Lors de cette séance du 1er avril 2014, les communistes sont intervenus sur l’auglmentation du taux de la taxe sur les DMTO.
C’est Claude COLLIN qui est intervenu au nomn du groupe communiste.
Rapport n°2.5 : Relèvement provisoire du taux des droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits mobiliers.
Monsieur le Président, chers collègues,
Le rapport examiné aujourd’hui constitue l’une des déclinaisons du « pacte de confiance et de responsabilité », annoncé par le Gouvernement le 16 juillet dernier, pour tenter d’apaiser la situation financière des Départements confrontés à l’explosion des dépenses sociales obligatoires liées notamment au dévissage de l’activité économique. Les derniers chiffres du chômage publiés par Pôle Emploi font état d’une hausse de 31 500 privés d’emploi supplémentaires en catégorie A pour le mois de février, soit un nouveau record avec un total de 3,35 millions de demandeurs d’emploi immédiatement disponibles. Cette dégradation du marché de l’emploi est corroborée par l’évolution des chiffres des allocataires du RSA en hausse de 7,2% sur l’année 2013 soit 2,30 millions de foyers au total.
Malgré les 200 milliards d’aides publiques diverses en direction des entreprises dont 20 milliards au titre du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi, la transposition de l’Accord National Interprofessionnel renforçant les pouvoirs de négociation des employeurs, le recul effectif de l’âge de départ à la retraite ainsi que les nombreux tours de vis budgétaires dans les dépenses publiques, aucune de ces mesures en faveur d’une politique de l’offre n’a permis d’inverser la courbe du chômage.
Si le groupe communiste votera ce rapport afin de faire face à l’augmentation des dépenses sociales obligatoires transférées par l’Etat, nous tenons cependant à rappeler les limites de ce dispositif et plus généralement, de la politique économique et financière menée par le Gouvernement.
Tout d’abord, le déficit annuel des Départements lié au paiement des prestations individuelles universelles (RSA, APA, PCH) mal compensé par l’Etat est estimé à près de 6 milliards d’euros. La rallonge financière proposée par l’Etat étant évaluée à 2,1 milliards le déficit des Départements continuera donc d’augmenter mécaniquement. Sur cette somme, 1,3 milliards d’euros proviendrait de la possibilité offerte aux conseils généraux de porter le taux maximum des DMTO acquittés lors des transactions immobilières à 4,5% maximum contre 3,8% auparavant. Cette recette supplémentaire constitue donc une taxe supplémentaire acquittée par les ménages, déjà mis particulièrement à contribution ces derniers mois, et non d’un concours financier direct de l’Etat au profit des Départements. De même celle-ci n’a qu’un caractère temporaire, un hypothétique dispositif devant prendre le relais en 2016.
L’austérité budgétaire érigée en dogme contracte toujours davantage la consommation des ménages et des administrations publiques. Cette pression sur la consommation se répercute sur les carnets de commande des entreprises. Quoi qu’en dise le Medef et ses poulains du CAC 40 qui viennent de réaliser de nouveaux profits records, Les entreprises, notamment les PME, n’ont pas tant besoin de cadeaux fiscaux pour embaucher mais au contraire de clients solvables pour acheter leurs produits ou services.
Les promesses de changement, qui ont mené en 2012 la majorité nationale actuelle au pouvoir, semblent depuis avoir été remisée de côté au profit d’une politique du « tout pour l’entreprise » au détriment des familles de salariés et des services publics.
Le « pacte de responsabilité » proposé par le chef de l’Etat en janvier dernier poursuit malheureusement dans ce sens. 30 milliards d’euros seraient ainsi consacrés aux entreprises par le biais d’une exonération des cotisations sociales familiales, sans réelles contreparties quantifiables en terme de création d’emploi. Pour financer ce nouveau dispositif, tout en respectant les engagements européens de réduction des déficits publics contractés par la majorité parlementaire, le Gouvernement s’est mis en tête d’économiser 50 milliards d’euros d’ici 2017 sur les dépenses de l’Etat, de la Sécurité sociale et les administrations locales.
A ce titre, il est ainsi envisagé de réduire les concours de l’Etat aux collectivités locales à hauteur de 10 milliards d’euros sur la durée du mandat de François Hollande. Le coup de pouce financier accordé d’une main par l’Etat aux Départements, dans le cadre du « pacte de confiance », leur serait donc vraisemblablement repris de l’autre main.
L’austérité n’est en aucun cas la solution aux difficultés économiques et financières du pays. Même le FMI reconnaît désormais que les mesures d’austérité plombent la croissance des économies des pays développés bien plus qu’il ne l’avait estimé avec un effet multiplicateur des mesures fiscales supérieures à 1 en temps de crise. Autrement dit, le PIB de la France serait réduit, dans le meilleur des cas, au même niveau que la diminution des dépenses publiques soit 50 milliards, vraisemblablement plus, ce qui ne manquera pas d’assécher de nouveau les rentrées fiscales.
Pour sortir de l’ornière dans laquelle ils s’enfoncent, la France et l’Europe doivent rompre impérativement avec les politiques d’austérité qui les étouffent. L’urgence est à la réhabilitation de la dépense publique, du pouvoir d’achat des ménages et à une grande réforme fiscale desserrant l’étau financier qui étreint les classes populaires et moyennes, notamment la TVA.
A l’inverse, il faut mettre davantage à contribution les ménages les plus fortunés ainsi que les entreprises, en particulier les plus importantes d’entre elles, qui se jouent actuellement de la solidarité nationale par le biais de l’évasion fiscale, ou qui bénéficient tout simplement de dispositifs d’exonération de cotisations sociales ou fiscales coûteux pour les finances publiques, et inutiles en terme de création d’emploi.
