Le rapport annuel sur la gestion des établissements et des services habilités par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) en Seine-Maritime était à l’ordre du jour du Conseil départemental du 5 décembre. Pour les élus de la Gauche combative, communiste et républicaine, Sophie Hervé a rappelé la nécessité de renforcer les politiques publiques en faveur de l’ASE et souligné que la Mission d’information et d’évaluation de l’ASE, créée à l’initiative des groupes de gauche, devait y contribuer.
« Monsieur le Président,
Depuis plus d’un an, à chaque séance du Conseil départemental, les travailleurs sociaux du secteur de la protection de l’enfance (ASE) se mobilisent pour dénoncer les conditions de prise en charge des jeunes qu’ils accompagnent, le manque de moyens et de places dont ils disposent, ou encore des décisions de protection prises par la justice qui ne sont pas appliquées. Des interpellations, une colère, une souffrance et une impuissance aussi, qui rejoignent d’autres alertes reçues sur tous nos cantons.
Ce rapport, présenté aujourd’hui, résume les évaluations obligatoires qui ont été conduites sur la gestion des établissements et des services habilités par l’Aide Sociale à l’Enfance en Seine-Maritime.
8.000 enfants sont confiés à l’ASE dont 4.600 sont accueillis dans les 150 structures habilitées par le Département. 42% des bénéficiaires de l’ASE ont entre 12 et 15 ans, c’est dire l’importance de ces établissements !
Les contrôles, les évaluations, le rappel des exigences c’est important, mais quand une structure se retrouve avec un sureffectif accueilli d’une part et d’autre part avec un nombre de professionnels formés en baisse, elle fait comment ?
10 structures sont concernées par une non-conformité aux critères impératifs qu’elles doivent respecter (6,6% des structures) dont 5 pour le critère de respect de la dignité et de l’intégrité de la personne accompagnée, 2 pour le critère de liberté d’opinion et de croyances et 5 pour des faits de maltraitance et de violence.
Le rapport mentionne que certains gestionnaires alertent sur la surcapacité et le sureffectif qu’ils connaissent qui ne « favorise pas un accueil de qualité permettant une prévention de la survenue des événements indésirables ». Il mentionne aussi la perte d’attractivité des métiers avec des gestionnaires devant faire appel à des professionnels non formés, « accentuant la survenue d’évènements indésirables ».
Je ne dis pas que rien n’est fait au sein du Département, et je le répète ici, mais ces évaluations obligatoires confirment bel et bien le malaise général dans ce secteur.
Ce rapport nous annonce également la création d’un Comité de qualité départemental pour favoriser la qualité des échanges entre le Département et les gestionnaires de structure. Celui-ci peut aider mais ce n’est pas lui qui va résoudre l’équation que je viens d’évoquer.
Une équation départementale mais aussi nationale, car d’après les données de l’ASE sur le plan national issues de la Commission d’enquête ouverte à l’Assemblée Nationale sur la protection de l’enfance à l’initiative de la gauche :
381.000 mesures d’Aide Sociale à l’Enfance bénéficient à des jeunes de moins de 21 ans. 55% d’entre elles sont des placements hors du milieu familial. 45% sont des actions éducatives auprès du jeune dans sa famille. Les mesures font majoritairement suite à des décisions judiciaires (70% des mesures d’actions éducatives et 77% des mesures d’accueil à l’ASE).
De 1998 à 2022, les dépenses d’ASE ont été multipliées par 2,3 en euros constants quand le nombre de mesures a augmenté de 44% !
On observe beaucoup moins de placements en famille d’accueil : 38% contre 56% en 2006. Un quart des personnes de moins de 25 ans sans domicile fixe seraient issues de l’ASE.
30.000 postes sont vacants dans le secteur de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Nous avons donc du pain sur la planche, et ce rapport départemental nous le rappelle.
Un rapport obligatoire qui va nous être utile car la Mission d’information et d’évaluation sur l’ASE en Seine-Maritime est aujourd’hui installée.
Cet état des lieux est nécessaire afin de dresser des objectifs et une méthodologie claire qui permettent à la fois de répondre au retard pris dans l’exécution des mesures de placements de façon actualisée, mais aussi de répondre aux difficultés que rencontrent les professionnels du secteur pour mener à bien leurs missions et ainsi répondre aux besoins des enfants et de leurs familles.
D’un bout à l’autre de cette chaîne des solidarités dédiées aux enfants et aux jeunes les plus fragiles, les plus exposés aux souffrances de l’existence, le retard accumulé dans la réponse publique mobilisée est considérable.
Notre assemblée doit relever ce défi, nous devons pointer point par point, avec chacun des acteurs, les difficultés pour prendre les décisions nécessaires.
Ce rapport met en lumière la nécessité de mener une évaluation sereine et collective de l’Aide Sociale à l’Enfance en Seine-Maritime, mais surtout à la fin de cette mission, prendre des mesures concrètes pour ces professionnels et ces enfants. »
Pour télécharger l’intervention de Sophie HERVE : Gestion Ets ASE – SH
