Archive dans 22 décembre 2014

Conseil General séance du 17 décembre

Par dans Intervention, Session

La séance du Conseil Général qui s’est tenue le 17 décembre était la dernière avant les échéances de mars 2015 et la transformation du conseil général en Conseil Départemental avec un nouveau mode de scrutin, la division par deux du nombre de canton et l’élection de deux conseillers départementaux à parité (Femme Homme) dans chaque canton : Une assemblée qui passera donc de 69 conseillers généraux actuellement à 70 conseillers départementaux.

Cette séance fut l’occasion, pour le groupe communiste et républicains qui s’est renforcé d’un élément pour arriver à 10 membres, d’intervenir dans le débat de politique départementale sur l’avenir des départements et sur la situation sociale et économique de celui-ci, puis à l’occasion des différents points à l’ordre du jour, sur la Métropole de Rouen ou les contractualisation avec la Région Haute Normandie et le Département de l’Eure (le 276) et enfin sur le budget de la collectivité , budget sur lequel le groupe s’est abstenu.

Les différentes interventions sont en pièces jointes.

En Direct Decembre 2014

Intervention Seb Jumel séance du 17122014

CG 17 décembre 2014 – Débat politique départementale HW

MG MDPH séance 17 décembre 2014

INTERV METROPOLE F GUEGAN

CONVENTION 276 3

INTERV FCTP C COLLIN

INTERV PPI C COLLIN

INTERV BUDGET JLJ 2

Un CDEN sur l’évolution de la carte du Réseau d’Education Prioritaire

Par dans Intervention

Devant l’incompréhension notamment des parents d’élèves, des enseignants devant la future carte du Réseau d’Education Prioritaire, Sébastien JUMEL a pris l’initiative, avec le Président du Département, de demander la convocation d’un CDEN relatif à cette question.

Voici le courrier qu’ils viennent de co-signer.

DOC121214

Quelques jours au paravant, Sébastien JUMEL avait adressé un courrier à la Ministre de l’Education Nationale, Madame Najat VALLAUD-BELKACEM, dont le contenu est ci dessous.

Dieppe, le 3 décembre 2014

Madame Najat VALLAUD-BELKACEM
Ministre de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
110 Rue de Grenelle
75357 PARIS 07 SP

N/Réf. : SD/SJ-031214
Objet : Nouvelle carte de l’éducation Prioritaire

Madame la Ministre,

La mobilisation des parents et des enseignants dont les établissements sont exclus de la nouvelle carte des réseaux d’éducation prioritaire s’amplifie à hauteur de l’incompréhension légitime et totale de la communauté éducative.

Ainsi, en Seine-Maritime, dans un département industriel où la crise n’est pas virtuelle et où les conséquences des politiques d’austérité se font chaque jour sentir un peu plus auprès de l’ensemble de la population, l’annonce, sans aucune concertation préalable, de cette carte qui sort « neuf collèges du réseau d’éducation prioritaire » n’est pas acceptée. Tout simplement car elle n’est pas acceptable, sur le fond, comme sur la forme.

En effet, le Conseil départemental de l’éducation nationale n’a pas été sollicité pour avis, dans un Département qui pourtant a fait le choix, depuis que j’en assure la vice-présidence en 2004, de donner priorité à l’Education.

Les conséquences sur le réseau d’éducation prioritaire en école primaire ne sont pas évaluées puisque vous avez fait le choix de déconnecter les deux dispositifs, même si nous savons que la disparition d’un réseau fera systématiquement sortir de la ZEP les écoles concernées.

La communauté éducative est profondément affectée et dévalorisée en apprenant la sortie de chaque établissement concerné (les collèges Georges-d’Amboise à Gaillon, Ferdinand-Buisson à Louviers, Ariane à Vernon, Paul-Bert à Fécamp, Jean-Renoir à Grand-Couronne, Georges-Braque à Dieppe, Edouard-Branly à Grand-Quevilly, Pablo-Picasso à Harfleur, et Delacroix à Valmont). Nous avons l’impression que nos élèves sont oubliés et que tous les efforts pour mettre en place, avec des effectifs et des moyens qui le permettent, une pédagogie différenciée et des projets à dimension culturelle, scientifique, sont mis en cause.

Le jeu comptable des entrées et des sorties de l’éducation prioritaire à budget constant abouti à un équilibre au prix de lourdes conséquences qui méprisent le principe d’égalité républicaine. Nous avons le sentiment « qu’on déshabille des pauvres pour habiller d’autres pauvres » en opérant des choix entre différents types d’exclusion urbaine, rurale ou périurbaine.

J’ajoute que cette carte s’établie au nom de l’État au mépris des périmètres définis par lui-même lorsqu’il décide des zones urbaines sensibles pour les nouveaux Contrats de ville, ce qui constitue une incohérence de plus.

Je regrette également que les lycées, notamment techniques et professionnels, soient les grands absents de cette réforme de l’éducation prioritaire.

Toutes ces raisons me conduisent, en écho à l’importante mobilisation, à vous demander de renoncer au calendrier de cette réforme pour prendre le temps nécessaire à l’établissement d’un véritable plan de l’éducation prioritaire, prenant en compte la réalité de la dégradation de la situation économique et sociale des territoires et ses conséquences sur les besoins d’éducation.

