Monsieur le Président, chers collègues,

Il est proposé à notre assemblée d’adopter aujourd’hui le plan climat énergie de notre collectivité dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 12 juillet 2010 qui impose aux collectivités de plus de 50 000 habitants d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et d’adopter un tel plan. Un axe de travail qui est également inscrit au sein du projet de territoire « Seine Maritime, imaginons 2020. »

Si tout le monde peut se retrouver sur les objectifs du plan climat énergie, il reste que la réalisation de ses objectifs généreux implique de répondre à la question des moyens financiers pour les collectivités et de notre Département en particulier.

Sans moyens financiers, ses objectifs resteront des vœux pieux. A ce titre, la proposition de loi adoptée au Parlement relatif à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales est symptomatique des maux auxquels sont confrontés les collectivités au premier rang desquels sont les communes.

Lors de son examen, les élus du Front de Gauche ont exprimé leurs réserves et se sont abstenus lors du vote de ce texte. Ils ont rappelé à cette occasion que la clarification de l’arsenal normatif pesant sur les collectivités territoriales n’est envisageable qu’à condition qu’elle ne se fasse pas dans une optique de gestion de la pénurie.

En effet, la simplification des normes pourrait être menée dans une optique de nivellement par le bas en permettant aux collectivités, d’abaisser leur niveau de normes et de réglementation, par exemple en terme de protection de l’environnement, afin qu’elles puissent  s’adapter à leur situation de sous-dotation budgétaire imposé par le pouvoir central. Une situation qui perdure et qui est appelé à s’aggraver avec les derniers choix du Gouvernement.

Les difficultés des territoires ne tiennent pas tant à l’existence des normes qu’aux restrictions budgétaires imposées par les politiques austéritaires imposées par les traités européens au nom de dogmes libéraux qui ont démontré leur faillite.

Cette question des moyens se pose très concrètement à notre collectivité pour mener à bien ses choix politiques. Le plan climat énergie présenté ce jour se fait fort, dans son axe 4, de promouvoir un développement local et un aménagement durable du territoire au travers notamment, d’un conditionnement de ses aides à destinations des collectivités lié au respect de critères d’éligibilité climat/air/énergie. Au titre de ses critères figure la performance énergétique des bâtiments. Un critère déjà mis en œuvre pour un certain nombre d’aides départementales conditionnées à la réduction de 20% de la consommation d’énergie pour le financement d’une rénovation.

Partageant les objectifs du Département en terme de développement durable, la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, que j’ai l’honneur d’administrer a ainsi décidé de lancer en parallèle de l’élaboration de son agenda 21, un Marché Public de Performance Energétique (MPPE) après avoir préalablement réalisé un audit énergétique de l’ensemble des ses bâtiments communaux.

Cet outil particulièrement novateur se décline en un marché de travaux sur le bâti et un marché d’exploitation et de travaux sur les installations thermiques. A terme, il doit permettre de générer 23% d’économie de consommation d’énergie sur l’ensemble des bâtiments communaux au premier rang desquels sont les équipements scolaires.

Le cadre législatif du MPPE imposant dans un souci de cohérence, une démarche globalisée, les services de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray ont donc adressé un dossier unique en juillet 2012, puis à la demande du Département,  travaillés 35 dossiers de subventions individualisés.

Chaque dossier a demandé un travail important. Chacun devait comprendre leur propre diagnostic thermique, une notice explicative individuelle des travaux, une grille d’analyse fournie par le Conseil général à compléter faisant ressortir le détail des travaux, leur coût, leur incidence sur le plan de l’environnement, du social, de l’économie etc. ainsi que les plans.

Sur ces 35 dossiers, seuls 18 ont été reconnus éligibles en application des critères du Conseil Général. Le montant global du MPPE s’élevant à 4 030 000 euros, la ville pouvait en fonction de ses 18 dossiers éligibles, prétendre à une subvention du Département d’au moins 400 000€ en application d’un taux de subventionnement à 20%.

Or, le 15 février dernier le Conseil Général a indiqué que seuls deux dossiers ont été retenus pour une subvention estimée de 12 000 euros. Une somme dérisoire face à la masse de travail demandée aux services de la ville. Un travail que les plus petites collectivités n’ont bien entendu, pas les moyens de s’offrir.

Fait troublant, l’ensemble des dossiers relatifs aux équipements scolaires a été rejeté, or il représentait près de 70% des dossiers déposés. A ce titre, on peut s’interroger sur ce choix en décalage de la priorité du Gouvernement faite à l’éducation. Un Gouvernement qui entend notamment, faire passer le taux de scolarisation des moins de 3 ans à 35% d’ici 5 ans, contre 10 % actuellement. Un objectif qui impliquera pour être tenu, que les communes  réalisent des investissements lourds. Pourront elles compter sur le soutien financier du Département ? On peut s’interroger.

La situation que je viens de vous décrire longuement n’est pas propre à St Etienne Rouvray, loin s’en faut. La presse régionale c’est fait largement l’écho des propos de maires privés de subvention départementale pour réaliser leurs investissements.

Les meilleurs schémas, plans  et autres dispositifs tels que le plan climat énergie départemental que notre groupe votera, resteront lettres mortes si notre collectivité ne se donne pas les moyens financiers de sa politique.

Les clés étant pour l’essentiel, entre les mains du Gouvernement et de sa majorité parlementaire, il conviendrait que l’exécutif Départemental effectue un travail de lobbying auprès de ceux-ci et de ses réseaux parmi les associations d’élus et de collectivités afin d’infléchir cette stratégie mortifère de l’austérité qui asphyxie l’ensemble des nations européennes, y compris celle qui ont cru pouvoir jouer contre leurs voisins partenaires économiques. L’austérité par la réduction des dépenses et de la consommation qu’elle implique, contracte nécessairement l’activité, crée des armées de chômeurs et réduit d’autant les rentrées fiscales.

Il faut rompre ce cercle vicieux qui mène au déclin, réhabiliter la dépense publique, renforcer les capacités financières des collectivités locales en allant chercher les recettes entre les mains des plus fortunés et des grands groupes.