Le Conseil départemental du 16 juin a fixé les tarifs de restauration et d’internat dans les collèges pour l’année 2027, tout en établissant un bilan de l’aide à la restauration (ACRI) versé aux familles les plus modestes.
Si le groupe de la Gauche combative, communiste et républicaine a soutenu le maintien des tarifs proposés sans augmentation, Séverine Botte a cependant rappelé que ce tarif avait augmenté dans une bonne partie des collèges il y a 3 ans.
Mais elle a surtout plaidé pour un élargissement de l’ACRI qui touche bien trop de familles, malgré les engagements pris précédemment par la droite départementale, et qui exclut notamment les salariés modestes. Le seuil d’accès pour avoir le droit à l’ACRI se situe en en effet en dessous du seuil de pauvreté !
« Monsieur le Président,
Madame la Vice-présidente,
Nous soutenons l’orientation de cette délibération annuelle, qui maintient les tarifs de restauration et d’internat sans augmentation.
Les collégiens et leurs familles bénéficieront ainsi du même gel des tarifs que les élèves des écoles maternelles et élémentaires, comme c’est déjà le cas dans la plupart des communes ayant fait ce choix. Et ceci, dans un contexte d’inflation fortement en hausse sous les effets des conflits menés par l’extrême droite au pouvoir aux États-Unis et en Israël.
Concernant le tarif unique de restauration, rappelons que la réforme mise en place il y a trois ans a entraîné une hausse des tarifs dans 28 collèges sur 109. Contrairement aux promesses de l’époque, l’élargissement de l’accès au dispositif départemental de soutien pour la restauration (ACRI) n’a pas compensé cette augmentation pour toutes les familles modestes. Nous y reviendrons.
Nous saluons d’abord le bilan et les perspectives 2026/2027 du projet alimentaire territorial notamment l’extension significative du groupement de commandes « 76 à Table ! ».
Les progrès sont réels, même s’il reste du chemin à parcourir. En revanche, nous sommes beaucoup plus circonspects concernant l’ACRI.
En juin 2024, nous avions voté la création d’une 4ᵉ tranche, offrant une réduction de 20 % sur le tarif des repas.
Cette mesure était nécessaire pour toucher davantage de familles.
Nous avions alors proposé une 5ᵉ tranche à 10 % afin d’inclure les salariés modestes, dont les revenus ne suffisent plus à couvrir les charges courantes, surtout pour ceux au SMIC.
Vous aviez reporté cette proposition à une évaluation future, affirmant, avec confiance, que la réforme avec sa 4ᵉ tranche suffirait à répondre aux besoins.
Pourtant, deux ans après, le bilan est clair : ce dispositif de solidarité a permis de faire entrer des familles ou de maintenir celles qui en seraient peut-être sorties mais ce sont seulement 1.700 élèves supplémentaires qui en ont bénéficié, soit une progression de 10 % du nombre de familles concernées.
Je dis seulement 1.700 puisqu’en juin 2024, vous estimiez, Madame la Vice-présidente, dans votre réponse apportée à ma sollicitation de création d’une 5e tranche, je vous cite : « Il va y avoir à peu près entre 3.800 et 4.000 familles qui vont être touchées, mais nous aurons les chiffres au bout d’un an ». En réalité, c’est donc deux fois moins de familles bénéficiaires de l’ACRI que vos prévisions.
De plus, La FCPE a calculé, à partir de toutes les compositions familiales types, que le seuil d’accès à cette aide se situe en dessous du seuil de pauvreté (1.288 € pour une personne seule, 2.705 € pour un couple avec deux enfants), et non au niveau du SMIC.
Des familles non éligibles à l’allocation de rentrée scolaire versée par la CAF doivent assumer, seules, l’augmentation des fournitures scolaires, des sorties et voyages pédagogiques avec des budgets déjà tendus. Et non, les bourses d’État et le Fonds social des collégiens ne suffisent pas à remédier à ces difficultés.
C’est pourquoi nous demandons à nouveau le rétablissement des bourses départementales aux collégiens que vous avez supprimées lors du dernier mandat.
D’ailleurs, sans le dire ainsi, les chiffres de ce rapport confirment que, malgré les progrès de la réforme de 2024, l’ACRI reste trop restrictive: seulement 18 % des familles peuvent y prétendre, alors que toutes les études rappellent que 40% à 50% des familles rencontrent des difficultés pour financer la scolarité de leurs enfants.
Cette insuffisance s’aggravera si vous refusez d’ajuster les tranches de l’ACRI, ce que l’on vous a demandé en Commission.
Certes les barèmes du QF sont fixés par la CAF mais la revalorisation proposée aujourd’hui est de +0,8 %, or le SMIC a augmenté de 2,41 % au 1ᵉʳ juin. Conséquence mécanique : des familles actuellement bénéficiaires de l’ACRI en seront exclues demain, ce qui affaiblira encore le bilan de la réforme.
Il faut donc pour éviter cela, trouver une solution pour revaloriser le barème non pas de 0,8% mais de 2,41%. C’est ce que nous vous proposons d’acter lors de cette séance.
Ainsi, nous vous demandons, comme vous vous y étiez engagés il y a deux ans, lors de la création de la 4e tranche, de travailler en commission à la création d’une 5ᵉ tranche ou à une révision complète du barème d’accès aux quatre tranches actuelles.
Nous déterminerons notre vote en fonction de vos réponses. »
Le Président du Conseil départemental a admis que le travail sur la 4e tranche de l’ACRI « n’avait pas encore livré toute sa substance » confirmant ainsi que le travail sur l’élargissement de l’aide à la restauration allait se poursuivre comme le groupe des élus de la Gauche combative, communiste et républicaine, le souhaite.
Pour télécharger l’intervention de Séverine BOTTE : Tarif restauration et ACRI 2026 – SB
