Lors du Conseil départemental du 10 décembre, le vice-président Patrick Chauvet a proposé une adaptation du dispositif d’aides aux communes et groupements de communes dans leurs investissements, sur recommandation de la commission plurielle de suivi mise à place à cet effet au sein du Conseil.

Bilan 2018 :

1.000 demandes

528 subventions attribuées

342 communes concernées

dont 86 % de moins de 5.000 habitants

Stéphane Barré a tout d’abord « salué ce dispositif utile de soutien aux investissements communaux. Les communes souffrent et ne cessent d’alerter sur leurs marges d’action qui se réduisent d’année en année, depuis que les gouvernements libéraux freinent leur capacité à agir, en leur faisant supporter une partie du poids des turpitudes de l’Etat. Le Département vient, notamment à travers ce dispositif, faire jouer la solidarité pour les soutenir dans les investissements du quotidien qu’elles ont besoin de réaliser. C’est heureux ».

Puis il s’est « réjoui de la collégialité qui accompagne le suivi de ce dispositif. Non seulement nous avons notre mot à dire, mais de plus nous sommes entendus, enfin partiellement. Mais tout de même puisque nous avons insisté pour rééquilibrer cette année les interventions en faveur des communes de plus de 5.000 habitants.

Sans doute était-il nécessaire de favoriser les petites communes, nous ne le contestons pas, mais le balancier était parti du même coup un peu trop loin avec 86 % des aides en direction des communes de moins de 5.000 habitants. L’augmentation du plafond de 2 à 3 dossiers autorisés pour les communes de plus de 5.000 habitants, auquel il faut ajouter l’intervention pour soutenir les aménagements de vidéo-protection et la poursuite du volet spécial piscine vont dans le bon sens ».

Avant de se désolidariser sur un élément majeur : « Malheureusement je regrette une fois encore que notre demande de retour à des critères pour moduler les subventions attribuées ne soit pas entendue. Or pour nous, cela reste un point de blocage rédhibitoire nous empêchant de voter ce dispositif. L’esprit n’y est pas. L’équité ce n’est pas le nivellement, l’uniformité qui ignore que certaines communes ont besoin d’être aidées plus fortement que d’autres ».

Et de s’en expliquer :« Parce qu’elles disposent de faibles recettes fiscales en raison du faible niveau de vie de leurs administrés ; Parce qu’elles ont fait le choix d’une ambitieuse politique de logements sociaux, ce qui au passage en dispense certaines autres ; Parce qu’elles doivent dépenser plus que d’autres pour répondre à l’urgence sociale, ou encore parce qu’elles subissent pour le compte des communes alentours des nuisances fortes au quotidien.

Je pourrais prendre l’exemple d’Harfleur dont les 3 quartiers sont sectionnés par toutes les voies de communication routière et ferroviaire de l’agglomération havraise. Ou encore celui de Saint-Etienne-du-Rouvray ou de Oissel qui, s’il n’est pas stoppé à temps, devront subir les tourments du contournement Est de Rouen pour qu’ailleurs on puisse mieux respirer. Enfin si tant est que ce projet aboutisse à ce résultat bénéfique pour les communes qui ne sont pas situées dans l’Est de la Métropole ! ».

Conclusion pour Stéphane Barré : « Ne pas reconnaître ces inégalités communales en se refusant d’agir pour les compenser à travers les subventions accordées, ne serait-ce qu’à la marge, représente pour nous une injustice flagrante. Je note d’ailleurs, concernant le Fonds départemental de péréquation de la Taxe Professionnelle, que ce travail sur les critères a non seulement débouché sur un compromis pour les maintenir, mais plus encore, pour les étendre puisque nous sommes passés de 3 à 5 critères. C’est donc possible et souhaité d’un côté et c’est refusé de l’autre. Il n’y a pas de cohérence ».

Il est par ailleurs revenu sur le FSL « pour rappeler que l’année dernière nous avions proposé l’application d’un bonus-malus sur ce dispositif d’aides aux communes, afin d’encourager celles qui acceptent de contribuer à la solidarité à travers le co-financement du Fond de Solidarité Logement. Et ainsi d’inciter les autres à le faire. Cette proposition a été étudiée, nous vous en remercions, mais a abouti à un constat d’empêchement réglementaire, sous couvert du principe de libre administration des collectivités territoriales. Dont acte.

Mais nous n’abandons pas pour autant l’objectif, et nous vous demandons de bien vouloir étudier la manière dont on peut encourager les communes à soutenir le Fonds de Solidarité Logement, en ne se contentant pas de regretter chaque année qu’une sur deux se dérobe à ce devoir de solidarité ».

Pour le groupe des élus indépendants, Dominique Métot a dit « rejoindre plusieurs aspects de l’intervention de Stéphane Barré », mais a estimé que « les avancées significatives obtenues » lui permettaient de voter cette délibération.

Le groupe socialiste étant resté silencieux, Patrick Chauvet a rappelé dans sa conclusion que « les Contrats de territoires en vigueur, ne servent pas les petites communes mais les communes plus grandes. Les deux dispositifs sont donc complémentaires ».

La délibération a été adoptée à l’unanimité mais sans les élus communistes qui se sont abstenus.

Pour télécharger l’intervention complète de Stéphane Barré : 2.01 – Dispositif soutien communes – SBA