Le débat annuel obligatoire portant sur les orientations budgétaires du Département s’est tenu devant le Conseil départemental du 6 février. Un rapport d’orientations présenté par la majorité de droite a servi de base à ce débat. Cette année il a été construit autour de la notion de « faire face », avec une charge contre les impacts des décisions de l’Etat (donc des gouvernements) sur les départements, dont 70% des dépenses relèvent de décisions de l’Etat, sans concertation et sans compensation…
Un rapport qui dénonce un mode de financement « paradoxale » pour ne pas dire inadapté des départements : avec des recettes en fonction du dynamisme de l’activité économique (DTMO – droits de mutation -, TVA…) mais des dépenses principales fonction des difficultés économiques (politiques et allocations de solidarité)…
Comment être aussi critique localement envers des gouvernements qu’ils soutiennent pourtant nationalement ? C’est la question que les élus de la Gauche combative, communiste et républicaine ont posé à leurs collègues de la majorité présidentielle.
Ils se sont également étonnés que différents mauvais coups portés à l’encontre des collectivités dans le budget de l’Etat préparé par le gouvernement Bayrou, n’ont pas été intégrés dans les orientations budgétaires du département, rendant ainsi ces orientations budgétaires départementales assez floues… Y aurait-il un loup ? Probablement…
C’est Joachim Moyse qui est intervenu au nom du groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine.
« Je pourrais reprendre les mots que j’utilisais déjà en 2024 pour décrire le contexte dans lequel se présente ce débat d’orientations budgétaires départementales 2025 : Un contexte dégradé, mêlé d’inquiétudes, d’incertitudes et d’absence de visibilité.
Les chiffres économiques de la France restent mauvais.
La reprise tant espérée se fait attendre et, alors qu’un vrai plan de relance serait nécessaire, c’est la chasse à la dette au niveau de l’état qui est engagée.
Pourtant des secteurs entiers sont en souffrance : c’est le cas dans le domaine des bâtiments et des travaux publics en lien avec la baisse des mises en chantier et la crise de l’immobilier. L’industrie française est aussi malmenée et des sites sont menacés comme dans la vallée de la Seine avec Exxon Mobil. En tout, 2025 pourrait voir la suppression de 300 000 emplois dans ces secteurs.
Et tout cela a des conséquences sur les recettes et les dépenses de notre département. Par exemple, la baisse des Droits de Mutation à Titres Onéreux est directement liée à la crise de l’immobilier et des taux de crédits élevés en 2024.
La pauvreté et la précarité progressent encore et les inégalités de revenus sont de plus en plus fortes.
Tandis que le chômage progresse de 3,9% au dernier trimestre 2024, le patrimoine des 500 familles les plus riches est passé de 570 milliards en 2017 à 1228 milliards en 2024. Avec 98 milliards d’euros de dividendes versés aux actionnaires en 2024, les niveaux des profits du CAC 40 atteignent un record. Pendant ce temps-là, les périmètres des quartiers prioritaires de la ville se sont étendus et les besoins sociaux augmentent, sans accompagnement supplémentaire de la part du budget national.
Et cela a une conséquence sur nos recettes, puisque, quand la pauvreté augmente, la consommation diminue et la TVA aussi. De ce fait, le reversement de cette recette de TVA pour notre département tend à diminuer aussi. Même si cette recette peut être dynamique sur un temps long, cela reste une recette indirecte qui fait reculer notre autonomie de gestion.
En parallèle, l’état et les gouvernements successifs poursuivent leur politique d’austérité envers les collectivités locales.
Au lieu de soutenir les départements et le nôtre en particulier, dans ce contexte d’effet ciseau entre des recettes qui diminuent et des besoins sociaux qui explosent, le budget national, présenté par 49-3 sans débat, prévoit une nouvelle ponction sur leurs recettes.
Nous savons que le gouvernement Bayrou a réduit le budget des politiques publiques de 6,4 milliards d’€ supplémentaires par rapport au budget Barnier, et qu’au moins 2,2 milliards d’€ vont être supprimés des dotations aux collectivités. La contribution de notre Département pourrait être d’environ 25 M€.
Avec ces décisions d’austérité, la Macronie et la droite font la peau des collectivités locales et menacent l’investissement public.
