Utilisant la procédure des questions orales au Président, en séance du Conseil départemental du 27 mars, Sophie Hervé a demandé de disposer d’un bilan précis de l’expérimentation de la mise sous condition du RSA à 15 heures d’activités sans rémunération ni contrat de travail. Une expérimentation en Seine-Maritime votée l’année dernière uniquement par les élus de droite.
Texte de la question posée par Sophie Hervé
« Monsieur le Président,
Le 20 juin dernier, les élus de droite qui forment à un cheveu près la majorité de notre Conseil départemental, ont voté l’expérimentation de la mise sous condition du versement du RSA, à la réalisation par les allocataires de 15 heures d’activités hebdomadaires non rémunérées.
Le Médef en rêvait, Emmanuel Macron l’a fait, la droite au Département l’applique malgré l’opposition des élus de Gauche : désormais on peut se voir imposer 15h d’activités professionnelles par semaine, sans percevoir un salaire ni bénéficier d’un contrat de travail. Il faut pour cela être allocataire du RSA qui peut vous être supprimé si vous refusez.
Pourtant le RSA est une allocation de solidarité bien faible pour tenter de survivre et non un privilège ! (635€ par mois pour 1 personne seule, 953€ pour 2, moitié moins que le seuil de pauvreté). La solidarité, la vraie, ne se conditionne pas, c’est un devoir pour une société dite civilisée.
De plus, en créant cette obligation infligée aux plus démunis, vous avez ouvert la porte au travail gratuit. Pourquoi continuer à rémunérer un salarié pour assumer certaines tâches, alors que l’on peut utiliser un allocataire du RSA sans débourser un centime ?
Et s’il y avait suffisamment d’emplois pour employer tout le monde y compris ceux qui en sont le plus éloignés, alors pourquoi ne pas les embaucher tout simplement, avec contrat de travail et salaire au SMIC (le SMIC brut étant 3 fois supérieur au montant du RSA) ?
Pendant que les plus pauvres sont rendus seuls responsables de ne pas être en emploi, les vrais assistés continuent de bénéficier sur le budget de l’Etat de cadeaux fiscaux et d’exonérations de charges à profusion.
Comme vous le savez, nous condamnons, ces dérives qui creusent les injustices et nuisent à la cohésion de la société.
D’autant que l’idée selon laquelle le cumul des minima sociaux et des prestations sociales serait plus avantageux que le fait de percevoir une rémunération du travail est totalement fausse.
Une personne seule sans revenu d’activité et percevant le RSA et les allocations logement gagne 48% moins qu’une personne en situation d’emploi au smic.
Même constat entre l’écart de niveau de vie à configuration familiale identique, entre des ménages avec enfants et sans salaire, en comparaison avec un ménage percevant un smic net à temps plein. Par exemple :
- Une personne seule avec trois enfants à charge sans revenu d’activité et percevant le RSA, les allocations logement, les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire et l’allocation de soutien familial perçoit 29% en moins qu’une personne en situation d’emploi avec un smic net à temps plein.
- Un couple avec trois enfants à charge sans revenu d’activité et percevant le RSA, les allocations logement, les allocations familiales, le complément familial et l’allocation de rentrée scolaire gagne 28% moins qu’un ménage avec un smic net à temps plein.
En définitive, quelle que soit sa situation familiale, une personne ne percevant pas de revenu d’activité a un niveau de vie bien inférieur à celui d’une personne travaillant au smic.
Mais ces réalités sont ignorées face à l’objectif malsain d’alimenter la stigmatisation des plus démunis, et cette mesure punitive à l’encontre des bénéficiaires du RSA concourt à la course à l’échalote que se livrent une partie de la droite et l’extrême-droite.
Depuis son origine, le RSA s’accompagne, accolée à sa vertu de solidarité, d’un volet insertion pour accompagner un retour vers l’emploi pour celles et ceux qui en sont le plus éloignés. Ce qui est en cause, depuis des années, c’est bien les moyens dédiés par les pouvoirs publics à l’insertion, à l’accompagnement vers l’emploi qui sont notoirement insuffisants, tout comme les difficultés à trouver des débouchés d’emplois dans un pays qui compte 5,2 millions de demandeurs d’un emploi, chiffre en hausse de 4% sur le dernier trimestre 2024.
Faire payer le prix de ces carences dans les politiques publiques en désignant comme responsables supposés les allocataires du RSA est fallacieux.
Tout comme le fait de voter ou de promouvoir toute une batterie de mesures, du recul de l’âge de la retraite avec ses conséquences sur l’emploi des seniors, le plafonnement des indemnités de licenciement, la réduction du montant et de la durée de l’indemnisation du chômage etc… Mesures qui contribuent non pas à la sortie mais à l’entrée dans le RSA !
Sans oublier que le non recours aux droits, fléau dans une société où la pauvreté et la grande précarité gagnent sans cesse du terrain, empêche un bon tiers de nos concitoyens qui pourraient bénéficier du RSA de le percevoir.
A l’heure où les gouvernements MACRON successifs entendent, à partir du vote de la loi pour le plein emploi de décembre 2023, voir se généraliser cette mise sous condition du RSA à tout le pays, il nous parait indispensable d’obtenir un bilan détaillé de l’expérimentation lancée en Seine-Maritime dans les quartiers du Havre Nord depuis le mois de juillet.
Nous souhaitons également vous demander les mesures que vous avez engagées pour garantir, à l’échelle du Département, le même niveau d’accompagnement que celui en vigueur sur le territoire de cette expérimentation, à savoir un référent/conseiller pour 50 à 70 allocataires.
Il ne saurait en effet y avoir de rupture dans l’égalité de traitement entre un allocataire présent sur le territoire d’expérimentation, et celui des autres territoires, au motif qu’il fallait que cette expérimentation débouche coûte que coûte sur une réussite, à savoir un taux de réinsertion professionnelle supérieur à celui qu’il était auparavant.
De plus, la convention départementale pour l’insertion et l’emploi, telle qu’adoptée en juin 2024 étant bi-annuelle sur son volet 3 relatif à la mise sous punition des bénéficiaires du RSA, nous souhaitons savoir si la généralisation de cette conditionnalité est renvoyée à juin 2026 ou si vous envisagez d’accélérer le mouvement, ce qui au passage devrait alors s’accompagner de moyens conséquents dès le vote du budget 2025 à l’ordre du jour de notre présente séance.
Enfin, nous souhaitons savoir ce que vous avez prévu pour les bénéficiaires qui n’ont pas répondu aux obligations fixées dans le dispositif ? Leur RSA étant supprimé, que comptez-vous faire maintenant ? Ou seront-ils condamnés à l’errance et la mendicité ? Au système D ? Car après tout, comme ne manqueront pas de dire certains : « Ils l’ont bien cherché ! »
Nous vous remercions par avance Monsieur le Président pour vos éléments de réponse. »
Conformément à la possibilité offerte par le règlement intérieur du Conseil départemental, le Président a choisi de ne pas répondre en séance mais d’adresser sa réponse par courrier d’ici quelques jours.
Pour télécharger l’intervention de Sophie HERVE : Mise sous condition du RSA – SH
