« En amélioration mais doit pouvoir mieux faire pour les conditions d’accueil et de scolarité dans les collèges »… Tel pourrait être le résumé de l’intervention de Séverine Botte, au nom de son groupe des élus de la Gauche combative, communiste et républicaine, en réaction à la présentation du rapport annuel fixant les dotations de fonctionnement pour les collèges de Seine-Maritime pour l’année 2027, lors du Conseil du 8 octobre.
« Je souhaite tout d’abord au nom de mon groupe exprimer notre soutien aux lycéens, aux enseignants et aux agents de la vie scolaire, mobilisés depuis le 28 septembre pour la juste satisfaction de revendications parfaitement légitimes, dont le point commun sont les conditions de scolarité mais aussi leur santé et leur avenir.
Je passe les fantasmes et psychoses habituelles sur les prétendus manipulations politiques ou les bons vieux poncifs prétendant que quand on est au lycée on est là pour écouter et apprendre, et fermer sa bouche, pour m’arrêter sur ces revendications :
- L’état des bâtiments et du matériel : car il est clair que les régions, et la nôtre en particulier, n’assument plus leur devoir en la matière, même si on ne peut pas ignorer qu’elles sont aussi, comme les communes et départements, l’objet de détournement de recettes de la part des gouvernements successifs depuis 20 ans ; La situation n’atteint pas celle de la Seine-Saint-Denis, mais nombre de lycées normands et notamment de lycées professionnels nécessitent des investissements urgents ;
- La fin du dispositif Parcour’Sup et le réinvestissement dans l’enseignement supérieur public, seul garant d’un accès égalitaire aux études et formations post bac ;
- Le rétablissement d’un maillage médico-social dans les établissements scolaires ;
- Et bien sûr, des classes moins chargées et des professeurs plus nombreux, et remplacés systématiquement quand ils sont absents.
A ce mouvement, le gouvernement a une nouvelle fois fait le choix du mépris, de l’escalade de la violence et de la répression.
Ce n’est pas qu’une posture humainement inacceptable et dangereuse, d’autant plus s’agissant d’adolescents, c’est un choix politique assumé vers une société liberticide, régie par la loi du plus fort, du plus puissant, conservatrice et réactionnaire.
Nous appelons à sortir de cette impasse mortifère qui a comme conséquence de favoriser l’arrivée au pouvoir de l’extrème-droite, et au contraire d’ouvrir, dans le dialogue, des états généraux pour répondre concrètement aux problèmes majeurs existants qui ne relèvent d’une lubie ou d’un mirage :
- 10.000 postes d’enseignants ont été supprimés depuis 10 ans dans les collèges et les lycées alors que les effectifs n’ont pas diminué ;
- A la rentrée, il manquait au moins un professeur dans plus de la moitié des collèges et des lycées ;
- Il y a actuellement 1 psychologue pour 1.600 élèves en moyenne dans les établissements ;
- Sur les 25 pays de l’OCDE, nous sommes celui où les classes sont le plus chargées dans le secondaire ;
- L’enseignement supérieur privé occupe 26% de l’offre d’accueil post-bac, il y a 10 ans c’était 15%…
Pour en arriver à cette délibération annuelle concernant les dotations du Département pour le bon fonctionnement des collèges, je souhaite d’abord me réjouir de vous voir revenir vers nous cette année, sur des bases moins austéritaires et donc plus adaptées à l’intérêt, comme à la réalité, des établissements, de leurs élèves et des équipes.
Mais le débat de l’année dernière qui fut parfois vif, et les contributions des différents groupes ici, y sont probablement pour quelque chose.
Ainsi, nous notons avec satisfaction une progression, certes légère mais tout de même une progression de la dotation totale en 2027 de + 374.000€, alors que le nombre d’élèves est quasi-stable (-0,8% côté effectif).
Quant à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui est en baisse de 2,5% cette année alors que l’effectif est stable, la baisse 2027 est ramenée à -0,79%, c’est-à-dire au même taux que la très légère baisse de l’effectif.
