Nos comptes sont équilibrés, nous ne creusons pas les déficits, et pourtant nous contribuons, par des prélèvements forcés, à la tentative de redressement des comptes de l’État – tentative qui, au demeurant, reste inefficace.
Nous en sommes arrivés à une situation incroyable où ce sont les collectivités qui financent l’État : c’est le monde à l’envers.
Cela se fait de deux manières principales :
- Par la diminution de nos recettes, ponctionnées via une accumulation de contributions diverses, variées et souvent incompréhensibles décidées à Matignon ;
- Par une non-compensation croissante des dépenses résultant des décisions de l’État, notamment en matière d’allocations obligatoires de solidarité.
Dans le même temps, l’État supprime nos leviers fiscaux propres, renforçant ainsi la dépendance financière des collectivités.
Cette situation entraîne une perte réelle de notre autonomie, donc de notre capacité à administrer librement nos territoires dans le cadre du mandat confié par les électeurs. C’est, en définitive, une atteinte directe à la démocratie locale.
La suppression de nos outils fiscaux – taxe professionnelle, taxe d’habitation, restrictions sur les taxes foncières comme l’exonération de 50 % pour les établissements industriels – est remplacée par des mécanismes de compensation, notamment via la TVA, qui relèvent davantage du trompe-l’œil.
Leur objectif est clair : recentraliser les décisions et supprimer l’autonomie financière et fiscale des collectivités.
Dans cette logique, la copie proposée par le Premier ministre Lecornu s’inscrit pleinement dans cette attaque méthodique contre les collectivités.
La première version de la loi de finances prévoyait un effort colossal de 7,2 milliards d’euros, en intégrant les efforts indirects comme la hausse des cotisations CNRACL. Une provocation assumée, destinée à permettre ensuite un recul partiel présenté comme un compromis. Cette pression dépassait largement celle de l’an passé, déjà fixée à 5 milliards d’euros.
Les débats parlementaires ont permis d’éviter le pire. Isolé, le gouvernement a dû revenir sur certaines mesures extrêmement pénalisantes, sans toutefois les annuler.
Le budget finalement adopté, après engagement de la responsabilité du gouvernement et avec le soutien implicite d’une majorité parlementaire qui ne se limite pas à la droite, se traduit une nouvelle fois par une baisse des ressources pour les collectivités locales. Ainsi :
- Le Fonds vert est réduit de 300 millions d’euros, et même si c’est moins que les 500 millions initialement envisagés, il ne faut pas oublier que ce fonds est passé de 2,5 milliards d’euros en 2024 à seulement 850 millions en 2026 ;
- La suppression du Fonds d’investissement pour les territoires a été actée ;
- Le DILICO 2 est maintenu à hauteur de 740 millions d’euros, dont 140 millions pour les départements ;
- La Dotation globale de fonctionnement est gelée pour 2026, ce qui constitue de fait une baisse par rapport à sa dynamique habituelle et impactera plus de 40 % des communes ;
- Le FCTVA, bien que maintenu pour les dépenses d’entretien, ne suit plus sa dynamique, permettant à l’État de réaliser une économie de 735 millions d’euros ;
- Enfin, pour les territoires industriels, la baisse de la DCRTP et du FNPTP, de l’ordre de 720 millions d’euros, pénalisera lourdement les intercommunalités historiquement construites autour de l’industrie.
Au total, l’effort imposé dépassera les 4 milliards d’euros. Ce budget est injuste et, selon nous, inefficace. Pour tenter de le justifier, on nous ressort le discours alarmiste sur la faillite imminente de l’État et une dette prétendument incontrôlable. La dette existe, certes, mais elle est avant tout le produit d’un manque de recettes, bien plus que d’une explosion des dépenses.
Il devient alors commode de désigner les dépenses publiques et les prestations sociales comme boucs émissaires, à travers un discours stigmatisant sur les « aides sociales ».
Il est pour le moins choquant de s’en prendre à celles et ceux qui peinent à satisfaire leurs besoins fondamentaux, pendant que les plus favorisés continuent de bénéficier largement des politiques publiques.
Cette propagande nourrit en réalité la seule force véritablement dangereuse pour la démocratie et la République : l’extrême droite. D’où la nécessité d’être extrêmement vigilants sur les termes employés.
Dans ce contexte, nous contestons la présentation de la dette de l’État envers les Seinomarins à travers l’indicateur de « part des allocations de solidarités par habitant ». Cet affichage est biaisé, sauf à appliquer le même raisonnement à l’ensemble des dépenses, ce qui n’est pas le cas. La question de l’intention se pose donc clairement.
En réalité, ce sont bien les décisions politiques de l’État qui sont en cause, et non les bénéficiaires des politiques de solidarité.
Face à cette situation, il nous faut maintenir le cap pour préserver nos politiques publiques obligatoires, mais aussi celles liées à la culture, au sport et à la santé. Cela vaut d’autant plus pour nos communes, qui ont besoin du soutien actif du Département.
Il en va de même pour les associations, dont l’utilité sociale n’est plus à démontrer et qui subissent déjà de plein fouet les politiques gouvernementales. Une baisse du soutien départemental serait lourde de conséquences.
Nous constatons d’ailleurs une tendance inquiétante à la réduction des subventions, indépendamment de l’activité ou de l’utilité des structures concernées. Dans une collectivité des solidarités, ces économies sont contre-productives, tant leur coût social est supérieur aux gains budgétaires escomptés.
Il nous faut donc être en résistance, soutenir celles et ceux qui subissent déjà les choix de Bercy, et faire de l’utilité sociale notre principal critère d’action.
Plusieurs propositions s’inscrivent dans cette logique :
- Renforcer le Fonds de solidarité logement, dont la réforme a démontré l’efficacité, en l’ouvrant aux travailleurs modestes rémunérés au SMIC ;
- Garantir le financement structurel et pluriannuel des centres sociaux ;
- Soutenir davantage les Missions locales, menacées par leur transformation en simples outils de placement ;
- Passer un cap dans le soutien aux centres de santé publics, en finançant leur fonctionnement ;
- Renforcer les dispositifs de réussite éducative (CRED) et rétablir le Pass’Jeunes 76 ;
- Accompagner activement la relance de la construction de logements.
Il y aurait encore beaucoup à dire et à proposer, mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen du budget.
En conclusion, face aux crises sociales, sociétales et démocratiques, nous avons besoin d’un Département pleinement engagé, loin de toute forme d’atonie, capable de faire entendre sa voix et de défendre les droits des collectivités auprès de l’État. »
Pour télécharger l’intervention de Séverine BOTTE : DOB 2026 – SB
