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Réforme de l’aide à la restauration : la Gauche gagne un élargissement des bénéficiaires mais souhaite aller plus loin

La Conseil départemental du 20 juin a décidé l’élargissement du dispositif de soutien à la restauration scolaire au collège (l’ACRI). A l’issue de multiples demandes réitérées ces dernières années par les élus de la Gauche combative, communiste et républicaine, la majorité de droite a fini par accepter la création d’un groupe de travail sur ce sujet qui a proposé au Conseil de créer une 4e tranche de revenus pouvant disposer de l’accès à l’ACRI. Les élus de la Gauche combatives en réclamaient aussi une 5e.

Une proposition qui n’a pas été rejetée mais qui sera examinée après évaluation de la réforme engagée et la création de la 4e tranche. L’objectif poursuivi demeure l’accès aux réductions de tarif pour les salariés modestes.

Pour le groupe, c’est Séverine Botte qui s’est exprimée…

« Monsieur le Président, Chers Collègues,

Lors du conseil d’octobre dernier, il a été voté ici dans cette assemblée l’uniformisation du tarif de la restauration scolaire dans les collèges. Notre groupe s’y était opposé sur le fait que dans 28 établissements, le tarif allait augmenter pour passer au tarif unique de 3€.

Cela laisse à supposer que tous les territoires se valent en termes de revenus par foyer, ce qui n’est pas le cas.

Et à y regarder de plus près, les endroits où le tarif augmente sont les territoires où le nombre de familles modestes et fragiles est plus important… Un coût supplémentaire que vont devoir supporter des familles dont le pouvoir d’achat a déjà très fortement diminué.

Pour ne prendre qu’un exemple, au collège Gustave-Courbet à Gonfreville, collège où le tarif était le moins élevé du Département, lorsqu’on ne bénéficie pas de l’ACRI, cela représente, sur l’année scolaire, une hausse de 75€ par enfant fréquentant l’établissement.

Fort heureusement, le vote sur l’harmonisation des tarifs de cantine a débouché sur une réflexion autour des critères d’attribution de l’ACRI, ce que nous vous demandions depuis plusieurs années. Nous saluons le fait d’avoir été entendus et associés à cette démarche.

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Expérimentation de la mise sous condition du RSA : les élus de la Gauche combative dénoncent une décision dogmatique aux conséquences multiples

Dans la droite ligne fixée par Emmanuel Macron, la majorité départementale a franchi le pas de la mise sous condition du RSA en décidant son expérimentation sur des quartiers du Havre. Ce fut l’objet d’une délibération examinée par le Conseil départemental du 20 juin, et finalement adoptée uniquement par les voix des élus des droites, et malgré l’opposition ferme des groupes de gauche.

Pour le groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine, Sophie Hervé a développé de nombreux arguments visant à mettre en lumière l’absurdité humaine et sociétale de cette mesure punitive et stigmatisante. Elle a notamment dénoncé le fait que les droites exigent des contreparties pour bénéficier d’un simple filet de sécurité par mois, tout en refusant dans le même temps toute contrepartie pour les plus riches qui bénéficient pourtant de milliards de cadeaux financés sur le budget de la Nation.

« Monsieur le Président, Chers Collègues,

Sous les effets du développement fulgurant de l’intelligence artificielle, qui d’ailleurs n’est pas sans poser question, les leaders de la Tech aux Etats-unis, Elon Musk en tête que l’on ne peut pas taxer d’être communiste, viennent d’appeler les pouvoirs publics à travers le monde à instaurer un revenu universel.

Leur constat est en effet implacable, rejoint par nombre d’économistes : le travail va considérablement se raréfier. Et comme, à moins de parier comme certains sur les guerres, la population active ne va pas diminuer, on est comme dirait l’autre face à un sérieux problème.

Voilà ce qui devrait aujourd’hui animer le débat public dans nos sociétés. Comment partager le travail, comment assurer un revenu décent à tous les foyers.

Mais dans la France sous Macron, et ici dans notre Département où sa majorité est toujours encline à accompagner ses politiques avec un zèle certain, on va parler de sanctionner ceux qui ne trouvent pas ou ne peuvent pas trouver un emploi.