A cela s’ajoute le doublement, à hauteur désormais de 1 Million d’€, de la Dotation Complémentaire de Fonctionnement (DCF) pour répondre aux urgences et aux charges supplémentaires qui viendraient nuire à la bonne gestion des établissements, on pense évidemment à la hausse des tarifs de l’énergie et à celle des produits frais.
En espérant toutefois que cette enveloppe sera suffisante au regard de la hauteur de la vague de la hausse des prix qui déferle actuellement, deux ans seulement après la précédente.
Enfin, nous vous remercions d’avoir accédé à notre proposition de bonifier les classes de cadets de la sécurité civile dans les collèges qui s’inscrivent dans cette voie, le collège REP+ Jacques-Monod du Havre sur le canton de mes camarades Alban Bruneau et Sophie Hervé étant le dernier en date.
Jusqu’à présent, seules les classes « défense » permettait d’accéder à cette bonification de DGF pour le collège concerné.
Mais alors que vous en profitiez pour baisser le niveau de cette bonification de 1.000€ à 500€ pour ces classes « défense » ou « sécurité civile » nous semble un peu mesquin.
Voilà cependant au titre pour les bons points 2027.
En revanche, il n’y a pas que du bon ! Car vous persistez dans trois voies qui nous semblent toujours indésirables.
D’abord en refusant d’appliquer, comme pourtant cela s’est pratiqué pendant des années ici même, le critère du nombre d’élèves boursiers dans le calcul des dotations.
C’est l’indicateur numéro un des inégalités sociales qui permet de mobiliser des moyens supplémentaires pour les collèges concernés.
Le critère REP et REP+ n’est pas suffisant à lui seul pour cela puisque depuis Hollande, tous les gouvernements refusent de mettre à jour la cartographie de l’éducation prioritaire dans le pays. Ainsi le classement en REP et REP+ date désormais de 2015.
Pour rappel, la cartographie des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville qui paradoxalement se trouve complètement décorrélée de la cartographie de l’éducation prioritaire ne date que de quelques mois.
Deuxième point de divergence que nous exprimons depuis la réforme des crédits des projets éducatifs du CRED en 2024 que vous avez voulu sous le prisme de l’économie budgétaire (251.000€ à budget constant), il n’y a pas assez de moyens dédiés aux établissements qui ont le plus besoin de ces projets pédagogiques.
La réforme du CRED s’est traduite par des perdants, des baisses de crédit dans des collèges qui avaient le plus recours au dispositif de soutien à la réussite éducative.
Et puis plus globalement, dans une période où on a besoin de plus d’éducation, de pédagogie, de partage, de connaissance, on ne peut pas se contenter de reconduire l’enveloppe du CRED sans l’augmenter, alors même que la hausse des prix diminue de facto la capacité des projets.
Troisième point, le dispositif de punition infligée aux collèges sur leur dotation de fonctionnement en raison du niveau de leur trésorerie constatée… au 31 décembre de l’année passée !
Par nature la trésorerie d’un collège est volatile, et aucun gestionnaire ne se prend pour un banquier. Or cette punition vient grever des budgets de fonctionnement qui font défaut, et tout cela uniquement pour permettre à la collectivité de grapiller à bon compte 2,1 Millions de DGF.
Près de la moitié des collèges est cette année concernée par cette punition (49). Et que l’on ne vienne pas nous répondre que ça marcherait puisque l’année dernière ils étaient 62… Parce qu’il y a deux ans, ils n’étaient que 18 !
Car non, ça ne marche pas, du moins pas au titre de l’objectif affiché chaque année en méthode Coué : « agir contre la thésaurisation dans la gestion des collèges et con concourir à la bonne utilisation de l’argent public ».
C’est encore raté… Au 31 décembre 2025 le cumul de trésorerie des collèges était de 9,4 Millions, très supérieur à son niveau de 2023 et de 2022…
Quant à la bonne utilisation des fonds publics que nous sommes les premiers à revendiquer, il suffirait de conditionner les dotations aux collèges privés à la même exigence de transparence, de contrôle et de mixité que l’on impose aux établissements publics.
Pour des différentes raisons et même si nous soulignons ce qui a progressé cette année, nous ne voterons pas cette délibération. »
Pour télécharger l’intervention de Séverine BOTTE : DGF 2027 COLLEGES – SB
