Christelle Msica-Guérout, rapporteuse de la mission qui a travaillé du 26 janvier au 15 octobre sur l’évaluation des politiques publiques d’accueil et de mise à l’abri des mineurs non accompagnés en Seine-Maritime, a détaillé devant le Conseil départemental du 22 novembre, « un rapport dense issu d’un travail en profondeur ». Elle a informé qu’en application du règlement intérieur du Conseil départemental, cette mission était composée d’élus du groupe majoritaire qui ont adopté le rapport présenté, et d’élus du groupe socialiste qui ne se sont pas associés aux conclusions. Les autres groupes ont été invités à y participer sans droit de vote.
Pour le groupe socialiste, Caroline Dutartre, a tenu à rappeler que son groupe « a initié cette mission car il y avait urgence » avant de saluer « le gros travail fourni et la qualité du travail des agents du Département ». Puis, elle a regretté « trop de zones d’ombre, trop de contacts non établis par la mission, avec les services de la justice, les communes, les acteurs concernés…, trop d’éléments manquants et l’absence de données sur les condamnations en justice qui nous sont infligées »… En conclusion, elle a admis que « des avancés se sont produites depuis, ça va dans le bon sens », mais elle a confirmé que son groupe n’approuvait pas ce rapport.
Sophie Hervé, représentant le groupe communiste du Front de Gauche au sein de la mission ayant dû s’absenter de la séance, Séverine Botte a lu son intervention :
« Je tiens à saluer l’ouverture de cette mission à l’ensemble des groupes formant notre Conseil, tout comme la qualité du travail réalisé, la transparence qui fut de mise, et bien entendu les services et partenaires de la collectivité qui y ont contribué. Personnellement j’ai découvert l’existence de ce type de mission prévue dans notre règlement intérieur, et je peux attester que pour un élu de l’opposition, elle est particulièrement bénéfique. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si la généralisation de ces missions d’information et d’évaluation au sein des collectivités fait partie des propositions du Manifeste pour une réelle démocratie locale initiée entre autre par Loïc Blondiaux qui coordonne la convention citoyenne pour le climat et nombre d’universitaires spécialistes de cette question ».
« A l’issue de nos travaux, nous pensons que plus personne ne peut sous estimer les conséquences terribles sur le plan humain de l’évolution du nombre de mineurs non accompagnés ces dernières années (…). En revanche, les divergences résultent des orientations prises pour intervenir sur ces situations. Raison pour laquelle je n’ai pas cosigné ce rapport ».
« Malgré les moyens évidents déployés, il convient d’admettre que notre collectivité n’est pas en mesure de remplir ses obligations légales et morales en mettant à l’abri, et en prenant en charge l’accompagnement de l’ensemble des mineurs non accompagnés se trouvant sur son territoire. Et cela pose une question d’ordre éthique, s’agissant de mineurs, et une question d’ordre légal, s’agissant des obligations qui nous incombent de par la loi. Sans reprendre l’intégralité de notre position et de nos propositions qui figurent en annexe du rapport, nous posons donc la question préalable de priorité ».
« Nous avons le sentiment, pour reprendre un terme souvent entendu, que notre collectivité « fait de son mieux » pour répondre à une situation dont l’ampleur n’est pas de son fait et dont les causes lui échappent. Et nous avons la conviction que c’est vrai… En revanche, il nous semble que nous avons une clarification à opérer sur la question de priorité de nos politiques publiques. Nous ne pouvons plus faire de notre mieux et nous devons désormais respecter des obligations légales et morales vis-à-vis d’une responsabilité qui nous est confiée. Et cette responsabilité ne concerne pas un pont ou une infrastructure à construire ou réparer, elle concerne des êtres humains et qui plus est des mineurs. Il convient pour cela d’adapter les moyens mobilisés pour répondre aux besoins et remplir ainsi nos obligations ».
