La Vice-présidente Blandine Lefebvre a présenté devant le Conseil départemental du 1er octobre, la proposition de tarification 2021 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées dépendantes, pour personnes en situation de handicap, pour l’enfance, la jeunesse et la famille relevant de la compétence départementale.
Elle en a profité pour saluer au passage « la sagacité et le travail scrupuleux de Sophie Hervé exprimé notamment en Commission et qui a permis de modifier le rapport présenté. »
Sophie Hervé a ensuite réagi sur la proposition présentée : « Cette délibération annuelle peut apparaître très technique, et elle l’est, mais pas que. Car au-delà de l’encadrement tarifaire des établissements et services médico-sociaux dans le domaine du handicap, de la protection de l’enfance ou encore de la perte d’autonomie dont c’est l’objet ici, cette délibération nous présente chaque année une cartographie des capacités d’accueil dans notre département pour répondre aux besoins des seinomarins concernés par ces besoins.
Mais commençons par l’encadrement des tarifs qui généralement fait consensus à l’exception de ceux proposés pour l’année 2019 où visiblement cet encadrement était placé sous le cadenas de la rigueur. L’année dernière ce fut corrigée pour cette année 2020, venant ainsi confirmer nos craintes exprimées, et pas seulement par notre groupe.
L’exercice est compliqué j’en conviens, car deux logiques se font face et il s’agit de trouver le bon équilibre entre d’une part les besoins des établissements pour développer des conditions d’accueil, d’accompagnement et de prise en charge adaptées et répondant aux besoins, souvent complexes.
Et d’autre part, les capacités financières de notre collectivité en sachant qu’une augmentation des tarifs trop importante peut avoir des conséquences sur les usagers et leurs familles.
Sur ce point, je vous avoue que nous avons du mal à situer la pertinence de l’équilibre proposé ici pour l’encadrement des tarifs 2021. Principalement pour ceux du secteur de l’autonomie qui nous semblent trop bas.
Plus globalement, vous favorisez la signature de CPOM, Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, que vous entendez généraliser. Nous vous avons déjà exposé ici notre réticence envers cette généralisation.
Car si nous comprenons que cette planification, le mot est redevenu à la mode, des financements adossés à la définition d’objectifs communs entre l’établissement concerné et la collectivité, peut être un outil pertinent pour chacune des deux parties, en sécurisant les financements, en rendant lisibles les objectifs assignés, encore faut-il que cet outil soit pleinement admis.
En effet, dans le cas contraire, il peut être vécu comme une perte d’autonomie des associations. Donc, nous souhaiterions avoir confirmation que la signature d’un CPOM repose sur une obligation règlementaire et non sur une simple volonté de la collectivité.
Comme je vous le disais au début de mon propos, cette délibération annuelle nous présente un état des lieux des capacités d’accueil et de prise en charge dans notre Département.
Et là, nous restons dubitatifs.
En page 20 et 21, pour les établissements et services pour personnes en situation de handicap, il est fait état de plusieurs créations de places, or en introduction du chapitre la capacité d’accueil annoncée est la même que dans le rapport l’année dernière ? 4.166 places dont 2.995 en établissement et 1.171 places en services…Vous m’avez répondu en Commission qu’il s’agissait là d’une erreur, qu’elle allait être rectifiée, nous attendons confirmation des chiffres exacts mais visiblement, il y a bien eu un effort, peut mieux faire, mais il y a eu effort. Nous nous permettons d’insister parce que nous avons tous ici je pense des exemples concrets de difficultés éprouvées par des familles pour trouver une place dans un établissement adapté, pour des mineurs comme pour des majeurs en situation de handicap.
Même constant pour les EHPAD. Or, cela fait plusieurs années que ce rapport ne nous indique pas d’évolution sur le nombre de places créées. L’année dernière j’avais déjà posé cette question et je n’ai jamais eu de réponse. Donc je vous la pose de nouveau.Car si nous avons entendu notre ex-collègue Agnès Firmin Le Bodo nous affirmer que le problème n’était pas que « capacitaire », il n’empêche que nous entendons aussi régulièrement les familles en souffrance parce qu’elles n’arrivent pas à trouver une place en EHPAD pour leurs ainés…
Enfin, rebelote également cette année concernant les EHPAD privés. Dans les tableaux comparatifs en annexe B, aucune indication sur le prix journalier, le coût de revient et coût à la place pour les EHPAD privés ? Nous disposons en effet de ces données pour les établissements hospitaliers, publics autonomes, et associatifs mais pas pour les établissements commerciaux !Ce manque de transparence nous interpelle et nous souhaitons qu’il soit corrigé. C’est la moindre des choses. »
Plusieurs autres élus des différents groupes ont fait état d’alertes sur la situation d’établissements, notamment d’EHPAD, confrontés à un encadrement des tarifs en dessous de l’inflation. Il en résulte ainsi des pertes de capacité à agir.
Dans ses réponses, Blandine LEFEBVRE a confirmé le caractère obligatoire des CPOM depuis la loi d’adaptation de la société au vieillissement (dite « Loi ASV »), et affirmé que « tout le monde ne partage pas le constat d’une insuffisance de places en EHPAD. En effet, en proximité immédiate du lieu de domicile cela arrive, mais à l’échelle du département nous avons la capacité suffisante d’accueil. Donc nous n’ouvrons plus de place, mais nous restructurons l’offre à partir d’un territoire, quitte à opérer des transferts de places d’un établissement à un autre ». Avant de relever : « De plus, on rentre de plus en plus tard en EHPAD et on y reste moins longtemps. La priorité c’est l’aide au maintien à domicile. »
Concernant l’encadrement des tarifs proposé (+0,5%), elle a confirmé qu’il fallait « arrêter de regarder le verre à moitié vide… Depuis 2015, nous n’avons jamais été à zéro et souvent à + 1. Ce qui n’était pas toujours le cas sous l’ancienne majorité… En 5 ans nous avons fait plus qu’en 10 ans auparavant… Et cette année, cela représente est un effort budgétaire de 6 Millions d’euros… ». Avant de lancer aux élus de l’opposition qui se sont exprimés : « Vous êtes d’un pessimisme… ».
Stéphane Barré a tenu ensuite à dénoncer « l’absence totale de transparence du secteur privé alors qu’il bénéficie d’argent public ! ».
La proposition des tarifs présentée par la majorité des droites se situant cette année en dessous de l’inflation, le groupe socialiste et le groupe communiste ont voté contre. Le groupe des indépendants et le groupe « Agir pour l’écologie » se sont abstenus.
Pour télécharger l’intervention complète de Sophie Hervé : Tarifs 2021 SH
