Après une présentation du rapport d’activités 2017 des services de l’Etat en Seine-Maritime par la Préfète Fabienne Buccio entourée des différents responsables des services lors du Conseil départemental du 5 octobre, un débat s’en est suivi.

Au nom du groupe communiste du Front de Gauche, Stéphane Barré a souhaité la remercier pour cette présentation « parce qu’elle est de nature à rafraichir quelques mémoires sur l’importance de l’Etat, au plus près des citoyens et de leurs institutions, de leurs élus, pour protéger, pour impulser, pour accompagner ».

Fustigeant « le vent libéral commençant sérieusement à s’essouffler dans l’opinion, qui voulait faire croire qu’en dehors du marché et du privé, il n’y aurait point de salut, qu’il existerait trop de fonctionnaires et de services publics », Stéphane Barré a souligné au contraire que ce rapport met en évidence « au quotidien, des agents de l’Etat exemplaires, dévoués, qui font de leur mieux avec des moyens rognés. Dans la police, les hôpitaux, toujours dans certaines écoles surchargées ou menacées, dans l’accompagnement des élèves handicapés, dans les services en charge des contrôles indispensables pour garantir la sécurité alimentaire notamment ou pour lutter contre les fraudes. Sans oublier les pompiers qui malgré leur statut départemental sont frappés comme les autres par les choix opérés au sommet de l’Etat ».

Il voit ainsi dans ce rapport « un plaidoyer utile, argumenté et illustré, contre ce dogme de la baisse de la dépense publique et des agents publics », avant d’en souligner une certaine limite : « Nous avons d’ailleurs souri, en constatant une contradiction entre tous ces chiffres qui mettent en valeur ce que l’Etat dépense pour ses politiques publiques, et le petit encadré qui rappelle les mesures prises pour baisser cette dépense publique… ».

Et de retenir que « pour le Département, les baisses de dotations et compensations ont atteint – 3,8 % entre 2016 et 2017, et celles de communes – 3,2 % ». Stéphane Barré a dénoncé également « le désengagement de l’Etat dans les contrats aidés qui mettent en difficulté tant d’associations, celui du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en faveur des communes défavorisées ou encore celle du FNDS pour le sport dans notre département, et j’en passe. ».

Prônant « le développement de la recette publique, et pas seulement à travers les amendes de police sur les routes, dans un pays qui bat chaque année des records de richesses, plutôt que la chasse à la dépense publique, avant que tout l’édifice ne s’écroule », Stéphane Barré s’est engagé dans une défense des communes : « Nos concitoyens sont particulièrement attachés à leur commune. A bien des égards, elle demeure le premier échelon où s’exprime et s’exerce la démocratie. Or, les élus locaux ont le blues, au point que nous observons un découragement marqué par des démissions ou des volontés de ne pas se représenter. Le renforcement de l’intercommunalité ne parvient pas à remédier à ce malaise, il le conforte d’ailleurs ».

Il a par conséquent appelé l’Etat à changer de cap, à défaut de quoi « la démocratie se prépare des lendemains qui déchantent ! ».

Puis, Stéphane Barré a interrogé la Préfète sur plusieurs points précis :

« Tout d’abord puisque vous vous êtes réjouis de l’avancement du projet de contournement Est de Rouen, vous redire notre opposition et celle de nos populations à ce mauvais projet au financement exorbitant, qui ne règlera rien du fait de son péage. Des recours ont été engagés pour le réorienter ».

« Ensuite sur la réforme de la délivrance des cartes d’identitéqui a dépossédé les mairies de cet acte essentiel qui constituait aussi un lien important avec leurs administrés, en les reportant sur les seules et rares communes dotées de terminaux spéciaux. Une revalorisation financière basée sur la réalité du surcroit d’activité, donc de la surcharge générée, est-elle envisageable ? ». Il a également proposé de « doter les communes qui le souhaitent du dispositif sécurisé afin d’étendre le réseau des mairies aptes à proposer ce service aux usagers, notamment en milieu rural ».

Sur la lutte contre la fraude sociale patronale, il a demandé à ce « que le département puisse être autorisé à siéger au sein des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), ce qui lui est actuellement refusé ».