Je souhaite que ces éléments vous permettent d’entendre la demande légitime d’un élargissement significatif du périmètre de l’éducation prioritaire et de faire rapidement des annonces dans ce sens.

Comme Maire de Dieppe, je peux attester que votre décision de sortir unilatéralement le collège Georges-Braque du réseau d’éducation prioritaire se fait au mépris du nombre de boursiers en augmentation, du nombre de dossiers d’allocation de rentrée scolaire sollicités, ou bien même des résultats au brevet des collèges.

J’ajoute que si cette décision était maintenue, elle aboutirait dans ma ville à sortir par voie de conséquence les écoles primaires du réseau d’éducation prioritaire Jules-Ferry, Sonia-Delaunay et Jules-Michelet qui sont pourtant respectivement classées par l’État lui-même en zone urbaine sensible et quartier prioritaire en « contrat urbain de cohésion sociale ».

Dans l’espoir d’emporter votre conviction et dans l’attente d’une réponse,

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’expression de mes sentiments respectueux.

Sébastien JUMEL,
Maire de Dieppe,
Vice-Président du Département.

Séance du Conseil Général du 21 novembre 2014 : Interventions des élus communistes et républicains

Par dans Intervention, Session

 

Collin-Claude

 

Face à cette crise qui s’enracine, pour surmonter cette crise qui percute les foyers comme les territoires, une majorité de nos concitoyens ont voulu, en 2012, confier la barre de l’Etat à ceux qui prônaient le changement de cap par rapport aux politiques libérales éculées qui révélaient déjà leur impuissance comme leurs effets pervers. Ce changement promis, ce changement attendu n’est point venu. Pire encore, ce gouvernement n’a fait qu’accroître le sentiment d’impuissance du pouvoir public, du pouvoir politique, en appliquant les mêmes vieilles formules qui ne conduisent qu’à l’immobilisme et aux injustices. Plutôt que d’agir de manière audacieuse, novatrice en engageant de vraies réformes, en misant sur les territoires, sur les gens, il fait porter le poids de ses propres maux sur ceux qui sont en mesure de redresser le pays : non pas les patrons du CAC40, ça se saurait, mais les collectivités locales d’une part qui, comme le DOB le rappelle à juste titre, portent 75 % des investissements civils qui soutiennent l’économie, l’emploi, et d’autre part les habitants privés de toute perspective de pouvoirs d’achat accru carburant pourtant essentiel pour alimenter l’activité économique. Résultat, à la crise économique s’ajoute une crise de confiance dans l’action politique marquée par une défiance des citoyens envers l’Etat, les institutions et les élus considérés comme impuissants ou sourds pour agir concrètement sur les problèmes auxquels sont confrontés le pays et ses habitants, défiance à laquelle échappent cependant les élus locaux et les collectivités locales : le Président de la République et son gouvernement ont atteint un niveau de confiance historiquement bas alors que le Maire demeure l’élu bénéficiant de la plus forte crédibilité aux yeux des électeurs. Ce que les gens attendent de leurs élus c’est de la clarté, de la transparence, de l’audace et de la simplicité. Il faut donc commencer par appeler un chat un chat plutôt que de tenter de noyer le poisson en utilisant un vocable destiné à ménager la chèvre et le choux. Si l’on en restait là, le budget 2015 du Département, budget utile à la vie quotidienne de près d’un million trois cents milles seinomarins, serait un budget insuffisant pour répondre aux besoins fondamentaux de ce territoire et de ses habitants. L’insuffisance des dotations de l’Etat comme la rançon demandée à travers les 3,7 milliards d’euros ponctionnés sur les collectivités locales à partir d’une richesse pourtant produite sur leurs territoires, doit être clairement affirmée comme telle et dénoncée. Non pas à l’occasion d’une simple – je reprends les termes du DOB en haut de la page 2.3.5 – « adresse au Premier Ministre, l’invitant à faire vivre l’esprit du Pacte de Confiance et de Responsabilité conclu en 2013 », la confiance entre l’Etat et les collectivités n’a pas survécu à la dernière série de soi-disantes réformes et mesures de restrictions décidées par ce gouvernement, mais bien en réclamant clairement à l’Etat les justes et indispensables moyens de conduire les politiques publiques que notre collectivité porte. A défaut de quoi, nous nous retrouverions tous ici en situation de simple gestionnaire comptable d’une politique désastreuse décrétée