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La loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) obligeant les départements et régions à modifier le cadre de leurs partenariats, un nouveau dispositif, les Contrats Territoriaux de Développement, était présenté devant le Conseil départemental le 16 novembre dernier par la Vice-Présidente Blandine Lefebvre.

C’est Jean-Paul Lecoq, pour le groupe communiste et républicain du Front de Gauche, qui a analysé ce dispositif en commençant par dénoncer son cadre : « Comme nous le craignions et comme nous l’avions anticipé, la loi NOTRe, qui dois-je le rappeler n’était pas la nôtre, est venue complexifier ce qu’elle était censée simplifier en matière d’organisation territoriale. Pas étonnant puisque l’absence de concertation qui a accompagné le processus de cette loi, couplée à sa visée purement comptable, se heurte à la réalité des territoires, au vécu local ».

« Vu de là-haut, il suffisait, sous prétexte de diminuer le mille-feuille, de fixer des quotas pour forcer le regroupement des intercos, d’inciter les communes à fusionner et d’assigner arbitrairement des champs de compétence exclusifs aux différentes collectivités pour gagner en visibilité et en efficacité. Pour gagner surtout en économies budgétaires… Car pour collecter 20 milliards de cadeaux par an aux entreprises via le CICE, dont 11 ponctionnés sur les collectivités locales, il fallait en trouver des économies… Sauf que cette vision libérale vient se fracasser sur le pays réel ! ».

Conséquences détaillées par Jean-Paul Lecoq : « les Départements ont résisté et ont été sauvegardés, du même coup on a ajouté une couche au fameux mille-feuille, avec les Métropoles ! Quant à l’exclusivité des compétences, la réalité c’est que les partenariats entre collectivités et les financements croisés demeurent plus que nécessaires et notamment pour compenser le désengagement de l’Etat qui met en péril la cohésion territoriale ».

Le groupe a cependant souscrit « aux attendus des Contrats Territoriaux de Développement qui (extrait lu de la délibération) se veulent des réponses adaptées à la réforme territoriale et au renforcement du rôle des intercommunalités, dans une logique de consolidation de la cohésion territoriale et en tenant compte de l’histoire et des spécificités de chacune des composantes de la Normandie ». Sauf qu’il y voit « une contradiction avec le fait d’afficher une volonté arithmétique de limiter à un seul le nombre de contrats de territoire pouvant être conclu par le Département sur un même territoire ».

Conclusion : « Au-delà de ces intentions, nous resterons vigilants sur le montant des crédits qui seront mobilisés par le Département et la Région à travers ces contrats, notant la volonté de renforcer l’investissement public en Seine-Maritime, au profit de l’emploi local. Renforcer, j’ai bien lu, pas diminuer… C’est là et pas avant que les calculettes prendront tout leur sens. Sur l’addition finale des financements publics qui seront alloués à nos différents bassins de vie et d’emplois sur la période de contractualisation pour répondre à leurs besoins en matière d’investissements ».

Or, comme Jean-Paul Lecoq l’a souligné « les orientations budgétaires du Département maintiennent un niveau d’investissement historiquement bas. On ne peut pas dire que les actes ont prochainement rendez-vous avec l’ambition des mots… ».

Et de citer, au cours du débat, l’exemple allemand : « Après avoir dépouillé les communes de leurs pouvoirs au profit des districts et des régions, les communes ont repris une à une leurs prérogatives et pour une raison simple : dans les faits et dans la durée, ils se sont avérés incapables de gérer le lien de proximité avec les habitants. Ils se retrouvaient déconnectés des réalités des territoires de vie. Ils sont donc revenus en arrière ».

Pour Jean-Paul Lecoq, « la France des énarques a ainsi 20 ans de retard en organisant aujourd’hui l’éloignement des centres de décision et la concentration. Tout cela abouti à des dispositifs technocratiques auxquels les gens ne comprennent plus rien ».

Le groupe communiste et républicain du Front de Gauche s’est abstenu sur cette délibération, le groupe socialiste n’était plus là. La délibération a été adoptée par la Droite et le groupe des indépendants.

Télécharger l’intervention de Jean-Paul Lecoq : 2-02-interv-jpl-politique-contractualisation