C’est notamment en raison de ce constat dénoncé par Séverine Botte lors du Conseil départemental du 10 décembre, que le groupe communiste n’a pas voté le dispositif de financement par le Département des 23 collèges privés de Seine-Maritime.
Un constat regrettable partagé par les autres groupes du Conseil départemental, à l’exception de celui des Droites qui fut finalement le seul à adopter cette délibération.
« Cette délibération annuelle est relookée cette année, en affichant l’ambition que les dépenses de fonctionnement des collèges privés soient prises en charge par le Département selon le même calcul et les mêmes critères que pour les classes de l’enseignement public.
Je suis au regret de devoir souligner que cette affirmation qui trône en tête du rapport de présentation est fausse.
Car si le calcul de la Dotation de Fonctionnement (DGF) attribuée à chaque collège public se voit appliquer le dispositif de bonus/malus sur les fonds de roulement dont dispose chaque établissement public pour en arrêter le montant, les collèges privés y échappent.
Tout simplement parce que nous ignorons l’existence de leur fond de roulement ou autre réserve budgétaire. Tout comme nous ignorons la réalité de leur financement d’ailleurs.
C’est une inégalité patente de traitement entre établissements publics et privés, à l’avantage du privé, et surtout un manque de transparence s’agissant ici de l’attribution d’argent public, que nous dénonçons une nouvelle fois. »
Séverine Botte a alors proposé :
- « que notre collectivité demande expressément aux établissements privés de disposer de leurs documents comptables annuels, afin d’apprécier la réalité de leurs fonds de roulement.
- Que cette délibération reprenne par un simple copier-coller les modalités de la prise en compte des fonds de roulement dans le calcul de la DGF des collèges publics, afin de déterminer le montant du forfait d’externat attribué à chaque collège privé.
- Et que sans la connaissance de ces éléments comptables, le versement du forfait ne soit pas autorisé.
Enfin, si une considération d’ordre règlementaire devait interdire à notre collectivité d’appliquer ce même critère de transparence imposé aux collèges publics, nous souhaiterions avoir confirmation qu’un collège public pourrait décider, sur vote de son Conseil d’administration, de ne plus transmettre ces mêmes éléments à notre collectivité, et ce sans conséquence sur la fixation de son niveau de DGF à venir. »
Un appel que les Droites n’ont pas voulu entendre…
Pour télécharger l’intervention complète de Séverine Botte : Dotations pour les collèges privés