à Bruxelles ou à Paris et en répercutant sur notre propre action l’incapacité de l’Etat à insuffler les conditions d’une sortie de crise, parce qu’il reste prisonnier volontaire d’un modèle libéral qui pourtant a vécu. On se retrouverait à asphyxier des budgets utiles au risque de mettre en péril l’essence même des politiques conduites ou des prestations dont les bénéficiaires ont besoin. Le seul budget consacré au RSA est en évolution de + 11 % pour atteindre 250 millions d’euros que le Département doit verser alors même que les raisons qui conduisent à cette évolution record sont de la responsabilité de l’Etat. On se retrouverait à supprimer des investissements publics qui pourtant soutiennent l’activité économique et l’emploi. Déjà, si ces orientations devaient être confirmées, nous regrettons que les investissements Départementaux soient prévus pour 2015 à hauteur de 170 Millions alors qu’ils représentaient encore 340 Millions il y a 7 ans (2008), même si nous nous réjouissons dans le même temps de la décision de nous doter d’un Plan Pluriannuel d’Investissements. On se retrouverait à devoir emprunter plus qu’on ne devrait pour boucler nos budgets ou à emprunter, comme à la Région, pour payer à la place de l’Etat une partie de sa propre dette. Le désendettement de l’Etat par l’endettement des collectivités est un poison mortel. On se retrouverait à être obligé, en l’absence d’une réforme globale et cohérente de la fiscalité que le Gouvernement se refuse d’engager, à augmenter toujours plus la fiscalité locale, alourdissant ainsi la note fiscale de ceux qui en ont assez, et en ne pouvant pas agir à notre niveau sur ceux qui en ont bien suffisamment pour pouvoir contribuer un peu plus à l’effort de solidarité. Soyons clair, notre Département, parce qu’il est connecté au quotidien des gens, parce qu’il connaît les problématiques et enjeux de son territoire, parce qu’il n’a pas vocation à limiter son action à des compétences rendues obligatoires par l’Etat sauf à se transformer en simple administration de relai entre Paris et les Seinomarins, notre Département doit avoir les moyens de mener à bien ses politiques publiques comme une collectivité de plein exercice. Politiques publiques qui depuis 2004, ont prouvé leur pertinence notamment à travers le vaste plan de rénovation des collèges et des routes, le CRED, le CESA pour soutenir les petites entreprises, le confortement de la ligne transmanche et donc le lien direct économique et touristique avec la Grande-Bretagne, ou encore demain à travers les Contrats de Proximité et de Solidarités. Un Département utile et reconnu comme tel. Si nous nous retrouvons par conséquent sur bien des volets de ces orientations budgétaires, comme sur les priorités d’action ou les intentions affichées pour un Département solide et visionnaire, un Département partenaire, un Département solidaire, nous ne pouvons pas partager l’axe majeur sur lequel il est développé. Cet axe c’est une solidarité avec l’action gouvernementale et par voie de conséquence le risque de voir appliquer une rigueur austère à l’échelle d’un département qui souffre déjà bien assez comme cela des conséquences de la crise et de l’inaction gouvernementale, pour ne pas y ajouter une couche supplémentaire à la saveur de double peine, pour nos concitoyens. Certes, le DOB affirme, et c’est heureux, en page 2.3.8. que « la préoccupation gestionnaire n’est pas une fin soi » ou encore que l’engagement de désendettement sera « mesurée mais régulier » ou encore que la fiscalité Départementale « n’augmentera pas ». Il n’empêche, l’Etat nous prive des moyens de conduire nos missions de services publiques, utiles et attendues, oubliant au passage que le peu de croissance encore vivante résulte justement de l’activité des collectivités locales, comme le démontre l’INSEE. Et comme, au delà de vos qualités indéniables, Président, vous n’avez pas les talents d’un prestidigitateur, enfin à ma connaissance, il va bien falloir : soit appliquer ici cette rigueur initiée, encouragée, par le Gouvernement, soit obtenir de ce même Gouvernement qu’il change sa politique. Pour nous, le choix est clair, l’heure est grave, c’est maintenant qu’il faut agir avec force pour que l’Etat change sa politique. La rigueur austère n’est pas une fatalité et encore moins une fin en soi, elle ne conduit qu’à la misère, n’étant pas un remède mais une camisole, un carcan qui tue à petit feu l’action publique, donc la capacité du politique, la capacité de la démocratie à agir dans l’intérêt de ses citoyens. Non, la France n’est pas devenue un pays pauvre, le budget de l’Etat est conséquent, simplement d’autres choix ont été fait, notamment en faveur du soutien aux grandes entreprises ou le refus d’appliquer au capital financier cette fameuse solidarité nationale qu’il prétend nous demander, comme il le demande aussi aux salariés et retraités. 