Conditionner la solidarité, assujettir un simple petit filet de sécurité à la réalisation d’heures d’activités, qui au passage détournent le sens même de travail en échange d’un salaire proportionné, voilà bien une mesure de droite !

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Conseil départemental du 20 juin : déclaration préalable des élus de la Gauche combative relative à la situation politique

Une fois n’est pas coutume, en raison du contexte particulier marqué par la période électorale des élections Législatives décidées à la hâte par le Président de la République, il n’y a pas eu de débats de politique départementale organisés à l’initiative de chaque groupe politique en ouverture du Conseil départemental du 20 juin. A la place, chaque groupe a pris la parole pour s’exprimer sur la situation politique, les dangers de cette période, les causes de la crise démocratique ou encore les espoirs suscités par ces élections.

Pour le groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine, c’est sa présidente Séverine Botte qui a pris la parole, avec gravité.

« Mouvement des Gilets jaunes, marches citoyennes pour le climat, rassemblements réguliers contre les projets néfastes à l’environnement, mouvement dans les hôpitaux, les EHPAD, dans les Universités, crise agricole, et bien sûr d’innombrables mobilisations sociales avec en tête les impressionnantes manifestations contre la réforme des retraites : ce ne sont pas les alertes qui ont manqué depuis 2017.

Autant de cris du peuple et d’appels du pays réel, que notre groupe n’a cessé de relayer et notamment ici dans cet hémicycle avec pour point commun : l’arrêt de toutes ces politiques libérales qui font mal aux gens et les désespèrent, en abîmant la société.

Sans compter qu’elles affaiblissent nos collectivités comme tous les services publics.

Autant d’alertes totalement ignorées par un Président de la République méprisant et arrogant, convaincu d’avoir trouvé dans le marketing politique et le tête-contre-tête entretenu avec l’extrême-droite, le moyen de durer.

Sauf que, pendant ce temps-là, les crises se multiplient et se superposent, les tensions aussi, la République s’affaiblit et avec elle la démocratie.

Sur tous les plans, on assiste à l’échec des politiques, mais plus encore de la philosophie libérale. Quand on fait le choix des agences de notation, d’être les bons élèves des marchés financiers, on humilie forcément le peuple, on ne répond pas aux urgences.

Lors des élections européennes, les électeurs ont massivement sanctionné Emmanuel Macron et sa politique de droite qui a largement été relayée ici, parfois même avec un certain zèle.

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Nouvelle mobilisation forte des travailleurs sociaux de l’Aide Sociale à l’Enfance devant le Conseil départemental

Les travailleurs sociaux engagés dans les services et associations en charge de la protection de l’enfance se sont une nouvelle fois fortement mobilisés ce matin, à l’occasion du Conseil départemental, pour exprimer leur mal-être, leurs souffrances aussi, confrontés au quotidien à l’insuffisance des moyens dédiés pour mettre à l’abri et accompagner comme il se devrait, les enfants et jeunes dont ils ont la charge.

C’est le résultat d’une décennie de mauvaises décisions et d’absences de décisions incapables de fournir tout simplement à ces travailleurs exemplaires, les moyens pour assumer leurs missions. Malgré les mesures d’urgence prises par le Conseil départemental ces derniers mois, décisions encouragées par leurs mobilisations successives, le compte n’y est toujours pas : Manque de places d’accueil, donc des surcapacités à assumer avec leurs conséquences, mesures éducatives décidées mais non appliquées, manque de travailleurs sociaux, manque aussi de reconnaissance et de soutien….

Les élus du groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine, ainsi que ceux des autres groupes de gauche ont été leur apporter une nouvelle fois tout leur soutien et appuyer leurs revendications justes et légitimes. Ils ont pu s’exprimer en séance à travers des témoignages hélas édifiants et poignants !

