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Le nouveau schéma départemental de l’organisation de l’aide à domicile en Seine-Maritime figurait à l’ordre du jour du Conseil départemental du 4 octobre.

Après que les élus socialistes aient souligné la volonté gouvernementale dans ce domaine, Hubert Wulfranc a tenu à rappeler que : « le secteur du maintien à domicile est confronté à une situation économique difficile liée, entre autres raisons, à une tarification horaire insuffisante de la part des pouvoirs publics ainsi qu’à la multiplication des structures d’interventions découlant de la libéralisation des activités de services à la personne. Une libéralisation qui a permis l’émergence d’un secteur lucratif du maintien à domicile qui emploie une main d’œuvre salariée précarisée permettant de réduire les coûts de revient, exacerbant de fait la concurrence au détriment des intervenants historiques que sont les associations et les CCAS ».

Il a ensuite illustré son propos à partir des difficultés de l’ADMR76 « liées notamment à une sous-tarification qui a amené le groupe des élus communistes à intervenir à plusieurs reprises sur cette question. Ces interventions, menées en lien avec les organisations syndicales et en parallèle d’actions conduites par des dirigeants de structures associatives, ont persuadé le Département, en 2014, de mettre fin au gel du tarif horaire qui prévalait depuis plusieurs années, ainsi qu’à mettre sur pied un plan d’aides aux acteurs du maintien à domicile. Un plan néanmoins conditionné à des mesures de retour à l’équilibre budgétaire qui ont débouché sur de nombreuses suppressions d’emplois parmi les intervenants à domicile ».

S’arrêtant sur le contenu du nouveau schéma, Hubert Wulfranc a estimé que « ces mesures vont dans le bon sens. Elles permettent de gommer pour partie, les disparités de traitement entre les structures habilitées qui ont permis jusqu’à présent au secteur lucratif, moins regardant sur les conditions de travail des salariés et de prise en charge des bénéficiaires des prestations, de concurrencer de manière déloyale les structures associatives soumises à une convention collective plus exigeante. Néanmoins, des disparités existent toujours malgré la loi. L’unification sur la base du mieux-disant social du statut de l’ensemble des salariés du maintien à domicile permettrait d’apporter de la stabilité à ce secteur d’activité confronté à fort turn-over, pour répondre dignement aux besoins des personnes âgées ».

Et de rappeler que « les élus communistes soutiennent la création d’un service public départemental avec du personnel relevant du statut de la fonction publique et la création d’une 4ème branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie, financée par la solidarité nationale ».

Avant de poser une série de questions relatives à la partie du rapport consacré aux appels à projet : « Comment le Département entend-il convaincre de nouvelles structures d’investir des territoires actuellement délaissés ? Des moyens financiers supplémentaires seront-ils alloués aux structures qui seront retenues ? Les appels à projet seront-ils ouverts au secteur privé lucratif ? Le Département inscrira-t-il dans son cahier des charges le respect de la convention collective des associations du maintien à domicile pour les organismes ne relevant pas de la fonction publique ? ». Des questions restées pour l’essentiel sans réponse. Les élus communistes et républicains du Front de Gauche, y reviendront par conséquent.

Néanmoins « ce schéma s’inscrivant dans le sens d’une meilleure structuration de l’offre de service d’aide au maintien à domicile, sous l’égide du Département, et impliquant un soutien accru de la collectivité aux structures qui passeront sous tarification administrée », le groupe a voté ce rapport adopté à l’unanimité. La Droite rappelant au passage qu’il s’agissait là d’un nouveau transfert de compétence de l’Etat sans aucun moyen supplémentaire !

Télécharger l’intervention d’Hubert Wulfranc : 1-05-interv-hw-aide-a-domicile