308 milliards de revenus financiers sont exemptés de toute cotisation qui pourtant pourraient dégager 25 milliards par an pour l’ensemble du régime général de la sécurité sociale. Le CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) sert avant tout à renforcer les profits, sans créer le moindre emploi, pire encore il accompagne parfois des plans de licenciements dans des groupes en bénéficiant. Total a réalisé 8,4 milliards de bénéfices en 2013, ne paie pas d’impôts sur ces sommes mais a reçu 20 millions d’euros de CICE. Sanofi en a touché 11,2 millions plus 125 millions de crédit impôt recherche alors qu’il a engrangé 3,7 milliards de profits dont les deux tiers ont été redistribués aux actionnaires. Auchan va percevoir 100 millions d’euros sur 2013 et 2014 alors qu’il supprime 800 postes. Pour nous, le CICE revient à distribuer de l’argent public ne venant nullement soutenir l’activité économique et l’emploi. Les sommes qui lui sont affectés seraient bien plus utiles et efficaces en faveur des collectivités ou des petites entreprises, de l’artisanat, de tout ce que le pays réel comporte de maillons locaux, qu’à des multinationales et leurs actionnaires. Les élus Communistes et Républicains souhaitent que ce DOB soit donc l’occasion d’exiger le rétablissement des dotations de l’Etat, mais également de réclamer une véritable réforme globale et cohérente, donc juste, de la fiscalité. A ce sujet, nous rappelons les 800 millions de dettes de l’Etat envers notre Département. Peut-être Monsieur le Président pourriez-vous en confirmer ce montant. Nous apprécierons le projet de budget 2015 non pas tant à travers les arbitrages de dépenses, mais dans sa capacité à revendiquer, à obtenir, à mobiliser les justes moyens pour servir comme nous le devons les Seinomarins. C’est bien gentil de regretter les conséquences de telles ou telles mesures fiscales comme c’est le cas pour la disparition de la Taxe Professionnelle en page 2.3.12 mais à force d’évaluer et de gérer après coup les conséquences néfastes des réformes nationales sur l’action locale, on en finit par être contraint d’augmenter ses propres impôts. Un comble. Je sais bien qu’il est parfois compliqué dans l’action politique d’oublier la solidarité envers sa famille, fusse-t-elle politique, mais à notre sens, il existe une solidarité plus forte qui doit s’imposer, c’est celle de la solidarité avec toutes celles et tous ceux qui nous font confiance en nous confiant nos mandats. Avec toute cette dialectique gouvernementale savamment portée à travers les plans de communication, on voudrait nous faire prendre des vessies pour des lanternes. Il faudrait donc partir de certaines évidences : en France, le problème n’est pas de gérer la pénurie constatée mais d’accroître la richesse publique par une meilleure répartition des richesses du pays : la France est le 5e pays le plus riche du monde avec un produits intérieur brut (P.I.B.) en progression de + 4,52 % estimé pour 2014. Le pouvoir d’achat des ménages a pour sa part diminué de – 0,5 % en 2013. Le pouvoir d’achat des fonctionnaires étant en régression de – 5,17 % depuis 2010. Chercher l’erreur… Pour que notre Département garde les moyens de son action, donc de son utilité, nous appelons tous les élus locaux, dans leur diversité, tous les citoyens, leurs organisations associatives ou syndicales à se mobiliser pour exiger de l’Etat, donc du gouvernement, les moyens de répondre aux besoins des Seinomarins. L’Etat est devenu sourd et impuissant, il est temps de le réveiller avant qu’il ne soit trop tard. C’est un cri d’alarme, plus il sera fort et exprimé le plus largement possible, plus il pourra être entendu. C’est en ce sens, Monsieur le Président, que nous vous demandons, au nom des trois composantes de la majorité, que vous vous adressiez à Monsieur le Président de la République et à Monsieur le 1er Ministre pour qu’ils créaient les conditions financières permettant à notre Département, en fonctionnement, de mener à bien ses politique d’utilité publique et, en investissement, pour répondre aux besoins et au développement de ce territoire, à son économie et à l’emploi.