En réduisant le financement des collectivités locales, l’Etat prend le risque qu’elles en rabattent sur leurs projets, ce qui est le contraire d’une politique de relance par l’investissement. Je rappelle régulièrement que les collectivités locales sont à l’origine de près de 70% de l’investissement public et qu’elles concourent au maintien de l’emploi par les chantiers qu’elles engagent.
Ou alors, il faudra qu’elles recourent davantage à l’emprunt pour investir, mais quelle absurdité de vouloir désendetter l’état en répercutant l’endettement au niveau local !
D’ailleurs c’est le cas pour notre département : l’épargne brute et l’épargne nette sont en diminution et il faudra faire appel plus fortement à l’emprunt pour soutenir le programme d’investissements, ou alors…réduire les dépenses de fonctionnement, pour augmenter l’autofinancement.
Le rapport sur les orientations budgétaires ne donne pas d’indication sur cette éventualité de réduction de nos dépenses. D’ailleurs on ne sait pas bien comment serait répercutée la baisse de dotation de 25M€. La réponse qui a été donnée en commission reste floue : la maquette budgétaire intégrera bien ces recettes en moins mais on ne sait pas finalement comment l’équilibre sera trouvé.
Il est grand temps que le gouvernement change de cap budgétaire. Le quoi qu’il en coûte se paye cash dans la poche des ménages et des services publics au lieu de taxer davantage le capital et les actionnaires.
Dans votre avant-propos à ce rapport, Monsieur le Président, vous semblez dénoncer ces choix puisque vous parlez, je vous cite, de « décisions imposées par l’Etat, à la fois sans concertation préalable et sans compensation financière. »
Cela change bien de ton par rapport au début de ce mandat où on nous répondait qu’on n’était pas là pour parler de la politique nationale. Maintenant, c’est presque comme s’il y avait unanimité pour dire que nos difficultés sont de la faute des choix nationaux. Très bien, mais je pense que malgré ce discours que nous portons aussi, vous n’êtes pas prêt à prendre votre carte au PCF.
D’ailleurs, toujours dans vos propos, Monsieur le Président, vous utilisez l’expression : « faire face ». Si j’avais été, comme vous, en soutien des politiques libérales, j’aurais plutôt dit « faire avec » parce que ceux qui portent ces politiques sont davantage « avec » vous que « face » à vous.
Pointer la responsabilité du, ou plutôt des gouvernements successifs, dans la situation actuelle des départements est un premier pas, mais maintenant, il va falloir aller plus loin et convaincre vos alliés que ces choix d’austérité et d’asphyxie de nos collectivités sont mauvais.
Le département, c’est la collectivité des solidarités.
Le dogme libéral, c’est la réduction de la dépense publique. C’est donc aussi la réduction des réponses de solidarité et du niveau de couverture des besoins sociaux qui s’accroissent. Certains voient ça comme coûtant « un pognon de dingue » et veulent faire la peau des départements. Ils oublient que le « pognon de dingue », c’est la rente du capital.
Ainsi, il y a quelques années, l’Etat couvrait 90% des dépenses liées au versement des allocations obligatoires, il n’en finance désormais que le tiers. Les deux tiers restants sont donc à la charge des départements sur leur propre budget, ce qui correspond à un transfert de charges non compensé. Le reste à charge pour le RSA a ainsi progressé de 6,6% de 2020 à 2025 et la PCH de 43,8%.
D’ailleurs, concernant le RSA, nous continuons de dénoncer le conditionnement de son versement à l’obligation de réaliser 15h d’activité par semaine. Pour nous, cela s’apparente à mettre en place des petits boulots payés au lance-pierre. Après bientôt un an d’expérimentation de ce dispositif en Seine-Maritime, il serait temps d’en faire un bilan et de parler de l’accompagnement des personnes concernées.
Pour faciliter l’accès au RSA et à la prime d’activité, la CAF a mis en place l’an dernier un système de déclarations pré remplies, appelé « solidarité à la source » permettant de lutter contre le non-recours aux droits. C’est une bonne chose et je pense que notre département aurait tout intérêt à accompagner cela en communiquant fortement à ce sujet.