Conseil départemental du 28 mars : les élus de la Gauche combative, communiste et républicaine montent au créneau sur tous les fronts en faveur d’un Département plus actif face aux crises et aux urgences

Pour un droit à l’alimentation et pour expérimenter un Revenu d’autonomie pour les jeunes en Seine-Maritime…

Pour soutenir les travailleurs sociaux de la protection de l’enfance et pour que le Département s’oppose au plan social qui supprime 100 postes dans les EHPAD publics du Havre…

Pour que la MDPH en finisse avec des délais d’instruction à rallonge qui plongent de nombreuses personnes en situation de handicap dans le désarroi…

Pour un soutien résolu à l’agriculture raisonnée et durable, et pour que tous les agriculteurs et éleveurs puissent vivre décemment de leur travail…

Pour un renforcement des effectifs des agents départementaux…

Pour que le Conseil départemental se rende au Ministère des transports afin d’obtenir la gratuité des passages sur les ponts de Normandie et de Tancarville…

Les élus du groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine ont saisi, lors de la séance du Conseil départemental du 28 mars, toutes les occasions pour développer leurs propositions étayées afin que le Département réponde enfin présent à la hauteur des urgences et des crises qui se multiplient.

Ils étaient présents sur tous les sujets pour construire des solutions, mais aussi pour s’opposer aux nouvelles régressions sociales concoctées par les Macronistes au pouvoir et que la droite départementale accompagne : RSA sous condition, véritable « piège à com » qui accentue la « chasse aux pauvres »… Nouvelles attaques en direction des demandeurs d’emploi… Ségrégation scolaire avec l’instauration des classes à double niveaux au collège… Tout ceci ne fait que rajouter des tensions et aggraver la pauvreté et la précarité déjà galopantes sous le règle d’Emmanuel Macron.

Le Département dispose de leviers et de moyens financiers pour mieux protéger, mieux accompagner et mieux répondre aux besoins des seinomarins. Car au-delà de ses dispositifs qui structurent les politiques publiques, il lui faut aller plus loin en expérimentant des réponses nouvelles et progressistes face aux crises qui s’enchainent (logement, santé, pouvoir d’achat…).

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Un budget trop tiède, sans audace, face aux urgences et aux crises : les élus communistes ne votent pas le budget départemental

Le Conseil départemental du 28 mars a procédé à l’examen, puis au vote du budget 2024 du Département, sans les voies des élus de la Gauche combative, communiste et républicaine. Séverine Botte, présidente du groupe, s’en est expliquée à partir de l’analyse de ce projet de budget. Elle a également rappelé les propositions défendues par son groupe, en demandant à ce qu’elles soient enfin étudiées.

« Monsieur le Président, Chers collègues,

Le budget primitif qui nous est présenté s’inscrit logiquement dans les orientations et dans un contexte décrit au mois de février dernier. Ce contexte reste à la fois incertain et austère.

Le contexte est incertain parce que certains secteurs comme ceux de la construction et du BTP, le secteur du logement et de l’immobilier sont encore en crise et cela pèse sur nos ressources en droits de mutation. La ressource liée à la TVA est aussi incertaine parce que, même si l’inflation aurait pu créer une hausse de cette recette, la crise de confiance des ménages français fait baisser leur niveau de vie et la consommation. Précarité, chômage, inflation, avec notamment une hausse de 10% de l’électricité au 1er février : les besoins sociaux explosent.

Contexte incertain, mais aussi contexte austère ; et cette austérité est entretenue  par le gouvernement et le ministre Bruno Lemaire à tous les niveaux, avec des moyens insuffisants pour les hôpitaux publics, pour l’éducation nationale, pour l’environnement, pour l’emploi, pour le grand âge, pour les collectivités locales, et un nouveau serrage de vis de 10 milliards d’€ annoncé il y a quelques semaines et 20 milliards de moins pour seul horizon en 2025…

C’est scandaleux au moment où les aides aux entreprises représentent près de 200 milliards d’euros soit 30% du budget de l’Etat et au moment où le CAC 40 a franchi historiquement la barre des 8.000 points avec des dividendes qui viennent de dépasser un record de 67,8 milliards d’euros en 2023 ; et je ne parle pas du budget de l’armement passant de 32 milliards en 2017 à 47 milliards cette année en vue d’une trajectoire à près de 70 milliards en 2030.

Monsieur le président, Il est urgent de réagir et de réclamer les moyens qui nous sont dus.