Séance plénière du 7 octobre : Réforme territoriale et aide à domicile

Par dans Intervention, Session

Lors de la séance plénière du Conseil Général du 7 octobre, le groupe communiste, par la voix de Jean-Louis JEGADEN est intervenu dans le débat de politique départementale sur la situation politique dans laquelle  la question de la réforme territoriale est importante.

ce fut également l’occasion de parler de l’aide à domicile qui est en difficulté.
Claude COLLIN intervenant quant à lui sur un amendement à la décision modificative.

Il faut rappeler que les communistes ont alerté à de nombreuses reprise le Président du département sur cette question et cet amendement constitue une réponse de ce dernier à cette difficile et douloureuse question.

Car derriere une association, il y a du personnel dont l’emploi est en jeu et, au delà, il y a des personnes, des individus qui sont en souffrance ou au moins en difficulté.

Vous pouvez retrouver ces deux interventions en document joint.

En Direct Octobre 14

debat de politique departemental modifié2 octobre 2014

Amendement APA par Claude COLLIN

INTERVENTION Mireille GARCIA 

Michel BARRIER, membre de la CDPPT, écrit à la Ministre

Par dans Intervention, Non classé

Barrier-Michel Voici le courrier que Michel BARRIER, Vice Président du Conseil Général de Seine-Maritime, Membre de la CDPPT vient d’adresser à Madame la Ministre de la culture et de la communication.   Rouen, le 22 septembre 2014   Madame la Ministre,   Membre de la CDPPT, permettez moi d’attirer votre attention sur l’activité du groupe La Poste en Seine-Maritime. Au regard des engagements sur ses missions de services publics, force est de constater que les dysfonctionnements connus s’accentuent et se renouvellent de plus en plus fréquemment. Cette dégradation organisée est insupportable et fait l’objet de critiques très dures de la part d’un plus grand nombre, d’habitants comme d’élus. Le doute s’installe, et nuit gravement au devenir de La Poste, alors qu’au cours de la dernière réunion, les responsables ont présenté des perspectives d’actions qui s’éloignent véritablement du cœur de métiers de La Poste. Il en est ainsi de la distribution chaotique du courrier qui n’est plus à l’évidence une priorité, des retards se généralisent, se prolongent, la réduction du temps d’attente au guichet n’est pas au rendez vous, et la contribution du groupe La Poste à l’aménagement du territoire est plus qu’aléatoire, avec des réductions d’horaires d’ouverture, des fermetures de bureaux. Il suffit, par exemple, que le titulaire d’une tournée de courrier soit indisponible pour que cette obligation de service public ne soit plus assurée. Facteur est un métier qui ne s’improvise pas, et les remplaçants sont souvent soumis à rude épreuve en raison de formation, de reconnaissance sociale et salariale, de préparation, insuffisantes. Des courriers très importants restent donc en instance… et cela dans les domaines les plus divers, universitaires, administratifs, juridiques, sociaux, sanitaires, et leurs destinataires voient ainsi leur organisation gravement perturbée, quand ce n’est pas un emploi perdu faute de réception de la convocation, transmise par l’employeur. Les exemples sont divers et multiples. Les conséquences, Madame la Ministre, vous le concevrez, sont d’une réelle gravité. Dans les bureaux, la situation s’aggrave, les files d’attentes s’allongent, alors que l’implantation d’automates se concrétisera au regard des suppressions d’emplois envisagées par le groupe, par de restrictions supplémentaires de personnel. D’autres agissements sont condamnés par les élus, lesquels n’hésitent pas à affirmer que le groupe La Poste, les met souvent avec une autorité contestée, devant le fait accompli. Pour certains cette attitude est parfois méprisante. Ainsi, nouvel exemple, la Poste a fermé son centre de tri tout neuf de Doudeville, provoquant le transfert d’une vingtaine d’agents vers celui d’Yvetot, plus vétuste. Le maire de Doudeville, qui avait contracté un prêt de 400 000€ pour permettre à La Poste de bénéficier de nouveaux locaux, dénonce « une absence totale de dialogue ». Pendant ce temps-là, à Forges-les-Eaux, les facteurs étaient en grève, protestant contre la réorganisation de leurs tournées et réclamant sur leurs banderoles « le respect des conditions de travail et du bien-être des agents ». Depuis le 1er mars 2010, La Poste à changé de statut, pour autant l’Etat reste majoritaire et possède donc les clés pour qu’il en soit autrement. Ministre dans le gouvernement de Manuel Valls, sous l’autorité du Président de la République, vous avez toute latitude pour stopper cette constante dégradation du service public, et redonner à la Poste des moyens humains et financiers pour exercer la totalité de ses activités de service public, et lui permettre ainsi de respecter ses engagements. C’est une question de volonté politique. Aussi, je me tourne vers vous pour que vous m’indiquiez, Madame la Ministre, les mesures que vous comptez rapidement prendre afin que La Poste puisse réellement exercer ces activités, dans l’intérêt des populations. Dans l’attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.     Michel BARRIER Membre de la CDPPT

Projet stratégique du GPHM : Un communiqué de Jean-Louis JEGADEN

Par dans Communiqué

jegaden

Communiqué de Jean-Louis JEGADEN

sur le projet stratégique du Grand Port Maritime du Havre

 

Lors du dernier Conseil de Développement du GPMH, le projet stratégique était à l’ordre du jour. Ce projet contient des éléments importants de choix de développement des capacités de croissance du port du Havre.

Il doit permettre au port de passer de 2,5 millions de conteneurs aujourd’hui à 4 millions au terme de ce projet.  

Mais pour que cette étape du projet passe à la phase de réalisation concrète, cela  nécessite des investissements importants sur le port, notamment sur son désenclavement par les liaisons ferroviaires et fluviales.

Si le consensus est réalisé sur la nécessité et le choix de ces investissements, le constat est également fait sur les besoins financiers nécessaires pour mener à bien ces investissements. L’Etat doit y prendre toute sa part dans le financement. En effet, une telle évolution de l’activité portuaire constituerait l’assurance de créer près de 4000 emplois au Havre. 

Ceci est à rapprocher des 30 milliards d’euros de cadeaux fiscaux fait aux entreprises, notamment les grands groupes, qui ne créeront pas un emploi et de la réduction de 11 milliards d’euros pour les collectivités locales, qui vont être en difficulté pour accompagner le port dans son développement.

 Ces choix financiers de l’Etat interdiront au port de mener à bien ses investissements pourtant nécessaires et créateurs d’emplois. L’austérité démontre encore son effet néfaste. 

Lors de ce Conseil de Développement, j’ai proposé que le celui-ci interpelle le gouvernement sur ses choix financiers, qui vont à l’encontre du développement économique du port et de la création d’emplois. Je n’ai reçu en retour que silences et sourires, à croire que ces choix financiers conviennent aux membres du Conseil de Développement de notre port. 