« Faire et expliquer que la mise à l’abri et l’accompagnement des mineurs isolés est une priorité non négociable et non variable qui s’impose à nous, en toute circonstance. Et ainsi doter nos services du nombre d’agents, d’une pluridisciplinarité dans les équipes, et des moyens matériels et budgétaires à la hauteur, non pas de ce que estimons pouvoir faire, mais de ce que nous devons faire. C’est une question de choix et de priorités politiques. Conférer et affirmer le caractère prioritaire et exemplaire de cette mission publique en faveur des mineurs isolés est de notre point de vue le premier signe concret à donner dans les conclusions de cette mission ».
« Nous avons le sentiment qu’au delà de l’absence de moyens suffisants, le Département compte sur la générosité spontanée, de citoyens ou d’associations, pour ne pas laisser un jeune à la rue avant que sa minorité soit reconnue, et en particulier lorsqu’il existe une suspicion de majorité. Or, nous pensons que notre responsabilité est directement engagée et appelle une réaction immédiate dès qu’un signalement nous est connu, parce que le jeune peut être mineur ».
« Nous sommes d’ailleurs convaincus que l’application de cette logique de suspicion de minorité raccourcirait les délais d’attente avant évaluation, et renforcerait la prudence à appliquer pour statuer sur cette question. Nous n’avons rien à gagner, bien au contraire, à ce que la justice nous rattrape et nous condamne. Les sommes mobilisées pour défendre en justice la collectivité serait bien plus utiles au sein du dispositif ».
« Sans atténuer pour autant le devoir et la responsabilité qui nous incombent, et surtout en reconnaissant le travail quotidien qui s’effectue avec les associations, nous devrions également nous diriger vers un pilotage collégial du dispositif de mise à l’abri et de prise en charge. L’objet c’est, au delà des conventions passées, d’associer les associations qui sont sur le terrain en première ligne, au pilotage de cette mission ».
« Nous sommes en présence d’une situation exceptionnelle, nous devons porter une conception collective de ce pilotage qui favorise la mobilisation générale et le travail commun ».
Jacques-Antoine Philippe, du groupe socialiste, a rappelé pour sa part que « les préconisations du rapport sont des décisions déjà prises et appliquées, et ça va dans le bon sens. Mais cette mission avait vocation à ouvrir de nouvelles solutions, de nouveaux horizons, nous avons, les autres groupes aussi, donné des pistes, fait des propositions. Elles n’ont pas été étudiées et non ne sont pas reprises dans le rapport ».
Agnès Firmin Le Bodo, membre de la majorité et « pilote à l’assemblée avec la députée communiste Faucillon, d’une mission analogue » a proposé « que les travaux en Seine-Maritime se poursuivent au-delà des clivages à travers un comité de suivi ».
Un peu surprise, sa collègue Nathalie Lecordier a réagi : « On ne va pas refaire la mission ici… On n’a pas à rougir de ce que l’on fait dans ce département… ». Insistant sur le « saut qualitatif réalisé depuis 2015 dans un contexte qui a fortement évolué », elle a mis en cause « l’inaction de la précédente majorité ». Visiblement piquée à vif, elle a fini par admettre : « S’il faut que l’on continue à travailler tous ensemble, on va le faire. Un comité de suivi ? J’entends… on va voir mais alors dans un esprit un peu plus coopératif ! ».
Le Président Bellanger s’est alors engagé sur la cette voie en affirmant : « Je reviens prochainement vers vous avec des propositions pour savoir comment nous allons pouvoir continuer à suivre ce sujet ».
Le rapport de la mission était un dont acte et n’a donc pas donné lieu à un vote de l’assemblée.
Pour télécharger l’intervention complète de Sophie Hervé (22 novembre 2019) : Interv SH SBO
Pour télécharger le rapport de la mission (22 novembre 2019) : Rapport de la mission
Pour télécharger la contribution du groupe communiste (22 novembre 2019) : Contribution novembre 2019
Pour télécharger la contribution du groupe communiste au cadrage de la mission (Février 2019) : Contribution février 2019
