Le troisième débat préalable à l’ordre du jour du Conseil départemental du 20 juin, à l’initiative du groupe des élus indépendants, visait la création du futur Revenu Universel d’Activité annoncé par le Président de la République

Ce Revenu Universel d’Activité (RUE), étant appelé à regrouper, à compter de 2020, différentes prestations de solidarité et, au moins le RSA, les aides au logement et la prime d’activité, Dominique Métot pour le groupe des élus indépendants, a questionné sur la manière dont les départements, chefs de file des solidarités, étaient associés à son élaboration. Puis il s’est interrogé sur les conséquences que ce nouveau dispositif pouvait entrainer pour la collectivité départementale.

Alexis Ragache, pour le groupe socialiste, a tenu à préciser que le gouvernement a refusé d’expérimenter ce RUE à partir de départements pilotes, avant de douter d’une quelconque volonté de concertation, prenant exemple sur la réforme de l’assurance chômage qui entrainera en fin d’année un accroissement des demandeurs d’emploi non indemnisés qui se tourneront alors vers les départements pour bénéficier du RSA. Il a dénoncé également à travers ce projet, une tendance de l’Etat à vouloir recentraliser.

Pour Sophie Hervé, du groupe communiste, « il convient d’être clair sur notre conception de ce nouveau Revenu Universel d’Activités, si tant est que nous puissions nous rejoindre toutes et tous sur ce sujet. Quels sont les objectifs du RUA ? ».

6 Milliards d’

C’est ce que l’Etat économise actuellement avec le non recours aux droits. Un tiers des bénéficiaires potentiels du RSA et 20 % de ceux de la prime d’activité ne demandent pas ces aides sociales

Pour tenter d’y répondre, elle a partagé son analyse à partir des éléments connus à ce jour : « Il repose sur une volonté de simplifier les démarches, personne ne va s’en plaindre, sauf que cela ne saurait suffire. Il est question de le rendre automatique. Là encore cela nous semble aller dans le bon sens, surtout lorsque l’on connaît le niveau de non recours aux droits souvent évoqué. Même si à l’évidence, percevoir une prestation sans la demander soulève des questions légitimes qui ne sont pas que techniques. Mais cette automaticité nous renvoie immédiatement à la question de l’ambition de ce nouveau dispositif… ».

Et de poursuivre : « Personne ne comprendrait que le socle du RUA soit inférieur à celui des socles cumulés des prestations actuelles qu’il regrouperait. Nous savons par exemple que des associations majeures estiment qu’il devra se situer au minimum aux alentours de la moitié du salaire médian, soit 850 Euros par mois. Il semble donc que cette réforme doive conduire à accroitre considérablement le financement de la solidarité. Tant pour l’Etat que pour les Départements. Forcément, à ce stade d’analyse, nous ne pourrions que nous en réjouir, considérant que le niveau actuel des prestations sociales ne permet pas de vivre dignement (pour rappel : le RSA socle est actuellement de 550 ). Par conséquent si les moyens budgétaires adéquats sont affectés à ce RUA pour qu’il puisse permettre demain à tout un chacun de vivre décemment et de bénéficier pleinement de ses droits, alors nous applaudirons ! ».

« Sauf que, lorsque l’on constate la réalité des orientations et des décisions politiques du pouvoir en place, nous ne pouvons plus que douter de cet objectif ! » s’emportait Sophie Hervé.

Elle fit aussi allusion à « la philosophie très « macronienne » qui transpire dans le plan de lutte contre la pauvreté qui guide ce RUA : un regroupement de prestations visant à inciter le retour à l’emploi à partir de « lutter contre l’assistanat ». En oubliant qu’une partie de nos concitoyens ne peuvent pas exercer une activité professionnelle permanente. Et en oubliant surtout de dire que le travail ne protège plus nécessairement de la pauvreté ».