Cette position, que je conteste, doit être assumée pleinement par ceux qui la portent. Le Havre , le 27 mai 2014

Associations de maintier à domicile : Lettre ouverte de Mireille GARCIA au Président du Département

Par dans Communiqué

Devant les difficultés économiques qu’ont les associations du maintien à domicile dans notre département, mais pas uniquement, Mireille Garcia, conseillère générale a adressé, au nom des conseillers généraux communistes, une lettre ouverte au président du Département.

 mireille

Voici ce texte :

 

LETTRE OUVERTE AU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE SEINE MARITIME

Monsieur Nicolas ROULY

Président du Conseil Général

De la Seine Maritime

Hôtel du Département

Quai Jean Moulin

76101 ROUEN CEDEX

 

Rouen, le 21 mai 2014

Monsieur le Président,

 

Le secteur associatif du maintien à domicile connait en Seine Maritime, comme sur l’ensemble du territoire national, une situation économique particulièrement difficile.

Cette crise est imputable avant tout à l’insuffisance des crédits consacrés par la collectivité au financement du maintien à domicile alors que la population en situation de perte d’autonomie est en progression continue.

Ces dernières semaines, la presse régionale s’est fait l’écho des difficultés financières des grandes associations du maintien à domicile présentes dans le département : l’AAFP/CSF, les ADMR de Seine Maritime, l’UNA Solidarité Normande ou encore AID76.

Les responsables de ces structures et les organisations syndicales des salariés s’accordent tous sur l’insuffisance des financements publics, qu’ils proviennent du Conseil Général, des caisses de retraites complémentaires, ou encore de la CARSAT qui pour sa part, ne finance plus les heures de tâches ménagères pour les publics moins dépendant classé en GIR 5 et 6 faisant perdre en moyenne 25% sur ces heures aux associations précitées.

Les associations de maintien à domicile, qui relèvent de l’économie sociale et solidaire, sont tenues d’appliquer la convention collective du maintien à domicile ainsi qu’un certains nombres d’obligations en découlant notamment en terme de qualification des salariés travaillant au service des personnes âgées. Le recours à du personnel qualifié représente un coût qui, aujourd’hui, n’est pas couvert par les financements publics, à un moment où se développe une concurrence déloyale de structures marchandes ou associatives, soumise à aucune obligation professionnelle spécifique qui recoure à une main d’œuvre déqualifiée et précarisée.

Bien que des efforts importants de rationalisation de la gestion des associations aient été effectués dans le cadre de fusion de structures notamment par des réductions de personnels administratifs, il reste que la tarification horaire appliquée par le Conseil Général dans le cadre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ne permet pas de couvrir les coûts d’intervention des associations du secteur qui perdent, dans le meilleur des cas, 1€ pour chaque heure de travail effectué.

La revalorisation du taux de l’APA de 1% effectuée par le Département au 1er janvier après cinq années de gel reste donc très en deçà des besoins. Le groupe des élus communistes et républicains avait d’ailleurs fait part de ses interrogations en octobre dernier lors de l’adoption d’une décision budgétaire modificative réduisant de 5 millions d’euros l’enveloppe de l’APA consacrée au maintien à domicile.

L’insuffisance des crédits de l’APA se traduit concrètement par une réduction des plans d’aides prescrits par les services du Conseil Général. Ainsi, on note de plus en plus de prescriptions de demi-heures, voir même de quart d’heure de prestations préjudiciables à une bonne prise en charge des personnes âgées. En effet, comment est-il possible d’effectuer correctement en trente minutes la toilette, l’habillement, l’alimentation ainsi que les fonctions éliminatoires d’une personne âgée ?

De plus, ces plans d’aides réduits génèrent des surcoûts pour les associations qui doivent prendre en charge les coûts de transport des salariés entre chaque intervention alors que celles-ci sont réduites.

Malgré le professionnalisme des agents des associations de maintien à domicile qui permet encore d’éviter des comportements maltraitants, il apparait clairement que la situation n’est plus tenable.

Si l’ensemble des acteurs publics concernés déclarent officiellement avoir pris conscience de la situation, il reste que des actes doivent être pris pour rémunérer le travail des associations à son juste coût. A ce titre, l’aide de 700 000 € versée sur deux ans par l’Agence Régionale de Santé ne constitue pas une réponse pérenne. En effet, cette aide exceptionnelle a vocation à accompagner les restructurations des associations concernées, autrement dit à accompagner notamment les plans de licenciement. La question de la revalorisation des crédits concernés au maintien à domicile reste donc posée.

Par ailleurs, on peut s’interroger sur la pertinence même de la structuration du secteur de l’offre du maintien à domicile. Les pouvoirs publics ont encouragés ces dernières années les fusions des associations du secteur. Celles-ci gèrent désormais des centaines de salariés et assurent des prestations pour plusieurs milliers de bénéficiaires. Dans ce contexte, le statut associatif loi 1901 ne semble plus véritablement adapté à la réalité des enjeux. La professionnalisation du secteur et l’importance des effectifs à gérer nécessiterait de repenser l’organisation de ces structures dont les conseils d’administration sont constitués de personnalités bénévoles ne disposant pas toujours des disponibilités et des qualifications nécessaires pour diriger des associations d’une telle taille.

Pour notre part, nous réitérons notre proposition relative à la constitution d’un véritable service public départemental de maintien à domicile, territorialisé par bassin de vie, dont les modalités de mise en œuvre restent ouvertes à discussion. 

