Le Conseil départemental du 12 octobre devait se prononcer sur la mise en place d’une tarification différenciée dans les EHPAD habilités à l’aide sociale qui le souhaiteraient. Une petite révolution dans un département qui s’y était toujours refusé. Pour le groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine, Sophie Hervé a émis plusieurs réserves sur cette proposition.
« Monsieur le Président, Chers Collègues,
Mon petit doigt me dit, après avoir échangé avec plusieurs gestionnaires d’établissements, que nous délibérons aujourd’hui de pure forme sur cette proposition offerte aux EHPAD habilités à l’aide sociale, de pratiquer des tarifs différents entre leurs résidents, selon qu’ils sont ou non, éligibles à l’aide sociale.
Car visiblement, des engagements ont déjà été pris en la matière, en tout cas auprès de certains…
Ceci étant, pour une fois que vous semblez vouloir aller plus vite que la musique pour répondre à ce qui est visiblement un besoin, une demande exprimée par les établissements, nous n’allons pas nous formaliser !
En revanche, nous sommes plus préoccupés par les conséquences que pourrait entrainer notre délibération pour les résidents des EHPAD publics, dont les ressources se situent juste au-dessus du barème pour accéder à l’aide sociale.
Si je comprends bien, si un EHPAD signe la convention pour lui permettre de pratiquer le tarif différencié, le tarif pour ses résidents éligibles à l’aide sociale évoluera selon le taux d’encadrement voté annuellement par notre assemblée, soit +1,5% généralement depuis plusieurs années.
Et le tarif pratiqué pour les autres résidents pourra évoluer selon le taux d’encadrement fixé par le gouvernement, soit +5,14% cette année…
L’intérêt pour l’établissement semble évident d’un point de vue budgétaire avec un accroissement potentiel de ses recettes, et en tout cas une plus grande souplesse dans sa gestion. On peut même parler sans doute d’une autonomie renforcée dans cette gestion puisque la décision revient à son Conseil d’administration.
Et, sur le plan social, cela correspond à faire payer ceux qui ont les moyens pour financer le service commun de ceux qui sont à plus faibles revenus. Cela me paraît cohérent dans une logique de gestion d’un établissement qui est habilité à l’aide sociale.
Sauf que la notion « d’avoir les moyens » est toute relative, surtout dans un contexte de baisse continue du pouvoir d’achat !
Et cette décision risque donc d’en rajouter sur les épaules de ceux qui ont des ressources modestes se situant juste au-dessus des barèmes…
D’ailleurs, considérant que pour bénéficier de l’aide sociale, le résident doit disposer de ressources inférieures au montant des frais d’hébergement, je voudrais m’assurer qu’un résident non éligibles à l’aide sociale, mais dont les ressources passent en dessous du montant des frais d’hébergement en raison d’une augmentation de tarif, pourra aussitôt bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement ?
Je voudrais m’assurer également que notre collectivité dispose de simulation sur les impacts de cette décision pour les résidents non éligible à l’aide sociale ? Si bien entendu, son EHPAD décide d’appliquer intégralement la hausse de tarif permise par le décret ministériel annuel ?
Au-delà de ces questionnements, et si l’on se place d’un point de vue global, je crains qu’à travers de telles mesures, nous « bricolions » simplement des solutions pour tenter de répondre à un enjeu très important : celui des moyens mobilisés pour que les EHPAD aient tous et enfin les moyens de fonctionner sereinement… »
La délibération a été adoptée uniquement avec les voix de la Droite, les autres groupes ont voté contre après avoir demandé, sans être entendus, le report de cette proposition.
Pour télécharger l’intervention de Sophie HERVE : Tarification différenciée en EHPAD – SH
