Ce fonds départemental de péréquation de la Taxe professionnelle (FDPTP) dont le montant est déterminé annuellement par la loi de finances de l’Etat, est réparti par le Conseil départemental selon des critères fixés par ses soins, entre les communes de Seine-Maritime. Si la répartition proposée pour 2023 par le Conseil départemental du 7 octobre a fait l’objet d’un consensus, en revanche les élus du groupe de la Gauche combative ont appelé à se mobiliser pour qu’il soit augmenté.
Une motivation exposée en séance par Joachim Moyse :
« Une dotation de l’Etat qui n’augmente pas, en cette période de forte inflation, c’est une dotation qui diminue… Par conséquent, ce n’est pas parce que ce fonds, dont le montant est arrêté annuellement par la loi de finances de l’Etat, demeure constant cette année, comme en 2020 et en 2021, qu’il faudrait s’en contenter. D’autant plus qu’il a subi des baisses entre 2017 et 2019.
Et c’est justement parce qu’il fut réduit dans un passé récent sous les gouvernements Philippe, qu’il convient de revendiquer son augmentation, la pression sur les dépenses des collectivités en raison de la flambée des prix justifiant également sa réévaluation à la hausse.
Rappelons que pour de nombreuses communes, ce fonds est important pour soutenir leur budget.
En ce mois d’octobre qui voit le Parlement engager l’examen de la loi de finances de l’Etat pour 2023, se serait bien utile, qu’au travers l’intervention de nos parlementaires et des associations d’élus, ce sujet soit porté.
Car c’est toujours la même histoire. L’Etat supprime des leviers fiscaux, en l’occurrence ici la Taxe Professionnelle, et jure qu’il va compenser la perte de recettes à l’euro près pour éviter le préjudice qu’il cause ainsi aux communes et aux Départements.
Sauf que lorsqu’il n’augmente pas le montant de la dotation, en réalité il ne compense pas la perte de dynamique fiscale pour le budget des collectivités suite aux impôts locaux qu’il supprime.
Et quand il baisse le montant de la dotation, il renie carrément son engagement. Je pense que c’est utile de le rappeler.
Pour en revenir à l’objet de cette délibération qui consiste à organiser la répartition de ce fonds entre les communes de Seine-Maritime qui y sont éligibles, nous la voterons.
Car la répartition de ces 18,9 Millions dépend de critères modifiés par le Conseil départemental sous l’ancienne mandature, à partir d’un travail collectif dans lequel notre groupe s’était fortement investi afin de déboucher sur un peu plus de justice territoriale.
L’extinction progressive du critère injuste de Potentiel financier par habitant, au profit d’une montée progressive des critères de Potentiel fiscal par habitant et de Revenu par habitant y a contribué. »
Pour télécharger l’intervention de Joachim MOYSE : FDPTP 2023 – JM