Cette organisation permettrait de mettre un terme à la concurrence stérile que se mène les différentes associations du secteur tout en s’assurant d’un niveau de qualification professionnel des personnels et un contrôle direct de la qualité des prestations rendues.

Concernant le financement du maintien à domicile, les élus communistes et républicains réitèrent leur proposition de création d’une quatrième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie dont le budget serait abondé par la solidarité nationale, notamment par les entreprises qui bénéficient actuellement d’une multitude de cadeaux fiscaux.

Dans le même sens, nous vous demandons, Monsieur le Président, de desserrer les critères d’attribution de l’APA et de revaloriser les tarifs des associations du secteur à la hauteur des coûts de revient. Enfin, nous souhaitons que vous agissiez auprès du gouvernement pour obtenir des compensations financières permettant au Département de financer les dépenses liées à l’APA à la hauteur des besoins.

Le Département a toujours fait du maintien à domicile une priorité stratégique dans son schéma gérontologique, l’augmentation constante du nombre de personnes âgées nécessite que des solutions pérennes soient rapidement trouvées.

Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de nos sincères salutations.

 

Pour le groupe des élus communistes et républicains

Mireille GARCIA

Conseillère Générale

 

Lettre ouverte des conseillers généraux communistes

Par dans Communiqué

Lettre ouverte des conseillers généraux communistes

de Seine-Maritime à Manuel VALLS

 

Dans votre discours de politique générale, vous proposez, Monsieur le Premier Ministre, la suppression pure et simple des conseils départementaux, certes après « un profond débat », pour 2021.

 

Ces conseils départementaux font suite aux conseils généraux qui ont vu un redécoupage autoritaire des cantons, il y a quelques semaines. Cette opération « découpage » étant pilotée par Manuel Valls, alors Ministre de l’Intérieur.

 

Aujourd’hui, les conseils généraux ont en charge les solidarités, dont l’APA, le RSA ou la PCH de manière obligatoire, qui représentent la moitié du budget, les collèges, tant les bâtiments que les personnels hors enseignants, les transports scolaires, l’aménagement du territoire, notamment rural, les ports maritimes de pêche, les infrastructures routières et du haut débit ou encore les aides  directes ou indirectes au développement économique.

 

De la petite enfance, au handicap, en passant par l’éducation des jeunes ou la prise en charge des personnes âgées, mais aussi en s’appuyant sur la clause de compétence générale dans l’aide au sport, à la culture ou aux collectivités, les départements accompagnent les populations tout au long de la vie.

 

Le rôle du département est tout à fait important dans la qualité de la vie, mais il a aussi un rôle de bouclier social, et d’aménageur équilibré du territoire.

 

Pour la Seine-Maritime, c’est un budget de 1,7 milliards d’euros, dont plus de 700 millions sont consacrés au domaine social et plus de 5 000 agents.

 

Si les Départements disparaissent des institutions françaises, qui prendraient en charge l’ensemble des compétences et prérogatives qui étaient les leurs ? Que deviendraient les personnels qui travaillent dans les départements ?

 

Il est dit que cette suppression se justifierait par un besoin d’économies, pour réduire les déficits publics, alors même que les cadeaux financiers aux patrons des grands groupes n’arrêtent pas d’être  distribués sans aucune contrepartie en termes d’emploi.

 

La France, quatrième puissance mondiale, un pays riche, aurait- elle besoin de faire ce genre d’économie ou ne vaudrait-il pas mieux mettre en place une autre répartition des richesses ?

 

On voit mal comment cela serait possible sauf à penser que le service public que constitue l’ensemble des actions des conseils généraux aujourd’hui serait supprimé et livré au privé.

D’ailleurs ce dernier n’attend que cela voyant dans cette opportunité l’occasion de faire des profits juteux.

 

Pour l’ensemble de ces raisons, les conseillers généraux communistes s’opposent formellement à la suppression des départements et ils s’y opposeront de toutes leurs forces.

 

Ils appellent d’ailleurs l’ensemble des partenaires, la population, à se mobiliser pour la défense de ce service public, de cet outil au service de leur qualité de vie, de ce bouclier social si nécessaire pour éviter les effets désastreux de l’austérité imposée conjointement par le Gouvernement et par l’Europe libérale.

 

Rouen, le 17 avril 2014

Séance du 1er Avril au Conseil Général

Par dans Intervention, Session

Lors de cette séance du 1er avril 2014, les communistes sont intervenus sur l’auglmentation du taux de la taxe sur les DMTO.

C’est Claude COLLIN qui est intervenu au nomn du groupe communiste.

Collin-Claude

Rapport n°2.5 : Relèvement provisoire du taux des droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits mobiliers.