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Sophie Hervé appelle au renforcement des effectifs des agents départementaux

A l’occasion de la présentation devant le Conseil départemental du 28 mars, du Bilan social de la collectivité, établi au 31 décembre 2022, Sophie Hervé a questionné et dénoncé les réductions de postes décidées avant 2021, avant de plaider en faveur du renforcement des effectifs des agents départementaux et du respect du statut de la Fonction publique que le gouvernement entend « détricoter »…

Pour visionner l’intervention de Sophie HERVE : Rapport social unique vidéo – SH

« Monsieur le Président, Chers collègues,

Belle et utile photographie, précise, des ressources humaines de notre collectivité que nous propose ce rapport social unique.

Il compile une mine d’informations, de statistiques, et nous mesurons le temps et l’énergie qu’il faut déployer pour parvenir à cet exercice. Chapeau à tous ceux qui ont contribué à ce rapport. Raison de plus pour qu’à l’avenir il soit encore plus exploitable.

Car il manque d’analyses, d’explications, de tendances, de comparaisons. Comparaisons avec d’autres collectivités similaires, comparaisons aussi d’une année sur l’autre au sein de la collectivité.

Je prends l’exemple des effectifs. Nous disposons, au-delà de la photographie, d’éléments nous permettant d’apprécier l’évolution des effectifs, par statut, depuis 2016.

Ce qui au passage met en lumière ce que notre groupe a souvent dénoncé lors du précédent mandat : une réduction de 400 postes, soit -7,3% de l’effectif global, que les transferts à la Métropole et à la Région n’expliquent que pour 128 d’entre eux.

Et que la hausse de l’effectif enregistrée à partir de 2021 (+192) ne compense pas, malgré la progression des besoins à couvrir et le développement des politiques publiques induit par tous les schémas et plans successifs que nous avons adopté.

Ce rapport acte également une forte progression des agents sous contrat au détriment des agents titulaires sur emploi permanent, en surfant sur ce que la loi macroniste de détricotage de la fonction publique souhaitait.

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Fin de la concession accordée à la CCI pour la gestion du port du Tréport

La gestion du port départemental du Tréport a été confiée à la Chambre de Commerce et d’Industrie en 1980. Le Département a créé un Syndicat mixte des ports départementaux normands pour assumer cette gestion à compter du 1e janvier et s’est engagé dans la dénonciation de cette concession qui débouche sur un protocole entre les deux parties. Ce protocole a été présenté et validé par le Conseil départemental du 28 mars. Laurent Jacques est revenu sur cette concession qui prendra fin au 31 décembre.

« Nous venons d’entendre mon collègue Alban Bruneau qui a rappelé en quelques mots la situation calamiteuse dans laquelle s’est retrouvé le port de Fécamp après plusieurs décennies d’incurie dans la gestion par la CCI Locale.

Si le port du Tréport va rejoindre ceux de Fécamp et du Havre au sein d’un syndicat mixte dont la création nous réjouit, le bilan à mettre au crédit de la CCI Littoral Hauts-de-France, en charge de la gestion depuis 1980, est positif. Vous me direz, il ne saurait être pire.

Le port du Tréport se trouve aujourd’hui dans une situation favorable en raison d’un mode de fonctionnement tout à fait honorable, mais aussi, et cela mérite d’être salué, grâce aux investissements lourds consentis par le Département pour son entretien et son développement.

Le syndicat mixte des ports départementaux normands va donc prendre le relais au 1er janvier prochain. Cela permettra, de fait, certaines améliorations, particulièrement dans la concertation et la mutualisation qui découlent de ce nouveau mode de fonctionnement.

Nous pourrons aussi compter, je le souhaite, sur une communication plus fluide de nature à faciliter les interactions entre les ports et les collectivités auxquelles ils sont rattachés.

Enfin, la création de ce syndicat devrait être de nature à favoriser les échanges avec les ports régionaux. Je pense ici tout particulièrement à ceux entre Le Tréport et sa grande sœur dieppoise où les pêcheurs tréportais sont nombreux à avoir leurs habitudes.

