Le Préfet de Région et les directeurs des différents services de l’Etat en Seine-Maritime se sont rendus devant le Conseil Départemental, le 10 octobre, pour rendre compte aux élus du rapport d’activités 2023 de l’Etat dans le département. A l’issue de cette présentation, chaque groupe politique a pu poser une question particulière au Préfet. Le groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine a choisi d’aborder dans son interpellation, la situation qui reste très préoccupante de la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées). C’est Séverine Botte qui s’est exprimée.
« Monsieur le Préfet,
Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs départementaux et régionaux,
Au nom des élus de mon groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine, je tiens tout d’abord à vous saluer, et à vous remercier pour ce compte-rendu utile, pour le document support qui l’accompagne, et pour les échanges que votre présence permet ce matin.
Avec un seul regret à la lecture de ce rapport, le même que celui que nous exprimions l’année dernière, sur le peu d’éléments relatifs à la santé et à la crise grave qui continue, encore et encore, d’affecter tout notre système de santé, avec en première ligne l’hôpital public sous forte tension subie par les patients et par les soignants.
Cette situation sanitaire demeure le principal sujet évoqué au quotidien par nos concitoyens dans nos communes et nos cantons.
Nous savons et apprécions votre engagement, et nous avons bien conscience que cette crise vous mobilise, mais aussi qu’elle est de la responsabilité de décisions politiques commises au sommet de l’Etat depuis 20 ans, pour lesquelles vous n’y êtes pour rien.
Et à ce propos, l’absence de décisions fortes et de perspectives réelles pour sortir de cette crise dans le discours de politique générale du nouveau 1er Ministre ne nous rassure pas…
Des questions sur la présence de l’Etat en Seine-Maritime, aux côtés et en soutien des collectivités territoriales, nous en aurions beaucoup, pour que vous les fassiez remonter à qui de droit, et notamment sur la fatigue, qui frise parfois avec le découragement, de nombreux élus à devoir se démener afin de boucler des budgets pour répondre simplement aux besoins fondamentaux des habitants.
Je ne suis pas certaine que dans ce domaine du financement des collectivités locales nous soyons nombreux à considérer que l’Etat est à nos côtés, en tout cas au bon niveau…
Mais les minutes qui nous sont accordées ne nous laissent guère la possibilité de développer.
Aussi, notre question portera sur le handicap, priorité nationale définie par le Chef de l’Etat, réaffirmée dans la foulée du succès des Jeux Paralympiques. Nous mettons en perspective cet engagement avec la situation subie par nombre de citoyens sollicitant la MDPH.
Il ne se passe pas une semaine sans que nous soyons confrontés à des habitants qui courent après des décisions de la MDPH répondant à leurs besoins d’accompagnement dans tous les domaines de la vie.
Là où un dossier de demande devrait pouvoir être traité sous 3 mois, en considérant qu’au-delà de 4 il nécessiterait une mise à jour, les délais de réponse s’étendent sur 6 mois, parfois un an.
Des bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé, de l’Allocation pour les Adultes Handicapés, de la Majoration pour la Vie Autonome ou encore des élèves dont le handicap et la santé nécessiteraient une AESH ou l’apport d’un matériel adapté, tous sont pénalisés par ce qui est à l’évidence un dysfonctionnement ne relevant en rien de leur responsabilité.
Nous connaissons ainsi des situations qui sont dramatiques et en totale opposition avec les engagements pris par l’Etat et par le Département.
Nous avons aussi en tête des situations où les demandeurs abandonnent, découragés, leur demande malgré leurs besoins.
Ce sujet est souvent abordé au sein de notre Conseil, et les explications nous les connaissons, elles vont du fort accroissement des demandes, aux conséquences du piratage informatique subie il y a deux ans.
Nous savons aussi les moyens supplémentaires qui ont été jusqu’à présent mobilisés et les modifications utiles de plusieurs protocoles et procédures dans l’instruction des demandes.
Mais les petits pas qui sont ainsi progressivement gagnés pour résorber les retards et en revenir à des délais de traitement de réponse humainement raisonnables, et surtout adaptés aux besoins des usagers, ne suffisent pas.
Une mobilisation accrue s’impose. Par des moyens supplémentaires, financiers et humains, mais aussi selon nous par une implication plus forte des services de l’Etat pour résoudre certaines difficultés diagnostiquées.
Nous pensons notamment à la mobilisation de médecins dont la collaboration est indispensable dans l’instruction des demandes.
Il y a à l’évidence une situation de crise qui perdure à la MDPH et nous souhaitons nous assurer des perspectives réelles de sortie de cette crise avec un Etat pleinement aux côtés du Département. »
Pour télécharger l’intervention de Séverine BOTTE : Situation de la MDPH – SB
Le Préfet a répondu bien connaître cette « situation dégradée », ses causes, et les moyens mobilisés « pour résorber le flux du traitement des dossiers et améliorer le fonctionnement de la MDPH ». Informant que le travail collaboratif, via notamment des conventions signées, se renforçait pour améliorer les temps de traitement des demandes qui, pour certaines, requièrent différents intervenants, il a souligné que la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) et l’Etat avaient renforcé les moyens mis à disposition de la MDPH, dont récemment un poste supplémentaire.
Le Préfet a affirmé que l’Etat était impliqué aux côtés du Département pour améliorer la situation et rappelé, concernant les enfants scolarisés, que 90% des élèves qui bénéficient d’une prescription MDPH disposent effectivement d’une AESH, mais qu’en effet la notification de la MDPH demeure indispensable.
Aucune mesure supplémentaire n’a été annoncée.
