Les propositions de la commission annuelle de concertation des aides aux communes sur le dispositif de soutien existant en faveur des investissements communaux et intercommunaux étaient inscrites à l’ordre du jour du Conseil départemental du 10 mars. Le groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine, a soutenu ces propositions mais avec quelques bémols sous forme d’amendements. Tout d’abord pour demander à ce que le taux de participation du Département demeure identique à celui relevé au plus fort de la crise sanitaire.
Ensuite pour garantir l’application d’un critère de modulation des aides en fonction de la situation sociale des habitants des communes qui sollicitent ces aides. C’est ce qu’a expliqué Joachim MOYSE :
« Comme lors des précédents rapports portant sur ce dispositif de soutien départemental aux investissements des communes, nous souhaitons tout d’abord souligner son utilité.
Nos communes souvent maltraitées, quelquefois méprisées, par des gouvernements toujours plus disposés à les solliciter sur tous les fronts, que de leur accorder de justes dotations ou leur préserver leur capacité à agir, leur pleine autonomie, ont plus que jamais besoin de la solidarité départementale.
D’autant que la gestion de la crise sanitaire a accentué la pression sur nos communes et leurs budgets, raison pour laquelle ce dispositif départemental a été renforcé l’année dernière, après un léger retard à l’allumage de quelques mois suite au déclenchement de la pandémie.
Si nous soutenons les nouvelles propositions d’extension des investissements communaux pouvant faire l’objet de ce soutien financier du Département, présentées aujourd’hui, je pense notamment :
- aux petits aménagements extérieurs des communes de moins de 5.000 habitants,
- à l’aménagement et l’équipement des aires de jeux inclusives pour les enfants en situation de handicap
- à l’acquisition et le renouvellement des défibrillateur
- ou encore à I’intégration d’un volet d’aide la végétalisation et l’aménagement des cimetières existants,
Nous souhaiterions que le taux d’aide départemental, relevé en raison de la crise à 30% du montant de l’investissement concerné, contre 20% auparavant, puisse demeurer. Or vous proposez de le fixer ici à 25% pour plusieurs volets du dispositif. C’est l’objet du premier amendement que nous vous présentons.
Les conséquences de la crise pour nos communes, et notamment le retard pris dans leurs investissements de début de mandat, ne s’envolent pas avec la fin du port du masque et la suspension du passe vaccinal.
Maintenir l’effort départemental consenti l’année dernière nous paraît donc nécessaire.
Par ailleurs, comme vous le savez, notre groupe, depuis l’origine de ce dispositif, contestait l’absence de critères de modulation de ces aides en fonction de la richesse des communes. Des critères de justice territoriale qui existaient dans le précédent dispositif départemental de soutien aux communes.
L’année dernière nous avons été entendus, puisque pour nombre d’investissements communaux éligibles, une modération de 5% est appliquée pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale.
Décision qui nous a amené à voter cette délibération.
Sauf qu’aujourd’hui, si cette modération est maintenue, la délibération propose de remplacer le critère de potentiel fiscal par habitant par le critère de potentiel financier.
Or ce critère de potentiel financier qui intègre la dotation forfaitaire de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) provenant de l’Etat, perçue par la commune l’année précédente, est bien moins équitable et défavorise les communes dont la population est plus fragile.
D’ailleurs dans plusieurs autres dispositifs départementaux, le FDPTP (Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle) ou le fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle à certains droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux (FDPTADEMTO) pour les communes de moins de 5.000 habitants, le critère de potentiel fiscal et non de potentiel financier figure.
C’est si vrai que pour le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle, notre Conseil a décidé sous l’ancien mandat l’effacement progressif du critère « potentiel financier par habitant », au profit de la montée progressive du critère « potentiel fiscal par habitat » et du critère « Revenu par habitants ».
Par conséquent pour des raisons de cohérence et de justice territoriale, nous souhaitons que le critère de potentiel financier prévu dans cette délibération soit remplacé par le critère de potentiel fiscal.
C’est l’objet de notre second amendement.
Enfin, mais c’est plus une remarque de fond, nous avons le sentiment que la multiplication des seuils de population différenciés pour pouvoir prétendre aux différents volets de ce dispositif, apporte de la complexité, voire de la confusion, par rapport à ce qui existait précédemment où, pour faire court, il y a avait deux voies : un nombre de dossiers subventionnables annuellement pour les communes de plus de 5.000 habitants, et aucune limite pour celles de moins de 5.000 habitants.
Désormais nous avons, selon les volets, des aides ouvertes pour les communes de moins de 2.000 habitants, pour celles de moins de 5.000 et pour celles de plus de 10.000 habitants…
Quand au critère de modulation en fonction des richesses communales, sur certains volets il existe, sur d’autres non.
Il faudrait sans doute revoir ces éléments pour plus de clarté. »
Pour télécharger les amendements déposés par le Groupe : Soutien aux investissements des communes – Amendements
Pour télécharger l’intervention de Joachim MOYSE : Soutien aux investissements des communes – JM
Des propositions et amendements qui ont donné lieu à une longue interruption de séance, le temps que les groupes politiques et le Président du Conseil se mettent d’accord sur une clause de revoyure en juin, afin de mesurer l’impact sur toutes les communes du Département du remplacement du critère de potentiel financier par le critère de potentiel fiscal par habitant.
