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Trois objectifs au programme présenté à l’assemblée Départementale du 6 octobre dernier, en matière de droits sociaux par la Vice-Présidente en charge de l’action sociale, Agnès Firmin Le Bodo : le renforcement de la lutte contre la fraude, le renforcement du respect des contre parties d’insertion et d’engagements des bénéficiaires, et la lutte contre le non recours ou comment aller chercher les personnes qui ont le droit au RSA sans le solliciter.

Un troisième volet réclamé depuis longtemps par les élus communistes que Sophie Hervé a valorisé, rappelant notamment que d’après « l’Observatoire des non-recours aux droits et services (l’Odenore) rattaché au CNRS, le taux de non recours au RSA socle est de l’ordre de 50% en moyenne. Ce taux de non recours monte jusqu’à 68% pour le RSA activité. Ce phénomène touche également la Couverture maladie universelle ainsi que les tarifs sociaux de l’électricité, du gaz, des transports ou les allocations chômage ».

En revanche, au sujet du premier volet dédié à la lutte contre la fraude, Sophie Hervé a estimé que « si la lutte contre la fraude aux prestations sociales est nécessaire et indispensable afin de conserver la confiance des administrés dans la bonne utilisation des fonds publics, il convient de rappeler quelques vérités sur l’ampleur de la fraude sociale patronale qui est éludée dans la communication, ou encore de rappeler qu’il faut parfois savoir faire preuve de compréhension face à certaines situations d’extrême détresse ». Illustration : « Selon un rapport de la Cour des Comptes de 2014, la fraude patronale aux cotisations sociales s’élève à plus de 20 milliards d’euros contre 3 milliards d’euros pour la fraude aux prestations sociales. 20 milliards c’est plus que le déficit de la sécurité sociale. A cette fraude aux cotisations sociales il faut ajouter 50 milliards de fraudes fiscales patronales selon un récent rapport parlementaire ».

Et de citer pour appuyer son propos un courrier de l’Assurance Maladie de Haute Normandie : « 74% du montant financier total des fraudes détectées est imputable aux professionnels de santé, 11% aux établissements de santé et médico-sociaux et 15% aux assurés » avant d’ajouter : « Il ne s’agit pas pour notre groupe d’exempter les agissements frauduleux de certains bénéficiaires mais il convient de rappeler la responsabilité première des entreprises en terme de mises à mal des budgets de la protection sociale ». Or, « Le plan proposé se focalise seulement sur la lutte contre la fraude aux allocataires, nous vous demandons, au vu des éléments exposés précédemment, d’engager des discussions avec les pouvoirs publics concernés (URSSAF, services fiscaux, DIRECCTE…) pour lutter plus efficacement contre la fraude patronale qui malmène davantage encore les budgets sociaux ».

Jean-Paul Lecoq a profité de la délibération pour rappeler comment les intermittents du spectacle se sont vus dirigés vers le RSA faute d’un réel statut à la hauteur de leur métier et de leur savoir faire. Il a ensuite appelé à « aller chercher les vrais fraudeurs là où ils se trouvent, la fraude sociale patronale n’est sans commune mesure avec la fraude des bénéficiaires du RSA ».

Les élus socialistes, par la voix d’Alexis Ragache, ont estimé pour leur part que cette délibération est « une opération de communication » qui dissimule un objectif : « la lutte contre la fraude vise ici à faire diminuer les dépenses liées au RSA ».

Le Président du Département a conclu en rappelant que « la lutte contre la fraude faisait partie des engagements de campagne » de la nouvelle majorité. Cette délibération ne donnait pas lieu à un vote.

Télécharger l’intervention complète de Sophie Hervé : Intervention SH plan juste droit