La signature du protocole global de sortie n’appelle donc pas de remarque particulière de notre part. »

Pour télécharger l’intervention de Laurent JACQUES : Port du Tréport – LJ

Fin de concession du port de Fécamp et du port de pêche du Havre

La gestion du port départemental de Fécamp a été confiée à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre en 1984, ainsi que celle du port de pêche du Havre devenu départemental en 2019. Face à son incapacité à assumer cette gestion, le Département s’est engagé dans la dénonciation de cette concession qui débouche sur un protocole transactionnel entre les deux parties, dont les termes ont été soumis à l’approbation du Conseil départemental du 28 mars. La concession prendra fin au 31 décembre. Le Département a créé un Syndicat mixte des ports départementaux normands pour assumer cette gestion à compter du 1er janvier.

Pour le groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine, Alban Bruneau s’est exprimé (à travers la voix de Sophie Hervé puisqu’il a du quitter la séance pour rejoindre la réunion du Bureau communautaire du Havre Seine Métropole), sur ce protocole jugé plutôt « sympa » vis-à-vis de l’exploitant, mais qui a le mérite de mettre un terme à une calamiteuse situation sans aller devant les tribunaux…

Pour visionner l’intervention d’Alban BRUNEAU : Port de Fécamp et du Havre vidéo – AB

« Monsieur le Vice-président,

Avec ce protocole transactionnel, nous sortons enfin de la concession accordée à la CCI Seine Estuaire pour la gestion du port de Fécamp et du port de pêche du Havre.

Nous avons tous les deux suffisamment été confrontés, ces dernières années, à la calamiteuse situation du port de Fécamp, de ses usagers et de ses travailleurs, pour ne pas me réjouir de cette délibération.

Une situation déplorable, dangereuse même pour les travailleurs portuaires comme l’ont souligné plusieurs rapports et exprimé de nombreuses alertes, du fait de l’incapacité répétée – j’utilise ce mot pour être gentil à l’image de ce protocole, parce que j’en ai bien d’autres en tête – du concessionnaire à remplir ses obligations.

Pour ne prendre que le dernier en date, rappelons ce que la CCSPL, la Commission Consultative des Services Public Locaux, a relevé dans son rapport de décembre dernier : des non-respects, des « dysfonctionnements » et des missions qui partent à vau-l’eau. Beaucoup plus inquiétant, l’augmentation « très importante » du nombre d’accidents de travail relevé…

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Pas de « chèque en blanc » pour la méthanisation, mais un besoin de garanties vertueuses

Le Conseil départemental s’est vu proposer, lors de sa séance du 28 mars, un soutien à la filière de méthanisation qui tente de se développer dans le département. Les élus de la Gauche combative, communiste et républicaine n’ont pas soutenu ce projet, estimant que les garanties nécessaires n’étaient pas obtenues pour s’assurer de ses vertus écologiques comme Laurent Jacques l’a expliqué.

« Monsieur le Président, Chers Collègues,

Nous sommes partagés concernant cette délibération, et la méthanisation demeure un sujet complexe qui peut s’entendre à petite échelle, mais qui peut être lourd de conséquences s’il se développe sur des mauvaises bases à plus grande échelle.

Certes, nous estimons que la valorisation des déchets verts produits par le fauchage des accotements routiers est une bonne chose. Et nous avons conscience que la méthanisation est une production d’énergie renouvelable.

A ce titre, ce qui est proposé ici va a priori dans le bon sens, quitte en effet, cela ne nous choque pas, à ce que le process engagé ne rapporte pas financièrement à la collectivité, et même lui coûte un peu si c’est bon pour le développement durable.

Après tout, il faut bien utiliser des engins capables de collecter, en aspirant les déchets verts actuellement laissés après fauchage au bord de nos routes.

A ceci près, que la méthanisation doit être obtenue selon nous, uniquement par l’utilisation de déchets verts, de lisiers, d’effluents d’élevage… et non par des cultures qui lui sont dédiées. La culture des terres agricoles c’est fait pour nourrir, pas pour servir de matière première à la production d’énergie.

Or, il s’avère que non seulement cette garantie n’est pas obtenue auprès des exploitants candidats qui sont retenus ici, mais au contraire, nous apprenons qu’une partie de la culture de leurs terres sera utilisée en complément des déchets verts que nous allons leur livrer.

La raison est simple, la méthanisation ça rapporte. Et quelquefois plus que la culture des terres pour l’alimentation.

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