Ou encore au « nom choisi pour ce dispositif. Un Revenu universel ne devrait pas dépendre de l’exercice d’une activité, d’autant qu’une partie des bénéficiaires des minimas sociaux ne peuvent pas travailler pour des questions d’âge, de handicap, de contrainte familiale, d’absence d’offre d’emploi etc…. Ce que propose de faire le gouvernement malgré le nom utilité, ce n’est donc pas un revenu minimum garanti, ce n’est pas non plus un revenu minimum d’activité pour toute personne salariée puisque le SMIC existe déjà ».

Sophie Hervé s’est donc interrogée : « Alors c’est quoi ? Un moyen de généraliser l’obligation de contreparties aux aides sociales ? Un levier pour faire des économies ? », avant d’alerter : « Sur ce premier aspect, notre position est claire : avec le futur RUA, il ne pourra pas y avoir de perdants parmi les foyers les plus démunis de notre société si riche ».

Elle a prolongé ses propos par des exemples concrets : « C’est ainsi qu’il est envisagé, par exemple, d’y intégrer l’allocation adulte handicapée (AAH) à partir d’une faible base, le montant de 580 Euros est évoqué, afin de pousser les bénéficiaires à retrouver une activité rapidement. Une aberration lorsque l’on sait que la perte d’autonomie, le handicap et l’invalidité ne sont pas par nature à lier à la notion de perte d’activité économique. De multiples facteurs sociaux, psychologiques et physiques rentrent en compte. Nombre de personnes handicapées se retrouvent de fait dans l’incapacité à travailler et doivent recevoir de la part de la solidarité nationale des moyens convenables d’existence ».

Autre exemple précis, celui des aides au logement : « La présence des aides au logement dans le RUA soulève également de multiples questionnements. Les APL ne concernent pas actuellement que les bénéficiaires des minimas sociaux, et on peut douter que certains bénéficiaires actuels puissent être éligibles demain au RUA. Comme on peut douter que ceux qui le seront, mobiliseront bien le RUA, la stigmatisation des minimas sociaux n’étant pas à sous-estimer. Et que dire de la probable disparition de l’ASS (l’allocation spécifique de solidarité), qui permet aux chômeurs de longue durée de continuer à valider des droits à la retraite. Sans parler des conséquences de la fusion de prestations qui ont des objets différents. Ainsi un couple au SMIC avec enfants perçoit actuellement la Prime d’Activité et l’APL. Demain, ils devraient bénéficier logiquement du RUA. Mais à partir de quel engagement à signer ? Quelle contrepartie devront-ils assumer ? ».

Enfin, elle a rappelé que « le RUA pourrait être suspendu en cas de refus de deux d’offres d’emploi qualifiées de « raisonnables ». Par conséquent ce refus entrainerait la suppression de l’actuel APL et l’expulsion du logement ».

Des illustrations parmi tant d’autres des écueils à éviter à travers ce RUA que Sophie Hervé a tenu à souligner avec insistance.

Blandine Lefebvre, pour la majorité, a admis « oui ce RUA soulève beaucoup de questions et d’interrogations ». Elle a cependant estimé qu’il était « trop tôt pour le savoir, car il est en construction » avant de retenir certaines orientations positives : « 5 millions de personnes seraient éligibles avec intégrés les étudiants, les actifs précaires, c’est un projet ambitieux même si en effet les allocations actuelles appelées à fusionner ne s’adresse pas aux mêmes publics ». Mais elle a surtout insisté « pour que le département reste le pivot du nouveau dispositif. Il doit conserver son rôle garant des solidarités sociales qui nécessite une relation étroite entre les bénéficiaires et l’administration. Nous sommes d’accord pour un cadre national, mais opposés à une déconnexion des aides et des politiques d’insertion ». Puis elle a souhaité « en finir avec la confusion existante entre le département qui instruit le RSA et la CAF qui le verse ».

Enfin, Blandine Lefebvre a demandé « une gouvernance intégrée et locale du nouveau dispositif », reconnaissant ainsi comme le fit remarquer Dominique Métot : « Donc nous ne sommes pas associés à cette concertation ! C’est inquiétant ! ».

Pour télécharger l’intégralité de l’intervention-analyse de Sophie Hervé : Intervention sur le RUA