 

 

Monsieur le Président, chers collègues,

Le rapport examiné aujourd’hui constitue l’une des déclinaisons du « pacte de confiance et de responsabilité », annoncé par le Gouvernement le 16 juillet dernier, pour tenter d’apaiser la situation financière des Départements confrontés à l’explosion des dépenses sociales obligatoires liées notamment au dévissage de l’activité économique. Les derniers chiffres du chômage publiés par Pôle Emploi font état d’une hausse de 31 500 privés d’emploi supplémentaires en catégorie A pour le mois de février, soit un nouveau record avec un total de 3,35 millions de demandeurs d’emploi immédiatement disponibles. Cette dégradation du marché de l’emploi est corroborée par l’évolution des chiffres des allocataires du RSA en hausse de 7,2% sur l’année 2013 soit 2,30 millions de foyers au total.

 

Malgré les 200 milliards d’aides publiques diverses en direction des entreprises dont 20 milliards au titre du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi, la transposition de l’Accord National Interprofessionnel renforçant les pouvoirs de négociation des employeurs, le recul effectif de l’âge de départ à la retraite ainsi que les nombreux tours de vis budgétaires dans les dépenses publiques, aucune de ces mesures en faveur d’une politique de l’offre n’a permis d’inverser la courbe du chômage.

 

Si le groupe communiste votera ce rapport afin de faire face à l’augmentation des dépenses sociales obligatoires transférées par l’Etat, nous tenons cependant à rappeler les limites de ce dispositif et plus généralement, de la politique économique et financière menée par le Gouvernement.

 

Tout d’abord, le déficit annuel des Départements lié au paiement des prestations individuelles universelles (RSA, APA, PCH) mal compensé par l’Etat est estimé à près de 6 milliards d’euros. La rallonge financière proposée par l’Etat étant évaluée à 2,1 milliards le déficit des Départements continuera donc d’augmenter mécaniquement. Sur cette somme, 1,3 milliards d’euros proviendrait de la possibilité offerte aux conseils généraux de porter le taux maximum des DMTO acquittés lors des transactions immobilières à 4,5% maximum contre 3,8% auparavant. Cette recette supplémentaire constitue donc une taxe supplémentaire acquittée par les ménages, déjà mis particulièrement à contribution ces derniers mois, et non d’un concours financier direct de l’Etat au profit des Départements. De même celle-ci n’a qu’un caractère temporaire, un hypothétique dispositif devant prendre le relais en 2016.

 

L’austérité budgétaire érigée en dogme contracte toujours davantage la consommation des ménages et des administrations publiques. Cette pression sur la consommation se répercute sur les carnets de commande des entreprises. Quoi qu’en dise le Medef et ses poulains du CAC 40 qui viennent de réaliser de nouveaux profits records, Les entreprises, notamment les PME, n’ont pas tant besoin de cadeaux fiscaux pour embaucher mais au contraire de clients solvables pour acheter leurs produits ou services.

 

Les promesses de changement, qui ont mené en 2012 la majorité nationale actuelle au pouvoir, semblent depuis avoir été remisée de côté au profit d’une politique du « tout pour l’entreprise » au détriment des familles de salariés et des services publics.

 

Le « pacte de responsabilité » proposé par le chef de l’Etat en janvier dernier poursuit malheureusement dans ce sens. 30 milliards d’euros seraient ainsi consacrés aux entreprises par le biais d’une exonération des cotisations sociales familiales, sans réelles contreparties quantifiables en terme de création d’emploi. Pour financer ce nouveau dispositif, tout en respectant les engagements européens de réduction des déficits publics contractés par la majorité parlementaire, le Gouvernement s’est mis en tête d’économiser 50 milliards d’euros d’ici 2017 sur les dépenses de l’Etat, de la Sécurité sociale et les administrations locales.

 

A ce titre, il est ainsi envisagé de réduire les concours de l’Etat aux collectivités locales à hauteur de 10 milliards d’euros sur la durée du mandat de François Hollande. Le coup de pouce financier accordé d’une main par l’Etat aux Départements, dans le cadre du « pacte de confiance », leur serait donc vraisemblablement repris de l’autre main.

 

L’austérité n’est en aucun cas la solution aux difficultés économiques et financières du pays. Même le FMI reconnaît désormais que les mesures d’austérité plombent la croissance des économies des pays développés bien plus qu’il ne l’avait estimé avec un effet multiplicateur des mesures fiscales supérieures à 1 en temps de crise. Autrement dit, le PIB de la France serait réduit, dans le meilleur des cas, au même niveau que la diminution des dépenses publiques soit 50 milliards, vraisemblablement plus, ce qui ne manquera pas d’assécher de nouveau  les rentrées fiscales.

 

 

Pour sortir de l’ornière dans laquelle ils s’enfoncent, la France et l’Europe doivent rompre impérativement avec les politiques d’austérité qui les étouffent. L’urgence est à la réhabilitation de la dépense publique, du pouvoir d’achat des ménages et à une grande réforme fiscale desserrant l’étau financier qui étreint les classes populaires et moyennes, notamment la TVA.

 

A l’inverse, il faut mettre davantage à contribution les ménages les plus fortunés ainsi que les entreprises, en particulier les plus importantes d’entre elles, qui se jouent actuellement de la solidarité nationale par le biais de l’évasion fiscale, ou qui bénéficient tout simplement de dispositifs d’exonération de cotisations sociales ou fiscales coûteux pour les finances publiques, et inutiles en terme de création d’emploi.