Le Conseil départemental du 9 février était en grande partie consacré aux orientations budgétaires du Département pour cette année 2023. Les élus de la Gauche combative, communiste et républicaine ont multiplié les propositions concrètes et solutions nouvelles pour agir réellement au niveau des besoins des seinomarins et des problématiques auxquelles ils sont confrontés dans leur quotidien.
Ainsi Sophie Hervé a abordé les difficultés liées au logement et au paiement des dépenses d’énergie en raison de la flambée des prix, avant de proposer que le Fonds de solidarité logement (FSL) soit réformé pour être ouvert enfin à tous ceux qui en ont besoin.
« Puisque nous l’avons annoncé en décembre, vous ne serez pas surpris que je souhaite de nouveau aborder ce matin la question du Fonds de Solidarité Logement, parce que nous sommes restés sur notre faim.
Ce fonds très utile financé par le Département et les communes qui l’acceptent, d’ailleurs nous avons toujours du mal à comprendre comment des communes peuvent refuser de le cofinancer alors qu’il est accessible à leurs administrés, ce fonds donc devrait permettre d’accompagner les familles en difficultés pour accéder ou se maintenir dans le logement.
Or depuis 2018 et contre toute évidence, alors que ces difficultés s’accroissent, et désormais dans de fortes proportions en raison de l’inflation, le nombre de bénéficiaires est en chute libre. Il y a comme qui dirait un problème, et de taille au regard des chiffres.
Et ce n’est pas faute d’avoir alerté.
Pendant plusieurs années, on nous a répondu, mais non, l’explication est que d’autres dispositifs ont été créés et sont mobilisés dans ce domaine.
Puis on a fini par nous dire, il y aurait bien un problème…
Enfin, en décembre, bingo il a été identifié : les plafonds de ressources ouvrant le droit au FSL étaient restés congelés depuis 2005. Oups… Qu’à cela ne tienne, revalorisons-les et plus de problème.
Quitte à effectuer cette revalorisation massive des plafonds, vous n’avez pas voulu accéder à notre proposition de les caler sur le SMIC, laissant ainsi les salariés les plus modestes confrontés à des difficultés pour payer leurs charges, notamment d’énergie et d’eau, sur le seuil de la porte de ce FSL.
Cependant, le nouveau barème adopté et calqué sur celui des PLAI augmente tout de même de 21% pour une personne seule à 42% pour un foyer de 3 personnes.
Ainsi le FSL, dans sa forme actuelle, n’est plus réservé qu’aux plus démunis mais aux un peu moins démunis et le tour est joué. En tout cas c’est ce qu’indique votre document d’orientations budgétaires qui semble clore le sujet.
Nous ne partageons pas cette analyse et nous proposons de nouveau que l’ensemble de ce dispositif soit évalué et réformé.
Nous considérons en effet que son inadaptation aux besoins réels et constatés en matière d’accès et de maintien dans le logement, n’est pas que le résultat des plafonds de ressources insuffisants.
En 2017, votre majorité s’était engagée dans une modification en profondeur du FSL sans toucher aux plafonds de ressources. Nous et pas que nous, tous les autres groupes aussi, vous avions dit que cette modification du règlement allait faire sortir du dispositif de nombreux besoins d’accompagnement.
Alors que dans le sens inverse, seuls les propriétaires occupants allaient pouvoir y entrer.
Et dès 2018, la tendance à la baisse des dossiers a été palpable. Elle s’est accrue d’année en année.
- 2016 avant cette réforme du FSL : 12.500 bénéficiaires
- 2017 après la réforme : 10.252 bénéficiaires, 18% de moins en une seule année.
- Puis patatra jusqu’à 5.329 bénéficiaires en 2021.
C’est donc bel et bien la modification de ce règlement qui était en cause et pas seulement le gel des plafonds de ressources.
J’ai repris nos débats de 2017 et une phrase résume tout : « Le FSL est devenu au fil des années un dispositif entré dans le droit commun », des ménages le sollicitent trop régulièrement. Il devait donc être concentré sur les familles les plus en difficulté.
La voilà l’erreur.
Le cadre fixé par le loi Besson est pourtant clair :
« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques ».
Est-ce qu’aujourd’hui, même avec la revalorisation des plafonds de ressource : tout seinomarin éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, peut prétendre au FSL ?
La réponse est non. D’où notre demande que les orientations budgétaires actent la nécessité de réformer le FSL en Seine-Maritime pour qu’il se conforme aux objectifs de la loi BESSON.
Sur un autre sujet important, celui de la santé, à l’exception bien entendu de la PMI, du handicap et de l’autonomie, il n’en est pas question dans ce rapport d’orientation budgétaire. Je parle ici de la couverture santé de nos concitoyens dont une partie n’ont pas accès à un suivi médical, à un médecin généraliste.
Face à ce grave problème, vous avez refusé d’expérimenter en Seine-Maritime la création de centres de santé départementaux avec médecins salariés, comme d’autres départements l’ont fait avec des résultats édifiants.
En revanche, dans l’explication de votre refus de notre proposition en 2020, vous aviez annoncé la multiplication, avec la contribution financière du Département, des Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires (PSLA), ce qui n’est franchement pas la même chose, mais bon c’était une réponse tout de même.
Or, pas un mot dans ce rapport d’orientations 2023 ?
Est-ce à-dire qu’il n’y a plus de problème d’accès à la médecine générale partout en en Seine-Maritime ? Avec notamment des PSLA et des Maisons de santé pluriprofessionnelle (MSP) en nombre désormais suffisants ? »
Dans sa réponse, le Vice-président Gautier a annoncé que la réforme du FSL serait engagée cette année à partir d’un travail qui associera l’ensemble des groupes du Conseil départemental.
Après la revalorisation des plafonds de ressources pour accéder au dispositif votée en décembre dernier, c’est une avancée qu’il faudra cependant suivre de près…
Pour télécharger l’intervention de Sophie HERVE : DOB 2023 – FSL et santé – SH
