Le Conseil départemental du 7 octobre se prononçait sur les dotations apportées par le Département, en 2023, aux 109 collèges publics de Seine-Maritime. Des dotations comprenant :
- La DGF, dotation globale de fonctionnement attribuée selon des critères de calcul à chaque collège (15.052.741 €).
- La Dotation Complémentaire de Fonctionnement (DCF) destinée à apporter une aide supplémentaire pour les établissements qui se trouveraient en difficulté pour couvrir leurs charges (250.000 €).
- Un dispositif exceptionnel « surcoût énergie » (3.000.000 €).
- Une dotation pour le déploiement du haut débit et la téléphonie (300.000 €).
Si le groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine n’a pas contesté le montant de ces dotations, en revanche il n’a pas pu voter cette délibération en raison de l’existence d’un mécanisme punitif envers certains collèges comme l’a expliqué Séverine Botte.
« L’enveloppe de la Dotation globale de fonctionnement pour nos collèges publics proposée aujourd’hui pour l’année prochaine, est légèrement en hausse de 0,55% en comparaison avec celle de l’année dernière, alors que les effectifs sont stables.
Pour cette année 2022, cette dotation avait déjà évolué, mais dans les mêmes proportions que les effectifs (+ 0,57%).
Donc, vous nous proposez cette année une augmentation nette de l’enveloppe, certes très modeste, mais c’est tout de même suffisamment rare pour être souligné et apprécié !
Rappelons-nous que sous le précédent mandat cette dotation avait régulièrement baissé, une diminution de près de 13%, soit environ 2,1 Millions en moins sur 6 ans.
Tout en saluant par conséquent l’augmentation de 0,55% pour 2023, je vous encourage à passer à la vitesse supérieure, parce qu’à ce rythme il va falloir attendre 23 ans pour en revenir avec le niveau de dotation que nos collèges publics bénéficiaient avant 2015.
Vous allez me dire que je ne prends pas en compte la dotation spéciale de 3 Millions d’euros instaurée cette année pour contribuer à amortir la flambée des tarifs de l’énergie, et maintenue pour 2023.
Et bien non. Je ne la prends pas en compte dans mon calcul parce qu’à vouloir additionner des choux et des carottes, on y perd en repère et donc en clarté.
Cette enveloppe spéciale est en enveloppe exceptionnelle, une enveloppe de gestion de crise. Elle est utile, nous nous en réjouissons mais elle vient éviter aux collèges de supporter des charges supplémentaires qui seraient disproportionnées par rapport aux moyens dont ils disposent.
Leur DGF en revanche vient financer leur fonctionnement courant.
Cela n’enlève en rien l’effort global consenti par la collectivité pour aider les collèges à traverser cette crise, mais encore une fois, ne mélangeons pas tout.
Cette petite hausse nette de DGF et cette enveloppe exceptionnelle énergie pourraient nous pousser à voter cette délibération, ce qui constituerait une première depuis 2015, si toutefois il ne demeurait pas une entrave majeure à notre approbation. Car vous persistez en effet à maintenir le mécanisme de bonus-malus qui pèse sur le calcul de la dotation de fonctionnement par collège, en fonction de leur fonds de roulement, c’est-à-dire de leur trésorerie disponible.
Ce n’est pas seulement injuste au regard des réalités différentes et spécifiques de chaque collège, c’est aussi une remise en cause du principe d’autonomie de gestion des collèges. Il faut arrêter de chercher à infantiliser les gestionnaires et principaux d’établissement.
La réalité de leur trésorerie à l’instant « T » en l’occurrence le 31 décembre de chaque année, ce n’est pas le signe de leur richesse !
J’ai encore connaissance d’un établissement qui disposait d’un fonds de roulement équivalant à 80% de sa DGF, qui a donc été pénalisé, alors que 6 mois plus tard, il était revenu à 40%. Et la punition infligée par votre mécanisme n’y était pour rien.
C’est comme si un partenaire d’une collectivité venait lui dire : à ce jour votre commune ou votre département a suffisamment de trésorerie disponible pour se passer de notre subvention.
Je note d’ailleurs au regard du tableau récapitulatif consacré au montant global des fonds de roulement repris dans le rapport, que l’existence de votre mécanisme de punition n’agit plus vraiment.
Ce montant global de fonds de roulement étant en hausse de 300.000 Euros entre 2019 et 2020, et de nouveau en hausse de 200.000 Euros entre 2020 et 2021… Et pourtant on continue, enfin vous continuez à pénaliser des établissements.
Je me permets aussi de rappeler que la création d’une Dotation Complémentaire de Fonctionnement, la DCF, a été motivée notamment par la nécessité de venir aider un établissement dont sa DGF se révèle insuffisante, en particulier sous les coups du malus imposé en raison de son fonds de roulement.
En clair, si on réintègre le montant alloué à la DCF (250.000 Euros) à l’enveloppe globale de DGF, vous perdez en bonne partie l’effet d’annonce sur la prétendue efficacité comptable de ce mécanisme punitif.
Arrêtez donc de vous entêter avec cela.
Habituellement dans ce rapport, nous trouvons le nombre de collèges punis, dans le sous-chapitre D du chapitre 1 consacré à la DGF. Ainsi l’année dernière, 38 établissements sur 109 avaient vu leur DGF inférieure à celle 2021 du fait, je cite « de la prise en compte de leur fonds de roulement », soit 35% des collèges de Seine-Maritime tout de même…
Cette année, plus de sous-chapitre D du chapitre 1… Donc pourrait-on connaître le nombre de punis en 2023 ?
Enfin, même question que l’année dernière, concernant les autres critères de calcul de la DGF outre cette question des fonds de roulement.
Il existe une bonification pour les collèges disposant de classes SEGPA, ULIS ou allophone, ainsi que pour ceux situés en REP et REP+ ou encore pour les petits établissements.
Mais depuis 2018 le nombre d’élèves boursiers qui étaient également un critère intervenant dans ce calcul de la DGF par collège a disparu. Nous trouvons cela regrettable et nous souhaitons que ce critère soit de nouveau pris en compte à l’avenir, surtout que sachant que les critères vont être réévalués, ce serait donc le bon moment pour le réintégrer…
Vous l’aurez bien compris, nous voterons contre cette délibération. »
Pour télécharger l’intervention de Séverine BOTTE : Dotations aux collèges 2023 – SB