Dans le secteur du logement social, il serait temps aussi de demander au gouvernement de supprimer la RLS, la réduction du loyer de solidarité, qui pénalise beaucoup les bailleurs sociaux, et Habitat 76 en particulier, et les contraint financièrement à repousser des programmes de rénovation. Le département a aussi pris la décision d’instruire les dossiers de la délégation des aides à la pierre de type 3, à la place de l’état. Là encore, ce transfert de charges n’est pas compensé… Cela va représenter combien d’équivalents temps-plein en plus pour notre département ?
Dans les collèges, le CRED (crédits pour les projets de réussite éducative) reste stable mais devrait intégrer les activités nautiques, ce qui nous inquiète sur les possibilités de pratique nautique pour les élèves, au moment où la suppression du Pass’Culture met les équipes éducatives en colère.
En matière de mobilités, le département trace sa route. Des aménagements sont notamment envisagés en lien avec l’accueil de l’EPR à Penly et sur les axes départementaux stratégiques, mais il faudrait aussi relancer le projet de restructuration de la RD6015 entre Gainneville et Harfleur.
Dans le domaine de l’enfance, la hausse de 7,5 Millions d’€ va dans le bon sens mais, les effectifs du Département s’inscrivant dans la stabilité, il n’y a pas de renforcements de moyens humains prévus pour cette priorité.
A moins que cela se fasse par des redéploiements de postes existants, mais dans ce cas, nous serons extrêmement vigilants. Il ne faudrait pas par exemple que des postes d’assistantes sociales soient transformés en postes dans l’aide sociale à l’enfance.
On sait bien que la masse salariale a progressé de 18% pour les rémunérations brutes entre 2021 et 2024, sous l’effet de décisions de l’état qui, là encore, n’ont pas fait l’objet de dotations ou de compensations financières. La perspective d’augmentation de la cotisation CNRACL pourrait aussi impacter le budget à hauteur de 4M€ sans compensation.
Mais nous savons aussi que les réponses aux urgences sociales passent par des emplois supplémentaires, pour renforcer les équipes, compléter les compétences, assurer les continuités de services, etc. Peut-on raisonnablement accompagner les besoins sociaux croissants à effectif constant…
Les comptes administratifs de notre département montrent que des marges de manœuvre existent malgré l’effet ciseau entre des recettes en moins et des dépenses en plus.
Concernant les investissements, les reprises des excédents des années antérieures permettent de limiter le recours à l’emprunt et donnent finalement peu de lisibilité sur les montants des prêts qui seront réellement contractés en 2025.
En parallèle, les marges de manœuvre restantes autorisent le renforcement d’actions utiles et l’expérimentation de réponses nouvelles et progressistes, tout en restant sérieux dans notre gestion.
Comme nous l’avons toujours fait, nous voulons continuer de contribuer à améliorer les politiques publiques de notre département.
C’est pourquoi notre groupe persiste à proposer des créations de centres de santé départementaux avec des médecins salariés ou encore la création d’un véritable service public des métiers du lien.
C’est aussi pourquoi notre groupe prône l’instauration d’un revenu universel pour les jeunes ou encore l’ouverture de tous nos dispositifs de solidarité aux travailleurs pauvres. Ce ne sont que quelques exemples de ce que nous pourrions faire avancer collectivement. Regardons ce que peuvent faire d’autres départements.
En tout état de cause, Monsieur le Président, nous notons avec intérêt vos propos conclusifs sur la place que les collectivités locales n’auraient jamais dû quitter dans l’organisation territoriale. Vous finissez par nous rejoindre en dénonçant la logique qui tend à considérer les départements comme des guichets de l’état. Et vous posez la question de l’autonomie des collectivités par la restauration du lien fiscal permettant d’associer les contribuables aux actions et aux projets qu’elles mènent.
Se poser les bonnes questions, c’est déjà ça. Mais maintenant il faut passer des paroles aux actes politiques pour que les choses changent. Sinon, vous continuerez toujours de « faire avec » … »
Aux prises visiblement avec nombre de contradictions pointées successivement par l’ensemble des groupes de l’opposition, le vice-président aux finances a tenté de se justifier et de clarifier, mais en se contentant de quelques formules incantatoires…
Pour télécharger l’intervention de Joachim MOYSE : DOB 2025 – JM