Enfin, concernantle financement des collèges privés, il a demandé une intervention de l’Etat pour obliger « les établissements à communiquer leurs documents comptables destinés à apprécier l’existence de réserves de gestion », s’étonnant que « la loi oblige la collectivité à financer par des fonds publics les collèges privés les yeux fermés, en admettant qu’ils ne soient pas tenus à la transparence la plus élémentaire ».

En conclusion de son intervention, Stéphane Barré a rappelé « que nos concitoyens appellent à plus de proximité, plus de liens humains, plus de services publics et un peu moins de comptabilité, de ratios, d’uniformisation, de dématérialisation, comme toutes les études le démontrent et comme le Défenseur des droits ne cesse de le répéter ». Or, à ses yeux,« cette volonté-là, nous ne l’observons pas suffisamment à travers ce rapport, ce qui n’enlève en rien les réalités concrètes de l’Etat et de ses services dans nos quotidiens. Sauf que le compte n’y est pas, car les moyens non plus ».

Au cours du débat, Dominique Métot, pour le groupe des indépendants, a tenu « à modérer un peu les propos de la Préfète face à la baisses notables des dotations de l’Etat aux collectivités ». Il a dénoncé le contrat financier imposé par l’Etat aux collectivités majeures, y voyant un effet de « recentralisation ». Il a posé enfin la question de « l’avenir des communes »face aux logiques en place…

Dans ses réponses, la Préfète a mis en avant « un effort conséquent engagé dans les effectifs de la police et de la gendarmerie, même si nous en voudrions toujours plus ». Mais c’est au sujet des contrats aidés qu’elle a fait état d’une mauvaise surprise : « Leur nombre a été réduit il est vrai par une orientation du gouvernement pour privilégier la qualité et l’efficacité, cependant, aujourd’hui, sur la dotation reçue en Seine-Maritime pour 2018, soit 3.360 contrats, 43 % seulement sont engagés, 70 % en estimation de fin d’année. Il nous faudra rendre des crédits ».

Par ailleurs, elle a rejeté toute idée de généraliser les terminaux sécurisés pour les titres d’identité dans toutes les mairies, « en raison du coût que cela représente, ce n’est pas réaliste », assumant au passage la décision prise dans ce domaine, au motif de privilégier la sécurisation des titres.

Quant à la question sur le CODAF, elle a renvoyé cette décision au Procureur qui anime cette instance. Aucune réponse en revanche sur la transparence comptable à imposer aux collèges privés.

Au cours du débat, plusieurs élus se sont arrêtés sur les importantes difficultés rencontrées en raison de la carence de postes d’auxiliaire de vie scolaire (AVS)pour la scolarisation des enfants handicapés. La Directrice départementale des services de l’Education Nationale (DASEN) a répondu que cette situation mobilise chaque jour ses services. Elle a fait état d’un certain « désenchantement » par rapport aux réponses à mettre en œuvre, notant « qu’il nous faut jusqu’à 5 entretiens pour motiver une personne pour prendre un poste. Beaucoup de démissions. Beaucoup de refus. Beaucoup d’exigences spécifiques en fonction du type du handicap. Beaucoup de complexité du système et des statuts ».

La DASEN a cependant estimé qu’à ce jour « 90,5 % des notifications de la MDPH sont satisfaites. 3.000 enfants sont couverts, il en reste 300 à doter ».

Alban Bruneau a également interrogé la Préfète sur le décret attendu pour l’éradication du frelon asiatique ou encore sur la nécessité d’accompagner les riverains devant réaliser des travaux pour se mettre en conformité avec les plans de prévention de risques technologiques, pour couvrir les avances de fonds. La Préfète lui a répondu : « Si je dois prendre un arrêté je le prendrais, mais nous travaillons à une procédure et des moyens d’intervention adaptés ».

Un débat qui a mis en lumière les tensions entre l’Etat et les élus locaux, du fait de la méthode et des orientations prises par le gouvernement.

Pour télécharger le rapport d’activité des services de l’Etat en Seine-Maritime : Rapport d’activité des services de l’Etat en Seine-Maritime 2017-2018 du 5 Octobre 2018

Pour télécharger l’intervention prononcée par la Préfète : 2018 10 05 – Présentation du rapport d’activité des services de l’Etat devant le CD 76 – Discours de la Préfète Fabienne BUCCIO

Pour télécharger l’intervention de Stéphane Barré : Rapport act Etat – Interv SBA